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Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 mars 2025 Decision 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250303-20250303DEC1-AU
en date du 03/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250303DEC1
La Chapell PE hapel ZT
Saint Aubin
Le 3 mars 2025
DECISION N° 1 HR ex
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L212 Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « souscrire les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre sans limitation de montant »,
Vu le véhicule qui a heurté et endommagé le 16 décembre 2024 le portail de la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin desservant le bâtiment administratif et les logements des familles des militaires le rendant impropre à sa destination, Vu la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société Groupama Centre Manche, assureur dommages aux biens de la collectivité,
Vu les devis recueillis portant sur le remplacement intégral du portail, d’un poteau sur platine et d’un panneau de clôture rigide,
Vu l'expertise en date du 26 mars 2021 et les conclusions adressées par l'expert à l'assureur, Vu la proposition d'indemnisation présentée à concurrence d’un montant de 14 937,00 € TTC:
Considérant que l'indemnité proposée couvre les frais de remise en état du bien sinistré,
DECIDE
67;
Article 1: d'accepter la proposition de la société Groupama Centre Manche, assureur dommages aux biens de la collectivité, portant sur l’indemnisation du portail de la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin propriété de la commune à remplacer, suite à l’accident survenu le 16 décembre 2024, indemnisation à concurrence d’un montant de 14 937,00 € T.T.C. avec les versements de deux acomptes, l’un de 11 329,60 €, l’autre de 1 070,00 € T.T.C. (montant correspondant aux frais de démolition-déblaiement et incluant le remboursement de la franchise contractuelle de 200,00 € par l'assurance de l’auteur du dommage), puis du solde de 2 537,40 € T.T.C. sur présentation des factures justifiant des travaux de remise en état.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 7788, « autres produits exceptionnels », du budget communal.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du çonseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le
Et publiée sur le site internet de la collectivité le
« Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 21 accueil@lachapellesaintaubin.fr