Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 124 du 13 07 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 088

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 088

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 124 du 13 07 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 124 du 13 07 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-124

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à

une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (9

pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne (11 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud

BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 25

47-2023-07-10-00001 - AP portant composition de la commission locale

d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans le

Lot-et-Garonne (3 pages) Page 31

47-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Mme Véronique LESCOUZERES référente fraude départementale (3 pages) Page 35

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons (6 pages) Page 39

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-12-00003

Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

EH Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Frateraité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et KR. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

1/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-000017 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 déterminant une zone réglementée suite à Une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-2023-07-05-00001 du S£ juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l’évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant les directives de la Direction Générale de l'Alimentation, en particulier celles du courriel du 6 juillet 2023 en ce qui concerne les conditions de levée de zone réglementée supplémentaire ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne : - Une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

2/9

D mu 0 © cmt

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr}/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ;

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou : producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

3/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 63° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » : Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur les animaux morts et sur

l’environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que

l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres . RT-PCR HS/H7 => si e Deux fois par N " ramassés dans la Ecouvillon cloacal . Gène M | positive sous-typage au . semaine limite de 5 cadavres LNR Chiffonnette Nouveaux prélèvements poussières sèche dans | Deux fois par x par écouvillonnage Environnement au: - Gène M 4 chaque bâtiment semaine trachéal et cloacal sur 20 d'animaux vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

OU

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés dans la limite de cloacal semaine positive sous-typage 5 cadavres au LNR OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive soUs-typage trachéal au LNR

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu’une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse St analyse positive

Tous les Ecouvillon éloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés- dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par.

chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons sous-typage au de douze Une fois | ELISA LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois ou iDG 4/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7Article 5 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA) L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d'abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la DDETSPP après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faite à la DDETSPP avant le premier abattage.

Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits. |

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DDETSPP du département du lieu de départ pour validation.

Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresser à la Direction départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d'un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploïtations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

Les mouvements suivants sont autorisés sous conditions :

1° La mise en place de poussins d'un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

2° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

9/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 83° La mise en place de canetons ou d'oisons d'un jour est soumise à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur une analyse de risque et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d'un an.

4° Les mouvements de palmipèdes à destination d'un abattoir au sein de la ZRS ou depuis la ZRS, sous laissez-passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles : , - 21 ; Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse positive

Surveillance Ecouvillonnage cloacal et trachéal | 24h avant | Gène M | RT-PCR H5/H7 virologique sur 20 (40 prélèvements) en y incluant, le | mouvement => si positive animaux vivants par | cas échéant, les 5 derniers . SOUSs-typage au INUAV concerné par | animaux trouvés morts au cours LNR le mouvement de la dernière semaine

5° Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage au sein de la ZRS, sous laissez-passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

z1ù ; Si analyse . Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse positive

Surveillance virologique sur | Ecouvillonnage trachéal (20 | 24h avant Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux vivants par prélèvements), réalisés par mouvement => si positive INUAV de palmipèdes du le vétérinaire sanitaire, en y sous-typage site d'exploitation des incluant, le cas échéant, les au LNR animaux concernés par le 5 derniers animaux trouvés

mouvement (adaptable morts au cours de la

our les petits effectifs) dernière semaine

En l'absence de salle de gavage disponible dans la ZRS, les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage hors ZRS donneront lieu à une analyse de risque de la DDETSPP avant d'accorder les laissez- passer sanitaires. Dans ce cas, les distances entre élevages d'origine et salles de gavage doivent être réduites au plus court (rayon de moins de 20 km).

En l'absence de salle de gavage disponible en zone tampon (ZT) telle que définie par les instructions en vigueur, les mouvements de palmipèdes depuis la ZT vers un atelier de gavage en ZRS, sous laissez- passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les mêmes conditions que ci-dessus.

6° Les mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés sont autorisés par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes : - Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibièrs à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

7° Les mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau sont autorisés par la DDETSPP sous réserve des conditions suivantes :

6/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 9Détenteurs de catégorie 1:

- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

- transport interdit ;

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs-entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 8 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrêles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

Article 9 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée au plus tard le 17 juillet 2023, sous réserve de situation épidémiologique favorable.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par auto-contrôle et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

719

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 10Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 12 juillet 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

CVLE Frédérique HENRION

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le

présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours

gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

6/9

mn a PS -r0t ctms 6É ntRE _

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 11Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

| Code INSEE | de Communes |

| = SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC EL

#7288 au Sud des routes de SAINT-PE et de FOURCES |

| 4726 SAINT-PE-SAINT-SIMON .

9/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-12-00003 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 12Direction départementale des territoires

47-2023-07-13-00002

AP réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant que les très faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire durant l’hiver n’ont pas permis de reconstituer les réserves et les nappes d’accompagnement de l’ensemble des cours d’eau et ses affluents sur le département du Gers et qu’il y a une absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;

Considérant que les indicateurs afférents au niveau de remplissage des retenues structurantes dans le plan d’action sécheresse sont situés entre la quinquennale et la décennale sèche et que le débit naturel de la Neste est inférieur au niveau du débit décennal sec ;

Considérant qu’au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dès lors que le seuil est franchi pour une ressource ;

Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 03/03/2023 s’accordant sur la nécessité d’abaisser les débits à viser à 80 % du Débit d’Objectif d’Etiage sur la rivière du Gers ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

1’ BV Bournègue - -

2 BV Tolzac Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

3 BV Lède Crise Interdiction

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Vigilance information

6 BV Masse de

Prayssas

- -

7 BV Bourbon - -

8 BV Masse d’Agen - -

9 BV Séoune - -

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 1510 BV Lisos - -

11 BV Gers Vigilance information

12 BV Auvignon - -

13 BV Baïse Vigilance information

14 BV Osse Vigilance information

15 BV Gélise - -

16 BV Seignal Crise Interdiction

17 BV Tareyre - -

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

- -

20 BV Lot aval - -

21 BV Garonne

amont

- -

22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

23 BV Ciron - -

24 Affluents de

l’Avance

- -

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue - -

26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

27 BV Auzoue - -

Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

Alerte renforcée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction

2a Tolzac

réalimenté

- -

3a Lède

réalimentée

Crise Interdiction sauf dérogations

4a Lémance

réalimentée

- -

6a Masse de

Prayssas

réalimentée

- -

7a Bourbon

réalimenté

- -

8a Masse d’Agen

réalimentée

- -

9a Séoune

réalimentée

- -

11a Gers Vigilance information

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16réalimenté

12a Auvignon

réalimenté

- -

13a Baïse

réalimentée

Vigilance information

14a Osse

réalimenté

Vigilance information

19a Boudouyssou

réalimentés

- -

20a Lot réalimenté

20b Masse de

Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert

réalimenté

- -

21a Garonne

amont

réalimentée

- -

22a Garonne aval

réalimentée

- -

00 Canal latéral à

la Garonne

- -

27 Auzoue

réalimentée

- -

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de gravité Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance tout bassin Pas de restriction – information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte renforcée Dourdenne réalimentée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation

autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées.

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit P réservé Q, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :

Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel. • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. • La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel. • Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite. • Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION.

Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes : + du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

+ du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

+ du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

+ les cultures dérogatoires,

*- une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

* le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

* le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, | + le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d'eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation. Le débit d'objectifà satisfaire est alors de 90 l/s.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement. :

Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-30-00001 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu'au 31 octobre 2023 sauf abrogation.

Article 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chéf du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le A3 ler 22}

Jo

L—WT

_Séan- Noël CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dés sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21Numéro | CE réalimentés

00

Oia

Oia

Ola

Oia

Le canal

Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt amont Dordogne Le Dropt amont Le Dropt amont Liberté Egalité 01b Le Dropt aval Fraternité Olc La Dourdène 02a 03a 04a

06a

06a

07a

08a

08b

09a

lia

12a

13a

14a

19a

20a

21a

22a

27a

Le Tolzac

Loubens La Lède aval Bassins versants

La Lémance

Le Salabert

Bournègue

Dropt Gironde

Tolzac La Masse de Prayssas

Lède Le Bourbon

La Masse d'Agen Lémance

Thèze La Masse de Pujols

La Séoune Masse de Prayssas

Le Gers Bourbon

L'Auvignon Masse d'Agen

La Baise

L'Osse

Séoune

Lisos

Le Boudouyssou

Le Lot

Gers

Auvignons

La Garonne amont Baise

La Garonne aval Osse

Gélise L'Auzoue

Seignal

Tareyre . arnetgaronne *,

+

* >,

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche à

— Suivi SMAVLOT

Stations

Ourbise

Boudouyssou-Tancanne

Lot aval

Brimont-Gaubège-StMartin-Lautheronne

Trec-Canaule

Ciron

Avance

Auroue

Gupie

Auzoue

M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

Lamagistère

Landes ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

= | 6

ne" "# LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne cs |

CS DORDOGNE

Echelle : 1/350 000 (au format A3) & | Source : Données - DREAL - CACG - OFB , À DROPT

, . | 1 Réferentiel : © IGN Pie l PC 1 Axe GARONNE

H:|SE]GQE|Gestion_Hydrologique|Gen_HNrologique ave mmune.ggs

ns »" 7+ F +. Y { Petits bassins affluents de Garonne =. Æ & a ET

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux d’alerte

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-13-00002 - AP réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-06-00004

AP donnant délégation de signature à M. Arnaud

BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 25En PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalté s . . 7 # L s Fretoraité

Secrétariat Général Commun Départemental

Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023-07 - 06- :

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne, .

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu lé décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre

les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE .en qualité de secrétaire général de la Préfecturé de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

*__ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons :

+ Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs

télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos"); les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible. |

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 26* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues :

*__ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

*__ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis :

* Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense

honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de

Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par

M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de

son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens :

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

*_ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

* __ Délivrance des récépissés de brocanteur :

*__ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

*_ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur Une voie ouverte à la circulation publique, un cireuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique où ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; + * Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de

manifestations de caractère temporaire :;

* Agrément et-retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers :

*__ Délivrances des attestations de « permis de chasser » :

*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de

crématorium :

*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire :

*__ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) :

* Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

* Élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 27Il - ADMINISTRATION LOCALE

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

*__ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement :

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

*__ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL :

*__ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

*__ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général

des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* __ Associations syndicales ;

* _Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

* Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;

*__ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

III - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État :

* __ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) :

*__ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de

Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par

M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

*_ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

*__ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ; *__ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

*__ Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;

*_ Récépissés de déciaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 28* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de

signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes :

*_ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

* Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

* _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

* __ Délivrances des attestations de « permis de chasser».

Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au

lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police

du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département.

Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'ÿ rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre 1 titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit

d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,

du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 29Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Ê {et \s 2%

kel

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-06-00004 - AP donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-10-00001

AP portant composition de la commission locale

d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des

Outre-mer dans le Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-10-00001 - AP portant composition de la commission locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans le Lot-et-Garonne 31PRÉFET

-ET- e F4 #

DE LOT PRRO ONE Secrétariat Général Commun

Pons Départemental

Arrêté préfectoral n° 47-2023-07-

portant composition de la commission locale d'action sociale

du ministère de l'Intérieur et des outre-mer dans le Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de là police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales appelées à siéger à la commission locale d'action sociale du Lot-et-Garonne ;

Considérant les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1 — La commission locale d'action sociale (CLAS) comprend quinze membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur et cinq membres de droit.

Article 2 - Les membres de droit ou leur représentant sont :

- le préfet ;

- le préfet délégué à la zone de défense et de sécurité du SGAMI Sud-Ouest ; - le directeur départemental de la sécurité publique ;:

- la directrice du secrétariat général commun départemental ;

- l'assistante de service social.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-10-00001 - AP portant composition de la commission locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans le Lot-et-Garonne 32Article 3 - Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales sont :

> pour la fédération de syndicats du ministère de l’intérieur et des outre-mer — Force Ouvrière (FSMI-FO) : 10 sièges

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Alexandre CAPES - M. Régis DEVIC

- M. Jean-Bernard AZZOPARDI - Mme Valérie VEZIN

- M. Olivier GARCES - Mme Séverine PARDES

- Mme Sylvie CABIANCA - Mme Audrey DEVLEESCHAUWER

- M. Joël BRUYERE - Mme Marion MARTINEZ

- M. Artur Jorge LEOCADIO - M. Winfried DELPORTE

- Mme Kristelle PENOT - Mme Véronique LESCOUZERES

- M. Antoine VALERO - M. Bruno PARINAUD

- M. Lionel LAUNET - M. Ludovic BIASOTTO

- M. Nathan LEBRETON - M. Mathieu LAFAILLE

> Pour la liste commune CFE-CGC (ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI) : 5 sièges

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Laure DOUMERGUE - M. Yann AUBRY

- M. François BORDES L M. Luc N'GUYEN

- M. Ludovic CASTENDET - Mme Nathalie COSTE

- M. Frédéric LABARTHE - M. Damien LESTIEUX

- Mme Emilie HUGER - M. Laurent DARDY

Article 4 - Sont membres, à titre consultatif, les chefs de service suivants, où leur représentant :

- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ; - le commandant de la CRS24

Peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif, le conseiller technique régional pour le service social, le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional, un inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département et un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-10-00001 - AP portant composition de la commission locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans le Lot-et-Garonne 33Article 5 - Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.

La durée de ce mandat est réduite ou prorogée selon la date fixée par l'arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice- président et aux membres des groupes de travail.

En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège pour la durée du mandat restant à courir en tant que titulaire.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut pour la durée du mandat restant à courir.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales. En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, - Survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.

Article 6 -Toute modification de composition de la commission locale d'action sociale fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Article 7 — L'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-10-001 du 10 mars 2020, portant répartition des sièges au sein de la commission locale d'action sociale est abrogé.

Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de Lot-et-Garonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-05-00002 du 5 mai 2022 est abrogé.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen, e A pri 2%

LA | __Héen-NoËl CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-10-00001 - AP portant composition de la commission locale d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans le Lot-et-Garonne 34Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-11-00001

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Véronique LESCOUZERES

référente fraude départementale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique LESCOUZERES référente fraude départementale 35PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité # . sf # LA

Fraternité Secrétariat Général Commun Départemental

Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 07 - 11-

donnant délégation de signature à Mme Véronique LESCOUZERES, référente fraude départementale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 en date du 8 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Considérant que Mme Véronique LESCOUZERES sera présente sur le site de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, durant la semaine du 24 au 28 juillet 2023, afin d'assurer une présence d'encadrement et de relais auprès de l'autorité préfectorale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Article 1°:

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 du 8 octobre 2022 est modifié comme suit :

Du 24 au 28 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, dans les domaines suivants :

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique LESCOUZERES référente fraude départementale 36* Greffe des associations : délivrance des récépissés aux associations: création, modification,

dissolution ;

*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;

+ __ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;

* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul;

« Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

+ __ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; * Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

+ Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

+ _ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;

Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ; + _ Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2:

L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 du 8 octobre 2022 est modifié comme suit :

Du 24 au 28 juillet 2023, en cas d'absence où d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

+ __ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;

+ __ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; + _ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 3:

L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 du 8 octobre 2022 est modifié comme suit :

Du 24 au 28 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet de valider dans l'application ALICE, des arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique LESCOUZERES référente fraude départementale 37Article 4:

L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 du 8 octobre 2022 est modifié comme suit :

Du 24 au 28 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, pour les seules matières suivantes relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

Délivrance des attestations de « permis de chässer » ;

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;

Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;

Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Le reste sans changement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 11/07/2023

J oh -

Die Mer

NNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique LESCOUZERES référente fraude départementale 38Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-07-13-00001

Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 39PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité

Liberté

Égalité Fraternité

|Arrêté N°47-2023-07-13-00001

Portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

1°" édition du Rallye des 4 Cantons

Communes de Monviel, Monbahus, Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel et Moulinet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-14-00002 en date du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne ;.

Vu la demande présentée par l'association « Team Rallye Découverte », représentée par M. Cédric TEISSEYRE, en vue d'organiser la 1° édition du Rallye des 4 Cantons;

Vu l'arrêté temporaire n°VI-23-T-429-IC-088 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne et des communes de Saint-Maurice de Lestapel et de Monviel, en date du 20 juin 2023 et 04 juillet 2023, portant réglementation de la circulation sur la D429 en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel ;

Vu l'arrêté municipal de la mairie de Monviel, en date du 29 juin 2023, portant

réglementation de la circulation ;

Vu l'arrêté municipal de la mairie de Segalas, en date du 30 juin 2023, portant

réglementation de la circulation ;

Vu l'arrêté municipal de la mairie de Saint-Maurice-de-Lestapel, en date du 20 juin 2023,

portant réglementation de la circulation ;

Vu les arrêtés municipaux de la mairie de la commune de Monbahus, en date des 28 et 29 juin 2023, portant réglementation de la circulation ;

1/6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 40Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du ministre des sports ;

Vu le règlement particulier de la manifestation ;

Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association «Team Rallye Découverte » pour la 1°* édition du Rallye des 4 Cantons, établie, le 17 avril 2023 par le

cabinet d'assurances Axa, conformément aux articles R331-14 et A331-32 du Code du sport ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuve sportive, réunie le 06 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal en date du 07 juillet 2023 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives du 06 juillet 2023 ;

ARRÊTE

Article 1er : L'association «Team Rallye Découverte», représentée par M. Cédric TEISSEYRE, est autorisée à organiser, sur les communes de Monviel, Monbahus, Segalas, Saint-Mäurice- de-Lestapel et Moulinet, la 1°° édition du Rallye des 4 Cantons.

Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 06 juillet 2023.

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies communales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseil

départemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n°Vi-23-T-429-IC-088 de la présidente du. conseil départemental de Lot-et-Garonne et des communes de Saint-Maurice de Lestapel et de Monviel et aux arrêtés municipaux des communes de Monviel, Segalas, Saint-Maurice-de- Lestapel et de Monbahus susvisés.

Article 3 : Mme Valérie TIRBOIS (06 89 05 82 13) organisateur technique, est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d’aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.

Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)

Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. Mme. Valérie TIRBOIS remettra aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC

L'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacements autorisés.

Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verte conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.

216

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 41Au moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au public et veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.

Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge seront positionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de route

concernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course le temps de l'évacuation desdits spectateurs.

Dans la zone impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, les

spectateurs ne pourront s'installer qu'avant le passage de la voiture tricolore et l'évacuation ne sera autorisée qu'après la voiture à damier conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.

Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur des

terrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. Il sera demandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de ferme et des animaux domestiques.

L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé pär tout moyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)

Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'association organisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'association organisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdiction d'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettant d'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.

Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS

Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité du directeur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.

Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du public et des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.

Ils devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ils ont la surveillance. |

Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devra remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés. Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance.

Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, …) devront être sécurisées.

3/6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 42Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer la sécurité des biens et des participants. Les panneaux du terre-plein de la commune de Monviel devront notamment être ainsi protégés. Les bacs de fleurs de ce même terre-plein devront être enlevés le temps de la manifestation.

Au moins une dépanneuse devra être présente le temps de la manifestation.

L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée (identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue des pilotes conformes, aptitude médicale...)

Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIE D

Conformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin devront être présents le temps de la manifestation.

Le médecin sera M. Mohamed EL RAKAAWI (06 83 84 52 97).

M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. Il devra être joignable pendant toute la manifestation par les services de SECOUFS.

L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communications

devront être essayées avant les épreuves.

Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous les membres de l'organisation.

Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accès

des engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous points avec l'appui des commissaires de route.

Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcours d'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre de

l'organisation, une personne du public ou un riverain.

Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.

Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.

Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.

Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.

Article 8: PC COURSE

Le PC COURSE sera situé dans la salle de réunion au dessus du « Vival » de Monbahus ( 2 Rue

de l'Ancienne Poste, 47290 Monbahus).

4/6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 43Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.

Article 9 : PARCOURS

L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leurs accompagnants l’obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.

L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont les accès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante et dissuasive.

ARTICLE 10 : DÉVIATION

L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour la déviation prévue par l'arrêté temporaire n°Vl-23-T-429-IC-088 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne et des communes de Saint-Maurice de Lestapel et de Monviel, en date du 20 juin 2023 et 04 juillet 2023.

Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pas excéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscrite au calendrier international de la FIA.

Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numéros d'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.

Concernant les reconnaissances des 09 et 15 juillet 2023, l'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du Code de la route et avertira les participants

que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.

Article 12 : REMISE EN ÉTAT DES VOIES

Conformément à l’article R331-32 du Code du sport, l'association organisatrice a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont elle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.

Article 13: INTERDICTIONS

Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.

Conformément à l'article R418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

5/6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 44Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9 du Code de la route.

Article 14: SALUBRITÉ

L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.

Article 15 :

La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot , les maires des communes concernées, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.

Agen, le 13 juillet 2023

Pour le Préfet,

La directrice de cabinet

\

Juliette BEREGI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

6/6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-13-00001 - Arrêté 1ere édition du Rallye des 4 Cantons 45