Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 133 du 09 09 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 133 du 09 09 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 133 du 09 09 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-133

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé

publique

47-2024-09-06-00001 - arrête portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

École de Conduite Aquitaine Agen (4 pages) Page 5

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la

commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 10

47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement

de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres (5 pages) Page 13

47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la

consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de

Tonneins captant la nappe du Crétacé supérieur (8 pages) Page 19

47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de

gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (5 pages) Page 28

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne /

47-2024-09-05-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD

05.09.2024 (2 pages) Page 34

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 37

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-09-06-00001

arrête portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-06-00001 - arrête portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 3PRÉFET ee f DE LOT-ET-GARONNE Liberte hist » $ Egalité . Frateraite

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service :

VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-0-03-00004 en date du 16 février 2021 portant désignation d'agrément du Docteur RADJI Fataï en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur RADJI Fataï en date du 5 septembre 2024 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2024 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :

ARRETE

ARTICLE 1°: L'agrément du Docteur RADJI Fataï médecin spécialiste en neurologie, installé au Centre Hospitalier d'Agen-Nérac — route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 17 avril 2024.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 6 septembre 2024

Pour le Préfet,

_Le” Secrétaire Général

Florent FARGE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-06-00001 - arrête portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 4Direction départementale des territoires

47-2024-09-05-00002

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

École de Conduite Aquitaine Agen

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite 5PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Le Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

École de Conduite AQUITAINE à Agen

Agrément n° E 02 047 0207 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-07-04-000711 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé École de Conduite Aquitaine situé 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen ;

Vu la cession du fonds de commerce en date du 20 juin 2024 entre les soussignés École de conduite Aquitaine représentée par Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie et la Société Mercure Formation représentée par Monsieur STORELLI Benoît;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 susvisé portant agrément d'exploitation par Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé École de conduite AQUITAINE situé 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen est abrogé.

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite 6- Article 2: Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 5 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite 7Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : + Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite 8Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite 9Direction départementale des territoires

47-2024-08-08-00007

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la

constitution de la commission locale de l'eau du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Neste et Rivières de Gascogne

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et 10PRÉFET | Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Risques

DU GERS Unité Qualité de l’Eau Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRETE n°

portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)

VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de.bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 :

VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma:

Considéranf" là publication de l'arrêté 32-2023-07-24-00002 n'a pas abrogé l'arrêté n°32-2024-05-30-00001 auquel il venait se substituer ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'arrêté n°32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion. des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne est abrogé.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et 11ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.

ARTICLE 3 :

Mesdames et Messieurs :

Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.

0 8 AOUT 2024

Le préfet,

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.

* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et

Risques)

* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un récours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accéssible sur le site intemet : “www.telerecours.fr".

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et 12Direction départementale des territoires

47-2024-08-22-00006

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres 13PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01170 ha de bois sur la commune de Caubeyres

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires chargé des fonctions de directeur départemental par interim.

Vu la décision n° 47-2024-07-004-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 20 août 2024, présentée par Monsieur Mathieu Boudey, demeurant 45 Grand Rue - 47160 Villefranche du Queyran, en tant que futur acquéreur de la parcelle à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01170 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CAUBEYRES.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au sein du massif des Landes de Gascogne.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

- Article 1°": Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 11 ares 70 centiare.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres 14| COMMUNE Section Numéro Surface Surface | cadastrale |autorisée (ha)

(ha)

47058 - CAUBEYRES OA 545 L 01170 01170

| Surface totale autorisée | 01170

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 11a 70 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

far das terrine à iréibober:

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres 15- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 S00€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 01170 ha X 1 X 3 700 €.= 433€ ramené au minimum forfaitaire de 1 000€.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds

stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brôlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Règles de Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres 16Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Remplacement d'une décision

En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

- Article 9 : Voies et délais de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

- Article 10 : Modalité d'exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Caubeyres, ainsi qu'à Monsieur Bernard Cavaillé.

Fait à Agen, le 22/08/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du service Environnement,

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres 177

549

548

Surface autorisée

au défrichement

Oha11a70ca

PR * /

E_Æ

Plan de cadastre

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres 18Direction départementale des territoires

47-2024-09-09-00001

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée

en vue de la consommation humaine du forage

de Beaupuy sur la commune de Tonneins

captant la nappe du Crétacé supérieur

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 19E J Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté N°

portant renouvellement de l'autorisation de prélevement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la nappe du Crétacé supérieur

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-8, R.214-1 à R.214-60 et R. 181-46 à 49;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l’article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement:

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 20Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020;

Vu l'arrêté préfectoral n° 77-71 du 22 avril 1977 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés de création d'un forage et autorisation de dériver les eaux souterraines pour l'alimentation en eau potable par la commune de Tonneins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014178-0003 du 27 juin 2014 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy à Tonneins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-29-00004 du 29 juillet 2024 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine par le forage de Beaupuy à Tonneins ;

Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en

matière d'administration générale ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage de Beaupuy situé sur la commune de Tonneins en vue de la production et de la distribution d'eau potable déposé le 24 juillet 2024 par la communauté d'agglomération Val de Garonne ;

Vu le projet du présent arrêté adressé pour avis à La communauté d'agglomération Val de Garonne le 2 août 2024 ;

Vu les observations de la communauté d'agglomération Val de Garonne sur ce projet d'arrêté formulées le 29 août 2024;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement indique une baisse du niveau piézométrique de la nappe du Crétacé de 0,7 mètres par an en moyenne sur la période de 1994 à 2023 ;

Considérant la sensibilité de cette ressource prélevée faisant l'objet des mesures de limitation des autorisations de prélèvement fixées par l'arrêté préfectoral susvisé n° 47-2020-07-16-072 du 16

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 21juillet 2020 et prises en compte dans les orientations du schéma directeur départemental de ressource et d'alimentation en eau potable en Lot-et-Garonne ;

Considérant le volume de prélèvement annuel maximum de 426 690 m* constaté sur la période de 2014 à 2023 et la nécessité de réserver un volume supplémentaire destiné au secours à apporter sur les réseaux interconnectés ;

Considérant par conséquent que le maintien de la valeur maximale de prélèvement annuel de 1 296 000 m° fixé par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2014178-0003 du 27 juin 2014 ne se justifie pas ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

LÉ : DISPOSIT EL E d ION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

La communauté d'agglomération Val de Garonne, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux de la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beaupuy en vue de la production et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « Beaupuy » sur la commune de Tonneins, parcelle cadastrale n° 251 de la section ZH aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X= 487 265m

°Y =6370637 m

°Z= +78 m NGF.

Le code BSS de ce forage est BSSO02BDYV, anciennement 087746X0021/F2.

Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche

1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau (D).

Ouvrages, installations, travaux permettant un

prélèvement total d’eau dans une zone de répartition

1.3.1.0 des eaux :

1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Autorisation

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 22Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

* _ Débit d'exploitation : 150 m°/h

*_ Débit horaire maximal instantané : 180 m°/h

* Volume journalier maximal : 3 600 m°

* Volume mensuel maximum : 108 000 m*

* Volume annuel maximal : 500 000 m° auxquels s'ajoutent 300 000 m° destinés à l'alimentation de secours aux réseaux interconnectés, soit 800 000 m° au total.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant cette date.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU F NEMENT DE

L'OUVRAGE ET DES INSTALLATION

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le forage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l’ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés quel que soit l'usage. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Ces valeurs (volumes exploités et niveaux piézométriques) seront consignées sur un registre. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

- le cas échéant, les relevés piézométriques ;

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le permissionnaire présentera au service chargé de la police de l'eau le bilan de ses actions en matière d'amélioration du rendement du réseau de distribution accompagné des objectifs et du programme des travaux prévus pour l’année n+1 (nombre de recherche de fuites, linéaire de renouvellement des canalisations, travaux divers).

Les objectifs de rendement du réseau fixés par le permissionnaire dans son dossier pour atteindre les 88,1 % en 2029 seront respectés.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 23Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-465 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 24Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité où la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire où définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 25Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par le permissionnaire :

- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par les tiers :

- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08,

Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet par les tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 26TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALE

Article 17: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Tonneins pendant une durée minimale d’un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de six mois à l'adresse: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arr -d-autorisation.

Article 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Tonneins, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 9 depui we ét

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

Le chef du servicélenvironnement,

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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la 27Direction départementale des territoires

47-2024-09-03-00002

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage - formation spécialisée

indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 28PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Épalié gali Fraternité

Service Environnement

Agen, le 3 septembre 2024

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

Réunion du 29 juillet 2024

Relevé de décisions n°

Le lundi 29 juillet 2024, s'est tenue à la Direction départementale des territoires une commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts

de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef

du service Environnement de la DDT.

Étaient présents :

- Représentant de Monsieur Le Préfet:

M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT

- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires:

M. Jean-Michel RECULEAU Chef de l'unité Forêt-Chasse-Nature

- Représentants des intérêts cynégétiques :

M. Roger FORTUNEL

M. Cyril DELMON

- Représentant des intérêts agricoles :

M. Jean-Luc PUJOL,

M. Philippe BADIN,

- Assistaient également à la séance :

M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la Fédération départementale des chasseurs,

Mme Patricia SOULIE, inspecteur de l'Office français de la biodiversité,

Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse, DDT, service environnement

M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum

étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 32 02

Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 291. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES

1.1 Indemnisation de dégâts occasionnés à la vigne:

Le taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récoltes est nécessaire, et permet de

transformer en hectolitres une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par les

estimateurs, ou inversement, de définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin,

sachant que les conventions d'usage font souvent référence à des prix à l'hectolitre. Le taux de

conversion proposé par la FDC est de 125 kg/hl pour le vin suivant :

- Comté Tolosan (2023)

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2 BAREMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ÉTAT ET DES RESSEMIS

2.1 Remise en état rairi n intercalaires pour l’année 2024

2.1.1 Prairies

Pour l’année 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des remises en état des prairies ont été adoptées par la CNI du 30 janvier 2024. Lors de cette même CNI, le taux horaire d'indemnisation des remises en état manuelles des prairies a été fixé à 22,36 €.

La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024, tels que ci-dessous:

p REMISE EN ETAT PRIX MOYEN

Herse (2 passages croisés) 99,53 €/ha

Herse à prairie, étaugihols 76,00 €/ha

Haies rare su alternative (seule) 103,67 Elha

Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha

Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha

Rouleau 41,37 €jha h

Charrue 149,76 €/ha

Édiavator a 109,43€/ha

Semoir L 76,00 €/ha |

Traitement | 56,04 £/ha EH

Semoir à semis direct 86,97 €Jha a

Semences fourragères 167,79 €/ha

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 302.1.2 Bandes intercalaires et cultures pérennes

Concernant les bandes intercalaires des cultures pérennes pour l'indemnisation des travaux entre 1* janvier 2024 et le 31 décembre 2024, la FDC propose à la CDCFS d'adopter les mêmes barèmes que ceux définis pour la remise en état des prairies. L'estimateur qui sera confronté à un besoin de travaux de remise en état manuelle de bandes intercalaires devra préciser le nombre d'heures de main d'œuvre nécessaires à cette remise en place.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2.2 Remi n éta rincipal Itur r l’année 2024

2.2.1 Ressemis

Pour l’année 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l’intérieur desquelles

doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des ressemis des principales

cultures ont été adoptées par la CNI le 30 janvier 2024.

La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024, tels que ci-dessous:

REMISE EN ETAT PRIX MOYEN

Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha

Semoir 76,00 €/ha

EL a Traitement 56,04 €/ha

Semoir à semis direct 86,97 €jha

Semence certifiée de céréales 122,37 €/ha

Semence certifiée de maïs | oo 217,02 €/ha

Semence certifiée de pois 231,94 €jha

Semence certifiée de colza 112,04 £€/ha

Semences fourragères / 167,79 €jha

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2.2.2 Remise en état de vergers

Pour les remises en état, lorsque la CNI n'a pas fixé de barème, le Code de l'environnement en son

article R. 426-8, alinéa 2, prévoit qu'il appartient à la CDCFS d'y procéder. La remise en état des vergers

nécessite parfois le remplacement des arbres détruits.

La FDC propose les barèmes suivants:

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 31+ 1100€ le plant d'amandier,

+ 5,60 € pour le plant de noisetier,

+ 22,36 € par heure de travail nécessaire, pour l’année 2024.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2.2 Autres remises en éta

2.3.1 Remise en place des filets de récolte

La FDC propose d'adopter le taux horaire défini pour la remise en état manuelle pour l'indemnisation

des frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol pour faciliter la récolte des fruits qui

tombent à terre, soit 22,36 € durant l’année 2024. L'estimateur devra préciser le nombre d'heures de

main d'oeuvre nécessaires.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2.3.2 Autres cultures

La FDC propose l'indemnisation de l'heure de travail nécessaire à la remise en état des autres cultures

et plantations diverses à hauteur de 22,36 €, l'estimateur devant définir le temps de travail nécessaire.

Cette proposition est adoptée à l‘unanimité.

3 BAREMES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RECOLTE

3.1 Productions viticoles

La FDC propose que soient fixés les barèmes d'indemnisation exprimés en eurs par kilogramme de

raisin pour les productions suivantes, frais de vinification déduits selon le barème des calamités

agricoles :

- 0,28 E/kg pour l'IGP Comté Tolosan blanc (récolte 2023)

- 0,28 E/kg pour l'IGP Comté Tolosan rosé (récolte 2023)

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4. ESTIMATEURS ET EXPERTS

l'environnement à compter du 1er juillet 2024

En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, la FDC

propose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du

code de l'environnement comme suit:

+ Madame Marine DUCASSE - Agent du technique de la Fédération départementale des chasseurs

de Lot-et-Garonne -— 2438 route de Pompogne - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE;

+ __ Monsieur Alain DAVID résidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL;

+ Monsieur Gérard CAMPS résidant lieu-dit Gourdin - 47200 MARCELLUS;

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 32+ Monsieur Arnaud LAFORGUE résidant 46 Chemin de Lamoulère - 47390 LAYRAC:

* Monsieur André COSTE résidant 25 rue Hans Reichel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4.2 Montants et modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des

experts

En application des dispositions prévues au À" alinéa de l'article R. 426-19 du Code de l'environnement,

la FDC communique à la CDCFS les montants et les modalités de rémunération et de remboursement

des frais des estimateurs et des experts tels que déterminés par la FNC, soit 25 €/h HT à compter du

1* avril 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le chef du serviéelenvironnement,

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 33Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2024-09-05-00003

Arrêté modificatif composition CSASD

05.09.2024

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD 05.09.2024 34En ACADEMIE Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2024-2 de l'éducation nationale

DE BORDEAUX | av Lot-et-Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

23, rue Roland Goumy

CS 10001

47916 AGEN CEDEX 9

L'inspecteur d'académie

Directeur académique des services

de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne

Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections | professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,

ARRÊTÉ

Article 1er

L'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :

Représentants des personnels

Membres titulaires :

e FSU

Madame FISCHER Jacinthe, professeure des écoles, EMPU Carnot Agen Monsieur JACQUES Camille, professeur certifié, CLG La Rocal Bon Encontre Madame LALOUBÈRE Lydie, professeure certifiée, CLG Miramont de Guyenne Madame MENNAAI Hélène, PLC, CLG La Rocal Bon Encontre

Madame TUFFAL Sandra, professeure des écoles, EEPU F. Buisson Villeneuve-sur-Lot

e UNSA-EDUCATION

Madame LABARBE Sylvie, Principale, Collège Joseph Kessel Monflanquin Monsieur PION Nicolas, professeur des écoles, EPPU M. Serres ESTILLAC Monsieur LANCELLE Thierry, professeur des écoles, EEPU Castelnérac Foulayronnes

Membres suppléants

e FSU

Monsieur SAAMI Malik, PLC, CLG Chaumié Agen

Monsieur DELYE Guillaume, professeur certifié, Lycée Palissy à Agen Madame PAILLÉ Audrey, professeure des écoles, EPPU St Barthélémy d'Agenais Madame TASTAYRE Sandrine, professeure des écoles, EEPU Langevin Agen Madame PALPANT Elodie, professeure des écoles, EMPU Carnot Agen

e UNSA-EDUCATION

Madame BUZZIGHIN Betty, professeur certifiée, collège Jasmin Agen Madame NEELS Stéphanie, professeure des écoles, EMPU Rodrigues Agen Monsieur PICARD Sylvain, professeur des écoles, EEPU Lacour Agen.

Horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 15/ 13 h 30 — 16 h 30

Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.

www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD 05.09.2024 35Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 5 septembre 2024

Pour la rectrice, et par délégation,

L'inspecteuf d'académie,

Horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 15/13 h 30 - 16 h 30

Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.

www?2.ac-bordeaux.fr /dsden47/

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD 05.09.2024 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-09-05-00001

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour

effectuer des analyses d'impact mentionnées au

III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 37PRÉFET Direction de la coordination

DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2024-09-05-00001

portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au lil de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IH de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-008 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce;

Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 21 août 2024 déposée par Monsieur Bernard GONZALES, gérant de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;

Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce;

Vu Les pièces d'identités ;

Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers à CHOLET (49300), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 38ARRETE

- i # : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-008 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ii de l’article L752-6 du code de commerce, est abrogé.

- Article 2 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers à CHOLET (49300) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024.

- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par

tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_42 2024. Ce numéro devra

figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

- Article 4: La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation est Monsieur Bernard GONZALES.

- Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

- Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

- Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-641, R. 752-6-2 ;

° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

- Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 5 SEP, 2024

et par délégation,

aire Général,

Pour le P

Le

Florent FARGE CS

nt.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « 1 1 nur: 1 ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

voies de recours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 39