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Déliberation - 2023.033 communaute de communes prise de competenc
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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 55 Marches publics Attribution marche etude prealable transfert competences eau assainissement 0
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 55 Marches publics Attribution marche etude prealable transfert competences eau assainissement 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
JOB 2024
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 30 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le trente avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - VERNHES - MME AJCHENBAUM - ARMENGAUD —
BONNASSIEUX - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES AUSSAGUES ({Suppléante) - FADDI - FRASSIN -
MM ALBERT - BOUTIE - BRESSOELES - CARAYON (Suppléant}) - CHIHA - DAGUZAN - FAU - GARDELLE
- LAROCHE - LENCOU - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RICARD -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2024/55
Objet : Marchés publics: Attribution du marché d’étude préalable au transfert des
compétences eau et assainissement
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la CCLPA exerce aujourd’hui la compétence
« assainissement non collectif » et qu’elle n’exerce ni la compétence «eau potable », ni la
compétence « assainissement collectif » sur le territoire. Ces compétences étant à ce jour
communales.
En effet, l'exercice de la compétence « eau potable » a été délégué par des communes du
territoire à des syndicats intercommunaux. De même, en matière « d’assainissement collectif »,
le fonctionnement en régie municipale prédomine. On recense néanmoins des coopérations
intercommunales. Ainsi, le contexte territorial de la Communauté se caractérise par une diversité
des organisations et modes de gestion sur le volet « adduction en eau potable » et en matière
« d’assainissement collectif ».
De plus, la perspective du transfert des compétences eau et assainissement à la CCLPA au 1°°
janvier 2026 nous conduit à anticiper les conséquences financières, technique et juridiques d’un
tel transfert, afin de définir une stratégie de mise en œuvre optimale.
C’est pourquoi il a été décidé de lancer un avis d'appel public à la concurrence, en date du 04
mars 2024, pour faire réaliser une étude préalable au transfert des compétences eau et
assainissement, dans le but de fournir aux élus de la CCLPA et de ses communes membres,
l'information la plus large possible afin d’être en mesure d’entériner en connaissance de cause le
transfert de ces compétences et les modalités de sa mise en œuvre.
La date de remise des offres était fixée au 03 avril 2024 à 12h30.
Le marché a été passé selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1
et suivants du code de la commande publique. Cette consultation était ouverte aux équipes qui
possédaient les compétences ci-après: compétence technique en eau et assainissement,
compétence juridique, compétence financière et connaissance en matière d’organisation et de
fonctionnement des collectivités territoriales. Pubié |
Ce marché a été divisé en tranches et phases :
Une tranche ferme comportant 3 phases :
- Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic des services
- Phase 2 : Situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service type
et mise à niveau des services
- Phase 3 : Etude des scénarios de transfert de compétence
Une tranche optionnelle : accompagnement dans la mise en œuvre du transfert.
Le règlement de consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la valeur
technique (60%) appréciée à l’aide du mémoire technique fourni et du prix (40%).
Trois offres ont été reçues pour cette étude.
Après examen du rapport d'analyses des offres, les membres de la commission d’appel d'offres,
réunis le 22 avril 2024, proposent de retenir le groupement conjoint: EXFILO - 6 rue Maurice
Caunes 31200 Toulouse et ALTEREO - 26 chemin de Fondeyre 31200 Toulouse + pour un montant
détaillé par tranche suivant :
- Tranche ferme : 57 600 € TTC (48 000 € HT)
- Tranche optionnelle : 14 820 € TTC (12 350€ HT)
Après en avoir délibéré, la Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- attribue le marché d'étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement au
groupement conjoint EXFILO-ALTEREO, conformément aux éléments détaillés ci-dessus, incluant
la tranche ferme et la tranche conditionnelle pour un montant total de 60 350 € HT,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2024,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BARDOU Philippe LAROCHE
ERVIES
LAUTREC