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Déliberation - DECISION 2023 14 VenteConcession
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 14 VenteConcession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L2122-03
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°2023-14
CONCESSION -Cimetière communal
Le Maire de Saint-Jean-et-Saint-Paul,
Vu les articles L2122-22, L2122-23 et L2223-3 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°2020-2-6 du conseil municipal en date du 27 mai 2020, reçue en sous- préfecture le 29 mai 2020, de délégation de pouvoirs au maire dans le cadre des article L2122 et L2122-23
du CGCT et ce pour la durée du mandat :
Vu la demande de Monsieur CASTANIER Edouard domicilié à Le Thyois, 81230 LACAUNE et tendant à obtenir une concession perpétuelle de 4 mètres carrés 50 au cimetière de Saint-Jean d'Alcas à
l'effet d'y fonder une sépulture collective:
Considérant dès lors que le maire peut prononcer la délivrance de concessions dans les cimetières communaux conformément aux textes législatifs et règlementaires précités ;
DECIDE
Article 1°: Il est accordé dans le cimetière de Saint-Jean d'Alcas, à Monsieur CASTANIER Edouard un emplacement de 4mètre carrée 50 à l'effet d'y fonder une sépulture collective en se conformant
au règlement du cimetière de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul en vigueur. Cette concession
est accordée au titre d’une nouvelle attribution.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil
municipal.
Article 3 :_ Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 28 septembre 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire <
- Par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 29 septembre 2023
- et la publication le 29 septembre 2023
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante :
http:/www.telerecours.fr .
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