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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 65 Attribution marche etude prealable au transfert eau et assainissement
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 65 Attribution marche etude prealable au transfert eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2018
Reçu en gréfecture le 27/06/30
BR LE
Affiché le 28/06/8016 SES S
ID : 081-2000940866-20186626-02018 65-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’'AGOUT
Séance du 26 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNÉHES - VIALA D. - MMES DURIS
- FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RICARD - MM ALBA - AYMES (Suppléant) -
BARBARO - BARBERA - BOUTIE - CASTAGNE - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à M. François FOURES.
M. Olivier DUVAL a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2018/65
Objet : Attribution du marché d’étude préalable au transfert des compétences EAU et
ASSAINISSEMENT
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCLPA exerce aujourd’hui la compétence
« assainissement non collectif » et qu’elle n’exerce ni la compétence « eau potable », ni la
compétence « assainissement collectif » sur le territoire. Ces compétences étant, à ce jour,
communales.
En effet, l'exercice de la compétence « eau potable » a été délégué par des communes du
territoire à des syndicats intercommunaux. De même, en matière d’ « assainissement
collectif », le fonctionnement en régie municipale prédomine. On recense néanmoins des
coopérations intercommunales. Ainsi, le contexte territorial de la Communauté se
caractérise par une diversité des organisations et modes de gestion sur le volet « adduction
en eau potable » et en matière d’« assainissement collectif ».
De plus, la perspective du transfert des compétences eau et assainissement à la CCLPA au 1°
janvier 2020 nous conduit à anticiper les conséquences financières, techniques et juridiques
d’un tel transfert, afin de définir une stratégie de mise en œuvre optimale.
C’est pourquoi, il a été décidé de lancer un avis d'appel public à concurrence, en date du 27
avril 2018, pour faire réaliser une étude préalable au transfert des compétences eau et
assainissement, dans le but de fournir aux élus de la CCLPA et de ses communes membres,
l'information la plus large possible afin d’être en mesure d’entériner en connaissance de
cause le transfert de ces compétences et les modalités de sa mise en œuvre.
La date de remise des offres était fixée au 25 mai 2018 à 14h00.
Le marché a été passé selon la procédure adaptée et en application des articles 27 et 59 du
décret 2016-360 du 25 mars 2016 et de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet
2015. Cette consultation était ouverte aux équipes qui possédaient les compétences ci-
après, à savoir : compétence technique en eau et assainissement, compétence juridique Envoyé en préfecture le 27/06/2018
Reçu en préfecture le 27/06/2078
EEE a £tabé lo 2a/nenni EF KR.
Affiché le 28/06/2016
ID : 081-2000940866-20186626-02018 65-DE
(très bonne connaissance des lois MAPTAM et NOTRe), compétence financière (comptabilité
publique) et connaissances en matière d'organisation et de fonctionnement des collectivités
territoriales.
Ce marché a été divisé en tranches et phases à savoir :
Une tranche ferme comportant 3 phases distinctes :
- Phase 1: Etat des lieux des données des services « eau et assainissement », synthèse
des données et analyse
- Phase 2 : Situation des collectivités au regard de l'objectif de qualité du service type
et mise à niveau des services
- Phase 3 : Définition du service et propositions de scénarii
Et 2 tranches optionnelles à savoir :
- Tranche optionnelle 1 : Accompagnement des études complémentaires
-__ Tranche optionnelle 2 : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert
Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la
valeur technique (60 %)} appréciée à l’aide du mémoire méthodologique fourni et du prix (40
%). Trois offres ont été reçues pour cette étude.
Après examen du rapport d'analyses des offres, les membres de la commission d'appel
d'offres, réunis le 4 juin 2018, proposent de retenir le groupement conjoint, EXFILO, 31 200
Toulouse et CT2E, 81 300 Graulhet, pour un montant détaillé par tranche suivant :
-__ Tranche ferme pour un montant de 65.680 € TTC
-__ Tranche optionnelle 1 pour un montant de 3.024 € TTC
-__ Tranche optionnelle 2 pour un montant de 19.200 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant, comme proposé par les
membres de la Commission d'Appel d'Offres, avec le groupement conjoint et les montants
mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché.
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits Budget Principal 2018.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. = . $ nu S| SERVIES
Pour copie con OTME Le Président, |, | LAUTREC