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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 04 admission en non valeur taxes et produts irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 24 mai 2024
CONVOCATION
Date : 17 mai 2024
Affichée le : 17 mai 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Pouvoirs : 5
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
31 mai 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-quatre mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Thierry MALHERBE…………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET
M. François RAMPON……………………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
M. Loïc LEBALLEUR ……………………………….Pouvoir à M. Bruno DION
M. Michel GINOUX ……………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER
Mme Claudine MULLER ………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-05-04
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR - TAXES ET PRODUITS IRRÉCOUVRABLES.
Vu le Code Général des collectivités territoriales.
Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Considérant que dans ce cadre, Madame le Receveur du Service de gestion Comptable de L’Isle-Adam demande à procéder à l’admission en non-valeur d’une liste de 4 très anciens titres émis avant bascule dans Hélios (entre 2004 et 2007) dont le recouvrement est impossible à ce jour compte tenu de leur numérotation particulière lors de l’intégration dans Hélios :
Considérant qu’il s’agit de titres des années antérieures et égales à 2007 pour un total de 2 853,89 €.
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 mai 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,
- accepte l’admission en non-valeur de ces anciens titres dont la dépense sera payée sur l’article 6588 au Budget de la ville, dont le tableau est ci-annexé.
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT