Arrêté - 2022.10.24 Arretes du Maire Urbanisme

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Arrêté - 2022.10.24 Arretes du Maire Urbanisme Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.24 Arretes du Maire Urbanisme)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4153

Adresse des travaux : DEMANDEUR :

assure Rang TEE SCI ALIREL

éf. cadastrale : à & ; _— js . Représentée par Monsieur Michaël COHEN UPS du [Open : 782,00 m° 49 avenue René Panhard

ature:qee M'AVAUx : 94320 THIAIS Création d'une véranda

Destination : Demande reçue le : 29/09/2022 Commerce Complétée le : 19/10/2022 Surface de plancher créée : 14m° pe ue ‘ Affichée en mairie le : 03/10/2022

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu l'avis de la directrice générale des services techniques en date du 14/10/2022,

Vu l'avis favorable de l’'aménageur de la ZAC Créteil-Habitat Sémic en date du 20/10/2022,

ARRETE

ARTICLE 1° : il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de la prescription suivante :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra

solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même....), la remise en état de l’espace public incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du demandeur d’une part et de la direction générale des services techniques de la commune d’autre part.

ARTICLE 2 : La réalisation du projet est soumise au versement de la taxe d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 21 octobre 2022

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireDECLARATION PREALABLE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4111

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 1 rue Juliette Savar 94000 CRETEIL Monsieur Siho KOCAGUL Réf. cadastrale : A1110 25 avenue Georges Duhamel Superficie du terrain : 292,00 m? 94000 CRETEIL Nature des travaux : Travaux sur construction

existante (extension, ravalement d'une maison | Demande reçue le: 12/07/2022 et modification de la clôture) Affichée en mairie le : 18/07/2022 Destination : Habitation Complétée le : 13/10/2022 Surface de plancher existante : 85.00 m2?

Surface de plancher créée : 7.80 m2?

Surface de plancher totale : 92,80 m?

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020, Vu la délibération du conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement, Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

Vu l'avis de la Directrice Générale des Services Techniques en date du 15/07/2022,

ARRETE

ARTICLE 1° : il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même...), la remise en état de l'espace

public incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire

devra être réalisé en présence de représentants du demandeur d'une part et de la direction

générale des services techniques de la commune d'autre part.

Ordures ménagères :

Pour le bon fonctionnement du projet, devront être stockés sur la parcelle les conteneurs suivants :

- 1x 1201 pour l'emballages,

- 1x 80 | pour le verre,

- 1x 120 pour les déchets résiduels,

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

TÉLÉCOPIE ::.01.49.89.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

oit être adressée à Monsieur le Maire Toute correspondance destinée à la MairieARTICLE 2: la réalisation du projet est soumise au versement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 21 octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Albert ELHARRARSJ

DECLARATION PREALABLE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4143

Adresse des travaux : 12 Rue de Gourcuff | DEMANDEUR :

94000 CRETEIL Madame GAOMBALET Marie Josée Réf. cadastrale : BD65 12 Rue de Gourcuff

Superficie du terrain : 289,00 m2? 94000 Créteil

Nature des travaux : Travaux sur

construction existante : surélévation du Demande reçue le : 16/08/2022 garage en régularisation et rehaussement | Complétée le : 26/09/2022 des poteaux de clôture Affichée en mairie le : 22/08/2022 Destination : Habitat

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020, et notamment en zone UEa,

Vu l'avis de la Directrice Générale des services techniques en date du 12/09/2022,

ARRETE

ARTICLE unique : il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de la prescription suivante :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même..), la remise en état de l’espace public incombera au pétitionnaire. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du pétitionnaire d’une part et de la direction générale des services techniques d’autre part.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 20 Octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE. VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE :.01.49.80.92.94. * TÉLÉCOPIE : 01.49.8Q.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressëe à Monsieur le Maire =DECLARATION PREALABLE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4113

Adresse des travaux : 27 rue de DEMANDEUR :

l'Espérance — 94000 Créteil Monsieur PINHEIRO Julien

Référence cadastrale : 1188 27 rue de l'Espérance Nature des travaux : Travaux sur 94000 Créteil

construction existante : Surélévation

Destination : Habitat Demande reçue le : 12/07/2022 Surface plancher créée : 8.46m?2 Complétée le : 30/09/2022 Affichée en mairie le : 18/07/2022

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne, Vu la délibération du Conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des taxes d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement,

Vu l'avis de la Directrice Générale des services techniques en date du 18/07/2022,

Vu l'avis du Président du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir en date du 22/08/2022,

ARRETE

ARTICLE 1 : il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même..), la remise en état de l’espace public incombera au pétitionnaire. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du pétitionnaire d’une part et de la direction générale des services techniques d’autre part.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

: HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 - : TÉLÉCOBIE : 01.49.80.18.94.- SITE INTERNET : WWww.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MairePlan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Le demandeur devra se conformer aux prescriptions et recommandations du règlement du plan de prévention susvisé préalablement à la réalisation des travaux.

Assainissement/ Branchement :

Au droit de la parcelle, la rue de l'Espérance est desservie par des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales territoriaux. A ce titre, les prescriptions générales suivantes sont à respecter :

-L'assainissement interne à la parcelle doit être de type séparatif et respecter l'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur sur le Territoire.

-Le SAGE Marne Confluence préconise de respecter le principe de « zéro rejet » au réseau d'eaux pluviales. En cas d'impossibilité technique de rétention totale à la parcelle, et quelles que soient les contraintes du site, le pétitionnaire devra conserver intégralement les petites pluies (à savoir les 10 premiers millimètres) sur la parcelle. Au-delà des 10 premiers millimètres, les eaux pluviales pourront faire l'objet d'une régulation limitée à 2 l/s/ha, avant rejet au réseau public d'eaux pluviales. Le pétitionnaire devra justifier par une note technique détaillée de la démarche engagée. -Le pétitionnaire devra dimensionner ses ouvrages d'infiltration et/ou de rétention afin de gérer toutes les eaux pluviales sur la parcelle.

-Quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser, même en petites quantités, les produits définis à l'article 8 du règlement d'assainissement en vigueur sur le Territoire.

-Le réseau d'eaux usées privé doit être éloigné de toute fondation ou végétation installée à proximité de la canalisation.

-Le branchement d'eaux usées, existant sur le réseau territorial d'eaux usées de la rue. de l'espérance, devra être contrôlé (pente, étanchéité, séparation des eaux, présence d'un regard de contrôle en limite de propriété) et mise en conformité le cas échéant. -Tout ouvrage d'assainissement implanté sur parcelle privée n'a pas vocation à être géré par le service public d'assainissement. En cas de changement de domanialité, Grand Paris Sud Est Avenir devra être sollicité au préalable afin de s'accorder sur le périmètre de la rétrocession, et définir les modalités et les préconisations techniques. -Toute extension nécessaire au raccordement de la parcelle sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE _ 2 : La réalisation du projet donnera lieu aux versements de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 20 Octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,« ho PERMIS DE CONSTRUIRE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PC 94028 14 -1018 MO2

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 3 rue du Petit Vallon 94000 CRETEIL. Monsieur Ahmed BELHAJ Superficie du terrain : 602,00 m2? 3 rue du Petit Vallon Réf. cadastrale : AB 201 94000 CRETEIL Nature des travaux : Nouvelle construction

(maison individuelle) Demande reçue le : 20/05/2022 Objet du modificatif : Affichée en mairie le : 23/05/2022 Modification des clôtures, des ouvertures ; Complétée le : 08/09/2022 déplacement des arbres

Destination : Habitation

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité, Vu le permis de construire n° PC 94028 14 1018 délivré le 17/07/2014, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

Vu l'avis sans observations de la Directrice Générale des Services Techniques en date du 31/05/2022.

ARRETE

ARTICLE 1er : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Les clauses, conditions, prescriptions contenues dans le permis d'origine sont maintenues et devront être respectées.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de la quelle elle deviendra exécutoire.

CRETEIL, le 20 octobre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

Albert ELHARRAR