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Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 mars 2026 Decision 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260303-20260303DEC2-AU en date du 12/03/2026
,.,.,. REFERENCE ACTE : 20260303DEC2 '.•Jf!:-. La Chapelle�
Saint Aubin
Le 3 mars 2026
DECISION N° 2 ** ** **
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 - 4° et L.2122-22-6°,
Vu le code de la commande publique, notamment les atiicles L.2194-1, R .2194-1, R.2194-2, R.2194-7 et R.2194.8,
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ainsi que « de passer les contrats d'assurance ... », Vu la décision n° l du 21 décembre 2023 relative à l'attribution du marché n° 2023-13 à Groupama Centre Manche sise 10 rne Blaise Pascal - CS 40337 - 28008 Chartres cédex se rapportant au lot n° 1 des marchés d'assurance, « assurance des dommages aux biens et des risques annexes», marché approuvé le 26 décembre 2023 et notifié par voie dématérialisée le 26 décembre 2023 à effet du l er janvier 2024,
Vu la décision 11° l du 19 mars 2024 portant avenant à la décision N° l du 21 décembre 2023 pour l'assurance des dommages aux biens et des risques annexes,
Considérant que le pavillon a été détruit dans le cadre de l'aménagement autour de la mairie, Considérant qu'il convient de ne plus assurer le pavillon des biens de la commune,
DECIDE
Atiicle l : de signer auprès de Groupama Centre Manche sise 10 rue Blaise Pascal- CS 40337 - 28008 Chartres cédex un avenant n° 2 au marché n° 2023-13 approuvé le 26 décembre 2023 et notifié par voie dématérialisée 26 décembre 2023 à effet du 1er janvier 2024 se rapportant au lot n° 1, « assurance des dommages aux biens et des risques annexes», pour un pavillon d'habitation édifié sur la parcelle cadastrée section AC n° 216 sise I rue de Coup de Pied - 72650 La Chapelle Saint Aubin démolir dans le cadre de l'aménagement autour de la mairie.
Article 2 : la présente décision sera potiée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique.
Publiée au recueil des décisions le
Et publiée sur le site internet de la collectivité le:
Le maire,
Joël LE
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, infonne que la présente délibération est s eptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce mème délai, un recours gracieux peut être déposé devant 1 'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de 1 'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de 1 'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN if: 02 .f3 47 62 70 - IEJ accueil@lachapellesaintaubin.fr