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Arrêté - 102 creation et supression branchement gaz entre le 2 et le 8 place foch estaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 102 creation et supression branchement gaz entre le 2 et le 8 place foch estaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD
monssnenpemereque SUPPRESSION ET CREATION BRANCHEMENT GAZ ENTRE LE 2 ET LE 8 PLACE FOCH A ESTAIRES -59- DU 03 AU 24 MAI 2025, RESTRICTION DE CIRCULATION ET
CANTON D'HAZEBROTCE DE STATIONNEMENT
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500070/ : 422)
SUPPRESSION ET CREATION BRANCHEMENT GAZ ENTRE LE 2 ET LE 8 PLACE FOCH A ESTAIRES -59- DU 03 AU 24 MAI 2025, RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la Ville d'ESTAIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses artictes L2913-1 et L2219-2,
Vu le Code de la Route, et notamment son article L411-f, et son article R417-10 relatif au stationnement génant,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,
Vu la demande présentée par Madame Cindy BERLINET représentant la saciété DA/DPA - LOCATRA située au rue du Dronckäert à RONCQ -59223- pour le compte de
GRDF représenté par Rharnses LIEVIN situé au n°3 rue du gaz à COUDEKERQUE BRANCHE -59210..
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération à
diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules, :
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour réaliser des travaux pour la suppression et la création d'un branchement de gaz entre le n°02 et le n°08 place
du Maréchal FOCH 8 ESTAIRES,
Considérant que l'organisation de ces travaux peut présenter des risques à l'égard du publie et des riverains,
Considérant la nécessité d'édicter la réglementation particubère et provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir ces risques.
ARRETE
Article L
Du samedi 03 mai 2025 à 07 heures au samedi 24 mail 2025 à 18 hettres, place FOCHà ESTAIRES {Nord}, la circulation et le stationnement seront restreints comme suit:
e Circulation alternée par feux tricolores
« Stationnement interdit au droit des travaux pour tous les véhicules
+ Limitation de la vitesse à 30kmu/h pour tous les véhicules
® interdiction de dépassement pour tous les véhicules
Articie 2
Des panneaux de signalisation et des feux de travaux réglementaires seront posés par les soins de la soclété chargée des travaux, aux extrémités de la section restreinte,
conformément aux prescriptions de linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par Farrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 5
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre dé leurs interventions.
Article 6
Conformément à l'anicie R 421-1 du code de justice adminisirative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable du poste de la Police Municipale et
Monsieur le Cornmandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié et affiché.
Arrêté n°AR202500070 - Ville d'Estaires 2/1