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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 08 Août 2024 n°2
Document publié le Jeudi 8 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 08 Août 2024 n°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 août 2024 n°2 SOMMAIRE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier SARL MEZON SERVICES, 45 avenue Victor Hugo – 66600 RIVESALTES - SAP N° 911
662 674.
Récépissé modficatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier UZU JESSICA, 10 boulevard de campredon – 66120 FONT ROMEU ODEILLO VIA -
SAP N° 887 626 463.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° 2024-4341 portant autorisation de création d’appartements de coordination thérapeutique visant le dispositif « UN CHEZ SOI D’ABORD » dans le département des Pyrénées Orientales. - Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660786757 CSAPA AAF
ANPAA 66 PERPIGNAN ».
- Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660012832 ESSIP Groupe
SOS Solidarité 66 PERPIGNAN ».
- Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660012824 EMSP Joseph
Sauvy "Le Chenal" 66 Cabestany ».
- Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660009952 CSAPA CH
Léon-Jean Grégory 66 THUIR ».
- Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660006339 LHSS
Solidarité Pyrénées 66 BANYULS SUR MER ».
- Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660005729 CAARUD
ASCODE Joseph Sauvy 66 Perpignan ».
- Décision 660004896 ACT Groupe SOS Solidarité 66 Perpignan.
- Décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 « n° 660006339 LHSS ACAL 66
PERPIGNAN ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-212-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 17 route de Puyvalador, résidence « les Isards »FORMIGUERES ( 66210 ), parcelle cadastrée AB 1102.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement des Pyrénées-Orientales pour la journée du 16 août 2024. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr
ARRÊTÉ N°2024-4341 PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION
D’APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE VISANT LE DISPOSITIF « UN CHEZ SOI D’ABORD » DANS LE DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;
VU le décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. Didier JAFFRE ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2023 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico- sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie pour les années 2024-2025 ; Agence Régionale de Santé Occitanie
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VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
VU l’avis d’appel à projet n°2024-PDS-01 publié le 27 février 2024, pour la création de 55 places d’ACT un chez-soi d’abord sur le département des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale du 29 août 2023 entre le Groupe SOS Solidarités, Solidarité Pyrénées et le Centre Hospitalier de Thuir ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé le 29 avril 2024 par le groupement de coopération sociale et médico-sociale en vue du créer 55 places d’ACT Un chez-soi d’abord répond aux exigences présentées dans le cahier des charges annexé à l’avis d’appel à projet n°2024-PDS-01 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le groupement de coopération sociale et médico- sociale, constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et des critères définis dans le cadre de l’avis d’appel à projet médico-social susvisé et de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT l’avis de classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social en sa séance du 12 juin 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Agence Régionale de Santé Occitanie
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ARRETE
Article 1
L’autorisation prévue à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée, à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de quinze ans, au groupement de coopération sociale et médico-sociale composé des associations Groupe SOS Solidarités, Solidarité Pyrénées, et du Centre Hospitalier de Thuir pour la création de 55 places d’appartements de coordination thérapeutiques visant le dispositif Un chez-soi d’abord sur le département des Pyrénées-Orientales. Son renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
Article 2
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
GCSMS Un chez-soi d’abord Perpignan N° FINESS EJ : En cours de création Groupe SOS Solidarités
6 quai Victor HUGO
11100 NARBONNE
Identification de l’établissement principal :
ACT Un chez-soi d’abord Perpignan N°FINESS ET: En cours de création PERPIGNAN
Code catégorie établissement : [165] Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil ou d’accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
507
Hébergement
médico-social de
personnes en
difficultés
spécifiques
832
Personnes avec
Problèmes
Psychiques
18 Hébergement de Nuit Eclaté 55
Article 3
L'autorisation est totalement réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4
La présente autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code. Agence Régionale de Santé Occitanie
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Article 5
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard de tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie et de la préfecture du département des Pyrénées- Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 août 2024
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie
Didier JAFFRE E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ Œ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Sctanie NP ATION
SANTE “63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 750713406
N° Finess Géographique : 660786757
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 1 329 197,24 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 1 329 197,24 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
CSAPA AAF ANPAA 66 PERPIGNAN
Direction
37 Boulevard Kennedy
66100 PERPIGNAN Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / à SZ—
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
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34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 47 993,04 €
1 329 197,24 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
47 993,04 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 105 488,74 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
1 105 488,74 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 175 715,46 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 329 197,24 €
1 329 197,24 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 84580,44€ que je vous propose d'affecter au compte 1068562 "Réserve de compensation des déficits".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 1 329 197,24 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CE CONSEIL NATIONAL Occitanie L DE LA REFONDATION
SANTE “26e
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Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 660786757
CSAPA AAF ANPAA 66 PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
6 I —
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
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Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660786757 - CSAPA AAF ANPAA 66 PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 47 993,04 €
1 329 197,24 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
47 993,04 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 105 488,74 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
1 105 488,74 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 175 715,46 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 329 197,24 €
1 329 197,24 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
1 329 197,24 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
RÉPUBLIQUE
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Egalité
Fraternité
€ Œ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Sctanie NP ATION
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Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 750015968
N° Finess Géographique : 660012832
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 329 976,93 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 329 976,93 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
ESSIP Groupe SOS Solidarités 66
PERPIGNAN
Direction
Appt 38, 3 résidence HLM Roudayre
66000 PERPIGNAN Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / «SE—
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 16 608,84 €
329 976,93 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
16 608,84 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 268 476,42 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
268 476,42 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 44 891,67 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 329 976,93 €
329 976,93 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Non concerné - Ouverture en 2023
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 329 976,93 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CE CONSEIL NATIONAL Occitanie L DE LA REFONDATION
SANTE “26e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 750015968 / Finess G : 660012832
ESSIP Groupe SOS Solidarités 66 PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
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Catherine CHOMA
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660012832 - ESSIP Groupe SOS Solidarités 66 PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 16 608,84 €
329 976,93 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
16 608,84 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 268 476,42 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
268 476,42 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 44 891,67 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 329 976,93 €
329 976,93 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
329 976,93 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
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Occitanie Z | Sctanie NP ATION
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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 660781071
N° Finess Géographique : 660012824
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 215 428,01 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 215 428,01 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : 7 200,00 €
Code - Nature Montant
MN4 - Renforcement et création EMSP/LHSS mobiles/LHSS de jour - 2 mois - Groupes I, II et III 7 200,00 €
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
EMSP Joseph Sauvy « Le Chenal » 66
CABESTANY
Direction
2 rue des Caroubiers
66330 CABESTANY Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / «SE—
Catherine CHOMA
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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 24 020,82 €
215 428,01 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
24 020,82 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 155 424,42 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
155 424,42 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 35 982,76 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 215 428,01 €
215 428,01 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Non concerné - Ouverture en 2023
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 215 428,01 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 660781071 / Finess G : 660012824
EMSP Joseph Sauvy « Le Chenal » 66 CABESTANY
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660012824 - EMSP Joseph Sauvy « Le Chenal » 66 CABESTANY sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 24 020,82 €
215 428,01 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
24 020,82 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 155 424,42 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
155 424,42 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 35 982,76 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 215 428,01 €
215 428,01 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
215 428,01 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 660780198
N° Finess Géographique : 660009952
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 2 350 514,90 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 2 350 514,90 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : 22 500,00 €
Code - Nature Montant
CNR04-Achat de médicaments -Groupe I 22 500,00 €
CSAPA CH Léon-Jean Grégory 66 THUIR
Direction
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 165 849,90 €
2 350 514,90 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
143 349,90 €
22 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 063 386,01 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
2 063 386,01 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 121 278,99 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 2 350 514,90 €
2 350 514,90 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 22 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 13409,07€.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 2 350 514,90 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
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Liberté Occitanie
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 660780198 / Finess G : 660009952
CSAPA CH Léon-Jean Grégory 66 THUIR
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660009952 - CSAPA CH Léon-Jean Grégory 66 THUIR sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 165 849,90 €
2 350 514,90 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
143 349,90 €
22 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 063 386,01 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
2 063 386,01 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 121 278,99 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 2 350 514,90 €
2 350 514,90 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 22 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
2 350 514,90 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : 22 500,00 €.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
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SANTE “63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 660003617
N° Finess Géographique : 660006339
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 473 627,38 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 473 627,38 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
LHSS Solidarité Pyrénées 66 BANYULS SUR
MER
Direction
12 rue St Jean Baptiste
66650 BANYULS SUR MER Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / à SZ—
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 93 854,84 €
473 627,38 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
93 854,84 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 324 320,82 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
324 320,82 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 55 451,72 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 473 627,38 €
473 627,38 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 12330,67€ que je vous propose d'affecter au compte 1068522 "Excédents et réserves affectés à l'investissement".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 473 627,38 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CE CONSEIL NATIONAL Occitanie L DE LA REFONDATION
SANTE “26e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 660003617 / Finess G : 660006339
LHSS Solidarité Pyrénées 66 BANYULS SUR MER
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
6 I —
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660006339 - LHSS Solidarité Pyrénées 66 BANYULS SUR MER sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 93 854,84 €
473 627,38 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
93 854,84 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 324 320,82 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
324 320,82 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 55 451,72 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 473 627,38 €
473 627,38 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
473 627,38 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ Œ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Sctanie NP ATION
SANTE “63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 660781071
N° Finess Géographique : 660005729
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 1 608 796,34 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 1 332 772,34 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : 23 354,67 €
Code - Nature Montant
MN2 - Renforcement des structures d'addictologie - 4 mois - Groupes I, II et III 23 354,67 €
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
CAARUD ASCODE Joseph Sauvy 66
PERPIGNAN
Direction
6 rue du Mas Jaubert
66000 PERPIGNAN Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / à SZ—
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 289 814,49 €
1 608 796,34 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
289 814,49 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 133 066,55 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
1 133 066,55 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 185 915,29 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 332 772,34 €
1 608 796,34 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 69 408,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 206 616,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 276 024,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 46283,38€ que je vous propose d'affecter au compte 1068522 "Excédents et réserves affectés à l'investissement".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 1 332 772,34 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CE CONSEIL NATIONAL Occitanie L DE LA REFONDATION
SANTE “26e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 660781071 / Finess G : 660005729
CAARUD ASCODE Joseph Sauvy 66 PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
6 I —
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660005729 - CAARUD ASCODE Joseph Sauvy 66 PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 289 814,49 €
1 608 796,34 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
289 814,49 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 133 066,55 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
1 133 066,55 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 185 915,29 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 332 772,34 €
1 608 796,34 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 69 408,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 206 616,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
1 332 772,34 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ Œ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Sctanie NP ATION
SANTE “63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 110003019
N° Finess Géographique : 660004896
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 1 185 126,27 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 1 160 717,27 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : 17 550,00 €
Code - Nature Montant MN1 - ACT Hors les murs - 5 mois - Groupes I, II et III 17 550,00 €
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
ACT Groupe SOS Solidarités 66
PERPIGNAN
Direction
14 allée de Vaillère -Apt 291 et 292
66000 PERPIGNAN Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / à SZ—
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : 116 388,71 €
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 80 835,95 €
1 185 126,27 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
80 835,95 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 824 214,32 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
824 214,32 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 280 076,00 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 160 717,27 €
1 185 126,27 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 15 075,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 9 334,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 24 409,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif déficitaire de 3708,31€. Après affectation de la variation pour congés payés au compte 115922 pour 4355,73€, je vous propose d'affecter le solde, soit 647,42€ au compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 1 160 717,27 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CE CONSEIL NATIONAL Occitanie L DE LA REFONDATION
SANTE “26e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 110003019 / Finess G : 660004896
ACT Groupe SOS Solidarités 66 PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
6 I —
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660004896 - ACT Groupe SOS Solidarités 66 PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 80 835,95 €
1 185 126,27 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
80 835,95 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 824 214,32 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
824 214,32 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 280 076,00 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 160 717,27 €
1 185 126,27 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 15 075,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 9 334,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
1 160 717,27 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ Œ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Sctanie NP ATION
SANTE “63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 660784368
N° Finess Géographique : 660006388
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 476 680,47 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 471 792,47 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
LHSS ACAL 66 PERPIGNAN
Direction
297 avenue de l'Industrie
66000 PERPIGNAN Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
/ D / à SZ—
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 69 226,07 €
476 680,47 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
69 226,07 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 276 532,81 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
276 532,81 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 130 921,59 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 471 792,47 €
476 680,47 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 1 175,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 3 713,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 4 888,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif déficitaire de 450,17€ que je vous propose de compenser par une reprise sur le compte 1068552 "Réserve de compensation des déficits".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 471 792,47 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CE CONSEIL NATIONAL Occitanie L DE LA REFONDATION
SANTE “26e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 660784368 / Finess G : 660006388
LHSS ACAL 66 PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement; Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
D
6 I —
Catherine CHOMA
CE CONSEIL NATIONAL
' : DE LA REFONDATION Occitanie 2 Occitanie
SANTE “%63e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
660006388 - LHSS ACAL 66 PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 69 226,07 €
476 680,47 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
69 226,07 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 276 532,81 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
276 532,81 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 130 921,59 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 471 792,47 €
476 680,47 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 1 175,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 3 713,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
471 792,47 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM des Pyrénées-Orientales) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 66-Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024 PRÉFET
._
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-212-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la situation
d'insalubrité
des
parties
communes
de
l'immeuble
sis 17,
route
de
Puyvalador,
résidence
«
les
Isards
» ; parcelle
cadastrée
AB
1102.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51119
à
L
5171-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13 ;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
et
L1331-
24 ; VU
le
rapport
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
30
juillet
2024;
VU
le
Diagnostic
électrique
du
29/07/2024,
établi
par
le
cabinet
Diag
et
Associés,
domicilié
25
rue
de
la
côte
Vermeille
à
PERPIGNAN
(66100),
concluant
à la dangerosité
de
l'installation
électrique
des
parties
communes
de
la
résidence
«
les
Isards
».
CONSIDERANT
le
risque
d'incendie,
d'électrisation
et
d'électrocution,
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
Un
danger
pour
la
santé
des
occupants
de
l'immeuble
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les
usagers,
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à
supprimer
le
risque
susvisé
dans
un
délai
fixé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
Agence
Résionale
de
Santé
Occitanie
ion
ale
des
PYRENEES-ORTENTALES
nraudoux
RPIGNAN
CEDEX
occitanie.ars.sante.fr
»
3 ARTICLE
1:
Afin
de
remédier
à
la situation
constatée
les
copropriétaires
de
l'immeuble
sis 17,
route
de
Puyvalador,
résidence
«
les
Isards
» à
FORMIGUERES
(66210),
sont
mis
en
demeure
en
leur
qualité
de
copropriétaire,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
dans
les
parties
communes
de
cet
immeuble
et
ce
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
—
Procéder
à
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique,
fournir
une
attestation
d’un
organisme
agréé
pour
exercer
le
contrôle
de
la
conformité
des
installations
électriques
intérieures
aux
règlements
et
normes
de
sécurité
en
vigueur
confirmant
ladite
mise
en
sécurité.
ARTICLE
2:
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d’avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office
à leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L51117
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3 :
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l'article1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-
22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
page
2 l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux. ARTICLE
6:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwuw.telerecours.fr. ARTICLE
7:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
syndic
de
copropriété
qui
en
informera
immédiatement
l'ensemble
des
copropriétaires.
Il
sera
affiché
à
la
mairie
de
FORMIGUERES
et
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné. Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
8
:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Sous-Préfet
de
Prades,
au
Maire
de
FORMIGUERES,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
page
3 ARTICLE
9:
Exécution La
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Sous-Préfet
de
Prades,
le
Maire
de
FORMIGUERES,
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
30
juillet
2024
Le
Préfet Pour
le
Préfet égatin.
La
sécrétaire
générale
adjoinie.
La
réfè
——_——
S
TT
Nathalie
VITRAT
page
4 ANNEXE
I
Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-.
Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
l.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
511-11
ou
de
l'article
L.
51119,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
page
5 jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
Il - Dans
les
locaux
visés
au
I, la durée
résiduelle
du
bail
à la date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage. Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
11
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril. Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il de
l'article
L. 521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
page
6 Article
L521-3-1
du
CCH
l.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à
disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
page
7 Article
L521-3-2
du
CCH
l. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
51111
ou
à
l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I1.- (Abrogé) Il.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
page
8 VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
| ou
III, le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-1-1
et
L. 441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
I ou,
le cas
échéant,
des
III ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droïts
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
| ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
page
9 Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif. Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-
dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
page
10 ANNEXE
II
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
l.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5211
à
L.
521-31,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation ;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
page
11 société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. IIl.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
Uusufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
II!
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
12 Article
L511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
I.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-
occupation. H.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000€
:
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
page
13 3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usuñfruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
page
14 Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
page
15 Æ
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
911
662
674
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
05/08/24
par
M.
PRIEST
Benjamin
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
MEZON
SERVICES
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
45
Avenue
Victor
Hugo
66600
RIVESLATES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
911
662
674
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 *
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Télé-assistance
et
visio-assistance
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
06
aout
2024
Pour
le
Préfet
des
PO,
et par
délégation,
le directeur
dépaftemental
de
l'emploi,
du
travaifet
desfsolidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. EE
M
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
887
626
463
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
06/08/24
par
Mme.
UZU
JESSICA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
JESS
SERVICES
66
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
10
boulevard
de
campredon
66120
FONT
ROMEU
ODEILLO
VIA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
887
626
463
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 06
août
2024
| de
l'emploi,
idarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
II peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Fe Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1 Square
Arago
66
000
Perpignan
Arrêté
relatif
à
la fermeture
exceptionnelle
du
service
de
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2022235-0034
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales. ARRÊTE : Article
1°
Le
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
des
Pyrénées-Orientales
sera
fermé
à
titre
exceptionnel
le vendredi
16
août
2024.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
au
service
visé
à
l'article
1.
Fait
à
Perpignan,
le 06/08/2024
Par
délégation
du
préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
avier
DENY