Arrêté - 2022.10.17 Arretes du Maire Urbanisme

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Arrêté - 2022.10.17 Arretes du Maire Urbanisme Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.17 Arretes du Maire Urbanisme)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ville de Créteil

DECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4139

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 17 bis allée Centrale 94000 CRETEIL Monsieur Yvan MARCIANO Réf. cadastrale : S92 17 bis allée Centrale Superficie du terrain : 490,00 m? 94000 CRETEIL Nature des travaux : Modification d'un portail

existant Demande reçue le : 31/08/2022 Destination : Habitation Complétée le : 29/09/2022 Affichée en mairie le : 05/09/2022

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020, Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/4410 du 12/11/2007 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine dans le Département du Val-de-Marne, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007 maintenant les procédures préalables de permis de démolir et d'autorisation de clôture sur l'ensemble du territoire communal,

Vu l'avis de la directrice générale des services techniques en date du 21/09/2022, ARRETE

ARTICLE Unique : il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même....), la remise en état de

l’espace public incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux

contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du demandeur d’une

part et de la direction générale des services techniques de la commune d’autre part.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 12 octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

Albert ELHARRA

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireVille de Créteil

DECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4144

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 48 rue de Mayenne 94000 CRETEIL Madame Marie-Sophie LEBAS Réf. cadastrale : E7 35 rue Jules Vedrines Superficie du terrain : 102 m2 92240 MALAKOFF Nature des travaux :

Travaux sur construction existante Demande reçue le : 16/09/2022 (aménagement du sous-sol en Affichée en mairie le : 19/09/2022 régularisation)

Destination : Habitat

Surface de plancher créée : 30 m2?

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et

R 424-1 à R 424-14,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu la délibération du conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne.

Vu l'avis de la directrice générale des services techniques consultée le 19/09/2022,

ARRETE

ARTICLE 1° : il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

Voirie :

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même,...), la remise en état de

l’espace public incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des

lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du demandeur

d’une part et de la direction générale des services techniques de la commune d’autre part.

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Le demandeur devra se conformer aux prescriptions et recommandations du règlement du plan de prévention susvisé préalablement à la réalisation des travaux.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 2 : La réalisation du projet est soumise au versement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 11 octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

Albert ELHARRARk ag à PERMIS DE CONSTRUIRE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PCM 94028 21 C1053 M02

Adresse des travaux : DEMANDEUR : Chemin de Villeneuve Saint Georges SOGARIS ALFORVILLE CRETEIL MARAIS 94000 CRETEIL Représentée par Monsieur Jonathan Superficie du terrain : 5264m? SEBBANE

Réf. cadastrale : BS 49, BS 53, BS 60 Place de la Logistique Nature des travaux : Nouvelle construction 94150 RUNGIS Objet du modificatif :

Modification de l'emprise et diminution de la Demande reçue le : 06/07/2022 hauteur de la construction Complétée le : 18/08/2022 Destination : Entrepôt / Bureaux Affichée en mairie le : 11/07/2022 Surface de plancher : 2 094m2

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité, Vu le permis de construire n° PC 094028 21C1053 délivré le 28/04/2021, Vu le transfert du permis de construire n° PC 09402821C1053.01 délivré le 27/06/2022, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020, Vu la délibération du Conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement, Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne, Vu l'avis favorable de l'inspection des carrières en date du 03/08/2022, Vu l'avis favorable avec prescriptions du Président du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir en date du 04/08/2022,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 :

Les clauses conditions et prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues et complétées comme suit :

Assainissement/ Branchement :

L'assainissement interne à la parcelle doit être de type séparatif et respecter l'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur sur le Territoire.

Le SAGE Marne Confluence préconise de respecter le principe de « zéro déchet » au réseau d'eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique de rétention totale à la parcelle, et quelles que soient les contraintes du site, le pétitionnaire devra conserver intégralement les petites pluies (à savoir les 10 premiers millimètres) sur la parcelle. Au-delà des 10 premiers millimètres, les eaux pluviales pourront faire l’objet d'une régulation limitée à 10 l/s/ha, avant

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 TÉLÉCOPIE : 01.49,80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Mairerejet au réseau public d'eaux pluviales. Le pétitionnaire devra justifier par note technique détaillée de la démarche engagée.

Le pétitionnaire devra dimensionner ses ouvrages d'infiltration et/ou de rétention afin de gérer toutes les eaux pluviales sur la parcelle.

Quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y dé verser, même en petites quantités, les produits définis à l'article 8 du règlement d'assainissement en vigueur sur le Territoire.

Le réseau d'eaux usées privé doit être éloigné de toute fondation ou végétation installée à proximité de la canalisation.

Les eaux issues des parkings extérieurs devront être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales interne après traitement par débourbage-déshuilage et ce dernier ouvrage devra être accessible pour les opérations de nettoyage et d'entretien.

Tout ouvrage d'assainissement implanté sur parcelle privée n’a pas vocation à être géré par le service public d'assainissement. En cas de changement de domanialité, Grand Paris Sud Est Avenir devra être sollicité au préalable afin de s’accorder sur le périmètre de la rétrocession, et définir les modalités et les préconisations techniques.

Toute extension nécessaire au raccordement de la parcelle sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE3 : La réalisation du projet donnera lieu aux versements de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.

ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 5 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de la quelle elle deviendra exécutoire.

CRETEIL, le 11 octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

Albert ELHARRARVille de Créteil

DECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4120

Adresse des travaux : DEMANDEUR :

70 avenue LAFERRIERE 94000 CRETEIL SASU CIAG. SDC Les hauts de Marne Réf. cadastrale : F94 Représentée par Monsieur Alexandre Superficie du terrain : 341,00 m2? GARRIGOS

Nature des travaux : Travaux sur construction 20 bis rue Faidherbe existante (Installation d'une barrière levante) 93360 NEUILLY-PLAISANCE

Demande reçue le : 22/07/2022

Complétée le : 03/10/2022

Affichée en mairie le : 25/07/2022

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007 maintenant les procédures préalables de permis de démolir ét d'autorisation de clôture sur l'ensemble du territoire communal,

Vu l'avis de la Directrice Générale des Services Techniques en date du 18/08/2022,

ARRETE

ARTICLE Unique : il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de la prescription suivante :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra

solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et

de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même....), la remise en état de l’espace

public incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux

contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du demandeur d’une part et de la direction générale des services techniques de la commune d’autre part.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 11 octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

Albert ELHARRAR

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX » TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire. Lu PERMIS DE CONSTRUIRE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PC 94028 12 -1031 MO2

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 13 Impasse du Moulin Berson 94000 CRETEIL | Monsieur Dominique POT Aire du terrain : 867,00 m? 13 impasse du Moulin Berson Réf. cadastrale : Z n°10 94000 CRETEIL Nature des travaux : Travaux sur construction

existante (extension, surélévation et isolation | Demande reçue le : 28/07/2022 extérieure) Complétée le : 02/09/2022 Objet du modificatif: Modification des volumes | Affichée en mairie le : 01/08/2022 de l'extension et aménagement du garage en

pièce à vivre.

Destination : Habitat individuel

Surface de plancher créée : 20 m2

Surface de plancher supprimée : 13.90 m2

Surface de plancher totale : 195.50 m2?

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu le permis de construire délivré en cours de validité,

Vu le permis de construire n° PC 94028 12 1031 délivré le 26/09/2012, Vu le permis de construire modificatif n° PC 94028 12 1031 M1 délivré le 27/08/2014, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6.1.,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020, Vu la délibération du Conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement, Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/4410 du 12/11/2007 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine dans le Département du Val-de- Marne,

Vu l'avis du Président du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir en date du 03/10/2022,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine sont

maintenues et complétées comme suit :

Assainissement/ Branchement :

L’assainissement interne à la parcelle doit être de type séparatif et respecter l'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur sur le territoire.

Le SAGE Marne Confluence préconise de respecter le principe de « zéro déchet » au réseau d'eaux pluviales. En cas d'impossibilité technique de rétention totale à la parcelle, et quelles que soient les contraintes du site, le pétitionnaire devra conserver intégralement les petites pluies (à savoir les 10 premiers millimètres) sur la parcelle. Au-delà des 10 premiers millimètres, les eaux pluviales pourront faire l’objet d'une régulation limitée à 2 l/s/ha, avant

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

SITE INTERNET : www ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Mairerejet au réseau public d'eaux pluviales. Le pétitionnaire devra justifier par note technique détaillée de la démarche engagée.

Le pétitionnaire devra dimensionner ses ouvrages d'infiltration et/ou de rétention afin de gérer toutes les eaux pluviales sur la parcelle.

Quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y dé verser, même en petites quantités, les produits définis à l’article 8 du règlement d'assainissement en vigueur sur le Territoire.

Le réseau d'eaux usées privé doit être éloigné de toute fondation ou végétation installée à proximité de la canalisation.

Le branchement d'eaux usées, existant sur le réseau territorial d'eaux usées de l'impasse du Moulin Berson, devra être contrôlé (pente, étanchéité, séparation des eaux, présence d’un regard de contrôle en limite de propriété) et mise en conformité le cas échéant.

Toute ouvrage d'assainissement implanté sur parcelle privée n’a pas vocation à être géré par le service public d'assainissement. En cas de changement de domanialité, Grand Paris Sud Est Avenir devra être sollicité au préalable afin de s’accorder sur le périmètre de la rétrocession, et définir les modalités et les préconisations techniques.

Toute extension nécessaire au raccordement de la parcelle sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 3 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 5 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de la quelle elle deviendra exécutoire.

CRETEIL, le 11 octobre 2022

Pour le Mairelde Créteil,

Le Maire-Adjolnt délégué

à l'Urbanisme

Albert ELHARRAR