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Déliberation - 63 Delib admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 63 Delib admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
z
Publié le
no
MAIRIE de MÉRIEL
2929
ss
ID: cerkre ANS neiseà nezse pe
62 Grande
Rue
95630 — MÉRIEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables L'an
deux
mil vingt-six,
Le vingt-quatre du mois de septembre, à 20h00, Se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Mériel, sous la présidence de Monsieur Jérôme FRANÇOIS,
Maire, dûment
convoqués le 18 septembre 2026, Etaient présents :
:
M. FRANÇOIS Jérôme - Mme MAGNE - M. COURTOIS - M. CHAMBERT - Mme TOURON - M. BEAUNE
Paul
-
Mme
FERREIRA -
M.
KHADIR
-
Mme
ROBERTO - M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
FINKEL
-
M.
GONIDEC
-
Mme
GROSSIER
-
Mme
SELLIER
-
M.
FINKEL
-
Mme
GODINOT
-
M.
CHOULET
-
Mme
COULIBALY
-
M.
LEFEBVRE
-
Mme
PINTO
-
M.
FRANÇOIS Pascal - M. MORIN - Mme LOUIS - M.
LANGER
Formant la majorité des Membres en exercice. Absents
:
Absents excusés : Mme FONTAINE AUGOUY Christine donne pouvoir à M. COURTOIS Jean-Pierre M. GRANCHER donne pouvoir à M. CHAMBERT Stéphane Mme VAN DER PERRE donne pouvoir à Mme MAGNÉ Nadège Mme FRANÇOIS Alexandrine donne pouvoir à M. FRANÇOIS Jérôme M. FAIVRE-RAMPANT donne pouvoir à M.
BEAUNE Paul
Secrétaire de séance : Mme FINKEL Béatrice Nombre de membres en exercice :
29
Nombre de présents :
24
Nombre de pouvoirs :
5
Nombre de votants :
29
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'articles N°30 L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales : CONSIDÉRANT,
la demande du comptable public de régularisation des écritures de non-
valeur
;
CONSIDÉRANT,
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
et
certifié
par
Madame
le
Receveur Municipal qui demande l'admission en non-valeur et,
par la suite,
la décharge des
comptes de gestion. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2026
PubiiéÆ5
SEP,
2026
>
of
ID
:095-219503927-20260925-DELIB63_092026-DE
DÉCIDE
d'accepter
de
passer
les
écritures
comptables
SUiare-cer-re-meruger=vev—
-
744.42€
pour
les
admissions
en
non-valeur
au
compte
6541,
selon
l'annexe
jointe,
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire]
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Val d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter de
la
notification
de
la
réponse de
l'autorité
territoriale,
- deux mois après
l'introduction
du
recours gracieux en l'absence
de réponse pendant
ce
délai »