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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 05 03 admission en non valeur ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mai 2026
CONVOCATION
Date : 13 mai 2026
Affichée le : 13 mai 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Pouvoirs : 2
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Mathias COUMERT – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absents représentés
Mme Carole BOULANGER ……………………………….…Pouvoir à M. Bernard BONI M. Julien DOLFI ………………………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-05-03
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR – VILLE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Considérant que dans ce cadre, Madame le Receveur du Service de gestion comptable de L’Isle-Adam demande à procéder à l’admission en non-valeur d’une liste d’anciens titres émis entre 2010 et 2022 (frais de garderie, cantines et centre aéré principalement) dont le recouvrement est impossible à ce jour :
- 2010 pour un total de 17.82 €
- 2011 pour un total de 322.56 €
- 2012 pour un total de 762.80 €
- 2013 pour un total de 752.45 €
- 2014 pour un total de 17.55 €
- 2015 pour un total de 2.30 €
- 2016 pour un total de 99.82 €
- 2017 pour un total de 2 358.66 €
- 2018 pour un total de 53.00 €
- 2019 pour un total de 10.10 €
- 2020 pour un total de 39.78 €
- 2021 pour un total de 32.52 €
- 2023 pour un total de 15.60 € Soit un total de 4 484, 96 € d’admission en non-valeur.
Après avis de la Commission des Finances en date du 19 mai 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour et 2 abstentions,
- accepte l’admission en non-valeur de ces anciens titres dont les dépenses seront payées sur l’article 6541 au budget de la ville, dont le tableau est ci-annexé.
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.