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Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 04 ActeConcession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L21292-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°2023-04
CONCESSION -Cimetière communal
Le Maire de Saint-Jean-et-Saint-Paul,
Vu les articles L2122-22, L2122-23 et L2223-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-2-6 du conseil municipal en date du 27 mai 2020, reçue en sous- préfecture le 29 mai 2020, de délégation de pouvoirs au maire dans le cadre des article L2122 et L2122-23 du CGCT et ce pour la durée du mandat;
Vu la demande de Madame ROQUES Sylvie domiciliée à Massergues, 12250 SAINT-JEAN-ET-
SAINT-PAUL et tendant à obtenir une concession perpétuelle de 4 mètres carrés 50 au cimetière de Saint- Jean d'Alcas à l'effet d'y fonder une sépulture familliale ;
Considérant dès lors que le maire peut prononcer la délivrance de concessions dans les cimetières communaux conformément aux textes législatifs et règlementaires précités ;
DECIDE
Article 1er: Il est accordé dans le cimetière de Saint-Jean d'Alcas, à Madame ROQUES Sylvie un
emplacement de 4mètre carrée 50 à l'effet d'y fonder une sépulture familliale en se conformant au
règlement du cimetière de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul en vigueur. Cette concession est accordée au titre d’une nouvelle attribution.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 9 mars 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 10 mars 2023
- et la publication le 10 mars 2023
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : http:/www.telerecours.fr .
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