Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2023 01
Déliberation - DECISION 2023 06
Déliberation - DECISION 2023 14 VenteConcession
Déliberation - DECISION 2023 04 ActeConcession
Déliberation - DECISION 2023 02 DETR 1
Déliberation - DECISION 2023 13 DIA
Déliberation - DECISION 2023 12 DIA
Déliberation - DECISION 2023 03 DIA
Déliberation - DECISION 2023 05 DIA
Déliberation - DECISION 2024 01 RenouvellementAdhesion2024
Déliberation - DECISION 2023 08 Concession
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 08 Concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°2023-08
CONCESSION -Cimetière communal
Le Maire de Saint-Jean-et-Saint-Paul,
Vu les articles L2122-22, L2122-23 et L2223-3 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°2020-2-6 du conseil municipal en date du 27 mai 2020, reçue en sous-
préfecture le 29 mai 2020, de délégation de pouvoirs au maire dans le cadre des article L2122 et L2122-23 du CGCT et ce pour la durée du mandat ;
Vu la demande de Madame DELEUZE Emilie domiciliée à 40 Rue de Salabert, 12250 SAINT-JEAN-
ET-SAINT-PAUL et tendant à régulariser la concession perpétuelle acquise le 19/04/2013 au cimetière de Saint-Jean d'Alcas à l'effet d’y fonder une sépulture familiale ;
Considérant dès lors que le maire peut prononcer la délivrance de concessions dans les
cimetières communaux conformément aux textes législatifs et règlementaires précités ;
DECIDE
Article 1°": Il est accordé dans le cimetière de Saint-Jean d’Alcas, à Madame DELEUZE Emilie un
emplacement de 4mètre carrée 50 à l'effet d'y fonder une sépulture familiale en se conformant au
règlement du cimetière de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul en vigueur. Cette concession est accordée au titre d’un acte de substitution d’une nouvelle concession.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 15 mai 2023
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 15 mai 2023
- et la publication le 15 mai 2023
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : http:/www.telerecours.fr.
Page 1 sur 1