unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clsk81gx600ubfir8wd1h4rcc pv 15 12 2023 signé

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clsli9p

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clmrrxt

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clgmbnp

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clnueyg

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck3hcmp

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clwrx13

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clqgdto

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cleo4sq

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjqyzhy

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm52a5c

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clsk81gx600ubfir8wd1h4rcc pv 15 12 2023 signé Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clsk81gx600ubfir8wd1h4rcc pv 15 12 2023 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 15 décembre 2023

Nombre de membres | |

Afférents . Ayant pris part . Date d'envoi Date d'affichage de En exercice : . ce Procurations : | . au Conseil: 74 à la délibération : 9 de la convocation : la convocation : 58 8 décembre 2023 8 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quinze du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.

AGOUTBORDE Jean HOURGQUEBIE Jean MARTIN Alain

ANGEO-CHHISHRE ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANHERsabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOIS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant | MONTEGUT Marcel de HABORPE Hlerent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTFREER —an-dacases

BARTHE Nadine LAFOURCAUDE Daniel MOREAAS-COURFES Bernard

BERNARD Ghislaine HAGARONNEManvonne MOURLAAS Marie-Hélène

BONNEFON-Catherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory

BOURGUET Jacques LALANNE Pairice CRAMPET Jeanine, suppléante

de PÉDEHONTA À dacaues

BOURREZ Alain LANNES Bruno POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PREVOFPHRiippe

CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDE Gilbert QUENTIN KaH HR

CHOPIN Marjorie LARROUTURE Yves RECAPET Evelyne

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean SARMME-CHOQUE Harent

DAGLHERRE ARdrE LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain

DOMERCAQ Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien

DUPLAT-JACOB Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de SYUSBHEHEES Philippe

GÈRE Thierry HOUSFALEF Patrick TOUZAA Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUSFAU-Gérard VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude

‘taient excusésles//absentles]: ANGLO Christina, ANTIER Isabelle, BONNEFON Catherine, DAGUERRE André, DUPLAT-JACOB Valérie, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAHARANNE Éric, LOUSTALET Patrick, LOUSTAU Gérard, MONTREER Jean-Jacques, MORLAÂS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin, SAINTE-CLUQUE Laurent & SUSBIELLES Philippe {x 19].

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine & LIBANTE RAYMOND {x 3).

Procurations : ANTIER Isabelle à CABANNE Thierry, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à COUTURE Marie-France, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard

Éà CASSOU Alexandre, MONTREER Jean-Jacques à BALDAN Patrick, PRÉVOT Philippe à MINART François, SAINTE-CLUQUE Laurent à BARTHE Nadine {x 91.

Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur HOURQUEBIE.

Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2023 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à l'unanimité des membres présents et représentés.

Information sur des décisions du président prises par délégation

Monsieur le président indique qu'il a signé :

- le 17 octobre 2023, le devis établi par l'entreprise Vercauteren pour le renouvellement d'un tracteur- tondeuse de marque Iseki d'une valeur de 14 000€ HT; l'engin remplacé ayant fait l'objet d'une reprise à hauteur de 4 200€ HT ;

- le 14 novembre 2023, la modification n°2 apportée au marché de mafñtrise d'œuvre signé avec L'Atelier d'architecture Philippe Jolivet pour la réhabilitation des locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn, en vue de l'installation de l'Office de tourisme du Béarn des gaves.

Le montant du marché, basé sur un coût d'opération estimé à 380 000 € HT, s'élève ainsi à 50 225 € HT, décomposé comme suit :

6 525 € HT de frais, déjà réglés, afférents au projet initial,

38 000 € HT pour les missions de base relatives au nouveau projet (taux de rémunération de 10 %),

5 700 € HT pour les missions complémentaires (ordonnancement et pilotage de chantier, avec un taux de rémunération de 1,50 %).

1- Administration générale

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.

1-1. Acte authentique relatif à une convention de servitude établie avec Enedis

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

-Le président a signé avec Enedis, le 7 novembre 2017, une convention de servitudes établie à l'occasion du dédoublement du réseau électrique. Les parcelles concernées sont cadastrées 1 491, 1 523, | 526 et 1 528 (zone du Herre, à Salies-de-Béarn).

- La procédure doit être finalisée par un acte authentique dont la rédaction est confiée à l'étude notariale Légapôle Notaires, située à Toulouse.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'autoriser le président à signer cet acte authentique.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le président à signer l'acte authentique finalisant l'établissement de servitudes au profit d'Enedis sur les parcelles ! 491, 1 523, 1 526 et 1 528 de la zone du Herre, située à Salies- de-Béarn.

1-2. Intégration d’une déléguée au sein de commissions thématiques





Monsieur le vice-président fait part de la demande de M Marjorie CHOPIN, déléguée de la commune de Navarrenx, d'intégrer les commissions thématiques Aménagement du territoire, Politiques contractuelles & Mobilités, Environnement et Développement économique.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 2 voix contre}, APPROUVE l'intégration de M"° Marjorie CHOPIN au sein des commissions thématiques Aménagement du territoire, Politiques contractuelles et Mobilités, Environnement et Développement économique.

2- Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

2-1. COM (contrat opérationnel de mobilité)

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le COM Béarn des gaves -— Lacq-Orthez, joint à la présente note (document 1), est établi entre : la région Nouvelle-Aquitaine,

le département des Pyrénées-Ailantiques,

le syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,

SNCF Gare et Connexions,

la CCLO (communauté de communes Lacq-Orthezi,

la CCBG (communauté de communes du Béarn des gaves).

- Le contrat est constitué de quatre volets :

les dispositions administratives générales,

un diagnostic commun,

une feuille de route,

les principes d'intervention pouvant être mobilisés pour l'accompagnement technique et financier des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

- || décrit, à l'échelle régionale, les organisations et dynamiques territoriales, les enjeux territoriaux et les projets pour la mobilité.

- Le contrat prend effet à sa date de signature pour une durée de 6 ans.

Les projets soutenus dans le COM, en partie mutualisés avec la CCLO, sont les suivants :

-T D {transport à la demande) :

Créer un service de T D fonctionnant toute l'année, du mardi au samedi, ouvert à tous les types de public,

Animer le service en régie, en louant un véhicule 8 places adapté aux personnes à mobilité réduite et un véhicule 5 places à moteur électrique et en recrutant 2,5 ETP (équivalents temps plein) nécessaire à l'exploitation du service {conducteurs et renfort de l'accueil).

- Mobilités partagées :

Compléter l'offre de mobilité locale par l'ouverture et la communication des cars scolaires aux passagers commerciaux,

Développer la pratique du covoiturage à l'échelle du bassin de mobilité,

Améliorer la lisibilité des infrastructures existantes et aménager de nouvelles aires de covoiturage en partenariat avec les communes et le conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques.

- Mobilités douces :





















À

 À







Développer la pratique du vélo par la mise en œuvre opérationnelle des schémas cyclables en concertation avec le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la région Nouvelle-Aquitaine,

tudier les opportunités de services et animations vélos.

- Mobilités partagées :

Informer, communiquer et assurer une animation autour de la mobilité locale à l'échelle du bassin de mobilité.

Pour tout cela, le recrutement d'un chargé de mission Mobilités, porté par la CCLO et financé à 40 % par la Région, dans le cadre du Contrat de développement et transitions, est en cours. Cet emploi thématique permettra de mettre en œuvre les projets ci-dessus ciblés en les accompagnant du déploiement vers leur communication locale. La participation financière de la CCBG n'interviendra qu'en année 2 (2025), à hauteur de 12 000 €.

Le COM acte finalement un bouquet de mobilité locale avec une participation régionale maximale par an de 71904 € pour la CCBG {soit 60 %, dans la limite de 4 € / habitant}, le territoire étant classé en « vulnérabilité intermédiaire ».

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le COM (contrat opérationnel de mobilité] présenté,

- d'autoriser le président à signer ce contrat, ainsi que tout document relatif à son exécution.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention] :

- APPROUVE le Contrat opérationnel de mobilité présenté,

- AUTORISE le président à signer ce contrat, ainsi que tout document relatif à son exécution.

2-2. Convention de délégation de la compétence d'organisation de la mobilité locale et du T D avec la RNA

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 29 juin 2023, le Conseil communautaire a approuvé la convention proposée par la RNA région Nouvelle-Aquitaine) portant délégation de compétence d'organisation de T D (transport à la demande.

- Cette convention permettait le démarrage du service de T D avant l'établissement du COM (contrat opérationnel de mobilité}, mais sans prévoir le financement de la RNA.

- Le démarrage du T D étant reporté au 2 janvier 2024, cette première convention s'avère sans objet et

la RNA propose donc une convention de délégation de la compétence d'organisation de la mobilité locale et du T D ayant pour objet de définir l'ensemble des modalités applicables dans le cadre de cette compétence exercée pour le compte de la Région.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la convention de délégation,

- d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [60 voix pour et 7 voix contrel :

- APPROUVE la convention de délégation,

- AUTORISE le président à la signer.



 É



À

À

À

À

À2-3. Convention de subvention

Monsieur le vice-président indique que la convention de subvention précise :

- les modalités de versement de l'aide de la RNA (région Nouvelle-Aquitaine] pour le fonctionnement du service de T D en 2024,

- les obligations de la CCBG en matière de gestion administrative et comptable ainsi qu'en termes de communication et publicité.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la convention de subvention,

- d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour et 5 voix contre] :

- APPROUVE la convention de subvention proposée par la région Nouvelle-Aquitaine,

- AUTORISE le président à la signer.

3 —- Budget - Finances

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président en charge des finances.

3-1. Convention de mise à disposition de biens à vocation économique entre la CCBG et la commune de Carresse-Cassaber

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le projet de convention précise les conditions de la mise à disposition, par la commune de Carresse- Cassaber, de locaux à usage professionnel, dans le cadre de l'exercice de la compétence «Actions de développement économique » de la CCBG.

- || s'agit là de régulariser la situation administrative de ce bien qui fait également actuellement l'objet d'un bail commercial établi avec un artisan boulanger.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver cette convention,

- d'autoriser le président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents ef représentés (65 voix pour et 2 voix contre] :

- APPROUVE la convention proposée,

- AUTORISE le président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.

3-2. Virement du budget général au budget annexe « Bâtiments à vocation économique »

s

Le tableau qui suit récapitule le montant du virement à effectuer aïin d'équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe « Bâtiments à vocation économique » :

ÀBudget primitif 2023 |Virements 2023

Section de fonctionnement

Bâtiments Remboursement de la dette 2023 +

< ee . 117 365 € 115 000 € Fonctionnement de La Station à vocation économique U

et du service économique

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le virement du budget général au budget annexe « Bâtiments à vocation économique », conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le virement du budget général au budget annexe «Bâtiments à vocation économique » tel qu'il est présenté.

3-3. Décisions modificatives de crédits

3udget annexe « Bâtiments à vocation économique » : décision modificative n° 2

La décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte, notamment, la durée d'amortissement, sur 15 ans, des travaux de construction de La Station et des subventions d'investissement correspondantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

13911 (040) - O1 : Etat et établissements na 2 750,00 1021 (021) - O1 : Virement de la section de f -1 929,00

13912 (040) - O1 : Régions 4 636,00 |28051 (040) - 01 : Concessions et droits si -5 268,00

13913 (040) - 01 : Départements 4 000,00 [28138 (040) - 01 : Autres constructions 23 942,00

13918 (040) - 01 : Autres 5 359,00

16 745,00 16 745,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 (023) - 01 : Virement à la section d'inv -1 929,00 1777 (042) - O1 : Quote-part des subv.d'inv.t 16 745,00

6811 (042) - 01 : Dot.aux amort.des immo.i 18 674,00

16 745,00 16 745,00

Total Dépenses 33 490,00| TotalRecettes 33 490,00|

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative de crédits présentée.

3udget annexe « Déchets » : décision modlificative n° 2

La décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte les ajustements de crédits de fin d'année par chapitre :

- en dépenses :

Achats de bacs en fin d'année.

Annulation de titres sur des exercices antérieurs.

Frais de personnel.

Traitement des déchets (syndicat mixte BTG).

- en receïtes :

emboursement de l'assurance.

roduit supplémentaire de la redevance incitative dû aux levées supplémentaires.













 R

INVESTISSEMENT

20 (020) :

57 (21):

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

022 (022) : Dépenses imprévues -2 000,00 |706 (70) : Prestations de services 355 000,00

611 (011) : Sous-traitance générale 59 500,00 |7084 (70) : Mise à disposition de personnel f 1 000,00

6215 (012) : Personnel affecté par collecti 5 000,00 17718 (77) : Autres produits exceptionnels s 4 500,00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur -2 000,00

6542 (65) : Créances éteintes -2 000,00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices anté 2 000,00

60 500,00 60 500,00

| Total Dépenses | 60 500,00 | TotalRecettes | 60 500,00|

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE la décision modlificative de crédits présentée.

3-4. Aménagement des locaux salisiens situés place de la Trompe: plan de financement prévisionnel et demandes de subventions

Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que, lors de la séance du 10 novembre dernier, le Conseil communautaire a approuvé le lancement d'une consultation des entreprises en vue de la réhabilitation des locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn, et destinés à accueillir l'office de tourisme du Béarn des gaves.

À ce stade, les travaux sont estimés à 384 815 € HT et le plan de financement prévisionnel suivant peut être établi :

DÉPENSES RECETTES

Dépenses Montant (€ HT Financeur | Montant | Taux

Mañtrise d'œuvre 50 225.00

Contrôle technique 2 975.00

SPS 2 460.00 Union Européenne | 100 644.08] 22% Diagnostic amiante, thermites, plomb 1350.00

Géomètre 5 265.00 État - DETR/DSIL 109 066.37 24% Etude énergétique 1750.00 30 % sur MO, études et SOUS TOTAL MO ET ÉTUDES 64 025.00 gros-œuvre

15 % sur second œuvre

Gros-œuvre 219 243.79

Platrerie - Isolation 24 367.44 RNA - Programme ACTT | 82 785.79] 18% Serrurerie 3 822.00

Menuiserie intérieure - Agencement 31 754.90 Département P-A | 66 576.05] 15%

Revêtements sols et murs 4 624.47

Peinture 22 532.76

Electricité 29 785.00 TOTAL SUBVENTIONS | 359 072.29] 80%

Plomberie - Sanitaire - Ventilation -

Climatisation 43 685.00

Mobilier 5 000.00 AUtofinancement | 89 768.07] 20% SOUS-TOTAL TRAVAUX 384 815.36

TOTAL DÉPENSES 448 840.36 TOTAL RECETTES | 448 840.36| 100%

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté,

- de solliciter les financements publics mentionnés,

- d'autoriser le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec l'exécution de ces décisions.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [59 voix pour et 8 voix contre] :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté,

- SOLLICITE les financements publics mentionnés,

- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec l'exécution de ces décisions.

4 - Numérique : validation de la PSSI et de la Charte informatique

Rapporteur: monsieur NEXON, vice-président délégué à la communication et au numérique.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La CCBG a demandé l'accompagnement du syndicat mixte La Fibre 64 dans sa démarche pour élever son niveau de cybersécurité.

- Un audit de sécurité a été réalisé par l'entreprise Own Security, mandatée par La Fibre 64, dont l'objectif était :

la détection des potentielles vulnérabilités ou défauts de configuration des systèmes ciblés, la fourniture des recommandations permettant de corriger ces vulnérabilités ou faiblesses afin d'améliorer le niveau de sécurité des plateformes auditées.

- l'audit a été restitué le 30 mai 2023 et présenté aux membres de la commission Communication & Numérique le 4 juillet 2023.

- À l'issue de cet audit, une « feuille de route cybersécurité » a été élaborée, qui se décline en un plan d'actions correctives à mener sur trois ans, selon le niveau de priorité. C'est dans ce cadre qu'ont été établies :

la PSSI {politique de sécurité des systèmes d'information] de la CCBG,

la Charte informatique de la CCBG.

- nonçant les orientations et les engagements d'une organisation pour protéger son SI (système

d'information), une PSSI est constituée de principes, de règles, de procédures et de bonnes pratiques. Elle donne le cadre général dans lequel s'inscrivent les mesures de cybersécurité prises par l'organisation et dans lequel s'inscrivent les rêgles et devoirs des utilisateurs du Sl.

- Une charte informatique est un document qui énonce les règles et les bonnes pratiques relatives à l'utilisation des ressources informatiques au sein d'une organisation. Elle définit les droits et les devoirs des Utilisateurs en ce qui concerne l'accès aux systèmes informatiques, l'utilisation des logiciels, la sécurité des informations, la protection des données, etc. Elle a pour objectif de garantir une utilisation responsable, éthique et sécurisée des ressources informatiques de la collectivité.

- Ces deux documents ont été validés par les membres de la commission Communication & Numérique, réunis le 27 octobre 2023.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider la PSS] ainsi que la Charte informatique de la CCBG et ses annexes.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions], VALIDE la PSSI ainsi que la Charte informatique et ses annexes.

5 — Économie









ÉRapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.

5-1. Mise en place d’un parcours d’accompagnement dénommé « Lance-toi » : tarif

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le service Développement économique de la CCBG propose différents services (gratuits et/ou payants) à destination des acteurs économiques du territoire.

- Dans ce contexte, les membres de la commission Développement économique, réunis le 13 novembre 2023, ont validé la proposition de tester la mise en place d'un parcours d'accompagnement payant dénommé « Lance-toi » pour un coût de 75 € HT par personne, soit 90 € TTC pour une durée de 4 jours.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur LANNES : Nous connaissons les recettes, mais combien coûtent les interventions des experis

qui réalisent l'accompagnement ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : Vu que l'on est en période de pré-lancement, je n'ai pas les coûts précis en tête; bien sûr, cela coûte un peu d'argent... mais on a décidé d'aider les jeunes entreprises qui n'ont pas des budgets extensibles. Les membres de la Commission proposent de tester ce service en 2024, étant précisé qu'il faut au minimum 7 personnes intéressées, sans quoi on annule le parcours.

Madame BASTERREIX : Le coût de l'animation est de l'ordre de 1 600 à 1 800 € pour ce type de parcours, sachant que l'on a déjà des lignes budgétaires dédiées aux animations de La Station dans lesquelles on peut piocher.

Monsieur LARCO : J'ai retenu un coût de 4 000 €, mais il y a une subvention conséquente.

Madame BASTERREIX : C'est effectivement le reste à charge qui est de 1 600 à 1 800 €.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la mise en place d'un parcours d'accompagnement dénommé « Lance-toi »,

- d'approuver le tarif de 75 € HT par personne pour une durée de 4 jours.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (48 voix pour, 14 voix contre et 5 abstentions] :

- APPROUVE la mise en place d'un parcours d'accompagnement dénommé « Lance-toi »,

- APPROUVE le tarif de 75 € HT par personne pour une durée de 4 jours.

5-2. La Halle : tarifs et conditions d’occupation du laboratoire de transformation alimentaire

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Dans le cadre de la gestion et de l'animation du laboraïoire de transformation alimentaire, les obligations réglementaires applicables à la CCBG concernent la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles et un plan de maintenance des équipements. Pour ce faire, elle aura recours à des prestaiaires et des devis ont été demandés.

[À noter: la responsabilité sanitaire incombant à chaque utilisateur, le processus doit être inscrit dans son plan de maftrise sanitaire, document qui sera exigé lors de chaque demande d'occupation de l'espace.

-La gestion et la maintenance du site (planning, état des lieux entrants/sortants, entretien des équipements et appui à l'animation] seront assurées en interne après recrutement d'un agent technique.

Monsieur le vice-président rappelle les opportunités de financement liées à ce projet (hors investissements) :RESTE À CHARGE ANNÉE DISPOSITIF & CHAMPS D'INTERVENTION TAUX D'INTERVENTION CCEG

2024 AMI Manufacture de Proximité (50% déjà

versé, solde à verser avant le 31/12/2023)

0,5 ETP « Technicien laboratoire agro » 100% [enveloppe de 15 600 €] 0 €

Accompagnement « Aide à la définition des 100% (enveloppe de 20 000€ 0€ préalables au fonctionnement du laboratoire » : répartie entre la CCBG et le Fablab - Bureau Sanitas > 3 106€HT > solde de 16 500 € au 10/11/23)

2025 à AAP Territoire de Maraîcher (réponse le

2027 20/11/23)

50% de 15 600 € inscrits 7 800 €

0,5 ETP « Gestionnaire du laboratoire »

50% - besoins à définir

Prestations intellectuelles (AMO, études...)

[À noter: l'externalisation de la gestion du laboratoire rendrait cette dépense inéligible aux dispositifs d'aide ; il faudrait dans ce cas restituer la subvention perçue au titre de l'appel à manifestation d'intérêt Manufacture de proximité.]

Les membres de la commission Développement économique, réunis le 13 novembre 2023, ont validé les propositions tarifaires ci-dessous, pour la location du laboratoire de transformation alimentaire, comportant deux grilles tarifaires, avec un engagement minimum de 3 mois (formule résident) et sans engagement formule nomade).

Formule « Résident » Tarifs HT

(engagement pour 3 mois minimum) (et hors charges)

16 h/mois 8,33 €/h, soit 133,33 €

30 h/mois 7,92 €/h, soit 237,50 €

40 h/mois 7,92 €/h, soit 316,67 €

50 h/mois 7,92 €/h, soit 395,33 €

>50 h/mois 7,50 €/h

Tarifs HT

Formule « Nomade » (sans engagement) [et hors charges]

1 à 8 h/mois 10 €/h

9 à 16 h/mois 9.17 €/h

Au-delà 8,33 €/h

Les membres de la Commission ont aussi validé le principe d'une refacturation au réel* du coût des charges relatives aux consommations en eau et électricité, calculé à partir d'un coût unitaire moyen au m° et au KWh, lui-même établi à partir des factures réglées par la CCBG pour le fonctionnement de La Halle. Ces coûts unitaires moyens tiendront compte des évolutions tarifaires des fournisseurs.

[* Des compteurs divisionnaires ont été installés pour permettre le relevé des consommations en eau et électricité de chaque utilisateur du laboratoire]

Commentaires, débats et questions :

- Monsieur LANNES : Ces tarifs concernent La Halle, mais quand va-t-elle ouvrir ?

- Monsieur LANSALOT-MATRAS: L'ouverture est prévue au cours du ‘trimestre 2024 et les premiers

occupants s'installeront vraisemblablement au mois de mars.

- Monsieur LABOUR : Mieux vaut que le bâtiment soit totalement achevé avant d'accueillir nos premiers locataires.

- Monsieur MARTIN: N'importe qui pourra-t-il venir et utiliser
- Monsieur LANSALOT-MATRAS: Non, il faut être en capacité d'utiliser les équipements de manière professionnelle et de fournir un plan de maftrise sanitaire. C'est pour cela qu'il nous faut un agent pourgérer ce lieu, avec notamment la tâche de vérifier que les personnes qui y accèdent sont légitimes pour le faire.

- Monsieur LABOUR : Ce futur labo est avant tout un outil pour favoriser les circuits couris.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les grilles tarifaires proposées pour la location du laboratoire de transformation alimentaire,

- d'approuver le principe de la refaciuration au réel des charges relatives aux consommations en eau et électricité conformément aux modalités précisées ci-dessus,

- d'autoriser le président à signer tout document en lien avec l'exécution de ces décisions.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions] :

- APPROUVE les grilles tarifaires proposées pour la location du laboratoire de transformation alimentaire,

- APPROUVE le principe de la refaciuration au réel des charges relatives aux consommations en eau et électricité conformément aux modalités précisées ci-dessus,

- AUTORISE le président à signer tout document en lien avec l'exécution de ces décisions.

6 — Environnement

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

6-1. RI : grille tarifaire 2024 et modalités d'application

Monsieur le président expose ce qui suit :

-Les membres de la commission Environnement, réunis le 17 octobre et le 30 novembre 2023, ont souhaité que soient étudiées plusieurs possibilités d'augmentation des tarifs de la RI (redevance incitative] (forfait par type de service, levées supplémentaires, services aux professionnels, etc.].

- Le scénario proposé permet de maintenir un tarif « forfaitaire » quasiment identique, quel que soit le volume du bac, déduction faite du coût correspondant aux 9 levées incluses dans la part fixe. Ce forfait est d'environ 150 € pour le service 1 et d'environ 130 € pour le service 2.

- Les tarifs afférents au service 3 (accès aux abris-bacs par badges dans le centre-ville de Salies-de- Béarn] sont également réévalués.

- Ces évolutions tarifaires permettent de prévoir, au budget primitif « Déchets » 2024, une augmentation des recettes d'environ 309 000 £, rendue notamment nécessaire par :

la revalorisation des salaires,

l'augmentation du coût des prestations (collecte du verre ménager, traitement par le syndicat mixte Bil Ta Garbi, etc.)

la maintenance et les réparations des camions de collecte.

- Par ailleurs, l'aide apportée par l'Ademe [Agence de l'environnement et de la mañtrise de l'énergie) dans le cadre de la généralisation de la redevance incitative s'est achevée l'année dernière (86 808 € budgétés en 2023).

- Le montant des recettes est estimé à 2 487 128 €, sachant que les tarifs proposés pour l'année 2024 précisent:





le montant de la part fixe et le coût d'une levée supplémentaire, en fonction du volume du bac utilisé, de la fréquence de collecte (service 1 = 1 collecte par semaine, service 2 = 1 collecte par quinzaine) et selon le type de résidence (principale ou secondaire), le montant de la part fixe et le coût d'un dépôt supplémentaire, en fonction du type de résidence, pour les usagers dotés d'un badge donnant accès aux abris-bacs bénéficiant du service 3.

- || est rappelé que la facturation est adressée aux propriétaires.

- Les tarifs applicables aux administrés qui refusent de se conformer au règlement de collecte (refus de se doter de bacs ou de badges d'accès aux abris-bacs] sont également revus à la hausse.

Les nouvelles grilles tarifaires proposées pour l'année 2024 sont les suivantes :

PROPOSITION GRILLE 2024

Volume bac Part fixe (9 levées incluses) | Coût levée supplémentaire Volume bac Part fixe (6 levées incluses) | Coût levée supplémentaire

Service 1 : Salies, Sauveterre et Navarrenx Service 1 : Salies, Sauveterre et Navarrenx

40L 176 € 2,80 € 40 L 125 € 10,80 €

80 L 202 € 5,80 € 80 L 142 € 13,70 €

120L 228 € 8,60 € 120 L 159 € 16,50 €

140L 240 € 10,00 € 140 L 168 € 17,90 €

240L 304 € 17,10 € 240 L 210 € 25,00 €

360 L 382 € 25,70 € 360 L 262 € 33,60 €

650L 568 € 46,40 € Service 2 : autres communes

770L 645 € 55,00 € 80 L 120 € 11,40 €

Service 2 : autres communes 120L 134 € 13,70 €

80L 171€ 4,60 € 140 L 141€ 14,80 €

120L 192 € 7,00 € 240 L 175 € 20,60 €

140L 202 € 8,10 € 360 L 217€ 27,60 €

240L 256€ 14,00 €

360L 319 € 21,00 €

650L 470 € 37,80 €

770L 533 € 44,80 €

Part fixe 36 dépôts inclus ra dépôt supplémentaire Partfixe 24 dépôts inclus [Coût dépôt supplémentaire

Service 3 : Abri bacs Service 3 : Abri bacs

Volume sac30L | 187€ | 1,50 € Volume sac 30L | 125€ | 3,00 €

Les nouveaux tarifs de « refus de bacs / badges » proposés pour l'année 2024 sont les suivants :

Refus de dotation en bacs Tarif annuel [€]

- service 1 {1 collecte hebdomadaire] 374

- service 2 {1 collecte par quinzaine 311

Refus de dotation en badges {accès abris-bacs) 289

Commentaires, débats et questions :

À la question d'une conseillère pour savoir combien de personne avaient refusé d'être dotées de bacs de collecte, Monsieur ARRIBÈRE a répondu : Juste une trentaine et uniquement sur le secteur salisien.

Monsieur MONTÉGUT : On n'est pas remboursé par l'assurance lorsqu'un agent de collecte est absent ?

Monsieur ARRIBÈRE : Tout comme pour le personnel de mairie, il y a une franchise de 15 jours qui est appliquée!

Monsieur MONTÉGUT: Moi, j'ai le sentiment que plus on trie, plus on paie! Que dit-on à nos administrés ?

Monsieur ARRIBÈRE : Je m'attendais à cette remarque ! Pour information, la CCLO a augmenté le taux de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) de plus de 8%, le SICTOM de Chalosse a également augmenté ses tarifs; c'est aussi le cas de bien d'autres collectivités, même parmi les plus performantes, comme certaines de Vendée... Sur l'ensemble du territoire national, les augmentations sont comprises entre 15 % et 25 %. Or, on en est très loin ! L'augmentation des tarifs du syndicat de traitement et de ceux des prestataires est bien supérieure au taux d'inflation, alors que, je vous le rappelle, le budget annexe « Décheis » doit être équilibré sans aucun apport du budget général.



Monsieur LANNES : On trie parce que l’ tat nous y oblige et plus on trie, plus c'est cher, car les processus sont de plus en plus complexes, et donc coûteux !

Monsieur ARRIBÈRE: En effet, l'extension des consignes de tri nous a coûté des aménagements très élevés: le centre du tri du Syndicat Bil Ta Garbi datant de 2014, par exemple, il a fallu investir pour en augmenter la capacité. Mais ces dépenses devraient être compensées par des soutiens des éco- organismes et des recettes supplémentaires. OÙ en serait-on si on n'avait pas mis la RI (redevance incitative) en place ? Je rappelle également que la TGAP liaxe générale sur les activités polluantes), qui s'applique à tous les déchets non valorisés, fixée à 14 € par tonne en 2019, atteindra 65 € en 2025 ! En 4 ans, la CCBG aura versé 150 000 € à l'État pour les déchets non valorisés, alors que l'on aurait dû payer bien plus sans l'instauration de la RI, puisqu'on n'enfouit plus que 25 % de nos OMR (ordures ménagères résiduelles) grâce à elle !

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les grilles tarifaires ci-dessus, applicables pour l'exercice 2024 sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves,

- d'approuver les tarifs ci-dessus, applicables en 2024 aux administrés qui refusent les dotations en bacs ou en badges d'accès aux abris-bacs.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {45 voix pour, 19 voix contre et 3 abstentions] :

- APPROUVE les grilles tarifaires ci-dessus, applicables pour l'exercice 2024 sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves,

- APPROUVE les tarifs ci-dessus, applicables en 2024 aux administrés qui refusent les dotations en bacs ou en badges d'accès aux abris-bacs.

6-2. Convention conclue avec l'Office 64 : renouvellement

Monsieur le vice-président indique qu'il s'agit de renouveler, pour l'année 2024, la convention conclue cette année avec l'Office HLM 64. La convention proposée fixe les conditions dans lesquelles les agents de collecte des déchets de la CCBG assurent le ramassage des sacs de déchets ménagers déposés au niveau des trois abris-bacs des deux résidences propriétés de l'Office 64 (Félix Pécaut et du Padu) à Salies-de- Béarn.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver cette convention,

- d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [64 voix pour et 3 voix contre] :

- APPROUVE cette convention,

- AUTORISE le président à la signer.

7 - Habitat

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

7-1. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 2

ÉMadame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi» 2 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), selon leurs conditions de ressources.

- Plafonnée à 500 € par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques] ont instruit deux dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ceux-ci ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) Montant aide CCBG [€] Mandataire DUROU Khaddoul Bérenx 20 000.00 500.00{Procivis Sud Aquitaine

JAIME Jean-Baptiste |Susmiou 20 207.00 500.00|Procivis Sud Aquitaine

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 2 voix conire] VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Sud Aquitaine.

7-2. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat}, selon leurs conditions de ressources.

- Ces modalités d'attribution sont différentes selon la nature des travaux :

Pour des travaux de rénovation du logement (sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du PIG 2).

Pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 ont instruit deux dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ceux-ci a permis de préciser, pour chacun, le montant de leurs dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise les montants des dépenses éligibles et ceux de l'aide que peut accorder la CCBG :

hante Montant

Nom - Prénom Commune Nature des travaux al et Taux CCBG | aide CCBG Mandataire

” (£]

DUPRAT Frédéric Bérenx Maintien à domicile 11341. 00 5.00% 500 00 [Procivis Aquitaine Sud

TOURON Pierrette Autevielle-St Martin-Bideren [Maintien à domicile 4 298.00 5.00% 214.90



Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d’une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

8 — Personnel

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.

8-1. Création d’un emploi non permanent à temps non complet de « gestionnaire de l'atelier de transformation alimentaire »

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- L'atelier de transformation alimentaire ou «labo cuisine » aménagé au cœur de La Halle est destiné à être mis à disposition de professionnels souhaitant, par exemple, tester un procédé de fabrication.

- || sera équipé de divers matériels spécifiques nécessaires à la transformation de fruits et légumes, ainsi qu'à la conservation et au conditionnement des produits obtenus.

- Le bon fonctionnement de ce nouvel équipement nécessite d'en assurer la gestion administrative et technique, ainsi que la sécurité en matière d'hygiène.

- || est proposé de confier ces missions à un(e) gestionnaire de l'atelier de transformation alimentaire qui serait notamment chargéle) :

d'assurer le suivi technique des locations de l'atelier (planning de réservation, signature des conventions, formation à l'utilisation du matériel, état des lieux, présentation des consignes de sécurité et d'hygiène, etc.) ;

de veiller au respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité par les usagers (marche en avant, port des équipements de protection individuelle, nettoyage et désinfection du poste après utilisation, etc.) ;

d'élaborer les PMS (plans de mafñrise sanitaire) en collaboration avec chaque nouvel usager;

d'appliquer les gestes d'entretien et de maintenance de premier niveau conformément aux recommandations du fournisseur;

de déceler les besoins des usagers et les orienter (formations, accompagnement, prestation...) ;

de gérer le stock de consommable (EPI, petites fournitures, etc.) ;

de participer à l'organisation et à la promotion d'évènements, en lien avec les partenaires ; d'intervenir en cas de besoin sur les tâches spécifiques nécessitant une habilitation ou une mañtrise technique (autoclave, stérilisation, encapsulage, etc.)

- Dans le contexte du lancement de ce nouvel outil de développement économique, l'emploi serait créé pour une durée de 15 mois, incluant le temps du recrutement, et pourvu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an.

- Le temps de travail serait fixé à 17,5 heures par semaine.

- Ce type d'emploi relève de la filière technique, de la catégorie € et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.















- La rémunération sera fonction de l'expérience de la personne retenue et fixée conformément aux grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des adjoints techniques.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur LAPEYRE : Le temps de travail est fixé à 17,5 heures par semaine; excepté le premier mois, où il y aura tout à mettre en place, s'il n'y a pas suffisamment d'activité, que fera l'agent ?

Monsieur CABANNE : On lui trouvera du travail, pas de souci sur ce point !

Monsieur LARCO : Pour ma pari, je tiens à préciser que, ce soir, je voterai contre la création de ce poste,

et ce pour trois raisons.

1- Ce n'est pas raisonnable : vu que ce « foodlab » ne pourra recevoir que des fruits et légumes, qui n'arrivent généralement qu'aux premiers jours du printemps, il n'y a aucune urgence à embaucher un technicien dès le 15 janvier.

2- C'est budgétairement déraisonnable : nous savons que les comptes de la CCBG sont tendus et une économie de quelques mois d'un salaire (même à mi-temps] ne serait pas superilue. Ce d'autant plus qu'il est un secteur, celui de la section environnement, que nous allons avoir besoin de renforcer temporairement en 2024. Et là, cela nous rapporterait de l'argent.

3- C'est aussi parce qu'on se moque de nous : vous nous demandez de valider la création d'un poste alors que le recrutement est déjà lancé depuis plus de 15 jours. J'ai le sentiment qu'on nous prend pour des godillots.

Monsieur LANSALOT-MATRAS : Les membres de la commission Développement économique nous ont exceptionnellement autorisé ce recrutement pour un poste qui, je vous le rappelle, ne nous coûte rien la première année !

Monsieur LARCO : Le poste est à pourvoir le 15 janvier prochain; au mois de mars, cela aurait été SUfiIsant.

Monsieur CABANNE: On peut aussi ne retenir personne et relancer le recrutement. De plus, les

personnes ont souvent un préavis à donner.

Monsieur SEGUIN : On peut repousser la date de début du contrat.

Monsieur LARCO : Je ne conteste pas la nécessité de recruter, mais il y a plus urgent !

Monsieur CABANNE : Il faut aussi que cette personne se forme avant que les utilisateurs n'arrivent.

Il est proposé à l'Assemblée de créer, pour une durée de 15 mois, un emploi non permanent et à temps non complet de gestionnaire de l'atelier de transformation alimentaire, le temps de travail étant fixé à 17,5 heures par semaine. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (35 voix pour, 28 voix contre et 4 abstentionsi, DÉCIDE de créer un emploi non permanent et à temps non complet de gestionnaire de l'atelier de transformation alimentaire, le temps de travail étant fixé à 17,5 heures par semaine. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an.

8-2. Création d’un emploi permanent à temps complet pour l'entretien de locaux

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La mise en service prochaine de La Halle nécessite de prévoir l'entretien des locaux communs et partagés.

- Par ailleurs, la CCBG souhaite metire fin à la mise à disposition de personnel de la commune de Sauveterre-de-Béarn pour l'entretien de la maison Rospide.

- L'entretien des locaux de La Station sera également assuré par l'agent recruté.





- Le recrutement est souhaité à compter du 15 janvier 2024.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur LARCO : Là encore, il est inutile d'arriver dès le 15 janvier pour nettoyer un bâtiment qui sera encore en travaux |

Monsieur CABANNE: Pas d'inquiétude de ce côté-là, puisque l'agent aura également en charge le nettoyage d'autres locaux communautaires à Sauveterre !

Monsieur NEXON : De toute façon, Jean-Claude, pour avoir participé à plusieurs jurys de recrutement et en fonction des disponibilités du candidat retenu, il est rare que l'on respecte strictement la date de début de contrat, qui est plus une obligation administrative qu'autre chose.

Monsieur LARCO : C'est vrai !

Afin de pouvoir recruter un(e) candidaï{e), directement ou par voie de mutation, sur l'un ou l'autre des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques, il est proposé à l'Assemblée de créer :

- Un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet,

- Un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2% classe à temps complet,

- Un emploi permanent d'adjoint technique principal de 1 classe à temps complet.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [47 voix pour et 20 voix contre], DÉCIDE de créer :

- un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet,

- un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2% classe à temps complet,

- un emploi permanent d'adijoint technique principal de T° classe à temps complet.

[Nota bene: La suppression des emplois non pourvus sera proposée à l'Assemblée lors d'une prochaine réunion, après avis du CST {comité social territorial).]

8-3. Création d'emplois permanents à temps complet pour le fonctionnement des services techniques

Monsieur le vice-président indique qu'un agent des services techniques (antenne de Salies-de-Béarn) qui occupe le grade d'adjoint technique de 2"%classe a demandé une disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1°'février 2024.

Afin de pouvoir recruter un(e) candidaï{e), directement ou par voie de mutation, sur l'un ou l'autre des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques, il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la création:

- d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet,

- d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 1 classe.

Le recrutement est souhaité à compter du 1'février 2024.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur MONTÉGUT : Et si l'agent revient, on fait comment ?

Monsieur CABANNE : On devra lui proposer un poste, mais pas forcément le même !

Monsieur LABACHE : a veut dire que celui qui est parti ne pourra pas reprendre cet emploi ?

Monsieur CABANNE : Oui, c'est exactement cela !

ÇAppelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention}, DÉCIDE de créer :

- Un emploi permanent d'adijoint technique à temps complet,

- un emploi permanent d'adijoint technique principal de T° classe à temps complet.

[Nota bene: La suppression des emplois non pourvus sera proposée à l'Assemblée lors d'une prochaine réunion, après avis du CST {comité social territorial).]

8-4. Création d’un emploi permanent à temps complet d’ingénieur territorial

Monsieur le vice-président indique que les missions de responsable du service Environnement sont actuellement assurées, depuis le 1° juillet 2021 par M" Sylvie LACROUTS, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans. Or, dès son entrée en fonction, il a été demandé à Me LACROUTS de passer le concours nécessaire à l'intégration dans la fonction publique territoriale.

Les missions attachées au poste de responsable du service Environnement se rattachant plutôt à la filière technique et Me LACROUTS étant lauréate du concours d'ingénieur territorial, il est proposé à l'Assemblée la création d'un emploi permanent d'ingénieur territorial à temps complet pour assurer les missions de responsable du service Environnement.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 3 voix contre], DÉCIDE de créer d'un emploi permanent d'ingénieur territorial à temps complet pour assurer les missions de responsable du service Environnement.

8-5. Création d’emplois pour le fonctionnement des piscines : saison 2024

Monsieur le vice-président rappelle qu'il est nécessaire, afin d'assurer le fonctionnement des deux piscines communautaires, de créer les emplois saisonniers suivants :

- 4 emplois de MNS ([maîftres-nageurs-sauveteurs) à temps incomplet (2 MNS affectés à chaque piscine);

- 3 emplois de surveillants de baignade (titulaires du BNSSA) à temps incomplet (les surveillants ne sont présents que pendant l'ouverture au public) ;

- 4 emplois d'adjoints administratifs à temps incomplet (agents d'accueil et de caisse, avec 2 emplois pour chaque piscine) ;

- | emploi de préposé aux vestiaires à temps incomplet, affecté à la piscine de Salies-de-Béarn (l'après- midi pendant la période des vacances scolaires).

Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la création de ces emplois saisonniers et d'autoriser le président à signer les contrats à durée déterminée correspondants.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 1 abstention], DÉCIDE de créer les emplois saisonniers suivants :

- 4 emplois de MNS à temps incomplet (2 MNS affectés à chaque piscine) ;

- 3 emplois de surveillants de baignade [titulaires du BNSSA) à temps incomplet (les surveillants ne sont présents que pendant l'ouverture au public) ;

- 4 emplois d'adjoints administratifs à temps incomplet (agents d'accueil et de caisse, avec 2 emplois pour chaque piscine) ;

- |] emploi de préposé aux vestiaires à temps incomplet affecté à la piscine de Salies-de-Béarn (l'après- midi pendant la période des vacances scolaires].8-6. Modification de l'emploi non permanent de conseiller/ère France services

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, le Conseil communautaire a créé, pour une durée de 2 ans, un emploi non permanent à temps complet de conseiller/ère France services.

- Reconduit jusqu'au 31 décembre 2025 par une délibération adoptée en date du 13 octobre 2023, cet emploi relève actuellement de la catégorie B et du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

- Ce classement a été pertinent pour assurer le lancement du service et constituer le réseau partenarial nécessaire à son bon fonctionnement.

- Madame Chrystelle LAPLACE, recrutée le 11 octobre 2021, a souhaité mettre fin à son contrat de travail à durée déterminée.

- Aujourd'hui, après 2 ans de fonctionnement du service, l'examen des tâches exercées ne fait pas apparaître la nécessité de rattacher cet emploi à la catégorie B, mais plutôt à la catégorie C et au cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la modification des délibérations du 2 juillet 2021 et du 13 octobre 2023 consistant à rattacher l'emploi non permanent de conseiller/ère France services à la catégorie C (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux) et non à la catégorie B (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux].

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 7 voix contre], APPROUVE la modification des délibérations du 2 juillet 2021 et du 13 octobre 2023 consistant à rattacher l'emploi non permanent de conseiller/ère France services à la catégorie C (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux) et non à la catégorie B (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux].

8-7. PSC : mandat au CDG 64 pour lancer la procédure de consultation et négociation en vue de la conclusion d’un contrat groupe en matière de prévoyance

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La PSC (protection sociale complémentaire) permet aux agents d'améliorer leur couverture sociale concernant deux risques :

Le risque « santé », pour se couvrir des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou

un accident (frais de santé).

Le risque « prévoyance » pour se couvrir contre la perte de revenus dans l'hypothèse d'une incapacité de travail, d'une inaptitude, d'une invalidité ou d'un décès. Il s'agit de la garantie « maintien » de salaire.

- À compter du 1°'janvier 2025, les employeurs publics territoriaux auront l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents concernant le risque « prévoyance ».

- La même obligation, pour les employeurs, est prévue pour le risque « santé » à échéance du 1° janvier 2026.

- Actuellement, il s'agit simplement d'une possibilité pour les employeurs territoriaux. À ce titre, la CCBG verse 15 € pour la « prévoyance » et 12 € pour la « santé », par mois et par agent.

- Au-delà de l'obligation, la PSC est une véritable opportunité offerte aux employeurs territoriaux pour attirer et fidéliser les agents, mais aussi leur offrir une protection face aux conséquences sociales causées par les risques « santé » et « prévoyance ».

- Ainsi, en matière de « prévoyance », en complément des prestations financières prévues par le Statut de la fonction publique et le Code de la sécurité sociale, un agent peut souscrire un contrat « garantie



maintien du salaire » pour compenser une perte de revenus en cas d'arrêt de travail, de maladie, etc. Cela lui permet d'améliorer sa couveriure sociale et de se protéger face à un risque réel de précarisation.

- Le dispositif réglementaire actuel prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent participer financièrement aux contrats de leurs agenis :

soit une contribution financière sur tous les contrats qui se seront vus délivrer un label par des organismes agréés via une procédure de labellisation {cas actuel de la CCBG];

soit une contribution financière à un contrat négocié auprès d'un opérateur (mutuelle ou assureur] via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

- Ces modalités de la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux vont prochainement évoluer. En effet, l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 en matière de PSC envisage notamment un moyen unique de participation pour les employeurs en matière de « prévoyance », à savoir : la convention de participation à adhésion obligatoire des agents.

- Cet accord prévoit également un socle de garanties plus protecteur, ainsi qu'une participation de l'employeur plus importante.

- Compte tenu de ces nouvelles modalités à venir, un accord local devra être négocié, en parallèle, avec les organisations syndicales représentatives.

- Cet accord national doit être transposé dans les textes pour être applicable.

- À ce jour, cette transposition n'a pas encore été effectuée.

- Afin d'anticiper et dans le cadre de ses obligations, le CDG 64 (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques) va proposer aux employeurs territoriaux du département :

Dans un 1‘'temps, une convention de participation (contrat collectif} couvrant le risque « prévoyance » à effet au F°' janvier 2025,

Dans un 2"temps, une convention concernant le risque « santé » à échéance du 1° janvier

2026.

- l'avantage de cette démarche départementale menée au niveau du CDG 64 est, d'une pari, d'éviter aux collectivités de mettre en place une procédure de consultation avec mise en concurrence et, d'autre part, d'obtenir des taux de cotisations plus avantageux pour les agents, avec des garanties plus fortes, résultant de la solidarité entre les collectivités qui adhèreront à ce contrat collectif.

- L'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire peuvent rejoindre la consultation conduite par le CDG 64.

- À ce stade, il s'agit uniquement de pouvoir intégrer la démarche départementale portée par le CDG 64. En effet, l'adhésion définitive à la convention de participation résultant de la procédure que le CDG 64 va lancer devra faire l'objet, dans un 2"{temps, d'une délibération [fin d'année 2024) avec avis du CST {comité social territorial).

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de donner mandat au CDG 64 pour négocier et conclure un accord local et lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de prévoyance avec un organisme de prévoyance agréé, avec prise d'effet le 1 janvier 2025.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DONNE mandat au CDG 64 pour négocier et conclure un accord local et lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de prévoyance avec un organisme de prévoyance agréé, avec prise d'effet le 1’ janvier 2025.

9 — Tourisme : aide financière pour l’accréditation des hébergements - Examen de trois dossiers

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente en charge du tourisme.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :







- Par une délibération adoptée en date du 23 septembre 2022, l'Assemblée a approuvé le dispositif visant à verser une aide financière aux hébergeurs touristiques qui font effectuer une visite d'accréditation en vue du classement de leurs meublés touristiques.

- La visite doit être réalisée par un organisme agréé et le maximum de dépense éligible est fixé à 150 € par visite, avec un taux de subvention de :

60 % pour un premier classement, soit 90 € maximum,

30 % pour un renouvellement, soit 45 € maximum.

- Les membres de la commission Développement touristique, consultés le 30 novembre 2023, ont validé le versement d'une aide financière à trois hébergeurs qui ont fait effectuer une visite d'accréditation. Le tableau qui suit précise les noms et adresses des hébergeurs, le motif de la demande d'accréditation, le taux de l'aide financière et son montant.

propriétaire Adresse complète du meublé Taux Nom et prénom du 1 classement / Montant Renouvellement Subvention

Château d'Escos — 15, rue de la

Navarre — 64270 ESCOS

1] DORRONSORO Ernesto 1e" classement : 150 € 60 90 €

Maison Bellevue — 313, route

? ESPRABENS Emmanuelle |" d'audaux - 64270 CASTETBON 1e classement : 150 € 60 90 € 5, chemin de Labarthe-—

64270 SALIES-DE-B ARN 3 MENNECHEZ Marie-Noëlle 1e" classement : 150 € 60 % 90 €

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'attribuer une aide financière aux hébergeurs concernés conformément au tableau ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, ATTRIBUE une aide financière de :

- 90 € à M. DORRONSORO Ernesto pour la visite d'accréditation du Château d'Escos, (64 voix pour et 3 voix contre],

- 90 € à M€ ESPRABENS pour la visite d'accréditation de la maison Bellevue (65 voix pour et 2 voix contre),

- 90 € à Me MENNECHEZ Marie-Noëlle pour la visite d'accréditation de son hébergement situé à Salies- de-Béarn (64 voix pour et 3 voix contre).

10 -Bâtiments et travaux : modifications des montants des marchés de travaux de La Halle

Rapporteur : monsieur SEGUIN, en l'absence de monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président délégué aux bâtiments, aux travaux & aux équipements sportifs.

Monsieur le vice-président indique que des modifications à apporter aux marchés de travaux ont été proposées par le maître d'œuvre. Elles concernent les lots « Gros-œuvre », « Menuiserie bois », « Peinture- signalétique », «Électricité », « Plomberie-sanitaire CVC » et « VRD » et sont détaillées dans le tableau ci- dessous:





ÉMontant initial (€ HT] Montant de la Montant

Loi Tiiulaire ou déjà modifié | modification (€ HT) | final (£ HT Motif de la modification Moins-value pour suppression longrines, dalle béton

N°1-Gros-œuvre SEE BORDATTO 335 221.63 -5 538.27 329 683.36 |activé, dalle. Travaux en plus-value sous cloison bois.

Solde = moins-value

Plus-value pour fabrication et pose de plinthes pour la N°7-Menuiserie bois Sarl ETCHEVERRIA 57 041.00 1425.00 58 466.00 galerie

Moins-value pour suppression du poste signalétique N°10-Peinture-Signalétique Entreprise LANSALOT 18 897.08 -6 450.00 12 447.08 2. ue

extérieure et intérieure

Plus-values : modifications et compléments de

branchement + compteur divisionnaire

N°1- Électricité Entreprise NOVELEC 208 800.00 7 388.30 216 188.30 |Moins-values : suppression vidéo surveillance, alarme

et climatisation salle réunion

Solde = plus-value

Plus-values : mise en place de radiateurs,insufflateur

hotte cuisine, plus-value plomberie

N°12- Plomberie-Sanitaire-CVC | SAS BOBION JOANIN 267 165.61 -902.36 266 263.25 |Moins-values : climatisation salle réunion, douche,

filtres et mise ne service

Solde = moins-value

N°14- VRD Entreprise CASTILLON TP 317 395.56 -2 250.00 315 145.56 |Moins-values sur caniveaux à grille

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la modification n°1 du marché attribué à la SEE Bordatto, pour un montant de - 5 538,27 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n° 2 du marché attribué à la Sarl Eicheverria, pour un montant de + 1425,00 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise Lansalot, pour un montant de - 6 450,00 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n°1 du marché attribué à l'entreprise Novelec, pour un montant de + 7 388,30 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n° 1 du marché attribué à la SAS Bobion Joani,, pour un montant de - 902,36 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,

- d'approuver la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise Castillon TP, pour un montant de - 2 250,00 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à la SEE Bordatto, pour un montant de - 5 538,27 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la modification n° 2 du marché attribué à la Sarl Etcheverria, pour un montant de + 1425,00 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant, à la majorité des membres présents et représentés [63 voix pour et 4 voix contre),

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise Lansalot, pour un montant de - 6 450,00 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise Novelec, pour un montant de + 7 388,30 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant, à la majorité des membres présents et représentés [54 voix pour et 13 voix contre),

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à la SAS Bobion Joanin, pour un montant de - 902,36 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la modification n° 1 du marché attribué à l'entreprise Castillon TP, pour un montant de - 2 250,00 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant, à la majorité des membres présents et représentés [66 voix pour et 1 voix contre].Questions diverses

Maison de santé publique de Sauveterre-de-Béarn

Intervention du président: L'examen des questions à l'ordre du jour de cette séance étant terminé, je souhaite évoquer le récent courrier signé par l'ensemble du personnel médical de la Maison de santé de Sauveterre. Je ne polémiquerai pas, mais je souligne qu'il y a d'autres façons de s'exprimer que celle, inadmissible, qui ressort de ce courrier. En tout cas, une réponse leur a été faite cet après-midi même! Je rappelle que le bail de chaque occupant est un document établi par une avocate que les professionnels avaient missionné avant leur entrée dans les lieux. Quant au système de climatisation, il a été installé à la demande des occupants des lieux sans aucune répercussion sur leurs loyers ! Je vais proposer aux professionnels de santé de les recevoir.

Quai de Laudure, à L’Hôpital-d’Orion

Monsieur LAFOURCADE: Pour ma part, je souhaite vous faire part d'un courrier envoyé à Me la présidente du syndicat Bil Ta Garbi au sujet de l'état du quai de Laudure, objet d'une pollution visuelle et environnementale accentuée par l'extension des consignes de tri. Une réponse a--elle été faite à la CCBG ?

Monsieur ARRIBÈRE : Ce courrier n'a pas été évoqué lors de la dernière réunion du bureau du syndicat: peut-être n'était-il pas encore réceptionné ? || sera pris en compte lors de la prochaine réunion de manière à apporter des solutions pour résorber ces désordres. a a été fait sur d'autres sites, je suis confiant mais, en attendant, Bil Ta Garbi peut venir nettoyer les lieux. Je précise cependant que la plupart des bennes ont une couverture intégrale.

Monsieur LAFOURCADE : Tu diras à M la présidente de venir sur place...

Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 20 h 31.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le 2 février 2024.

Le président Le secrétaire

Communauté de Communes } | _

£ 7 î s

du Be des 37e 1. . Le ef

/ 3 _ / —

À # {

Jean LABOUR Jean HOURQUEBIE

Vu que ç