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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 août 2024
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 août 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 août 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-221-0001 du 08/08/2024 affectant une subvention de 3 000,00 € à l’association IF (Initiation à la Forêt) pour l'animation en milieu scolaire d’actions de sensibilisation à la protection de la forêt méditerranéenne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024222-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Finestret.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-219-001, portant déclaration de mainlevée de :
• De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-001 du 04 décembre 2023, de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 40, rue des Augustins à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AI 76.
• De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-002 du 04 décembre 2023, de traitement de l’insalubrité du logement du 1er étage à droite sur palier (lot n°2), des deux logements du 2ième étage (lots n° 4 et 5) et des deux logements du 3ième étage (lots n° 6 et 7) de l’immeuble sis 40, rue des Augustins à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AI 76. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024-
221Â-
OA
affectant
une
subvention
de
3 000,00
€
à
l'association
IF (Initiation
à
la
Forêt)
pour
l'animation
en
milieu
scolaire
d'actions
de
sensibilisation
à
la
protection
de
la
forêt
méditerranéenne. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
. Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
relative
aux
lois
de
finances,
modifiant
la
loi organique
n°
2001-692
du
1°" août
2001;
VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2000.686
du
20
juillet
2000
du
Premier
Ministre
relatif
à
l'application
du
décret
précité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
abrogeant
les
décrets
82-389
et
82-390
du
10
mai
1982 :
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
qui
pose
les
règles
du
contrôle
financier
en
mode
LOLF,
abrogeant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-
Orientales; VU
l'arrêté
du
24
août
2000
du
ministre
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
concernant
les
pièces
complémentaires
à
produire
à
l'appui
des
demandes
de
subvention
pour
les
projets
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
délégué
au
budget
et
à
la
réforme
budgétaire,
et
de
M.
le
ministre
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'État
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
5 juin
2003
relatifà
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’État
pour
un
projet
d'investissement,
abrogeant
l'arrêté
du
30
mai
2000
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
| VU
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
pêche ;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
n°
3036
du
24
août
1976
relative
à
la
reconstitution
de
la
forêt
méditerranéenne ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
par
l'association
IF,
le 17
juillet
2024
dont
il a
été
accusé
réception
le 17 juillet
2024
;
VU
le
devis
estimatif
faisant
ressortir
une
dépense
éligible
de
28
762,50
€
HT
;
VU
l'échéancier
de
paiement
établi
par
la
DDTM
66;
VU
la
lettre
de
notification
du
budget
du
CFM
2024
(Conservatoire
de
la
Forêt
Méditerranéenne)
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
en
date
du
18
mars
2024 ; VU
l'autorisation
d'engagement
allouant
sur
le
Centre
financier
0149-C001-T066
domaine
fonctionnel
0149-26-04
du
budget
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
(MASA),
au
titre
du
conservatoire
de
la
forêt
méditerranéenne
(CFM)
2024,
un
crédit
d'un
montant
de
185
400,00
€,
pris
en
compte
pour
3
000,00
€ ;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTÉ
:
Article
1er
: Sur
les
crédits
du
CFM
2024
- Centre
financier
0149-C001-T066
- sous
action
0149-26-04,
une
subvention
est
accordée
à
l'association
IF
(Initiation
à
la
forêt)
représentée
par
M.
Jean
Marc
PERIOT,
Président,
pour
la
sensibilisation
à
la
protection
de
la forêt
méditerranéenne,
dans
les conditions
suivantes :
Montant
de
la
dépense
prévisionnelle :
28
762,50
€
Montant
de
la dépense
prévisionnelle
subventionnable
:
28
762,50
€
Taux
de
subvention
:
10,43
%
Montant
prévisionnel
maximum
de
la
subvention
:
3 000,00
€
Article
2:
Cette
subvention
est
accordée
sous
réserve
que
l'opération
soit
commencée
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
doit
informer
le
service
instructeur
du
commencement
d'exécution
de
l'opération.
Le
bénéfice
de
la
subvention
sera
retiré
automatiquement
si
les
travaux
prévus
n'ont
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
les
délais
impartis.
Article
3
: À
compter
de
la
date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
l'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
maximum
de
2
ans.
Article
4 :
Une
avance
d'au
maximum
30
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
pourra
être
versée
au
bénéficiaire
sur
sa
demande
et
sur
présentation
de
la
déclaration
du
début
d'exécution
du
projet.
Des
acomptes
peuvent
être
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet
sur
justification
des
dépenses
effectuées.
Le
solde
sera
attribué
à
l'achèvement
de
l'opération
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la justification
de
la totalité
des
dépenses
effectuées. Article
5
:
En
cas
de
constatation
d'une
dépense
réelle
inférieure
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle,
le
taux
déterminant
la
subvention
à
verser
sera
appliqué
à
la dépense
réelle.
Article
6
: Le
reversement,
en
tout
ou
partie,
de
la
subvention
pourra
être
demandé
en
cas: - de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
|
- de
différence
entre
le
plan
de
financement
initial
et
le
plan
de
financement
final
qui
amène
un
dépassement
du
taux
maximum
de
cumul
des
aides
publiques
directes
(80
%
du
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable),
- d'un
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
d'un
changement
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable,
- du
dépassement
du
délai
de
2
ans
autorisé
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Article
7
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
8
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes :
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Tä
AOÛT
2074
Pour
le Préfet et par
‘islégation,
le Sedrétaire
général
Bruno
BERTHET . ANNEXE
FINANCIERE
1
—
Devis
prévisionnel
descriptif
et
estimatif
:
Montant
à
détailler
:
28762.50
€
Aide
au
montage
des
projets
"A
l'Ecole
de
la
Forêt"
2024-2025
12.5)
177€l/jour
2 212.50
€
0,25j x 50 classes
Projet
pédagogique
avec
50
classes,
à
raison
de
3j
par
classe
(les
classes
d'une
même
école
sont
regroupées
pour
partager
les
frais
de
transports)
150)
177€ljour
26
550.00
€
Enr
162.5
jours
177€/jour
28
762.50
€
Montant
de
la
dépense
subventionnable
prise
en
compte...
28
762.50
€
2
—
Plan
de
financement
:
.
—
Subvention
ETAT
(CFM
2024)
10.43
%.......
3 000,00
€
—
Subvention
Département,
(CD66)...
41.72%...
12
000.00
€
—
Subvention
Agglo
PMMCU.........…
15.65%...
4 500.00€
—
Subvention
Région
Occitanie..........…. 10.43%...
3 000.00€
—
Autofinancement
écoles
et
IF...
21
F7
6
262.50€
3
—
Echéancier
de
paiement
prévisionnel :
DEPENSES
TRAVAUX
SUBVENTIONNABLES
:
—
Montant
du
projet
subventionnable
:
28
762.50
€
—
Dépenses
prévues
au
30/06/2025
:
28
762.50
€
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
CORRESPONDANT
AUX
DEPENSES
:
—
Taux:
|
10.43
%
—
Montant
de
la
subvention
:
3
000,00
€
—
Dépenses
prévues
au
31/12/2025
:
3 000,00
€ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024222-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Finestret
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 08 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur François MAURELL sur la commune de Finestret ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Finestret ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr La Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
. AT de — *
Érnilio NAHON
alentours et sur les propriétés de Monsieur François MAURELL et notamment à moins de 150 m des habitations.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 14 août 2024
Article 2 : Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 09 août 2024
Pour le Préfet, PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024-219-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
:
—
De
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-338-002
du
04
décembre
2023,
de
traitement
de
l’insalubrité
du
logement
du
1er
étage
à
droite
sur
palier
(lot
n°2),
des
deux
logements
du
2ième
étage
(lots
n°
4
et
5)
et
des
deux
logements
du
3ième
étage
(lots
n°
6
et
7)
de
l'immeuble
sis
40,
rue
des
Augustins
à
PERPIGNAN
(66)
;
parcelle
cadas-
trée
Section
AI
76.
—
De
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-338-001
du
04
décembre
2023,
de
traitement
de
l’insalubrité
des
parties
communes
de
l'immeuble
sis
40,
rue
des
Augustins
à
PERPIGNAN
(66)
;
parcelle
cadastrée
Section
AI
76.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19 ;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 511-118,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
;
VU
le
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2023-338-002
du
04
décembre
2023,
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
du
1er
étage
à
droite
sur
palier
(lot
n°2),
des
deux
logements
du
2ième
étage
(lots
n°
4
et
5)
et
des
deux
logements
du
3ième
étage
(lots
n°
6
et
7)
de
l'immeuble
sis
40,
rue
des
Augustins
à
PERPIGNAN
(66)
;parcelle
cadastrée
Section
AI
76;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-338-001
du
04
décembre
2023,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
de
l'immeuble
sis
40,
rue
des
Augustins
à
PERPIGNAN
(66)
;parcelle
cadastrée
Section
AI
76;
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le
site
:www.occitanie.ars.sante.fr VU
le
rapport
de
mainlevée
de
Madame
la
directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
ville
de
Perpignan,
du
16
juillet
2024
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
dans
les
logements
et
les
parties
communes
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2023-338-002
du
04
décembre
2023
et
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-338-001
du
04
décembre
2023;
que
ces
logements
et
parties
communes
ne
présentent
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
de
l'immeuble
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
=
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-338-002
du
04
décembre
2023,
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
du
1er
étage
à
droite
sur
palier
(lot
n°2),
des
deux
logements
du
2ième
étage
(lots
n°
4 et
5)
et
des
deux
logements
du
3ième
étage
(lots
n°
6
et
7)
de
l'immeuble
sis
40,
rue
des
Augustins
à
PERPIGNAN
(66),
parcelle
cadastrée
Section
AI
76,
est
abrogé.
=
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-338-001
du
04
décembre
2023,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
de
l'immeuble
sis
40,
rue
des
Augus-
tins
à
PERPIGNAN
(66),
parcelle
cadastrée
Section
AI
76,
est
abrogé
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et aux
occupants.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
PERPIGNAN
(66000).
Article
3 :
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 -
14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
5:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
PERPIGNAN,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
6:
Madame
la Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
PERPIGNAN,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Mon-
sieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Ad-
ministratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
06
août
2024
Nathalie
VITRAT