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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°15 124
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°15 124)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE N° 15-124
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R. 122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 15-112 du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 15-123 du 22 juillet 2015 ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté n° 15-123 du 22 juillet 2015 est abrogé.
Article 2 : Exécution
Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, et de la Seine-Maritime, les directeurs de la DIR Nord-
Ouest, de la SAPN et de la CCI Le Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux
services visés à l'article précédent ainsi qu'au CRICR Ouest.
À Rennes, le 23 juillet 2015 à 14h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Po/ le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Po/ le secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
Guillaume DOUHERET
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