Arrêté - 2023.06.13 arretes du maire urbanisme

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Arrêté - 2023.06.13 arretes du maire urbanisme Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2023.06.13 arretes du maire urbanisme)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

Ville de Créteil

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 23 C4038

Adresse des travaux : 3 rue des Bleuets - 94000 | DEMANDEUR :

CRETEIL Madame Joëlle LE FLAHEC

Réf. cadastrale : A70 3 rue des Bleuets

Superficie du terrain : 146,00 m2 94000 CRETEIL

Nature des travaux : Travaux sur construction

existante : rénovation, fermeture d’un abris Demande reçue le : 03/03/2023

existant en régularisation Complétée le : 17/05/2023

Destination : Habitation Affichée en mairie le : 06/03/2023

Surface de plancher créée : 5m?

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et

R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du

04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019, et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2022.5/084 du

Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 14/12/2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

Vu l'avis de la Directrice Générale des Services Techniques en date du 20/03/2023, Vu l'avis favorable sans prescription de l'inspection générale des carrières en date du 30/03/2023,

ARRETE

ARTICLE Unique : il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous

réserve des prescriptions suivantes :

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Le demandeur devra se conformer aux prescriptions et recommandations du règlement du plan de prévention susvisé préalablement à la réalisation des travaux.

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même..), la remise en état de l’espace public incombera au pétitionnaire. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du pétitionnaire d’une part et de la direction générale des services techniques d’autre part.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 07 juin 2023

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Ville de Créteil N° AA Lu

L'ARRETE DU MAIRE | LÉBRÈTE DE SLSIRE

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 21 C4137

Adresse des travaux : 11 Avenue Josephine | DEMANDEUR :

- 94000 CRETEIL Monsieur URSENBACH Matthieu

Réf. cadastrale : K 94 11 Avenue Josephine

Superficie du terrain : 600m2 94000 Créteil

Nature des travaux : Travaux sur

construction existante : extension Demande reçue le : 17/09/2021

Destination : Habitation Complétée le : 08/12/2021

Surface créée : 34.6m2 Affichée en mairie le : 20/09/2021

Délivrée le : 05/01/2022

Le Maire de CRETEIL,

Vu la déclaration préalable décrite dans le cadre ci-dessus,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants,

Vu la demande de retrait à titre gracieux de la déclaration préalable présentée par Monsieur Matthieu URSENBACH, en date du 05/06/2023,

ARRETE

ARTICLE 1er : La déclaration préalable délivrée le 05/01/2022 pour le projet décrit dans la demande susvisée est RAPPORTEE.

ARTICLE 2 : L'annulation du présent dossier entraînera la Suppression des taxes dont la déclaration préalable est le fait générateur.

ARTICLE 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique

compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception postal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de laquelle elle deviendra exécutoire de plein droit.

Créteil, le 7 juin 2023

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX «+ TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireDECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

Ville de Créteil

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 23 C4070

Adresse des travaux : 3 Ter rue de Joly DEMANDEUR :

94000 CRETEIL INSTANT IMMO

Représentée par Monsieur Romain

Réf. cadastrale : AG158 HOLAS

3 rue de la République Superficie

du terrain : 4160 m2 94220 CHARENTON-LE-PONT

Nature des travaux : Modification de la façade | Demande reçue le : 27/04/2023

Complétée le : 17/05/2023 Destination

: Commerce Affichée en mairie le : 02/05/2023

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et

R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019, et modifié en dernier lieu par

délibération n° CT 2022.5/084 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du

14/12/2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014.5-2.010 du 2/6/2014 maintenant les procédures de déclaration préalable relatives aux travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire communal,

Vu lavis réputé favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des

Déplacements consulté le 27/04/2023,

Vu l'avis de la Directrice Générale des services techniques en date du 28/04/2023,

ARRETE

ARTICLE Unique : il n'est pas fait Opposition au projet décrit dans la demande

susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d’une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même..), la remise en état de l’espace public incombera au pétitionnaire. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du pétitionnaire d’une part et de la direction générale des services techniques d’autre part.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01 49.80.92.94

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireUrbanisme :

Il conviendra de déposer une demande d’enseigne ainsi qu'une demande d'autorisation de travaux relative aux établissements recevant du public notamment en terme de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées avant l'ouverture au

public de l'établissement.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 07 juin 2023

Pour le Maire de Créteil,

int déléguéDECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

Ville de Créteil

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 23 C4077

Adresse des travaux DEMANDEUR :

79 rue du Mont Mesly 94000 CRETEIL Monsieur Romain Antonio IENCO

Réf. cadastrale : AG58 79 rue du Mont Mesly

Superficie du terrain : 477,00 m2 94000 CRETIL

Nature des travaux :

Travaux sur construction existante Demande reçue le : 19/05/2023

(création de combles et création d’une Affichée en mairie le : 22/05/2023

tourelle et de fenêtres de toit)

Destination : Habitat

Surface de plancher créée : 5,35m2

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et

R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du

08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019, et modifié en dernier lieu par

délibération n° CT 2022.5/084 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 14/12/2022,

ARRETE

ARTICLE Unique : il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 6 juin 2023

Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX « TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

SITE INTERNET : www ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireVille de Créteil

PERMIS DE DEMOLIR

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N°PD 94028 23 C2004

Adresse des travaux : 12 rue Henri - 94000 DEMANDEUR :

CRETEIL Monsieur BIDET Aymeric

Nature des travaux : Démolition d'un 12 rue Henri

auvent 94000 CRETEIL

Destination : Habitation

Superficie du terrain : 516,00 m2 Demande reçue le : 15/05/2023

Réf. cadastrale : n° E52

Le Maire de CRETEIL,

Vu la demande de permis de démolir,

Vu le Code de l'Urbanisme ses articles L 451.1, R 451.1 et R 451.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007 maintenant la procédure de permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024

du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté

n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019, et modifié en dernier lieu

par délibération n° CT 2022.5/084 du Conseil de Territoire

Grand Paris Sud Est Avenir du 14/12/2022,

Vu l'avis de la Directrice Générale des services techniques en date du 26/05/2023,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la

demande susvisée sous réserve de la prescription suivante

:

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d'une permission

de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de

préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même..), la remise en état de l’espace public incombera au pétitionnaire.

Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire

devra être réalisé en présence de représentants du pétitionnaire d’une part et de la direction générale des services techniques d’autre part.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers.

Elle sera transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission

à compter de laquelle elle deviendra exécutoire de

plein droit.

Créteil, le 06 juin 2023

=

*+

ESS VEN Albert ELHARRAR

_ DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE 01.49.80.92.94

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à Ja Mairie doit être adressée à Monsieur je MaireNA

N ù

PERMIS DE CONSTRUIRE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PC 94028 20 C1039 MO1

Adresse des travaux : 12 Boulevard de la DEMANDEUR :

Gaîté 94000 CRETEIL V2 EVOLUTION

Superficie du terrain : 672,00 m2 L g : Le Réf. cadastrale : n° AD28

représentée par Monsieur Rémi CAMY-

PEYRET Nature des travaux : Travaux sur

construction existante (Démolition partielle et | 127 RUE AMELOT

extension d’une construction existante) 75011 PARIS

Nature des modifications : Création d'une

terrasse accessible et modification des Demande reçue le : 27/01/2023

menuiseries Complétée le : 28/04/2023

Destination : Habitation Affichée en mairie le : 30/01/2023

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu la demande de permis de construire n° 094.028.20.C1039 délivré le 27/04/2021,

Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et Suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024

du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par

arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand

Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération

n° CT 2022.5/084 du Conseil de Territoire Grand

Paris Sud Est Avenir du 14/12/2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/4410 du 12/11/2007 portant approbation du

Plan de Prévention du Risque Inondation de

la Marne et de la Seine dans le Département du Val-de-

Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du

plan de prévention des risques de mouvements

de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et

à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 :

Les clauses conditions et prescriptions contenues dans le permis de construire d’origine sont maintenues et devront être respectées

__ DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE « 94010 CRÉTEIL CEDEX « TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

SITE INTERNET : www. ville-creteil.fr

| Toute Correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de la quelle elle deviendra exécutoire.

CRETEIL, le 06 juin 2023

Pour le Maire de Créteil,

e Maire-Adjoipt délégué

eS à l'UrbaniPERMIS DE CONSTRUIRE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PC 94028 23 C1003

Adresse des travaux : DEMANDEUR :

13 rue du Général Sarrail 94000 CRETEIL SCI FONCIERE HAREL

Superficie du terrain : 453,00 m2 Représentée par Madame COHEN

Réf. cadastrale : n° AV26 5 rue de Bordeaux

Nature des travaux : 94000 CRETEIL

Démolition totale et construction neuve

Destination : Habitat Demande reçue le : 30/01/2023

Surface de plancher créée : 205,06 m2 Affichée en mairie le : 06/02/2023

Complétée le : 15/05/2023

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu la demande de permis de construire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024

du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté

n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris

Sud Est Avenir du 05/12/2019, et modifié en dernier lieu par délibération n° CT

2022.5/084 du Conseil de Territoire Grand Paris

Sud Est Avenir du 14/12/2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise

en place de la taxe d'aménagement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/4410 du 12/11/2007 portant approbation du Plan

de Prévention du Risque Inondation de la Marne

et de la Seine dans le Département du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain

différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

Vu l'avis du responsable de la cellule CU/AU de ENEDIS en date du13/04/2023,

Vu l'avis de la directrice générale des services techniques en date du 27/04/2023,

Vu l'avis de la Société Concessionnaire des Eaux SUEZ en date du 11/05/2023,

Vu l'avis de la Direction de la voirie, de l'eau potable et de l'assainissement de

Grand Paris Sud Est Avenir en date du 31/05/2023,

ARRETE

ARTICLE 1° : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans

la demande susvisée, sous réserve des prescriptions

ci-après :

Bateau / accès :

La création d’un accès routier Suppose l'obtention préalable d’une permission de voirie dont l'instruction avec les concessionnaires

fixera les limites d'intervention et stipulera les

prescriptions techniques à respecter.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01 49.80.92.94

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

| Toute Correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireToute éventuelle intervention sur un réseau de concessionnaires

nécessitée par cette extension de bateau sera à prendre

en charge par le demandeur.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même,...),

la remise en état de espace public incombera au

demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux

contradictoire devra être réalisé en présence de représentants

du demandeur d'une part et de la direction générale

des services techniques de la commune d'autre part.

Ordures ménagères :

Le demandeur devra prévoir le rangement sur la propriété des conteneurs

suivants :

- 1x 120 | pour les emballages,

- 1x 80 1 pour le verre,

- 1x 120 I pour les déchets résiduels.

Assainissement/ Branchement :

L'assainissement interne à [a parcelle doit être de type séparatif

et respecter l'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement

en vigueur du Territoire,

Le SAGE Marne Confluence préconise de respecter le principe de

« zéro rejet » au réseau d'eaux pluviales. En cas d’impossibilité

technique de rétention totale à la parcelle, et quelles que soient

les contraintes du site, le demandeur devra conserver intégralement

les petites pluies (à savoir les 10 premiers millimètres)

sur la parcelle. Au-delà des 10 premiers millimètres, les eaux

pluviales pourront faire l'objet d'une régulation limitée à 10//s/ha,

avant rejet au réseau public d'eaux pluviales. Le demandeur

devra justifier par une note technique détaillée de la démarche

engagée.

Quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est

formellement interdit d'y déverser, même en petites quantités,

les produits définis à l'article 8 du règlement d'assainissement

en vigueur sur le Territoire.

Le demandeur devra dimensionner ses ouvrages d'infiltration et/ou

de rétention afin de gérer toutes les eaux pluviales sur la parcelle.

Le réseau d'eaux usées privé doit être éloigné de toute fondation

ou végétation installée à proximité de la canalisation.

Le branchement d'eaux usées existant devra être contrôlé (pente, étanchéité,

séparation des eaux, présence d'un regard de contrôle en limite

de propriété) et mise en conformité le cas échéant.

Les branchements existants devront être obstrués pendant

la phase de travaux, afin d'éviter l'écoulement de béton dans

les réseaux d'assainissement, et les reflux d'eaux usées et/ou

pluviales vers le domaine privé.

Toute extension nécessaire au raccordement de la parcelle sera

à la charge du demandeur.Tout ouvrage d'assainissement implanté sur la parcelle privée n’a pas vocation à être géré par le service public d'assainissement. En cas de changement de domanialité, Grand Paris Sud Est Avenir devra être sollicité au préalable afin de s’accorder sur le périmètre de la

rétrocession, et définir les modalités et les préconisations techniques.

Le raccordement des eaux usées de la construction au réseau public donnera lieu au versement de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif conformément à la délibération du Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir n° CT2016.10/181- 18 du 14 décembre 2016.

Droits de voirie et de stationnement :

Le demandeur est informé des droits de voirie et de stationnements applicables sur Créteil, approuvés par Délibération du Conseil Municipal n° D2022-5-1-56 en date du 05/12/2022.

Raccordement au Réseau Public de distribution Electricité :

Le demandeur est informé que le projet a été instruit sur la base d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé. En cas de demande de raccordement d’une puissance supérieure, il conviendra de reconsulter les services d'ENEDIS pour définir d'un nouvel avis et les frais d'extension du réseau public d'électricité seront à la charge du demandeur.

Eau potable :

Les travaux de branchement seront facturés selon les dispositions du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable de la commune. Pour tout renseignement complémentaire, contacter la société SUEZ, Agence EST lle de France, 51 avenue de Sénart

BP 29 - 91230 MONTGERON - Tél. : 01.69.52.70.00

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Le demandeur devra se conformer aux prescriptions et recommandations du règlement du

plan de prévention susvisé préalablement à la réalisation des travaux.

ARTICLE 2 : La réalisation du projet donnera lieu aux versements de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à

l'article L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de la quelle elle deviendra exécutoire.

CRETEIL, le 6 juin 2023

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

Albert ELHARRARVille de Créteil

PERMIS DE CONSTRUIRE

«Document recto / verso»

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PCM 94028 22 C1031 Moi

Adresse des travaux :

68 allée Centrale 94000 CRETEIL

Superficie du terrain : 433,00 m°?

Réf. cadastrale : n°R49

DEMANDEUR :

Monsieur Michael SARFAT]

68 allée Centrale

94000 CRETEIL Nature

des travaux :

Travaux sur construction existante

(pose d’une piscine à fond mobile) Demande reçue le : 27/03/2023 Objet

modificatif : Affichée en mairie le : 03/04/2023

Modification de l'emplacement de la piscine | Complétée le : 25/04/2023

Destination : Habitat

Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours

de validité, Vu le permis

de construire n° PC 094028 22C1031 délivré le 16/1 2/2022,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R

421.1 et suivants, Vu le

Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6.

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par

délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération

n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2041 3, mis à jour

par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public

territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/1 2/2019, et modifié en dernier

lieu par délibération n° CT 2022.5/084 du Conseil de Territoire

Grand Paris Sud Est Avenir du 14/12/2022,

Vu l'avis de la Direction de la voirie, de l’eau potable et

de l'assainissement de Grand Paris Sud Est Avenir en date

du 01/06/2023,

ARRETE

ARTICLE 1° : Le permis de construire modificatif est ACCORDE

pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de

la prescription suivante :

Assainissement / Branchement :

L’assainissement interne à la parcelle doit être de type

séparatif et respecter l'ensemble des prescriptions du règlement

d'assainissement en vigueur du Territoire.

Le SAGE Marne Confluence préconise de respecter le

principe de « zéro rejet » au réseau d'eaux pluviales. En cas

d'impossibilité technique de rétention totale à la parcelle,

et quelles

Quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est

formellement interdit d'y déverser, même en petites quantités,

les produits définis à l’article 8 du règlement d'assainissement

en vigueur sur le Territoire.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE

: 01.49.80.92 94 SITE

INTERNET : www.ville-creteil fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée

à Monsieur le MaireLe demandeur devra dimensionner ses ouvrages d'infiltration et/ou de rétention afin

de gérer toutes les eaux pluviales sur la parcelle.

Le réseau d'eaux usées privé doit être éloigné de toute fondation ou végétation installée

à proximité de la canalisation.

Le branchement d'eaux usées existant devra être contrôlé (pente, étanchéité, séparation des eaux, présence d'un regard de contrôle en limite de

propriété) et mise en conformité le cas échéant.

Toute extension nécessaire au raccordement de la parcelle sera à la Charge

du demandeur. Tout ouvrage d'assainissement implanté

sur la parcelle privée n’a pas vocation à être géré par le

service public d'assainissement. En cas de changement de domanialité, Grand Paris Sud Est Avenir devra être sollicité au préalable

afin de s'accorder sur le périmètre de la rétrocession, et

définir les modalités et les préconisations techniques.

Les eaux issues de la Vidange du bassin de la piscine devront être évacuées

par épandage au sol de la parcelle ou dans un ouvrage

d'infiltration, après l'arrêt du traitement (chlore, etc)

2 à 3 jours au préalable.

En cas d'impossibilité technique de rétention totale à la parcelle, les eaux issues de

la vidange du bassin de la piscine pourront être évacuées

dans le réseau d'eaux pluviales interne et respecter un débit

de fuite au maximum de 2Us/ha, après l'arrêt du traitement (chlore, etc) 2 à

3 jours au préalable. Une autorisation sera demandée 48h au préalable au

service assainissement du Territoire.

Les eaux des bassins de piscine traitées à l’eau salée devront impérativement être

évacuées par Un vidangeur professionnel. Aucun déversement

d'eau salée ne peut avoir lieu dans le sol ou dans

les réseaux d'assainissement.

Les eaux issues du lavage des filtres du bassin de la piscine devront être

évacuées dans le réseau d'eaux usées interne.

ARTICLE 2 : Les clauses conditions et prescriptions contenues dans le permis

de construire d'origine sont maintenues et devront

être respectées.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la

notification de la décision. Il peut également saisir

le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le

silence du Maire vaut rejet implicite.ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique

compétents, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présente décision est transmise au

représentant de l'Etat dans les conditions prévues à

l'article L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales,

transmission à compter de la quelle elle deviendra

exécutoire.

CRETEIL, le 6 juin 2023

Re Maire-Adjojnt délégué