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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 133 du 28 07 2023
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 133 du 28 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-133
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-07-24-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne GEOFFRIN Thomas enregistrés sous le n° SAP 912951183 (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Tou'T Permis à Marmande (3
pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (6 pages) Page 11
47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne (12 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-07-26-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Association sportive musculation - MUSCULATION
LOISIRS MIRAMONTAIS à Miramont-de-Guyenne (2 pages) Page 31
47-2023-07-26-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE (2 pages) Page 34
47-2023-07-26-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ELECTRO DEPÔT à Boé (2 pages) Page 37
47-2023-07-26-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ESAT AGNELIS à Foulayronnes (2 pages) Page 40
47-2023-07-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - GERIN ET FILS à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 43
47-2023-07-26-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS à Agen (2 pages) Page 46
47-2023-07-26-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP à Bias (2
pages) Page 49
47-2023-07-26-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - LABAT MOTOCULTURE à Sos (2 pages) Page 52
47-2023-07-26-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - LE GARAGE DU COIN à Marmande (2 pages) Page 55
2 47-2023-07-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE GAUJAC (2 pages) Page 58
47-2023-07-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS (2 pages) Page 61
47-2023-07-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - JARDINERIE URTHALER à Mézin (2 pages) Page 64
47-2023-07-26-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COLLEGE JEAN ROSTAND à Casteljaloux (2
pages) Page 67
47-2023-07-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lauzun (2
pages) Page 70
47-2023-07-26-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monclar
(2 pages) Page 73
47-2023-07-26-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Mas
d'Agenais (2 pages) Page 76
47-2023-07-26-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DECHETERIE à Marmande (2 pages) Page 79
47-2023-07-26-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DECHETERIE à Tonneins (2 pages) Page 82
47-2023-07-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EI BOUFFERON NELLY à Monflanquin (2
pages) Page 85
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-07-25-00010 - Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de CASTELJALOUX (2 pages) Page 88
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin
d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant
sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux
professionnels de l’agriculture sous bannière « Agrifeel Contact », situé
ZA Le Coustou, route de Cancon – RN 21 sur le territoire de la
commune de CASTILLONNÈS (47 330) (5 pages) Page 91
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-07-24-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GEOFFRIN Thomas
enregistrés sous le n° SAP 912951183
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-24-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GEOFFRIN Thomas enregistrés sous le n° SAP 4 É Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE P Liberté
Fgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de
Tél : 05 53 98 66 83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv:fr n° SAP 912951183
cs 7? Dre 15
+ À.
Fr
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 27 juillet 2023 par Monsieur GEOFFRIN Thomas en qualité de gérant, pour l'organisme GEOFFRIN Thomas dont l'établissement principal est situé 4 rue des Chmpas - 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP912951183 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-24-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GEOFFRIN Thomas enregistrés sous le n° SAP 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de |’ Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 24 juillet 2023
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-24-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GEOFFRIN Thomas enregistrés sous le n° SAP 6 Direction départementale des territoires
47-2023-07-27-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Tou'T Permis à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Tou'T Permis à 7 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE
Rate Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
TOU'T PERMIS à Marmande
Agrément n° E 23 047 0004 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l‘examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par COULEAU Nicolas en date du 26 juillet 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des. véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 avenue du Général Leclerc 47200 Marmande ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Tou'T Permis à 8 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
- Article 1“: L'auto-école «TOU'T PERMIS» dont le local se situe 12 avenue du Général Leclerc est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur COULEAU Nicolas, né le 05/08/1989 à Marmande (47) pour l'enseignement des catégories :
AM - A1-A2-A-B-BE
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement aûü moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article7: Tout changement de représentant . légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté àà la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules 4 à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2}3
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Tou'T Permis à 9 - Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture.
Faità Agen, le 27 JUIL. 2023
‘Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour lé Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
e un recours gracieux, adressé au préfet de. Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° unrecours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beäuvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard'avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Tou'T Permis à 10 Direction départementale des territoires
47-2023-07-26-00040
Arrêté portant autorisation de défrichement de
2.7000 ha de bois sur la commune de
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 11 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 2,7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 09 juin 2023 présentée par la Société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRTI VILLAGE domiciliée, 25 Allèes Vauban cs 50068, 59562 LA MADELAINE Cedex, en tant que mandataire du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,7000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Casteljaloux.
Vu le procés verbal de reconnaissance des bois du 29 juin 2023 notifié le 30 juin 2023.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 3.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 12 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 2 hectare 70 ares 00 centiares.
| COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section | Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
| (ha) — — | D a — _
CASTELJALOUX Peyrama AZ 46 8,9924 2,7000
TL | oi | | Surface totale autorisée 2,7000
Le coefficient appliqué à cette demande est de 3.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 3, soit une surface de compensation de : 8ha 10a 00 ca,
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 44 550 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 44 550 €.
Cas des terrains à (re)boiser
ls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes ännées des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 13 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 44 550 €* (quarante quatre mille cinq cent cinquante euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur =1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 500 €/ha
soit : 81000 ha X 1 X 5 500€.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de
mise en place d’un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 44 550,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de. vigilance tel qu'il est défini au règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brôülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article -D.341-71 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 14 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Casteljaloux. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Casteljaloux, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun: en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de CASTELJALOUX, ainsi qu'à LA Société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRTI VILLAGE.
Fait à Agen, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du service environnement, Adjoint
Sébastien RICHARD
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi _par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de. notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). :
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 15 DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT Projet de bâtiments collectifs et lots à bâtir —
CASTELJALOUX (47)
3. PLAN CADASTRAL
ENVOLIS, 7 Allée des Cabanes, Bâtiment ONYX, 33470 GUJAN-MESTRAS 9
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 16 SFIOAN
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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-26-00040 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2.7000 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 17 Direction départementale des territoires
47-2023-07-27-00003
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant que les très faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire durant l’hiver n’ont pas permis de reconstituer les réserves et les nappes d’accompagnement de l’ensemble des cours d’eau et ses affluents sur le département du Gers et qu’il y a une absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant que les indicateurs afférents au niveau de remplissage des retenues structurantes dans le plan d’action sécheresse sont situés entre la quinquennale et la décennale sèche et que le débit naturel de la Neste est inférieur au niveau du débit décennal sec ;
Considérant qu’au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dès lors que le seuil est franchi pour une ressource ;
Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 03/03/2023 s’accordant sur la nécessité d’abaisser les débits à viser à 80 % du Débit d’Objectif d’Etiage sur la rivière du Gers ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Crise Interdiction
1’ BV Bournègue Crise Interdiction
2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte renforcée Suspension des prélèvements selon tours d’eau de niveau 2
6 BV Masse de Prayssas Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
7 BV Bourbon - -
8 BV Masse d’Agen - -
9 BV Séoune Crise Interdiction
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 10 BV Lisos Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
11 BV Gers Vigilance information
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Vigilance information
14 BV Osse Vigilance information
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval Crise interdiction
21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de l’Avance Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
24 Avance (axe principal) - -
25 BV Auroue - -
26 BV Gupie Crise interdiction
27 BV Auzoue - -
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
Alerte renforcée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogations
4a Lémance réalimentée - -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon réalimenté - -
8a Masse d’Agen
réalimentée
- -
9a Séoune réalimentée - -
11a Gers réalimenté Vigilance information
12a Auvignon réalimenté - -
13a Baïse réalimentée Vigilance information
14a Osse réalimenté Vigilance information
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert réalimenté - -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27 Auzoue réalimentée - -
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte renforcée Dourdenne réalimentée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation
Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 4
autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées.
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :
Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. • La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel. • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. • Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes : • du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 213 Le le 2 + {-t Agen,
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CHAVANNE 100
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation. Le débit d’objectif à satisfaire est alors de 90 l/s.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION
L’arrêté préfectoral n° 47-2023-07-13-00002 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023 sauf abrogation.
Article 12 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 Numéro | CE réalimentés
00
Oia
01b
Oic
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval =
Dordogne La Dourdène
Liberté O2a Le Tolzac
Egalité 03a La Lède aval 3% Fraternité 04a
06a
07a
08a
09a
lia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
21a
22a
27a
La Lémance
. La Masse de Prayssas Num | Bassins versants Y
01
01"
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Le Bourbon
La Masse d'Agen
Gironde La Séoune
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot Bourbon
Masse d'
Séoune
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baise
Osse
2%
Pl
15 Gélise 1
17 T, ee.
Tarn et Garonne %
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont S … 7
ee Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
AuUzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
Landes ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
DORDOGNE
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi
Réferentiel : © IGN- BD Carto
j Axe GARONNE = 3 H:|SE|GQE|Gestion_Hy on_Hy iq _avec_ come" + _ _ 1 Petits bassins affluents de Garonne | LAN + & = 9
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 B\V{Seignal
Niveau de gravité sécheresse Re
24/07/2023 nn
CT RAS F6
EM vigilance
EM alerte
EM alerte renforcée
M crise EMAGUpre
) 4 BVaThèze ÈX EMCaronnete al Es
N BVaTolzac
BMiLisos)
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux d’alerte
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29 Tour d'eau restreint de 50 % Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h
De Briancon Chaudron du Redon Atbus Arbus … Arbus De Briancon - Frayssinous - Deilrieu / Lascombes - Delrieu Lascombes Frayssinous Lascombes Roussilles Delrieu
Delrieu / Lascombes R illes Lascombes Roussilles Delord Delrieu / Lascombes Grialou Soulard Roussilles Balety Balety Grialou
De Briancon Chandron. du Redon Arbus Arbus Asbus De Briancon Delrieu Frayssinous Carrières Carrières Camières Delrieu
Delrieu / Lascombes Frayssinous Frayssinous = Delrieu / Lascombes Grialou raconte i Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou
- Arbus Arbus - De Briancon - Balety Balety De Briancon
Delrieu Delnen/ Lascombes Chandron du Redon De Briançon De Briançon Delrieu Delrieu / Lascombes cu Gralon Delrieu / Lascombes | Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou Delord Soulard Grialou Grialou Grialou
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu F - Delrieu / Lascombes Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lasombes Frayssinous Delrieu /Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou Lascombes Frayssinous Frayssinous Grialou
- - Arbus De Briancon Chaudron du Redon | Delrieu / Lascombes - Arbus -
Deirieu De Briançon Delord Delreu1 / Lascomibes Deirieu / Lascombes De Brancon Delrieu / Lascombes | Delrieu/ Lascombes Frayssinous F - Lascombes Grial Grialou Lascombes Lascombes rayssmous Soulard où Salesse
Arbus Arbus Balety De Briançon De Briancon Chaudron du Redon mare De Briancon . . Delord Delord Fabre JC ’ Delrieu De Briançon Delrieu : : Balety Fabre JC Ferret : Grialou Grialou Grialou Ferret Delord Gnalou Soulard
Balety
De Briancon Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon ‘ - Carnières Carrières Carrières - Delrieu De Briançon De Bri De Bri De Bri Delrieu
Grialou Grialou Tançon Tançon Tançon Gnalou F illes Roussilles Roussilles Roussilles
24h
ANNEXE 4 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2023-07-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00016
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Association
sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS
MIRAMONTAIS à Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS à Miramont-de-Guyenne 31 PRÉFET .
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
Fu Service des Sécurités Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0199
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Lé Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS -— 512 rue Jean Mermoz - 47800 MIRAMONT-DE- GUYENNE déposée par Madame Sophie MORGAN - Trésorière de l'Association sportive musculation — MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS - 512 rue Jean Mermoz - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Sophie MORGAN - Trésorière de l'Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS - 512 rue Jean Mermoz - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS — 512 rue Jean Mermoz - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de.ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS à Miramont-de-Guyenne 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie MORGAN - TFrésorière de l'Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS -— 512 rue Jean Mermoz - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie MORGAN — Trésorière de l'Association sportive musculation —- MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS -— 512 rue Jean Mermoz - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Agen, le è 6 JUIL. 297
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
C Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivañts peuvent être introduits : ‘un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association sportive musculation - MUSCULATION LOISIRS MIRAMONTAIS à Miramont-de-Guyenne 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
MAUVEZIN-SUR-GUPIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE 34 Œ Z Cabinet PRÉFET | £ iirité
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
a, Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0033
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Mauvezin- sur-Gupie déposée par le Maire de la commune de MAUVEZIN-SUR-GUPIE - 420 rue du Bourg - 47200 MAUVEZIN-SUR-GUPIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de MAUVEZIN-SUR-GUPIE - 420 rue du Bourg - 47200 MAUVEZIN-SUR- GUPIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de MAUVEZIN-SUR-GUPIE (École — Parking public mairie).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
La caméra située dans la cour de l’école ne filmera qu'en dehors des périodes de peine des élèves et du personnel.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'accueil de la Mairie - 420 rue du Bourg - 47200 MAUVEZIN-SUR-GUPIE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit .à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen,le 2565 !"
Pour le préfet,
La sous-préfète,
ctrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ELECTRO DEPÔT à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ELECTRO DEPÔT à Boé 37 EL ET-GARONNE Cabinet D Service des Sécurités
Fratersité Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2023-0210
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé ÉLECTRO DÉPÔT - 34 avenue de Bigorre - 47550 BOE déposée par Monsieur Mickael FERREIRA, Directeur ÉLECTRO DÉPOT -— 34 avenue de Bigorre - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Mickael FERREIRA, Directeur ÉLECTRO DÉPÔT - 34 avenue de Bigorre - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ÉLECTRO DÉPÔT - 34 avenue de Bigorre - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures et 13 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public. |
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ELECTRO DEPÔT à Boé 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickael FERREIRA, Directeur ÉLECTRO DÉPOT - 34 avenue de Bigorre - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickael FERREIRA, Directeur ÉLECTRO DÉPÔT - 34 avenue de Bigorre - 47550 BOE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ELECTRO DEPÔT à Boé 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00018
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ESAT AGNELIS à
Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESAT AGNELIS à Foulayronnes 40 E
PRÉFET ET-GARONNE Cabinet
Ent Service des Sécurités
FRE Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2023-0217
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ESAT AGNELIS - 2 Allée Monthus Haut - 47510 FOULAYRONNES déposée par Madame Stéphanie COURBOULAY, Directrice de l'ESAT AGNELIS - 2 Allée Monthus Haut - 47510 FOULAYRONNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Stéphanie COURBOULAY, Directrice de l'ESAT AGNELIS - 2 Allée Monthus Haut - 47510 FOULAYRONNES, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ESAT AGNELIS - 2 Allée Monthus Haut - 47510 FOULAYRONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESAT AGNELIS à Foulayronnes 41 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie COURBOULAY, Directrice de l'ESAT AGNELIS - 2 Allée Monthus Haut - 47510 FOULAYRONNES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. |
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Stéphanie COURBOULAY, Directrice de l'ESAT AGNELIS - 2 Allée Monthus Haut - 47510 FOULAYRONNES.
Agen, le 2 6
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ESAT AGNELIS à Foulayronnes 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GERIN ET FILS à
Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GERIN ET FILS à Buzet-sur-Baïse 43 PRÉFET :
DE LOT-ET-GARONNE . Ca binet Br Service des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0178
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GERIN ET FILS - 41 avenue des Côtes de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE déposée par Monsieur Simon GERIN, gérant GERIN ET FILS - 41 avenue des Côtes de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Simon GERIN, gérant GERIN ET FILS - 41 avenue des Côtes de Buzet — 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GERIN ET FILS — 41 avenue des Côtes de Buzet —- 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GERIN ET FILS à Buzet-sur-Baïse 44 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Simon GERIN, gérant GERIN ET FILS — 41 avenue des Côtes de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAISE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ‘ la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Simon GERIN,
gérant GERIN ET FILS - 41 avenue des Côtes de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
iréctrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. |
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GERIN ET FILS à Buzet-sur-Baïse 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GIE AGEN
BARBUSSE - GRAND FRAIS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS à Agen 46 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
te, Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0196
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIE AGEN BARBUSSE -— GRAND FRAIS - 116 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN déposée par Monsieur Christophe JOUBERT, Directeur GIE AGEN BARBUSSE — GRAND FRAIS — 116 avenue Henri Barbusse — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe JOUBERT, Directeur GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS -— 116 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions . fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIE AGEN BARBUSSE - GRAND
FRAIS — 116 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. .- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS à Agen 47 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence GUILLATEAU, Directeur de
région - GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS - 116 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. +
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe JOUBERT, Directeur GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS - 116 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN- Route de Bordeaux -.
Agen, le 2
Pour le préfet,
La sous-préfète,
iregtrice de cabinet,
Juligtte BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIE AGEN BARBUSSE - GRAND FRAIS à Agen 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00001
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - L.A. DISTRIBUTION
- LE CERCLE DE LA VAP à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP à Bias 49 E = Cabinet
PRÉFET : £ + 4 DÉCRET CARONNE Service des Sécurités
Br Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2023-0120
Arrêté n° |
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4; |
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP - 456 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS déposée par Monsieur Stéphane GUICHARD, Directeur général L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP - 290 rue des Lauriers - ZAC Nicopolis - 83170 BRIGNOLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Stéphane GUICHARD, Directeur général L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP - 290 rue des Lauriers - ZAC Nicopolis - 83170 BRIGNOLES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP - 456 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP à Bias 50 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane GUICHARD, Directeur général L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP - 290 rue des Lauriers - ZAC Nicopolis - 83170 BRIGNOLES.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane GUICHARD, Directeur général L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP - 290 rue des Lauriers - ZAC Nicopolis - 83170 BRIGNOLES.
9 8 AU. 2023 Agen, le _
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L.A. DISTRIBUTION - LE CERCLE DE LA VAP à Bias 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LABAT
MOTOCULTURE à Sos
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LABAT MOTOCULTURE à Sos 52 PRÉFET :
DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet
po Service des Sécurités
Free Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0179
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre ll) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LABAT MOTOCULTURE - avenue Jean de Silhon - 47170 SOS déposée par Monsieur Jean-Louis LABAT, Gérant LABAT MOTOCULTURE - avenue Jean de Silhon - 47170 SOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jean-Louis LABAT, Gérant LABAT MOTOCULTURE - avenue Jean de Silhon - 47170
SOS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LABAT MOTOCULTURE - avenue Jean de Silhon - 47170 SOS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LABAT MOTOCULTURE à Sos 53 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Louis LABAT, Gérant LABAT MOTOCULTURE -— avenue Jean de Silhon - 47170 SOS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Louis LABAT, Gérant LABAT MOTOCULTURE - avenue Jean de Silhon - 47170 SOS.
Agen, le L
Pour le préfet,
La sous-préfète,
rectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. |
* -un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LABAT MOTOCULTURE à Sos 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LE GARAGE DU
COIN à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE GARAGE DU COIN à Marmande 55 PRÉFET | Cabinet
DE LOT-ET-GARON NE Service des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2023-0059
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à LE. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE GARAGE DU COIN — 91 rue Michel Montaigne - 47200 MARMANDE déposée par Madame Audrey BOYANCE, gérante, LE GARAGE DU COIN - 91 rue Michel Montaigne - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Audrey BOYANCE, gérante, LE GARAGE DU COIN - 91 rue Michel Montaigne - 47200 MARMANDE , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé LE GARAGE DU COIN - 91 rue Michel Montaigne — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au publie.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE GARAGE DU COIN à Marmande 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey BOYANCE, gérante, LE GARAGE DU COIN - 91 rue Michel Montaigne - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura. pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 252-11 du code dela sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
. Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Audrey BOYANCE, gérante, LE GARAGE DU COIN - 91 rue Michel Montaigne - 47200 MARMANDE.
Agen, le 26 NUE, 2023
Pour le préfet,
Lasous-préfète,
1 de cabinet,
Juilbtte BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: «un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l' expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE GARAGE DU COIN à Marmande 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00038
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
GAUJAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE GAUJAC 58 PRÉFET | Cabinet
D RS RSNIE Service des Sécurités
3 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0351
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00041 du 28/01/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Gaujac ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Gaujac, déposée par le Maire de Gaujac - 406 avenue du Bourg - 47200 GAUJAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Gaujac - 406 avenue du Bourg - 47200 GAUJAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Gaujac.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00041 du 28/01/2022 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 28/01/2027.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 3 caméras visionnant la voie publique supplémentaires (angle bâtiment appartenant à la mairie - entrées de l'école (1) - entrée est de Gajac (1) et entrée ouest de Gaujac (1)) portant ainsi le nombre total à 5 caméras visionnant la voie publique situées dans une zone accessible au public. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE GAUJAC 59 Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2022-01-28-00041 du 28/01/2022 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de
la commune de Gaujac et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE GAUJAC 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00027
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 61 EE Cabinet
POLE GAROUNE Service des Sécurités
Liberté | Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0144
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00051 du 28/01/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins, déposée par le Maire de la commune de Tonneins -— Place Zoppola - 47400 TONNEINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame ia directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de Tonneins - Place Zoppola - 47400 TONNEINS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Tonneins.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00051 du 28/01/2022 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 28/01/2027.
Article 2-La modification porte sur l'ajout de 2 sites (jardin public de la mairie-place Zoppola et intersection cours de Verdun/Avenue de Lanauze (centre commercial Petit Paris)) sur lesquels la caméra nomade pourra être déplacée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention * du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 62 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2022-01-28-00051 du 28/01/2022 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 20
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TONNEINS 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00035
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - JARDINERIE
URTHALER à Mézin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - JARDINERIE URTHALER à Mézin 64 PRÉFET “abi DE LOT-ET-GARONNE | Ca binet
in Service des Sécurités
UR Bureau de là sécurité intérieure Dossier n° 2018-0166
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-025 du 05/02/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé JARDINERIE URTHALER - Avenue Max Grossel - 47170 MEZIN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé JARDINERIE URTHALER - Avenue Max Grossel - 47170 MEZIN, déposée par Monsieur Hervé URTHALER, président directeur général JARDINERIE URTHALER - Avenue Max Grossel - 47170 MEZIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Hervé URTHALER, président directeur général JARDINERIE URTHALER — Avenue Max Grossel - 47170 MEZIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé JARDINERIE URTHALER - Avenue Max Grossel — 47170 MEZIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - JARDINERIE URTHALER à Mézin 65 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé URTHALER, président directeur général JARDINERIE URTHALER - Avenue Max Grossel - 47170 MEZIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-025 du 05/02/2019 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hervé URTHALER, président directeur général JARDINERIE URTHALER - Avenue Max Grossel - 47170 MEZIN.
Agen, le 2 6
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - JARDINERIE URTHALER à Mézin 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00029
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COLLEGE JEAN
ROSTAND à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COLLEGE JEAN ROSTAND à Casteljaloux 67 PRÉFET :
DE LOT-ET-GARONNE Ca binet
Égalié Service des Sécurités Fratermité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0152
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-003 du 28/11/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COLLÈGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé COLLÈGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes - 47700 CASTELJALOUX déposée par le Principal du COLLEGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes -— 47700 CASTELJALOUX ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Principal du COLLÈGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes - 47700 CASTELJALOUX, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé COLLÈGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue, contrôle des accès.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COLLEGE JEAN ROSTAND à Casteljaloux 68 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef d'établissement - COLLÈGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes - 47700 CASTELJALOUX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet:
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253: à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-003 du 28/11/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Principal du COLLÈGE JEAN ROSTAND - 7 rue des Arènes - 47700 CASTELJALOUX.
Agen,le 26 JUIL. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COLLEGE JEAN ROSTAND à Casteljaloux 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Lauzun
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lauzun 70 =+ Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liber , | PT Fo Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0572
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre li du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-030 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de la Liberté - 47410 L'AUZUN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Place de la Liberté - 47410 LAUZUN déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX BACALAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan —- 33300 BORDEAUX BACALAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de la Liberté - 47410 LAUZUN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référénces du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lauzun 71 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-030 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX BACALAN.
ann Agen, le 26 I ©?
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
JUliette BEREGI.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lauzun 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Monclar
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monclar 73 PRÉFET : DE LOT-ET-GARONNE | Ca binet
La Service des Sécurités
er Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0580
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-413 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-031 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue du 11 Novembre — 47380 MONCLAR ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Rue du 11 Novembre - 47380 MONCLAR déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Rue du 11 Novembre - 47380 MONCLAR.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monclar 74 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article "10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-031 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
agenle 26 JL. 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
LL
Jbliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monclar 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00026
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE au Mas d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Mas d'Agenais 76 E 2» ; PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Émabté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2010-0584
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2238-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-032 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue du Bois - 47430 LE MAS D'AGENAIS ; .
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue du Bois - 47430 LE MAS D'AGENAIS déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX BACALAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan —- 33300 BORDEAUX BACALAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Rue du Bois - 47430 LE MAS D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Mas d'Agenais 77 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX BACALAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-032 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX BACALAN.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. |
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus-tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE au Mas d'Agenais 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00033
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DECHETERIE à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DECHETERIE à Marmande 79 PRET GARONNE Cabinet sin Service des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0158
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-017 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DECHETERIE de Charrié - Lieu-dit Charrié - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé DECHETERIE de Charrié - Lieu-dit Charrié - 47200 MARMANDE déposée par le Président de Val de Garonne Agglomération - Place du Marché - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Président de Val de Garonne Agglomération — Place du Marché - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé DECHETERIE de Charrié - Lieu-dit Charrié - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DECHETERIE à Marmande 80 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Environnement de Val de Garonne Agglomération — Place du Marché - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, E. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de Ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-017 du 17/10/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Président de Val de Garonne Agglomération - Place du Marché - 47200 MARMANDE.
à
Agen, le 26!
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DECHETERIE à Marmande 81 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00032
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DECHETERIE à
Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DECHETERIE à Tonneins 82 ee ET-GARONNE Cabinet
ER Service des Sécurités
_. Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0157
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-016 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DECHETERIE - 42 rue Jean Panno - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé DECHETERIE — 42 rue Jean Panno - 47400 TONNEINS déposée par le Président de Val de Garonne Agglomération — Place du Marché - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er — Le Président de Val de Garonne Agglomération - Place du Marché - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé DECHETERIE — 42 rue Jean Panno - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DECHETERIE à Tonneins 83 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Environnement de Val de Garonne Agglomération — Place du Marché - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-016 du 17/10/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Président de Val de Garonne Agglomération — Place du Marché - 47200 MARMANDE.
Agen, le à ô JUIL, 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Lee BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lés recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DECHETERIE à Tonneins 84 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-26-00031
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EI BOUFFERON
NELLY à Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI BOUFFERON NELLY à Monflanquin 85 es ET-GARONNE Cabinet tin Service des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0134
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-013 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé E.I. BOUFFERON NELLY - TABAC JEUX PMU - 108 tour de Ville —- 47150 MONFLANQUIN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé E.l. BOUFFERON NEELY —
TABAC JEUX PMU - 108 tour de Ville - 47150 MONFLANQUIN déposée par Madame Nelly BOUFFERON, Gérante E.I. BOUFFERON NELLY - TABAC JEUX PMU - 108 tour de Ville - 47150 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2023,
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Nelly BOUFFERON, Gérante E.l. BOUFFERON NELLY - TABAC JEUX PMU - 108 tour de
Ville - 47150 MONFLANQUIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé E.I. BOUFFERON NELLY - TABAC JEUX PMU - 108 tour de Ville - 47150 MONFLANQUIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI BOUFFERON NELLY à Monflanquin 86 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nelly BOUFFERON, Gérante E.l. BOUFFERON NELLY - TABAC JEUX PMU - 108 tour de Ville - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-013 du 17/10/2077 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nelly BOUFFERON, Gérante EI. BOUFFERON NELLY — TABAC JEUX PMU - 108 tour de Ville - 47150 MONFLANQUIN.
Agen, le À 6
Pour le préfet,
La sous-préfète,
11 de cabinet,
JWette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-26-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI BOUFFERON NELLY à Monflanquin 87 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-25-00010
Arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune de
CASTELJALOUX
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00010 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de CASTELJALOUX 88 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
rt Direction des collectivités
Fraternité et des libertés
Arrêté n°
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de CASTELJALOUX
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté n° 47-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portant classement en catégorie Il de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne ;
Vu la délibération du conseil municipal de CASTELJALOUX sollicitant la dénomination de commune touristique en séance du 9 juin 2023 ;
Considérant que la commune de CASTELJALOUX remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La commune de CASTELJALOUX est dénommée commune touristique pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de CASTELJALOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 juillet 2023
en oël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00010 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de CASTELJALOUX 89 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00010 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de CASTELJALOUX 90 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-27-00004
Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin
d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation
d’existant de 346 m² portant sa surface de
vente à 1 819 m² comportant un espace dédié
aux professionnels de l’agriculture sous bannière
« Agrifeel Contact », situé ZA Le Coustou, route
de Cancon – RN 21 sur le territoire de la
commune de CASTILLONNÈS (47 330)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux professionnels de 91 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination Fra des politiques publiques Fraternité et de l'appui territorial
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Castillonnès (Lot-et-Garonne)
Extension d’un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d'existant de 346 m? portant sa surface de vente à 1 819 m? comportant un espace dédié aux professionnels de l'agriculture sous bannière « Agrifeel Contact », situé ZA Le Coustou, route de Cancon - RN 21 sur le territoire de la commune de CASTILLONNES (47 330)
AVIS n° 47-2023-07-27-00004
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial;
Vu l'arrêté N° 47-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté N° 47-2020-12-10-003 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-30-00005 du 30 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande d'extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d'existant de 346 m° portant sa surface de vente à 1 819 m° comportant un espace dédié aux professionnels de l'agriculture sous bannière « Agrifeel Contact », situé ZA Le Coustou, route de Cancon- RN 21 sur le territoire de la commune de CASTILLONNEÈS (47 330) ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 20 juin 2023;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 18 juillet 2023 ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un magasin GAMM VERT existant par changement de destination d’une surface close existante de 475,6 m° sur une partie de la réserve-entrepôt mitoyen appartenant au groupe TERRES DU SUD afin de créer Un nouvel espace destiné au développement d'une offre à destination des professionnels de l’agriculture sous l'enseigne « Agrifeel Contact » ;
Considérant que le projet comprend la régularisation de 346,3 m° de surface de vente extérieure existante actuellement exploitée à ciel ouvert ou sous auvent ;
Considérant que le prolongement de la serre froide, dont la surface totale sera de 270,9 m°, sera créée sur cette surface de vente extérieure existante ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.:53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux professionnels de 92 Considérant que la réalisation de ce projet contribuera à la rénovation et à la mise en valeur du site par l'intermédiaire de la réfection de la façade principale du bâtiment et de l'aire de stationnement, ainsi que par l'extension de la serre froide ;
Considérant que ce projet contribue à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment avec notamment la rénovation de la serre fonctionnant sans système de climatisation sur un principe de saisonnalité, ainsi que l’utilisation d'équipements électriques de très basse consommation ;
Considérant que le projet ne prévoit pas d'artificialisation des sols, la surface végétalisée étant augmenté de 68,2 m° par renaturation ;
Considérant que la rénovation du stationnement prévoit l'implantation de 4 bornes de recharge de véhicules électriques ;
Considérant que la réalisation de ce projet vise à maintenir l'effectif salarié en place, ainsi qu'a offrir un espace de conseils et de démonstration des solutions alternatives aux professionnels de l'agriculture concernés par l'objectif de réduction de 50 % de l’utilisation de produits phytosanitaires d'ici à 2025 défini dans le cadre du plan Ecophyto ;
Considérant que ce projet d'extension permettra d'améliorer l'offre et le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise ;
Considérant le développement d'une offre de circuits courts au travers de la création d'un espace « le Goût de nos campagnes » proposant aux consommateurs des produits issus de producteurs locaux ;
Considérant que l'enseigne située sur l'axe de la RN 21 travaille en bonne synergie avec le tissu économique local, notamment du centre bourg ;
La commission émet à un avis favorable à l'unanimité à la demande d'extension d’un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d'existant de 346 m° portant sa surface de vente à 1 819 m° comportant un espace dédié aux professionnels de l’agriculture sous bannière « Agrifeel Contact », situé ZA Le Coustou, route de Cancon - RN 21 sur le territoire de la commune de CASTILLONNÈS (47 330), présentée par la SCA TERRES DU SUD.
Ont voté :
e M. Pierre SICAUD, Maire de Castillonnès
M. Auguste FLORIO, Président de la Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
+ M. Serge LESCOMBE, représentant l'Association des Maires de Lot-et-Garonne
+ M, Jacques BORDERIE, représentant M. Guillaume LEPERS en qualité de représentant des intercommunalités du département de Lot-et-Garonne ;
e M. Paul VO VAN, représentant la Présidente du Conseil Départemental
e M. Daniel BOUREAU, Président de l'Association Force Ouvrière Consommateur de Lot-et-
Garonne
M. Patrick TEDO, Architecte représentant du Collège aménagement du territoire
M. Pierre FRANQUEVILLE, personnalité qualifiée du département de la Dordogne
Le porteur de projet est informé de l'avis émis après délibération des membres présents.
Agen,le 27 JUIL. 2023
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet
Présidente de la Commission
voies de recours
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois àlcompter de la notification du présent avis, à M. le Président de la
commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex. Pour les membres de ta CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du Code de commerce, à peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 752-17 du Code de commerce, le recours éventuel contre l'avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux professionnels de 93 cie totale du lieu d’implantation (en m°?)
références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
cf. b, cet d du 2° du
de l’article R. 752-
6)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
ission dans
avis ou sa décision
Avant
projet
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de
Nombre de
Nombre de
du terrain consacrée aux 292,7 m°?
verts (en m°?)
utres surfaces végétalisées (toitures,
S), en
utres surfaces non imperméabilisées :
et matériaux / utilisés
photovoltaïques :
et localisation
liennes (nombre et localisation)
procédés (m? / nombre et places de parking dotées de bornes de rechargement lectriques
observations éventuelles :
que le projet consiste en l’extension d’un magasin GAMM VERT existant gement de destination d’une surface close existante de 475,6 m? sur une partie de mitoyen appartenant au groupe TERRES DU SUD afin de créer un n destiné au développement d’une offre à destination des professionnels de l’agri l « Contact » ;
idérant que le projet comprend la régularisation de 346,3 m°? de surface de ieure existante actuellement exploitée à ciel ouvert ou sous auvent ;
que le prolongement de la serre froide, dont la surface totale sera de 270,9 m? créée sur cette surface de vente extérieure existante ;
idérant que la réalisation de ce projet contribuera à la rénovation et à la mise en valeur par l’intermédiaire de la réfection de la façade principale du bâtiment et de l’aire ainsi l’extension de la serre froide ;
dérant que ce projet contribue à l'amélioration de la performance énergétique ent avec notamment la rénovation de la serre fonctionnant sans système de cli un principe de saisonnalité, ainsi que l’utilisation d'équipements électriques de très 3
que le projet ne prévoit pas d’artificialisation des sols, la surface végétalisée de 68,2 m° par renaturation ;
que la rénovation du stationnement prévoit l’implantation de 4 bornes de véhicules électriques ;
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux professionnels de 94 onsidérant que la réalisation de ce projet vise à maintenir l’effectif salarié en place, ainsi qu’a offrir un espace de conseils et de démonstration des solutions alternatives aux professionnels de l’agriculture concernés par l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation: de produits phytosanitaires d’ici à 2025 défini dans le cadre du plan Ecophyto;
Considérant que ce projet d’extension permettra d’améliorer l’offre et le confort d’achat des consommateurs de la zone de chalandise ;
Considérant le développement d’une offre de circuits courts au travers de la création d’un espace « le Goût de nos campagnes » proposant aux consommateurs des produits issus de producteurs locaux ;
Considérant que l'enseigne située sur l’axe de la RN 21 travaille en bonne synergie avec 1 tissu économique local, notammént du centre bourg ; j
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 345 m2? (cf. a, b, dou e du
1° du I de er Magasins Nombre | 1
l'article R 752- de SV SV/magasin? | 1 345 m° 6) >300 m°?
Et Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 819 m2?
(cf. a, b, d'et e du ! Nombre | 1 1° du I de Après Magasins
l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1 819 m°
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 41
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places
- Auto-part Capacité de NrPArRSE
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 45
R.752-6)
0
Co-voiturage | 0
0
0
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage
4
0
Auto-partage | 0
0 Perméables
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 0
projet
+ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
+ cf. ? |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux professionnels de 95 Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant
projet
Après
projet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-27-00004 - Avis de la CDAC N°629 - Extension d’un magasin d’enseigne GAMM VERT, avec régularisation d’existant de 346 m² portant sa surface de vente à 1 819 m² comportant un espace dédié aux professionnels de 96