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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjqyzhyhqavueycr8lmablxsw deliberations du 21 12 18 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjqyzhyhqavueycr8lmablxsw deliberations du 21 12 18)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Sécurité sociale, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CON SEIL Délibération n° :

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES 2018-2112.

Séance du 21 décembre 2018

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de Conseil délibération Convocation la 75 75 63 3 14 décembre 2018 convocation

14 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes,

les membres du Conseil de la Communauté de Communes

du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE- PARENTIES,

sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms figurent au tableau ci-dessous. ARRIBERE Daniel

JOUANLONG-BERNADOU Christiane BETOUIGT Jacques, suppléant de

MATHEU Joseph BALDAN Patrick

JOURNIAC Jean-Claude MINVIELLE Marie-Ange

BALESTA Patrick LABACHE Philippe MONTEGUT Marcel

BAUCOU Jean RS

BENETEAU Bernard LABOUR Jean MUEL René

GAMBADE Jérôme, suppléant de | LAFOURCADE Daniel NEXON Grégory

BONNEFON Catherine

BOURGUET Jacques

BOURREZ Alain MALADOT Jean-Claude, suppléant

de LAGRILLE Fernand

CABANNE Thierry LALANNE Patrice POMMIERS Jean

CARRAU Jean-Pierre LAMBERT Nadine

LANNES Bruno PUHARRE Michel

CAZENAVE Jean LANSALOT-GNE Michel RECALDE Roger

| COUTURE Marie-France

LANSALOT-MATRAS Francis ROUILLY André

DAGUERRE André LARCO Jean Claude SALLENAVE Germain

DOMERCOQ-BAREILLE Jeon LARROUDE Gilbert SALLENAVE Jean-Pierre

FATIGUE Jany LASSALLE Marie France SALLER Eric

LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Bernard

RABBE Marie-Josée, suppléante de | LAUGA Gilles

FORCADE Michel

FOSAR Mireille LAVIELLE Françoise SEGUIN Marc

FRANÇAIS Hubert LENDRE Jean Baptiste SERRES-COUSINE Claude

GERE Thierry SUSBIELLES Philippe

GRECHEZ Roland LOUIS Françoise TOUZAA Guy

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick TROUILH Francine

1 HOURQUEBIE Jean

te VIGNAU Pierre EH

FTURRIA Jean VIGNEAU Daniel

Etaient excusés{es}/absent{es] : BONNEFON Catherine, CASAMAYOR Michel, FAURIE Gaston, FORCADE Michel, LABORDE Charlette, LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE

Fernand, LOPEZ Annie, MARTIAS Caroline, MARTIN Alain, MATHEU

Joseph, MOURLAAS Marie-Hélène, PEDEHONTAA Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PREVOT Philippe, SARRIQUET Carine. (16)

Délégués suppléants présents avec voix délibérative le délégué titulaire étant absent): GAMBADE Jérôme, BETOUICT Jacques, RABBE Marie-Josée, MALADOT

Jean-Claude. (4)

Procurations : Monsieur Michel CASAMAYOR à Madame Francine TROUILH, Madame Annie LOPEZ à Monsieur Jean BAUCOU, Monsieur Alain MARTIN

à Monsieur Jean CAZENAVE. {3}

Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent] : néant.Objet : Matériel - Reprise d’un tondo-broyeur par l’entreprise CHOHOBIGARAT

Monsieur le Président fait part de l'offre de reprise d'un tondo-broyeur, par l'entreprise

CHOHOBIGARAT pour un montant de 800 €.

Ceïte proposition est soumise à l'assemblée qui l'approuve à l'unanimité des membres

présents et représentés.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24décembre 2018

A Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

= _ |

Délibération n°: | Le Président

2018-2112-01 Î] | 4

TEL

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré Les jaurs, mois ei an que dessus.

Au registre sont les signatures.

v

Êcts certifié exécutoire 8

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Par transmission au Contrôte de Légalité le 2412/2018Objet : Economie - Aides à l'immobilier d'entreprises - Demandes de subventions

d'entreprises.

Monsieur le vice-président délégué à l'économie, présente les deux projets d'entreprises,

objets de demandes d'une aide au titre de l'immobilier qui ont été portés à la

Connaissance de chaque conseiller communautaire et ont fait l'objet d'un examen par les

membres de la commission « économie ».

Le Conseil Communautaire, à l“unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le versement d'une subvention au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise

aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-dessous qui précise le montant aïtribuë

individuellement.

Entreprise Commune Nature du projet Coût | Montant Montant aide |

éligible proposé par

aide CCBG : commission

| | reste à charge | « économie »

SARL MONGEY- Au | Salies Réhabilitation des locaux | 22 000,00 | 14 550,90 2 910,18

| péché mignon | Es | | | (20%)

La Bonbonnière | Sales | Réhabilitation des locaux | 1271400 | 9 920,00 | 1984,00

{20 %)

- DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget général 2018.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n°: À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

2018-2112-02

] Le Président

gate n f À =>

: 7 { PAUL A

/ Ÿ es caf S she —

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par la représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sant les signaiures.

Êcte certifié exécutoire EN

- Par publication ou notification te 24/12/2018

- Par transmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Objet : Economie -— Aides aux entreprises - Attribution de prêt à taux zéro.

Monsieur le vice-président délégué à l'économie présente le projet de l'EURL La Lunetterie,

objet d'une demande d'attribution d'un prêt à taux zéro, qui a été porté à la connaissance

de chaque conseiller communautaire et a fait l'objet d'un examen par les membres de la

commission « économie ».

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'attribution d'un prêt à taux zéro à l'EURL La Lunetterie pour un montani de

5000.00 €,

- DIT que cette somme est inscrite au budget général 2018.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° À Salies de Béarn, le 24 décernbre 2018

2018-2112-03

bone mn ;] Le Président auté de. Corff

aie JUL +

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Faïf et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre soni les signatures,

a

Fcte certifié exécutoire 3

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Partrensmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Obiet : Personnel - Révision des modalités d'attribution du RIFSEEP - Décembre 2018.

Monsieur le vice-président délégué à l'administration générale et au personnel soumet à l'assemblée le projet de révision des modalités d'attribution du RIFSEEP qui a fait l'objet d'une information de l'assemblée lors de la séance du 16 novembre 2018 et a recueilli l'avis favorable du comité technique réuni le 26 novembre 2018.

Préambule :

La présente actualisation a pour objectif d'intégrer aux agents bénéficiant du RIFSEEP :

1 un agent recruté comme contractuel sur le grade de technicien territorial, grade non représenté dans les effectifs lors de la mise en place du RIFSEEP,

2} des agents qui intégreront les services de la CCBG en 2019 pour assurer des fonctions nouvelles, conséquemment à la mise en place d'un service mutualisé d'urbanisme. I! convient donc d'associer les emplois correspondants à un groupe hiérarchique, en fonction de la catégorie (A, B ou Cj à laquelle ils appartiennent.

1} : en l'absence de l'arrêté permettant l'application du RIFSEEP au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, ceux-ci peuvent bénéficier des primes suivantes:

- indemnité spécifique de service

- prime de service et de rendement

Dans la délibération du 24 novembre 2017, seul le grade de technicien principal de 1° classe est mentionné comme pouvant bénéficier de ces primes. 1! est proposé d'ajouter les grades de technicien principal de 2ème classe et de technicien comme bénéficiaires de l'indemnité spécifique de service uniquement. La prime de service et de rendement, étant auparavant versée à un seul agent qui a quitté la collectivité, est supprimée de cette rédaction aciualisée.

2] : les nouveaux emplois concernés sont les suivants :

| Emploi Groupe fonctionnel | Cadre d'emplois

| instructeur référent en matière | B2 Rédacteur

|d'urbanisme - .

| instructeur en matière | C1.1 (agent très expérimenté]

d'urbanisme C1.3 [agent avec expérience préalable] | Adjoint administratif

_ C2.2 (agent débutant} |. oo |

Par souci d'exhaustivité, l'intégralité de la délibération du 24 novembre 2017 est reprise ci-dessous, les modifications apportées par l'actualisation concernent les & 4 (REGIME INDEMNITAIRE DES CATEGORIES A ET B DE LA FILIERE TECHNIQUE) et 5 ILES MONTANTS} et figurent en italique et en gras dans les tableaux correspondants.

Quelques éléments de contexte et quelques rappels réglementaires

Depuis le 1% janvier 2016, le nouveau régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibéranis pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :

« les personnels bénéficiaires,

“la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

"le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

“les critères d'attribution du régime indemnitaire,

" la périodicité de versement.Le projet de la collectivité

Le RIFSEEP se compose :

"d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise [IFSE) ;

* éventuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir {CIA} basé sur l'entretien professionnel.

Ce nouveau régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions EM), l'indemnité d'Administration et de Technicité [IAT] et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS].

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

"prendre en compile la place des agents dans l‘organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

“susciter ef reconnaîñire l'engagement des collaborateurs

= disposer d’un outil attractif en cas de recrutement

Cette réflexion prend néanmoins en compte, de manière dérogaïoire aux principes régissant le RIFSEEP. les revenus globaux ftraïtement indiciaire et régime indemnitaire! des agents issus des 3 EPCI d'origine. Le classement en 2 groupes et 5 sous-groupes des agents de la catégorie C est imposé par la diversité des situations des agents de cette catégorie. Il tend à atténuer les différences constatées entre agents exerçant des missions comparables.

1- Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux listés ci- dessous :

“ Les atiachés

" Les rédacteurs

" Les adjoints administratifs

" Les animateurs

“Les adjoints d'animation

“Les adjoinis techniques

»“ Les agents de maftrise

Les primes et indemnités pourront être versées :

"aux fonctionnaires stagiaires et flulaires,

“aux agenis contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

Les agents des catégories A et B de la filière technique, auxquels les dispositions afférentes au RIFSSEP ne peuvent s'appliquer à la date de rédaction du présent rapport, continuent à bénéficier des primes instaurées par les EPCI d'origine. Les cadres d'emploi concernés sont les suivants :

“Les techniciens territoriaux

"Les ingénieurs territoriaux

2 — Instauration du RIFSEEP — L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre pari, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable indiviauellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

* _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

“ _Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

À chaque groupe esi rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 pour la catégorie À ; du groupe 1 au groupe 3 pour la catégorie B et du groupe 1 au groupe 2 pour la catégorie C.

3 - Instauration du RIFSEEP — Le complément indemnitaire annuel (CIA)

I est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l'entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

* l'implication au sein du service

"Les aptitudes relationnelles

"Le sens du service public

" La réserve, la discrétion et le secret professionnels

“La capacité à travailler en équipe et en transversalité

“__ L'adaptabilité et l'ouverture au changement

" La poncliualité et l'assiduité

= Le respect des moyens matériels

= Le fravail en qutonomie

"La rigueur et la fiabilité du travail effectué

"La réactivité face à une situation d'urgence

“ La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

" _ L'implicaïion dans les projets du service

" Les démarches effectuées pour favoriser l’évolution dans son domaine d'intervention « La disponibilité

"La capacité à transférer ses connaissances {le cas échéant)

Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas :

"7,5% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À,

“6 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

“5% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités, appréciés lors de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 — Régime indemnitaire des catégories A et B de la filière technique

Comme indiqué au point 1, les agents relevant des catégories À et B de la filière technique continuent à bénéficier des primes instaurées par les EPCI d'origine. Les cadres d'emploi concernés et les primes afférentes sont les suivants :

_ Catégorie Cadre d'emploi | Grade | Prime _ |

A L Ingénieur territorial Ingénieur principal _ Indemnité spécifique de service |

B Technicien territorial Technicien ppal de F° classe Indemnité spécifique de service

Technicien ppal de 2% classe

Technicien _ do

5 - Les montants

Les montants figurant dans les tableaux qui suivent sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seraient compris entre 0 ef le montant maximum figurant dans les tableaux suivants :5.1- Montant maximum de l'IFSE et du CIA

Filière administrative

" Atiachés territoriaux {catégorie A]

Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA - Montant | Montant

maximum maximal maximum

annuel annuel annuel

|Groupe 1 Direction générale 11 200 908 12 108

Groupe 2 GROUPE NON REPRESENTE

Groupe 3 Responsable de service 11 000 891 11891

|Groupe 4 Chargé de mission/chef de projet 8 600 697 9 297

"Rédacteurs territoriaux (catégorie B}

Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA - Montant | Montant

maximum maximal maximum

annuel annuel annuel

Groupe 2 Responsable paie

instructeur référent {urbanisme 2h00 516 8616

"Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C]

Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant | CIA - Montant | Montant

groupe maximum maximal maximum

annuel annuel annuel

Groupe 1 Comptable

Ss-groupe 1 (C1.1] Agent instructeur très | 6 200 326 6 526

expérimenté (urbanisme) _

Groupe 1 SOUS-GROUPE NON

Ss-groupe 2? {CI.2] REPRESENTE

Groupe 1 Agent instructeur avec

Ss-groupe 3 [CI.3) expérience {urbanisme)] $ 400 178 3 578

Groupe 2 SOUS-GROUPE NON

Ss-groupe 1 {C2.1] REPRESENTE

Groupe 2? Agent d'accueil -

Ss-groupe 2? (C2.2] gestionnaire site internet

Agent d'accueil école musique 2 000

105 2105

Agent instructeur débutant

{urbanisme)

Filière animation

"Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C]

Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant | CIA —- Montant | Montant

groupe maximum maximal maximum

annuel annuel annuel

Groupe 1 Directrice accueil de loisirs 6 200 326 6 526

Ss-groupe 1 {C1.1}

Groupe 1 Animateur culturel et sportif 6 000 315 6315

Ss-graupe 2? {C1.2]

Groupe 1 SOUS-GROUPE NON

Ss-groupe 3 [CI.3) REPRESENTE

Groupe 2 SOUS-GROUPE NON

Ss-groupe 1{C2.1} REPRESENTE

Groupe 2 Animateur accueil de loisirs

Ss-groupe ? (C2.2] 2 000 105 2105Filière technique

“"__ Agenis de mafñtrise territoriaux et Adjoinis techniques territoriaux (catégorie C]

| Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant | CIA — Montant | Montant

groupe | maximum | maximal maximum

= | annuel annuel annuel

Groupe 1 Technicien informatique

| Ss-groupe 1 (C1.1] Coordonnateur collecte déchets 6200 326 6526

Technicien environnement

I Chef d'équipe technique

Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets | 6000 315 6315

_Ss-groupe 2 {C1.2] ie |

Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets -—

Ss-groupe 3 {C1.3} | personnel recruté à l'occasion d'une | 3 400 178 3 578

L - reprise d'activité

Groupe 2 Equipier de collecte fripeur] |

Ss-groupe 1[C2.1} | Agent technique polyvalent confirmé 3 300 173 3 473 |

Gardien de déchetterie

Groupe 2 Agent technique polyvalent

Ss-groupe 2 2 000 105 2105

(C2.2)

5.2 - Montant des indemnités attribuées aux agents des catégories A et B de la filière technique selon les modalités appliquées par les EPCI d'origine

Catégorie À

Cadre d‘’emploi Grade Fonction Indemnité _ | Montant annuel brut

Ingénieur territorial Ingénieur principal Responsable du | Indemnité spécifique En . . 9 119, 88 € : service technique | de service |

Catégorie B

| Cadre d'emploi Grade Fonction Indemnité | Montant annuel brut

| | maximal | Technicien Technicien principal de

territorial 1% classe Adjoint au | indemnité 7 165,62 € Technicien principal | responsable du | spécifique de | 6 369,44 € de 2% classe service technique service 4 777,08 € Technicien |

6 - Les conditions d'attribution

6.1- Réexamen

Le montant de l'IFSE fait l'objet d‘un réexamen :

“ en cas de changement de fonctions où d'emploi,

“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

"au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

6.2 - Périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé

annuellement.6.3 —- Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'IFSE et le CIA suivront le sort du traitement pendant :

"les congés annuels;

“les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie:

“les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

"les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu totalement pendant :

“ le congé de longue maladie

"le congé de longue durée

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1% congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

" d'autorisations spéciales d'absence,

"de départ en formation {sauf congé de formation professionnelle]

"de temps partiel thérapeutique

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes :

"de congé de formation professionnelle

“de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le versement des primes afiribuées aux agents des catégories A et B de la filière technique sera effectué selon les modalités ci-dessus.

6.4 - Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proraïisés dans les mêmes proportions que le traitement.

6.5 - Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour l'IFSE et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Président.

L'arrêté d'aïribution de l'IFSE a une validité permanente. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

Le Président afïtribue les montants individuels entre O et les montants maximum prévus dans les tableaux SUSVISÉS.

6.6 = Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement,

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat [exemples : indemnité

compensairice, indemnité différentielle, GIPA, ….},

— La Nouvelle Bonification indiciaire,

— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

— les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,6.7 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

ll est proposé de maintenir, à minima, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le vice-président dans ses explications complémentaires, après avis favorable de chacun des deux collèges composant le Comité Technique émis dans sa séance du 26 novembre 2018 et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les textes insfituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions pariculières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente

délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1* alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique

Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

Siuations de congés,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs

des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 rnaï 2014 et son

annexe,

- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 et son annexe,

- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des aïttachés

d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son

annexe,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de

l'intérieur et de l'outre-mer et des adijoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

- adopte les propositions du vice-président relatives aux condifions d'attribution relatives au

RIFSEEP, aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

PRECISE _- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2019,

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le Z4décembre 2018 À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

|

.

| Délibération n° TT | | — Le Président

F / 2018-2112-04 | dl M

pt /

| tu} Xi D

cl Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

‘AU dans un délai de deux mois à compter de sa

à réception par le représentant de l'Etai.

Acte certifié exécutoire <> iurs, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

- Par publication ou notification le 2412/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Objet : Personnel - Convention avec le CDG 64 relative à la santé et aux conditions de

travail

Monsieur le vice-président délégué à l'administration générale et au personnel présente le

projet de convention, communiqué à chaque conseiller communautaire et qui définit les

prestations assurées par le service « santé » du Cenire de Gestion ainsi que les conditions

financières de leur réalisation. 1! s'agit de renouveler la convention en vigueur jusqu'au 31

décembre 2018.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE la convention proposée par le CDG 64 relative à la santé et aux conditions

de travail, établie pour 3 ans à compter du 1° janvier 2019,

- AUTORISE le Président à signer cette convention.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° : | À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

2018-2112-05 |

— ; | Le Président mire ! ]

7 vu Le

Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa récepfon par le représentant de l'Etat.

Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Êcte certifié exécutoire e

- Par publication ou notification le 24/12/2012

- Par transmission au Contrôie de Légalité le 2412/2018Objet: Environnement - Redevance incitative pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés - Grille tarifaire 2019

Considérant que la redevance incitative s'applique au secteur constitué par les communes des ex-CC du canton de Navarrenx et de Sauveterre de Béarn, qu'elle finance la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers et assimilés et que les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget autonome,

Considérant que les tarifs ont été établis, par les membres de la commission « environnement » en fonciion du volume du bac individuel mis à disposition de l'usager, au vu des éléments budgétaires et du produit nécessaire pour équilibrer les dépenses prévisionnelles estimées pour la collecie, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2019

Considérant que ces tarifs sont applicables du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2019 sur le secteur constitué par les communes des ex communautés de communes du canton de Navarrenx et de Sauveterre de Béarn,

Considérant la proposition de la commission + environnement » de reconduire, pour l'exercice 2019, la grille tarifaire appliquée en 2018

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {5 voix contre dont 1 procuration et 10 abstentionsi :

HXE comme suit les tarifs de la REOM INCITATIVE, établis en fonction du volume du bac individuel mis à

disposition de l'usager et applicables, du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2019 sur le secteur constitué par les communes des ex-CC du canton de Navarrenx et de Sauveterre de Béarn :

PROPOSITION GRILLE REDE VANCE INCTATIVE 2019

RÉSIDENCES PRINCIPALES RESIDENCES SECONDAIRES

Series [Patfixesvecs] Coûtiauée [Fees ae] Coûtiavée |

levées __| srementaire | Sertco1 | étevdes | suppémentire | L_st 27€ 29€ |

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PRECISE que le « service 1 » correspond à une coilecie des ordures ménagères résiduelles par semaîne sur les communes de Navarrenx et Sauveterre de Béarn et que le « service 2» correspond à une collecte tous les 15 jours sur les 40 autres communes,

PRECISE que la facturation s'adresse aux propriétaires.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 décembre

2018 À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

Délibération n° : Le Président

2018-2112-06

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

n par le représentant de l'Etat.

+ Slibéré les jours, mois et an que dessus.

Acte certifié exécutoire tre sont les signatures.

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Obiet : Environnement - Redevance spéciale pour l'élimination des déchets ménagers

et assimilés -Tarif 2019

Considérant les objectifs poursuivis par la CCBG, dans le cadre de sa compétence de gestion des

déchets ménagers et assimilés, soit :

- une réduction de la quantité de déchets à traiter,

- Un renforcement de l'effort de financement du service de gestion des déchets des

producteurs non ménagers par ceux-ci,

Considérant le caractère obligatoire de la mise en place d'une redevance spéciale adossée à la TEOM,

Vu la délibération du 22 décembre 2017 instaurant la redevance spéciale sur le secteur constitué par les 11 communes de l'ex-CC de Salies de Béarn,

Sur proposition de la commission « environnement »,

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (2 abstentions dont procuration] :

RAPPELIE les modalités d'application suivantes

- sont assujettis les producteurs non ménagers produisant plus de 500 litres par semaine,

- le montant de la redevance est établi en fonction du service rendu et de la quantité des

déchets produits, l'estimation étant effectuée lors d'un entretien entre le producteur et les services de la CCBG et de contrôles réalisés par les agents et le coordonnateur de collecte,

- le montant de la redevance spéciale est basé sur le coût d'élimination des déchets,

comprenant collecte et traïternent, auquel est déduit le montant de la TEOM acquittée,

- le montant de la redevance spéciale est réactualisé chaque année en fonction du coût réel

d'élimination des décheïs et de la quantité des déchets produits par chaque producteur

FIXE à 0,049 € par litre le coût applicable en 2019

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 24 décembre 2018 A Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

| Délibération n° : She cage ent 2018-2112-07

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Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Fcte certifié exécutoire e3

- Par publication ou notification le 2412/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2412/4018Objet : Environnement - Redevance spéciale - Dégrèvements 2018

Considérant le caractère obligatoire de la mise en place d'une redevance spéciale

adossée à la TEOM,

Considérant le contexte particulier consécutif aux inondations du mois de juin 2018,

Sur proposition de la commission « environnement »,

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {2

abstentions dont 1 procuration] :

DECIDE d'appliquer, aux producteurs sinistrés assujettis à la redevance spéciale, un

dégrèvement de 50 % du montant de cette redevance afférente à l'exercice 2018, sous

réserve de la production d'une attestation de son assureur.

Certifié exécutoire

Affiché le 34 décembre 2018

Délibération n° :

2018-2112-08

e Fcte certifié exécutoire 3 - Far publication ou notification le 24/12/2015

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2412/2018

À A.

Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

A Sälies de Béarn, lé 24 décembre 2018

Le Président

>

. Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratit de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Faït ei délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.Objet : Environnement -— Transfert du CET de Laudure au Syndicat Mixte Bil Ta Garbi

Monsieur le vice-président délégué à l'environnement rappelle qu'il appartient au syndicat Bil Ta Garbi, dans le cadre de sa compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés »,

d'assurer le suivi à long terme des installations de traitement fermées, notamment le site

d'enfouissement technique de Laudure, situé sur la commune de Salies de Béarn.

H convient donc de transférer cet équipement au syndicat mixte afin que celui-ci exerce sa

compétence.

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ei

représentés :

APPROUVE le procès-verbal de transfert du CET de Laudure au Syndicat Mixte Bil Ta Garbi,

AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal.

Certifié exécutoire

Affiché le 24 décembre 2018

Délibération n° :

2018-2112-09

fote certifié exécutoire eà

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018

Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

A Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

1 Le Président

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2 / a A CL.

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.Qbiet: Environnement - Renouvellement de la convention établie entre la

Communauté de Communes et un propriétaire privé pour la location du terrain ayant

accueilli le site à gravats à Sauveterre de Béarn.

Le conseil communautaire,

Entendu les explications données par Monsieur le vice-président délégué à l'environnement, relatives à la mise à disposition, par un Propriétaire privé, d'un terrain utilisé par l'ex-cc de

Sauveterre de Béarn puis par la CCBG, jusqu'au 30 juin 2017,

Considérant que le paiement d'un loyer pour la toialité de l'année 2018 est fondé, le bailleur

n'ayant pu retrouver la jouissance de son bien après l'arrêt de l'exploitation du site,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le renouvellement de la location pour l'année 2018,

FIXE le montant du loyer annuel à 5 126,04 €,

AUTORISE le président à signer la convention correspondante et tout document relatif à cette

affaire.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 24 décembre 2018

À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

Délibération n°: ] Le Présent

| 2018-2112-10 | HE 1 munes

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PA Jean LABOUR

ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de su

récepiion par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au regisire sont les signatures.

a

Fcte certifié exécutoire 5

- Far publication ou notification le 24/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Objet: Compétences - Action sociale - Modification de la définition de l'intérêt

communautaire.

Monsieur le vice-président délégué rappelle que par délibération du 24 novembre 2017, le Conseil Communautaire a défini l'intérêt communautaire en matière d'action sociale et notamment en termes d'activités d'accueils de loisirs.

ll précise que le décret du 23 juillet 2018 est venu modifier les définitions et les règles applicables

aux accueils de loisirs, le temps du mercredi redevenant un iemps « périscolaire » et non plus

extrascolaire et ce, quel que soit le rythme scolaire retenu. Au vu de ces nouvelles dispositions, il

est nécessaire de préciser la définition de l'intérêt Communautaire, établi par la CCBG en ce qui

concerne les activités d'accueils de loisirs, dans le cadre de la Compétence « action sociale ».

il est donc proposé à l'assemblée de modifier comme suit la définition établie par délibération du

24 novembre 2017 :

Ainsi, relèvent de l'intérêt communautaire : faiouté jons souligné ialique

- le soufien aux structures privées porteuses des activités d'accueil de loisirs dans la mesure

où elles ont conventionné avec la CAF et où elles oraanisent ces activitéspendant les

vacances scolaires et/ou le mercredi,

- les accueils de loisirs communautaires qui orsanisent leurs activités vendant le S

Scolaires et/ou le mercredi.

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ef

représentés, approuve la définition de l'intérêt communautaire modifiée en ce qui concerne les activités d'accueils de loisirs.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° : | A Sälies de Bé m, le 24 décembre 2018

2018-2112-11-1 } i | ; béetn

unes Président

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Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

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Acte certifié exécutoire Fa

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Objet : Compétences - Actualisation des statuts et compétences.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur le projet d'actualisation des Staiuts et compétences qui a été transmis à chaque délégué avec la convocation. I précise que

cette rédaction modifiée tient compte :

- des prises de compétences successives réalisées en 2017 et en 2018,

- des propositions des commissions thématiques,

- de l'avis du chef de pôle « contrôle de légalité et intercommunalité » de la préfecture.

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présenis et

représentés, approuve l'aciualisation des statuts et compétences de la CCBG, sous la forme de Le rédaction ci-dessous.

L'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-006 du 22 juillet 2016 est modifié comme suit :

Article 1 —Fusion et dénomination :

Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Béarn des Gaves » issue de la fusion des communautés de communes de Salies-de-Béarn, du canton de

Navarrenx et de Sauveterre-de-Béarn est créée à la date du °° janvier 2017.

Article 2 (modifié par l'arrêté préfectoral n°64-2016-11-23-009 du 23/1 71/2016) — Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à l'adresse suivante :

Communauté de Communes du Béarn des Gaves

289, route d'Orthez

64 270 Salies de Béarn

Article 3 {inchangé) — Composition :

La communauté de communes réunit les communes de Salies-de-Béarn, Sauveterrede-Béam, Navarrenx, Carresse-Cassaber, Lahontan, Casteinau-Camblong, Bérenx, Gurs, Sus, Susmiou. Labastide-Villefranche, Méritein, Saint-Pé-de-Léren, Rivehaute, Escos, Ogenne-Camptort Guinarthe- Parenties, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Léren, Bugnein, Araujuzon, Dognen, Castagnède, Charre, Saint-Gladie-ArriveMunein, Athos-Aspis, Montfort. Castetbon, Audaux, Oraës, Viellenave-de- Navarrenx, Barraute-Camu, Préchacq-Navarrenx, Orion, L' Hôpital-d'Orion, Saint-Dos, Orriule, Jasses, Araux, Andrein, Nam, Lay-Lamidou, Laûs, Auterrive Nabas, Angous, Espiute, Bastanès, Burgaronne, Abitain, Gestas, Osseux et Tabaïlle-Usquain.

Article 4 — Compétences obligatoires :

la communauté de communes du Béarn des Gaves exerce à compter du 1" janvier 2017,

conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, en lieu et place des communes membres l'intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;Sont considérées d'intérêt communautaire les activités commerciales dont la zone de

chalandise dépasse l'échelon communal.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 3°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 5— Compétences optionnelles :

L'aricle 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-006 du 22 juillet 2016 est modifié comme suit:

Les compétences opfonnelles exercées par les trois EPCI préexistants, présentées par groupe de compéfences, sont reproduites ci-après conformément au Il de l'article L 5214-16 du CGCT :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie :

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

4° Action sociale d'intérêt communautaire

5° Création et gestion de maisons de service au public labellisées et définition des obligations de Service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de Ja loi n° 2000-321 du 72 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 6 — Compétences facultatives :

l'ariicle 6 de l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-006 du 22 {uillet 2016 est modifié comme suit:

Dans le domaine du développement économiaue :

- Acquisition de réserves foncières en vue de l'implantation d'activités économiques

-Pañidipaïion à des adions en faveur de l'agricuture en complément des actions menées par la Nouvelle Aquitaine, le Département des Pyrénées-Afantiques, la SAFER et fout autre acteur en ce domaine ».

Confibution au financement du budget du SDIS: versement des confributions obligatoires d'incendie ef de Secours au SDÉ pour le compte des communes membres de la CCBG

- Camp de Gurs : gestion et nise en valeur du site

- Création, entrelien et signalétique des chemins de randonnée dans le cadre du PIR (pédestre cydiste et équestre)

- Construction, aménagement et entretien d'équipements touristiques.

Dans le domaine de la culure : intégration au schéma d'aménagement linguistique « Iniciativa » en faveur de la langue béamaiseDans le domaine de loménagement numérique :

ki MU ion: acions d'information, de publicaïon et de communication concemant

aclviés de la Communauté de Communes.

Constucion, gestion et entreñen de la Maison de Santé de Sauveterre de Béam.

Article 7 — Comptable assignataire :

Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Béamn des Gaves sont exercées par le comptable public de la trésorerie du Béam des Gaves.

Arlicle_ 8 — Le secrétaire général de la préfeciure. le Sous-prélet de Bayonne, le sous-préfet

d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des

informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

D élib ération n° - A Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

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| Le Président

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{ Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaiures.

5 fcte certifié exécutoire 3

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 2412/2018Objet : Action sociale - Contrat avec la Caisse d'Allocations Familiales 2018-2021

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018-2112-12 ayant même objet, entachée d'une erreur matérielle.

Monsieur le vice-président délégué indique à l'assemblée que le contrat senfance et jeunesse » pour la période 2018-2021 est en préparation et sera prochainement proposé par la CAF. Ce

Contrat permet à la CCBG, de bénéficier de l'aide financière de la CAF pour les actions et services

mis en place dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse,

Afin de permetire le bon déroulement de la procédure, il est proposé à l'assemblée d'autoriser

dès à présent le Président à contractualiser avec la CAF.

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

AUTORISE le Président à signer le contrat « enfance et jeunesse » qui sera présenté par la Caisse

d'Allocations Familiales.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 28 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° : À Salies de Béam, ie 28 décembre 2018

2018-2112-12bis Le Président

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ei de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Te, à

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fcte certifié exécutoire 3

- Far publication ou notification le 25/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 28/12/2018Obiet : Associations — Subventions - Amis du Petit Cantonal - Année 2019

Monsieur le vice-président délégué à la communication fait part à l'assemblée de la demande

d'accompagnement financier renouvelée, pour 2019, par l'association des Amis du Petit Cantonal, lors de sa dernière assemblée générale. II précise que cette année 2019 sera déterminante pour l'association et le journal et rappelle que la CCBG a demandé, en 2018, une diffusion étendue à

l'ensemble du Béarn des Gaves sans augmenter son dide financière.

Compte-tenu de l'intérêt que représente, pour le territoire du Béarn des Gaves, la parution d'un

journal graiuit d'informations locales, distribué dans plus des 2/3 des boïes aux lettres et

s'adressant à tous les publics, il est proposé à l'assemblée de reconduire, pour 2019, la convention Signée en 2018 avec l'association et de porter l'aide financière de la CCBG à 25 000 €. La

convention prévoit les conditions de versement de cette subvention.

Ilest précisé que l'association va prochainement s'appeler « les Amis du Béarn des Gaves ».

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire,

représentés {1 abstention] :

à la majorité des membres présents et

APPROUVE le renouvellement de la convention établie entre la CCBG et l'association « les Amis du Petit Cantonal » pour l'exercice 2019,

FIXE à 25 000 € l'aide financière de la CCBG

dans la convention,

pour 2019, les conditions de versement étant précisées

AUTORISE le Président à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

Certifié exécutoire

Affiché le 24 décembre 2018

Délibération n° :

2018-2112-13-1

fcte certifié exécutoire eà

- Par publication ou notification le 2412/2018

- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 2412/2018

Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

af) Le Président

rahauté de Mr Lite

A é { u Béfrn des _.

æ Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

AU registre sont les signatures.Obiet : Association « les Amis du Petit Cantonal - Désignation de délégués de la CCBG

au conseil d'administration

Monsieur le vice-président délégué à la communication fait part à l'assemblée des modifications des statuts de l'association qui vont prochainement entrer en vigueur. Outre le changement de

nom, l'association devant s'appeler «les Amis du Béarn des Gaves », la composition du conseil

d'administration comprendra 3 conseillers communautaires qu'il s'agit de désigner.

Sont proposées les candidatures de Madame Marie-France LASSALLE et de Messieurs Grégory NEXON et Bernard BENETEAU,

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

DESIGNE Madame Marie-France LASSALLE, Messieurs Grégory NEXON et Bernard BENETEAU comme représentants de la CCBG au conseil d'administration de l'association « les Amis du Petit

Cantonal » ou toute autre appellation qui lui sera substituée après validation des modifications statutaires en cours.

Cerdfié exécutoire Fait les jour, mais et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

A Salies de Béarn, le 24 décembre 2018 Délibération n° :

2018-2112-13-2 __ Le Président

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‘ Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaiures.

Fcte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Objet : Budget - Finances - Attributions de compensation définitives — Exercice 2018

Le conseil communautaire,

Considérant que le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

a été approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Considérant les montants figurant en annexe à la présente délibération, validés par les

membres de la commission « finances »,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives, pour l'exercice 2018, figurant au tableau ci-dessous,

DIT que ce tableau sera communiqué à chaque commune membre pour notification.

TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2018

DELIBERATION EQUIPEMENTS | ACTION | ENFANCE AC AVEC SERVICE AC COMMUNES

AC DEFINITIVES | GEMAPI| SPORTIFS ET | SOCIALE (PORTAGE | TRANSFERTS MUTUALISE DEFINITIVES 2017 CULTURELS | (ŒOITREDE | AUX eCoIES) 2018 URBANISME 2018

Abitain 2 160 2 160

2 160 Andrein

6 963 6 963 6 963

Angous 1945 1 945

1 945 Araujuzon

12 729 12 729 -419

12 310 Araux

3 303 3 303 3 303

Athos Aspis 3 054 0 3 054 -1 716 1 338 Audaux

21 883 21 883 21 883

Auterrive 50 560 830 51 390 -674

50 716 Autevielle Saint Martin

13 599 13 599 13 599

Barraute Camu 4 503

4 503 -1 322 3 181

Bastanes 4 041 0 4

041 4 041

Bererix 63 900 0 -15 705 2 393 50 588 -2 550

48 038 Bugnein

13 885 13 885 13 885

Burgaronne 921 0

921 -697 224

Carresse Cassaber 92 918 0 -24 764 3 500 71

654 71 654

Castagnède 15 779 0 15 779

15 779 Castetbon

4 377 o 4 377 4377

Castetnau-Cambiong 47 569 47

569 -1 322 46 247

Charre 6 992 1 598 8 590 -1 484

7 106 Dognen

19 118 19 118 19 118

Escos 7 789 0 1 305 5 094

9 094 Espiute

359 0 359 359

Gestas 611 0 611

611 Guinarthe Parenties

10 785 0 10 785

10 785 Gurs

14 929 14 929 -2 527 12 402

Hôpitai d'Orion(L'} 1451 0 1451

1451 Jasses

2 086 2 086 -905 1

i81TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2018 (suite et fin]

Laas | 9 120 | o| [ [ 9120] 9120

Labastide Villefranche 20 080 o| 1 553 21 633 | -3 708

17 925 Lahontan | 228168. O0! 22082) 1663.

207749) -2 480 205 269 Lay Lamidou | _ 3935) D

LE | 3935 3935 Leren

| 32191| o | 1082) 3327 -2 434 30 839

Meritein | 10255) } I 10255 | 813

9 442 Montfort | 6062 0 | [|

6062! 6062 Nabas | 2207| oo) a

| 2207! ps 2207 [narp 11983)

0 En | 11 983 | -2 457 9526 | Navarrenx

120356! | 17855 RE | 18au| 77 130474

Ogenne-Camptort __ 4924; | _| | 4924)

-1 299 3625 Oraas 3 196 o

| 3196 | 3 196 Orion

| 4157 0! | 4157 4157

Orriute = 20258 © | RE 20 258 | 1392] 18866

Ossenx | 1057| of [L _| 1057| 1057

Préchacq Navarrenx M 6 785 | | 0 IE | 6785 |

1 6785| Rivehaute Hi! 1065 0!

| 10659! “18| 545 | | Saint Dos

| 3 496 0 | 8897 4395! -975 3420

| Saint Gladie Arrivé 54 396, 0!

nn 54396 | 54 396 Saint Pé de Leren

10 699 0 1 170 11869 | 11 869

Salles de Béam | 687162| o -328389| -76383. | 282 390| -24 966 257 424

Sauveterre de Béarn | 260830] ol -27 043 | 233 787 -5 699

228 088 Sus | 654 CU uses ___

8142 | L __s81@| Susmiou 57 486 |

| L 57 486 “2411 55 075 Tebaile Usquain

138 0] | | 138 / 138

Dr de | 2u8| L 2118 -998

1120 MONTANT TOTAL DU | | |

Ce 2 006 471 | 0 “396932, -76383| 14395 1547551 | -72 099

1 475 452 L'EPCI |

Certifié exécutoire

Affiché le 24 décembre 2018

Acte certifié acécutoire

Délibération n° :

2018-2112-14

- Par publication ou notification le 24/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018

Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

__.. y Le Président

Ç 0e Drpnune

TR | A ay Ë AZ: A :

Vue

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'obiet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de so

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.Objet: Budget - Finances -— Attribution d’un fonds de concours - Commune de

CARRESSE-CASSABER

Vu le règlement d'attribution des fonds de concours approuvé par délibération du

17/07/2017,

Considérant la demande de fonds de concours présentée par la commune de CARRESSE-

CASSABER pour la construction d'un nouveau réfecioire et d'un préau pour l'école

communale,

Sur proposition de la commission « finances »,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 10 000 € à la commune de

CARRESSE-CASSABER pour la construction d'un nouveau réfectoire et d'un préau pour

l'école communale,

DIT que cette somme sera versée conformément aux modalités figurant au règlement

d'attribution.

Certifié exécutoire Falt les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour sxtrait certifié conforme.

Délibération n° - À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

2018-2112-15-1 Le Président

_Rrsé ÎL Fu ! / À L L es

/ Jean LABOUR

ta présente délibération peut faire l'objei d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre Sont les signaïures.

êcte certifié exécutoire £

- Par publication ou notification le 2412/2018

- Par transmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018fcte certifié exécutoire

Objet: Budget - Finances - Attribution d'un fonde de Concours - Commune de SAINT

PE DE LEREN

Vu le règlement d'atiribution des fonds de concours approuvé par délibération du

17/07/2017,

Considérant la demande de fonds de concours présentée par la commune de SAINT PE DE

LEREN pour l'aménagement des places de la Mairie et de l'église,

Sur proposition de la commission « finances »,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 10 000 € à la commune de SAINT

PE DE LEREN pour l'aménagement des places de la Mairie et de l'église,

DIT que ceïte somme sera versée conformément aux modalités figurant au règlement

d'attribution.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° : À Salles de Esem, le 24 décembre 2018

2018-2112-15-2 | Le Président

= _—.—!]

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LE D

A F

Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etot.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

TE.

# - Par publication ou notification le 122018 - Partransmission au Contrôle de

Légalité le 24/12/2018Objet : Budget - Finances - Subventions du budget général aux budgets annexes

Considérant qu'il a été prévu, lors de l'établissement des budgets annexes et du budget

général, des subventions d'équilibre de ce dernier au bénéfice des premiers,

Considérant que l'analyse des situations comptables effectuée en vue de la préparation

des comptes administratifs 2018 permet d'ajuster le montant de la subvention d'équilibre

nécessaire pour chacun des budgets concemés,

SUr proposition de la commission « finances »,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE les montants des subventions du budget général aux budgets annexes figurant au

tableau ci-dessous :

| Montant pré au BP Montant subvention 2018

À = = =

| Zone Lasgourgues | 1927.43 |

Boulangerie A | | 21019 | 1829.54 |

{Zone Glaces U | 8 521 | 8 261.89 |

(Zone Pyrénées | 62 400 67 438.61

(Pôle économique il LL 58 744 | 53 508.45 |

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an

que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° : À Salies de Béam, le 24 décembre 2018

| 2018-2112-16 ] Le Président

LREE Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compier de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

ë fte certifié exécutoire 5 - Par publication ou notification

le 2412/2018

- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 24/12/2018Objei : Budget - Finances - DMC N° 1 BA Bâtiment à vocation économique La STATION

Monsieur le vice-président délégué aux finances soumet à l'approbation de l'assemblée la décision modificative ci-dessous, afférente au budget annexe « Construction d'un bâtiment à vocation économique La STATION » :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

1641 - Emprunts 6031/021 - Virement du fonctionnement 6031

6031 6031

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 - Ateliers / Communication -4 599|QP Chambre d'Agri. Mission Blonde 3 000

6215 - Personnel affecté 133

66111 - Interêts de la dette 1435

023 - Virement à l'investissement 6031

3000 3 000

Aprés en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

APPROUVE la décision modificative de crédits ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Affiché le 24 décembre 2018 Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° - À Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

2018-2112-17-1 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peu faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait ei délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.Obijet : Budget - Finances - DMC N° 3 Budget général

Monsieur le vice-président délégué aux finances soumet à l'approbation de l'assemblée la décision modificative ci-dessous, afférente au budget général et qui prend en compte :

- la traduction comptable du rapport de la CLECT (attribution de compensation et

dette),

- des modifications des dépenses de personnel

-__ des travaux effectués en régie

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

1641 - Emprunts transférés 14 779|2492 - Emprunts rétrocédés 8 908

276341 - Créances (communes) 51 614,021 - Virement du fonctionnement 61 112

21731 - Travaux équipements transférés 3627

2313 - Travaux en cours -9 790

21318 (040) - Travaux en régie S 790

70 020 70 020

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 -Remboursements de frais -65 193,758 - Produits divers de gestion courante -11 415

014- Attributions de compensation -108 668] 70845 - Refacturation service urbanisme -72 099

022 - Dépenses imprévues -3 797

022 - Dépenses imprévues 28 032

023 - Virement à l'investissement 61 112

6068- Achats matériaux 7102722 (042) - Travaux en régie 9 700

615221 - Entretien bâtiments -15 000

6237 - Publications (Terre de Partage) -2 700

022- Dépenses imprévues 20 388

-73 724 -73 724

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

APPROUVE la décision modificative de crédits ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 24 décembre 2018 A Salies de Béarn, le 24 décembre 2018

Délibération n° : Le Président

2018-2112-17-2

| Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait ei délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre son les signaiures.