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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clsli9p0o01j921r8ih7ael5j pv 10 11 2023 signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES
Séance du 10 novembre 2023
Nombre de membres | |
Afférents . Ayant pris part . Date d'envoi Date d'affichage de En exercice : . ce Procurations : | . au Conseil: 73 à la délibération : 6 de la convocation : la convocation : 54, puis 55, puis 56 3 novembre 2023 3 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix du mois de novembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.
Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.
AGOLFBORPE an HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain
ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme
ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François
ARANGOJÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange
ARRBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant MONTÉGUT Marcel de ABSREE Herent
BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
BARTHE Nadine HAFOLREABE Daniel MORLAÂS-COURFES Bernard
BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOURLAAS Marie-Hélène
BONNEFON Catherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory
BOLRGHET-aeates HAHANNE Patrice CRAMPET Jeanine, suppléante
de PÉBEHONFA À Jacques
BOLRREZ Alain LANNES BrURe POEYDOMENGE Isabelle
CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOF Philippe
CASAMAYOR MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian
CASSOH-Aexenere HARCO—ean-Claee PUHARRE Michel
CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert QUENTIN Kattetin
COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves RÉCAPET Evelyne
DAGUERRE André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent
LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain
DOMERCA Frédéric LATEULERE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien
DUPLAT-JACOB Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRET Carine
DOPOUEY ArRate LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc
FANS en LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de SHSBHHES PAHEpE
GÈRE Thierry LOUSFAHT Patrick TOUZAA Guy
GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Étaient excusés|es//absent{es]): AGOUTBORDE Jean, ARRIBÈRE Daniel, BONNEFON Caïherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CASSOU Alexandre, DUPOUEY Arnaud, FATIGUE Jany, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LALANNE Patrice, LANNES Bruno, LARCO Jean-Claude, LOUSTALET Patrick, MORLAÂS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kaïtalin , SARRIQUET Carine & SUSBIELLES Philippe (x 20).
Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine & LIBANTE RAYMOND (x 3).
Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent) : néant.
Procurations: CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LANNES Bruno à LENDRE Jean-Paul,
LARCO Jean-Claude à MONTREER Jean-Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 6]. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur LABACHE.
Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 13 octobre à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à la majorité des membres présents (58 voix pour et 2 conseillers communautaires n'ayant pas pu prendre part au vote pour boîtiers de vote électronique défectueux].
Information sur des décisions du président prises par délégation
Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des bâtiments, travaux et équipements sportifs.
Monsieur le vice-président indique que le président a signé, le 31octobre 2023, le devis établi par l'entreprise CASTILLON pour la réfection de la cancha de Mosqueros moyennant un montant de 53 372 € HT.
1 - Aménagement du territoire et mobilités : financement du poste de cheffe de projet PVD pour 2024
Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les aides financières de l'ANCT [Agence nationale de la cohésion des territoires) et de la Banque des territoires peuvent être mobilisées pour le co-financement du poste de cheïfe de projet.
- || convient pour cela de solliciter ces aides, fondées sur le plan de financement prévisionnel de ce poste pour l'année 2024, établi comme suit :
Dépenses Recettes
Frais de personnel| 53 464,08] ANCT 50 % du total| 26 732,04
Banque des Territoires | 25 % du total| 13 366,02
Autofinancement 25 % du totall 13 366,02
Total 53 464,08] Total 100 % 53 464,08
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté pour l'année 2024, relatif au poste de cheffe de projet du programme « PVD (Petites Villes de demain] »,
- de solliciter les aides financières de l'ANCT et de la Banque des territoires pour l'année 2024,
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à l'exécution de ces décisions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 3 abstentions] :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté pour l'année 2024, relatif au poste de chetïe de projet du programme « Petites Villes de demain »,
- SOLLICITE les aides financières de l’ANCT et de la Banque des territoires pour l'année 2024,
- AUTORISE le président à signer tout document relatif à l'exécution de ces décisions. 2 - Budget - Finances
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président en charge des finances.
2-1. AC définitives pour 2023
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
-Les AC (attributions de compensation] définitives ont été établies à partir des AC provisoires pour l'exercice, votées le 27 janvier 2023, en remplaçant le coût estimé du service d'urbanisme en 2023 par le coût réel.
- AUCUN transfert de compétence n'ayant eu lieu en 2023, la part des AC liée à la fiscalité et aux transferts de compétences est donc la même qu'en 2019 (date du dernier transfert).
-Le montant des AC comprend donc le coût du SMU {service muiualisé d'urbanisme) facturé aux communes, sur une période de 12 mois glissants, du 1’novembre 2022 au 31 octobre 2023, pour un total s'élevant à 158 735 €.
- Le tableau en dernière page du présent procès-verbal détaille le montant des attributions, commune par commune.
- Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé le montant des AC
définitives pour 2023.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le montant des AC définitives pour 2023 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés 159 voix pour et Tvoix contre, APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour 2023 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
[Correctit: Dans le tableau présenté en séance, les montants indiqués dans les colonnes «2022 » correspondaient à l'exercice 2021. Cette erreur n'a pas d'incidence sur le calcul des attributions de compensation définitives pour 2023 car, une fois réintégré le coût du service urbanisme, seul celui-ci peut engendrer une variation du montant définitif; les montants des attributions consécutifs aux transferts de fiscalité et de compétences demeurant inchangés depuis 2019.
2-2. Virements et avances du budget général aux budgets annexes
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les virements du budget général aux budgeïs annexes, permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant du virement.
- Le tableau qui suit récapitule les montants des virements à effectuer aïin d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés :
Budget 2023 Virements 2023
EN ETATS
Prise en charge du déficit 209 366,00 87 218,06 | Explications du déficit pris en charge
Zone Pyrénées 88 117,00 85 11,95|Remboursement de la dette 2023
Mijourne 2 106,00 2 106,11|Régularisation écritures 2022
Locaux pro. Labastide V. 1778,00 0,00
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour et 4 abstentions), APPROUVE les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Puis, Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les virements du budget général aux budgeïs annexes, permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant du virement.
-Les avances du budget général permettent d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés ; ces avances devant être, à terme, remboursées par les budgets annexes.
-Le tableau qui suit récapitule les montants des avances à effectuer afin d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés :
| Budget 2023 Avances 2023
AA u ame
Avance aux budgets annexes 7 152,00 18 282,20| Explications de l'avance
Zone Lasgourgues 2 146,00 13 276,76|Avance rbst capital dette {attente vente terrains)
Locaux pro. Labastide V. 5 006,00 5 005,44{Ecart entre rbst capital dette {15 ans) et loyer 119 ans)
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [53 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions}, APPROUVE les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
2-3. Mise en place de la nomenclature M 57 : clôture et regroupement de budgets
3udgets annexes dédiés aux zones d'activités économiques
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le passage à la nomenclature M57 permet de regrouper toutes les zones économiques dans un seul budget.
- Chaque zone sera suivie en comptabilité analytique avec un poste analytique dédié.
- Ce regroupement diminuera les flux croisés entre budget général et budgets annexes, les déclarations de TVA ei les décisions modificatives en fin d'année pour la comptabilisation des écritures de stocks, avec, néanmoins, Un suivi analytique qui devra être rigoureux.
- Ainsi, seront regroupées dans le budget 800 02, renommé budget annexe « ZONES ECO CCBG », les écritures relatives :
à la zone du Herre et à la friche industrielle de Navarrenx [actuellement transcrites dans le budget général 800 O0),
à la zone des Pyrénées (actuellement transcrites dans le budget annexe 800 01), à la zone Lasgourgues [actuellement transcrites dans le budget annexe 800 02), à la plateforme unité légumes de Mijourne (actuellement transcrites dans le budget annexe 800 03),
à l'aménagement de la zone des Glaces (actuellement transcrites dans le budget annexe 800 06).
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver :
-la clôture, au 31 décembre 2023, des budgets 800 01 ZA des Pyrénées, 800 03 Plateforme unité Légumes Mijourne et 800 06 Zone des Glaces,
- le regroupement, au 1° janvier 2024, des opérations relatives aux zones d'activités économiques dans le budget 800 02, renommé budget annexe ZONES ECO CCBG.
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023 ont validé ces propositions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauiïaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 3 abstentions], APPROUVE :
- la clôture, au 31 décembre 2023, des budgets 800 01 ZA des Pyrénées, 800 03 Plateforme unité Légumes Mijourne et 800 06 Zone des Glaces,
- le regroupement, au 1° janvier 2024, des opérations relatives aux zones d'activités économiques dans le budget 800 02, renommé budget annexe « ZONES ECO CCBG ».
3udgets annexes dédiés à la gestion des locaux professionnels
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Comme pour les zones économiques, le passage à la nomenclature M57 permet de regrouper la gestion des locaux loués à des professionnels, actuellement retracée dans le budget général (locaux attenant au siège salisien, de la poste de Sauveterre et de la boulangerie de Carresse-Cassaber), dans un budget unique, celui dédié à l'aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche (budget annexe 800 09).
- Ce budget annexe pourrait être renommé « LOCAUX PRO CCBG ».
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le fait de renommer, au 1°" janvier 2024, le budget 800 09 budget annexe «LOCAUX PRO CCBG», ce budget étant dédié à la gestion des locaux loués à des professionnels.
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023 ont validé ces propositions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [57 voix pour et 3 abstentions, 1 conseiller communautaire n'ayant pas pris part au vote), APPROUVE le fait de renommer, au F' janvier 2024, le budget 800 09 budget annexe « LOCAUX PRO CCBG », ce budget étant dédié à la gestion des locaux loués à des professionnels.
2-4. Création d’un budget annexe et d’une régie de recettes dédiés au service public de TÂD
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Comme annoncé lors de la réunion du Conseil communautaire du 13 octobre 2023 et aïin d'enregistrer les opérations comptables afférentes au lancement du TÀD (transport à la demande), il convient de créer :
un budget annexe dédié aux opérations en lien avec le service de TÀÂD, qui sera établi selon la nomenclature M43,
une régie de recettes qui sera adossée à ce budget annexe, étant précisé qu'un compte de dépôt auprès du Trésor sera ouvert au nom du régisseur.
- Monsieur TUAL, comptable public, a donné, le 26 octobre 2023, un avis favorable à la création de cette régie.
- Les membres de la commission Finances ont validé la création de ce budget annexe et de ceïte régie de recettes.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la création :
- d'un budget annexe dédié aux opérations en lien avec le service de TÀD, qui sera établi selon la nomenclature M43,
- d'une régie de recettes qui sera adossée à ce budget annexe, étant précisé qu'un compte de dépôt auprès du Trésor sera ouvert au nom du régisseur.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention}, APPROUVE la création :
- d'un budget annexe dédié aux opérations en lien avec le service de TÀD (transport à la demandel, qui sera établi selon la nomenclature M43,
- d'une régie de recettes qui sera adossée à ce budget annexe, étant précisé qu'un compte de dépôt auprès du Trésor sera ouvert au nom du régisseur.
2-5. Décisions modificatives de crédits
DMC n° 1 : budget annexe « Zone des Pyrénées »
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte la comptabilisation du stock final de terrains et la clôture du budget au 31 décembre 2023.
INVESTISSEMENT
Recettes
tion - Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération
1641 (16)- 90: en euros -11,75
355 (040) - 01 : Terrains 11,75
0,00
FONCTIONNEMENT
Recettes
Article (Chap) - Fonction - Opération Montan
71355 (042) - O1 : Variation des stocks de t 11,75
7552 (75) - 90 : Prise en du deficit d -11,75
| Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes | 0,00|
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative
de crédits.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention}, APPROUVE la décision modlificative de crédits présentée.
JMC n° 1 : budget annexe « zone des Glaces »
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte la comptabilisation du stock final de terrains et la clôture du budget au 31 décembre 2023.
INVESTIS SEMENT
Recettes
: « msi = = \f : 4 = Article (Chap) - Fonction - Operation 2ViOntant Article (Chap.) - Fonction - Operation
1641 (16) - 90 : Emprunts en euros
355 (040) - O1 : Terrains aménagés
FONCTIONNEMENT
Recettes
Article (Chao
71355 (042) - 01 : Variation des stocks de t
7588 (75) - 90 : Autres produits divers de
Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes 0,00
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative de crédits présentée.
JMC n° 1 : budget annexe « Déchets »
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte les dotations et reprises de provisions sur créances impayées.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues 4 990,00 |7817 (78) : Reprises sur dépréciations des a 8 802,00
6817 (68) : Dot. aux dépréciations des acti 3 812,00
8 802,00 8 802,00
| Total Dépenses | 8 802,00 TotalRecettes | 8 802,00|
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour et 5 voix contre), APPROUVE la décision modificative de crédits présentée.
DMC n° 1 : budget général
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte, en matière de dépenses :
les échéances réelles de la dette (+ 20 000 €) ;
l'ajustement des avances aux budgets annexes (+ 11 000 €) ;
les charges de personnel, avec :
la revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1°'juillet (+ 20 000 €),
l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (+ 17 000 €) ;
les dotations et reprises de provisions (+ 9 000 € / - 5 000 €].
INVESTISSEMENT
Recettes
Article (chap.
1641 - des
27638 - Avance
FONCTIONNEMENT
Recettes
Article (chap.) - Opération Montant Article (chap. )pération
012- de
- Intérêts à l'échéance
- ICNE de l'exercice N
| Total Dépenses| 0,00| Total Recettes| 0,00!
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [53 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions), APPROUVE la décision modlificative de crédits présentée.
3 - Économie : vente du lot n° 1 des terrains aménagés de la zone Lasgourgues
Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué au développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 19 mars 2021, le Conseil communautaire a fixé le prix de vente des terrains aménagés de la zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, à 18 € HT par m° pour les parties directement aménageables et à 2 € par m? pour celles nécessitant un décaissement ou des travaux préalables.
- Monsieur Alexandre PAYSANT et madame Judy PAYSANT, domiciliés à Abitain et représentants de la SAS Juale, ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par l'acquisition du lot n°1 pour le compte d'une SCI en cours de constitution.
- L'activité principale de la SAS Juale est la vente de poissons, produits frais, plats préparés, épicerie fine, produits de la mer et la transformation de produits frais.
- Le projet consiste en la création d'un magasin de producteurs en vue de la vente de fruits, légumes, viandes et fromages produits localement.
- Le service du Domaine a rendu, le 22 juin 2022, un avis favorable pour une cession aux conditions financières mentionnées ci-dessus, auxquelles il convient d'ajouter la TVA sur marge. Le prix de vente s'établit comme sui, sur la base de la surface issue du bornage réalisé par le géomètre missionné pour cela.
- Le tableau ci-dessous précise le prix de vente HT, le prix d'achat, le montant de la marge et de la TVA sur marge et le prix TVA sur marge incluse.
surface TVA sur prix avec N° lot | prixHT | prix achat mar ge TVA sur
totale (m2) mar ge marge
] 1831.00 132 958.00! 338735 | 29 5/065 | 591413 |38 872.13
Monsieur le vice-président chargé des finances précise par ailleurs que la consiruction du bâtiment envisagé pourrait se faire en avril 2024.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver la cession, à une SCI en cours de constitution représentée par monsieur et madame
PAYSANT, du lot aménagé n°1 situé zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, d'une superficie après bornage de 1831m? aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;
- d'autoriser le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation avec cette cession.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [60 voix pour et T voix contre] :
- APPROUVE la cession, à une SCI en cours de constitution représentée par monsieur et madame
PAYSANT, du lot aménagé n° 1 situé zone Lasgourgues, à Sauveterre-de-Béarn, d'une superficie après bornage de 1831m° aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur;
- AUTORISE le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation avec cette cession. 4 - Habitat
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
4-1. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 2
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi» 2 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), selon leurs conditions de ressources.
- Plafonnée à 500 € par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.
- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques) ont instruit un dossier présenté par un propriétaire du Béarn des gaves, l'analyse de celui-ci ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :
Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) | Montant aide CCBG (€)
UTHURRY François Carresse-Cassaber 21 702.00 500.00
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 2 voix contre], VALIDE le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus.
4-2. Versement d'une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat}, selon leurs conditions de ressources.
- Ces modalités d'attribution sont différentes selon la nature des travaux :
Pour des travaux de rénovation du logement (sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du PIG 2).
Pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.
- Depuis les atiributions précédentes, les services du CD 64 ont instruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ceux-ci ayant permis de préciser, pour chacun, le montant de leurs dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise les montants des dépenses éligibles et ceux de l'aide que peut accorder la CCBG :
Montant
Nom - Prénom Commune Nature des travaux Aube te Taux CCBG | aide CCBG Mandataire
7 | (£]
BONIFACE Michelle Salies-de-Béarn Maintien à domicile 5\ 228.05
CALY Christine Préchacg-Navarrenx [Rénovation 2 500 00[Procius Aquitaine Sud
MAAYE-LAS SERRE-CANTON Claudine [Lahontan Maintien à domicile 5 22255
RUESTA Georgette Gurs Maintien à domicile 5 134 65|Procivs Aquitaine Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représenté (60 voix pour et Ivoix contre}, VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.
5 — Personnel
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.
5-1. Création d’un emploi d’attaché territorial principal à temps complet à compter du 01/01/2024
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le grade d'attaché territorial est accessible soit par concours soit par promotion interne, alors que celui d'attaché principal est accessible uniquement par avancement de grade. Ouire l'ancienneté, les conditions pour prétendre à un avancement de grade sont les suivantes :
Avoir réussi l'examen professionnel d'attaché principal ;
Avoir atteint le 5° échelon ;
Justifier, au 1°janvier de l'année du tableau d'avancement, de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A.
- Aujourd'hui, MT Basterreix, Directrice générale des services, remplit ces conditions.
- Les titulaires du cadre d'emploi d'attaché principal participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
-IIS peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achaïs et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
- Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.
- Les missions inhérentes au poste de direction de la CCBG correspondent au grade d'attaché principal.
Pour tenir compte des missions assurées, il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer, à compter du I'janvier 2024, un emploi d'attaché territorial principal à temps complet pour assurer les missions de direction des services.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de créer, à compter du F'janvier 2024, un emploi d'attaché territorial principal à temps complet pour assurer les missions de direction des services.
5-2. Suppression d'emplois surnuméraires
“ilière administrative
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 9 décembre 2022, l'Assemblée a créé quatre emplois permanents à temps complet pour le remplacement de M Françoise ARANGOS, à savoir :
1 emploi d'adjoint administratif principal de lclasse,
1 emploi de rédacteur,
1 emploi de rédacteur principal de 2"% classe,
1 emploi de rédacteur principal de 1® classe.
- L'emploi de rédacteur principal de Tclasse a été pourvu par le recrutement de M"° Béatrice GRÉGOIRE.
- Les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel, réunis le 16 octobre 2023 ont validé la proposition de supprimer les emplois de rédacteur principal de 2"% classe et d'adjoint administratif principal de 1° classe.
- l'emploi de rédacteur est conservé pour permettre l'évolution de carrière d'un agent par promotion interne au 1° janvier 2024.
- Les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel ont également validé la proposition de supprimer l'emploi de rédacteur principal de 1 classe laissé vacant par le départ à la retraite de Me Françoise ARANGOÏS.
- Les membres du CST (Comité social territorial), réunis le 23 octobre 2023, ont émis à l'unanimité un avis favorable à ces suppressions d'emplois.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de supprimer, avec effet au 15 novembre 2023 :
- |] emploi d'adjoint administratif principal de lclasse,
- | emploi de rédacteur principal de 2"% classe,
- |] emploi de rédacteur principal de 1 classe.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de supprimer, avec effet au 15 novembre 2023 :
- | emploi d'adjoint administratif principal de T° classe,
- ] emploi de rédacteur principal de 2"% classe,
- un emploi de rédacteur principal de T° classe.
-jlière culturelle
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 29 juin 2023, l'Assemblée a créé six emplois permanents à temps incomplet pour le fonctionnement de l'école de musique (spécialités piano et chant), à savoir : 2 emplois d'assistants d'enseignement artistique (1 pour le piano et 1 pour le chant), 2 emplois d'assistants principaux de 2"% classe {1 pour le piano et 1 pour le chant], 2 emplois d'assistants principaux de 1° classe (2 pour le piano et le chant).
- L'emploi d'assistant d'enseignement pour la spécialité « chant » a été pourvu par le recrutement de Me Aylen LECOT GONI.
-Les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel ont validé la suppression des emplois d'assistants d'enseignement artistique principaux de 1 et 2"% classe pour la spécialité « chant ».
- La conservation des trois emplois créés pour la spécialité « piano » permettra de renouveler l'opération de recrutement qui n'a pas abouti à ce jour.
-Les membres du CST (Comité social territorial) ont donné, à l'unanimité, un avis favorable à la
suppression des emplois d'assistants d'enseignement artistique principaux de 1® et 2"% classe pour la spécialité « chant ».
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de supprimer, avec effet au 15 novembre 2023 :
- 1 emploi d'assistant principal de 2"% classe pour la spécialité « chant »,
- |] emploi d'assistant principal de 1 classe pour la spécialité « chant ».
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de supprimer, avec effet au 15 novembre 2023 :
- ] emploi d'assistant principal de 2"% classe pour la spécialité « chant »,
- ] emploi d'assistant principal de T° classe pour la spécialité « chant ».
5-3. Avenant au contrat d'assurance statutaire du personnel
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Un contrat d'assurances a été établi avec la CNP (Caisse nationale de prévoyance] concernant les risques statutaires liés au personnel pour la période 2021-2025 via une consultation globale menée par le CDG 64.
- La forte sinistralité constatée en 2022 se confirmant en 2023, au niveau national, l'assureur est
contraint de modifier les termes du contrat relatif aux agents relevant de la CNRACL Îles titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine), avec effet au 1° janvier 2024, pour en rétablir l'équilibre financier.
- Les conditions actuelles, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 sont les suivantes :
Risques assurés: décès, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, maladie ordinaire (franchise de 15 jours par arrêt), maternité et paternité.
Taux de remboursement des indemnités journalières : 70 %.
-Les trois propositions, les risques assurés étant identiques, se différencient par les taux de remboursement et de cotisation suivants :
1. Taux de remboursement de 70% [comme aujourd'hui) pour un taux de cotisation de 6,56 %.
2. Taux de remboursement de 65 % pour un taux de cotisation de 6,33 %. 3. Taux de remboursement de 55 % pour un taux de cotisation de 5,70 %.
- Les montants des cotisations correspondant à ces irois propositions sont les suivants (pour une base
de cotisation égale à 850 123 €):
Taux Cotisation Ecart
Taux avec 55 % |] 5.70 48 45701
Taux avec 65 % 1] 6.33 53 81279 535577
Taux avec 70% 1] 6.56 55 768.07 7 311.06
- Les arrêts pour maladie ordinaire de courte durée, inférieure ou égale à 15 jours consécutifs (durée de la franchise] ne donnent lieu à aucun remboursement de l'assureur, ce qui pourrait amener à privilégier le taux de cotisation le plus bas, associé au taux de remboursement également le plus bas.
- Les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, maternité ou paternité ne sont pas soumis à franchise et dans ce cas, privilégier le taux de remboursement des | (indemnités journalières) à 70 % apparañt pertinent malgré l'augmentation du taux de cotisation.
-Le surcoût de 7 311€ [pour un taux d'U de 70%) correspond à 98 jours d'arrêt hors franchise (estimation faite à partir du traitement journalier moyen des agents relevant de la CNRACLI).
- Ce montant représente 0,24% du montant inscrit au chapitre 012 «charges de personnel» du BP (budget primitif) 2023 (3 029 142 €).
- En 2022, 832 jours ont fait l'objet d'un remboursement, tous motifs et tous agents confondus (agents relevant de la CNRACL concernés par la modification du contrat d'assurance).
Compte tenu de ces divers éléments, les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel ont validé la proposition fondée sur un taux de cotisation de 6,56 % et un taux d'indemnités journalières maintenu à 70 %.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver cette proposition d'avenant au contrat d'assurance statutaire relatif aux agents relevant de la CNRACL, fondée sur un taux de cotisation de 6,56 % et un taux d'IJ maintenu à 70 %,
- d'autoriser le président à signer cet avenant et tout document en lien avec son exécution.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [57 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention]) :
- APPROUVE cette proposition d'avenant au contrat d'assurance statutaire relatif aux agents relevant de la CNRACL, fondée sur un taux de cotisation de 6,56 % et un taux d'indemnités journalières maintenu à 70 %,
- AUTORISE le président à signer cet avenant et tout document en lien avec son exécution.
5-4. Révision du Rifseep
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- La révision proposée du Rifseep (Régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel) consiste en l'ajout et la refonte de groupes fonctionnels afférents à différents CE (cadres d'emploi) :
CE des techniciens : ajout de l'emploi de « technicien habitat » pour permettre l'attribution du RI à Me Nina BERNARD, recrutée à compter du I°'octobre 2023.
CE des agenis de mañtrise et des adjoints techniques :
ajout d'un sous-groupe supplémentaire pour notamment accompagner l'évolution des missions confiées à M Delphine BEAUCOUESTE, qui n'assure plus le gardiennage de déchetterie mais la gestion du logiciel dédié à la RI (redevance incitative] et les relations avec les usagers ;
ajout de sous-groupes supplémentaires correspondant aux emplois de conducteurs des véhicules de TÀD (transport à la demande) :
conducteur,
conducteur expérimenté,
conducteur très expérimenté.
- Les modifications apportées figurent en gras et en italique dans les tableaux qui suivent :
“Techniciens territoriaux (catégorie B]
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA- Montant RIFSEEP - Montant
maximum annuel | moximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 Adjoint/e au responsable de service
Agent instructeur très expérimenté
ché ‘ us 8 100 516 8616
Technicien.ne Habitat
“ Agents de mañrise territoriaux et Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
Groupe et sous- | Emplois IFSE IFSE IFSE CIA RIFSEEP groupe « classique » « régie » Montant Montant Montant Montant Montant maximum maximal maximum
annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe 1 Technicien informatique
roupe 1(C1.1.1) | Gestionnaire du logiciel dédié à la RI et Ss-groupe 1 (C1.1.1 ee nec ke ces 7 800 7 800 410 8210
Groupe 1 Conseiller numérique
Ss-groupe 1 (C1.1} Coordonnateur collecte déchets
Technicien environnement
Chef d'équipe technique 6 200 120 6 320 326 6 646
Conducteur de véhicule léger affecté au
TAD très expérimenté
Groupe ] Chauffeur de collecte déchets
PAPE TT | Condcteur de véhicule léger afecté au | … 200 Gogo | 5 | 631 TAD expérimenté Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets - personnel - 1 6 à l' ' activité Ss-groupe 3 (C1.3) ue ee reprise d'ac ue 3 400 3 400 178 3 578
TAD
Groupe 2 Equipier de collecte (ripeur]
Ss-groupe 1 (C2.1) Agent technique polyvalent confirmé 3 300 3 300 173 3 473 Gardien/ne de déchetterie
Groupe 2 Agent technique polyvalent 2 000 2 000 105 2105 Ss-groupe 2 (C2.2)
[NDLR: les montants figurant dans les tableaux qui précèdent sont des maxima ; le montant attribué à chaque agent concerné, compris entre 0 et le maximum afférent au sous-groupe, fait l'objet d'un arrêté individuel]
Les membres de la commission Adminisiration générale et Gestion du personnel ont validé les modifications proposées, tandis que ceux du CST (Comité social territorial) ont donné, à l'unanimité, un avis favorable à ces propositions.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les modifications des modalités d'attribution du Rifseep telles que proposées, avec effet au 1 décembre 2023.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et labstention, APPROUVE les modifications des modalités d'attribution du Rifseep telles que proposées, avec elfet au 1’ décembre 2023.
5-5. Instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves au bénéfice des agents de la filière culturelle
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les agenis de la filière culturelle ne sont pas éligibles au régime indemnitaire (Rifseep}, applicable aux autres agents de la CCBG, contractuels comme titulaires.
- L'isoe (indemnité de suivi et d'orientation des élèvesi, applicable aux enseignants de l'Éducation nationale, peut être atiribuée aux agents de la filière culturelle de la FPT (fonction publique territoriale].
- Cette indemnité est composée :
d'une par fixe, liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, et en particulier au suivi et à l'évaluation des élèves, et dont le maximum est fixé à 2 550 € brut par an* ;
d'une part modulable, liée à des tâches de coordination du suivi des élèves et dont le montant est fixé à 1 497,84 € brut par an*.
[*: montant tenant compte de la valeur du point au 1° juillet 2023 et applicable pour un agent à temps complet.
- Les assistants d'enseignement artistique appartiennent à la catégorie B, comme le cadre d'emplois des rédacteurs ffilière administrative] et celui des techniciens ffilière techniquel.
- Le montant maximal de la part fixe du Rifseeep, l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), est de 8 100 € brut par an pour les cadres d'emplois des rédacteurs et techniciens.
- Le montant maximal de la part variable du Rifseep, le CIA (complément indemnitaire annuel), est égal à 6,37 % du montant de la part fixe pour les cadres d'emplois de la catégorie B.
- Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'atiribuer, à compter du 1° janvier 2024, aux assistants d'enseignement artistique, contractuels et titulaires :
une part fixe de l'ISOE égale au maximum fixé par les textes, soit 2 550 € brut par an, proratisé en fonction du temps de travail,
une part modulable de la part fixe égale à 6,37 % et proratisée en fonction du temps de travail sous réserve de la réalisation de tâches liées à la coordination du suivi des élèves, dévolues à l'agent assurant la direction de l'école de musique.
- Le coût annuel pour la CCBG serait ainsi de 11 548 € (charges patronales comprises), soit 5,49 % du montant total du Rifseep versé en 2022.
-Les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel ont validé l'instauration de cette indemnité au bénéfice des agents de la filière culiurelle selon les modalités proposées, à compter du 1° janvier 2024.
-Les membres du CST (Comité social territorial) ont donné, à l'unanimité, un avis favorable à cette
proposition.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents de la filière culturelle, titulaires et contractuels, selon les modalités présentées avec effet au 1° janvier 2024.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, 1 conseiller communautaire n'ayant pas pris part au vote), APPROUVE l'instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents de la filière culturelle, titulaires et contractuels, selon les modalités présentées, avec effet au F°' janvier 2024.
5-6. Mise à jour du régime des ASA
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les ASA (autorisations spéciales d'absence] sont de deux types :
les ASA « de droit », qui ne nécessitent pas de délibération : liées à des motifs civiques juré d'assises, formation des pompiers volontaires, don du sang, eic.}, à l'exercice d'un mandat électif, à des motifs professionnels (formation, visites médicales professionnelles, etc], à des motifs religieux et familiaux (décès d'un enfant ou annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer touchant un enfant) ;
les ASA dont l'attribution est laissée à l'appréciation de la collectivité, dites ASA « discrétionnaires », instaurées par délibération : liées à des motifs familiaux (mariage/Pacs, décès, maladie très grave, garde d'enfant), à la maternité ou au rôle de parents d'élèves, eic.
- Les ASA « discrétionnaires » applicables à ce jour aux agents de la CCBG ont été instaurées par la délibération adoptée en date du 19 octobre 2018 et fondées sur le régime applicable à la fonction publique d'État. Depuis, des évolutions sont intervenues (modification de la durée, motifs, etc. et il est proposé de procéder à une mise à jour de ce régime d'ASA dites « discrétionnaires ».
- Les tableaux qui suivent précisent les motifs des ASA, leur durée et les conditions d'octroi éventuelles, pour les motifs suivants :
évènements familiaux,
garde d'enfant et en lien avec la maternité,
préparation de concours ou examens.
1) ASA pour évènements familiaux
Nature de l'évènement Gras = Proposition de durée {} = durée actuelle
Observations
Modalités complémentaires
Proposition des membres de lacommission
Mariage
r del'agent{(ou PACS)
# d'un enfant
> d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce beau-frère, belle-sœur
5 jours ouvrables (3)
3 jours ouvrables (1)
1 jour ouvrable finchangé]
Autorisation accordée sur justificatif
Jours devant être consécutifs
Délai de route compris dans les jours d'ASA
Délai d'utilisation des ASA : entre le 7ème jour avant
l'évènement et le 7ème jour suivant l'évènement, délai
de route compris
Décés/obsè
# du conjoint, pacsé ou concubin
> dupère, dela mère
# du beau-père, de la belle-mère
3 jours ouvrables (inchangé) Autorisation accordée sur justificatif
Jours devant être consécutifs
Délai de route en plus - idem motif maladie très grave
Délai d'utilisation des ASA:
r des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
1jour ouvrable (inchangé) Autorisation accordée sur justificatif
10 jours à compter de l'évènement, délai de route
compris
Le décès d'un enfant, quelque soit son âge, donne lieu à une autorisation d'absence de droit, sans qu'une délibération soit nécessaire (le nombre de jours dépend de l'âge de l'enfant et de sa
situation familiale)
Maladie très grave NE FIGURE PAS DANS LES DISPOSITIONS ACTUELLES
> du conjoint, pacsé ou concubin
# d'un enfant
> dupère, dela mère
r du beau-père, de la belle-mère
3 jours ouvrables Autorisation accordée sur justificatif
Jours devant être consécutifs
Délai de route en plus:
1 jour pour distance AR entre 600et 1000km
2 jours pour distance AR supérieure à 1000 km
# des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
1 jour ouvrable Autorisation accordée sur justificatif Pas de temps supplémentaire pour les trajets
2) ASA pour garde d’enfant et en lien avec la mate rnité
Nature de l'évènement
Gras = Proposition de durée
{ } = durée octuelle
Observations
Modalités complémentaires Proposition des membres de la commission
Garde d'enfant malade ou garde momentanée
Durée des obligations hebdomadaires
de service + 1 jour {octuellement 4 jours
por onnée civile)
proratisation si temps partiel -
doublement possible si parent seul ou
selon situation professionnelle du
conjoint (recherche emploi)
Autorisation accordée sous réserve
nécessités de service, pour enfant
âgés de 16 ans au plus (pas de limite si
handicap), par famille
et par année civile
Autorisation accordée à l'un ou l'autre
des conjoints ou concubins
Partage possible si 2 agents FPT
Autorisation pouvant être étendue aux agents ayant les
enfants de leur conjoint à charge s'ils sont éligibles au
SFT : Avis favorable
Justification du caractère imprévisible de l'évènement
Autorisations d'absence liée à la maternité AJOUT DE DISPOSITION
Aménagement des horaires de travail Maxi = 1 heure par jour (inchongé)
Autorisation accordée sur demande
de l'agent et avis du médecin de
prévention, à partir du 3ème mois de
grossesse et compte tenu des
nécessités de services
Avis favorable
Examens médicaux obligatoires (7 pré et 1 postnatal) Durée de l'examen +trajet simple ou AR Examens obligatoires
Actes médicaux nécessaires à la PMA (pour l'agente)
{ne figure pos dons les dispositions actuelles) Durée de l'examen +trajet simple ou AR Avis favorable
Allaitement
Maxi =1heure par jour (inchangé)
Autorisation susceptible d'être
acordée selon proximité du lieu où se
trouve l'enfant et sous réserve des
nécessités de service.
Avis favorable
3) ASA pour préparation de concours ou examens
Nature de l'évènement Proposition de durée Observations Modalités complémentaires
Proposition des membres de la commission
Autorisations pour concours et examens MODALITÉS INCHANGÉES
Cession de préparation de concours ou examen en
rapport avec l'administration locale (écrit et oral)
Durée de la cession +trajet simple ou AR
Autorisation accordée s'il est
demandé à l'agent, par l'autorité
territoriale, de se présenter au
concours/àal'examen + justificatifs
Avis favorable
Épreuves des concours et examens 2jours par an (1pour écrit/1 pour oral) + trajet simple ou AR
Autorisation accordée sur justificatifs
(convocation) + attestation présence
demandée ultérieurement
Avis favorable
- Les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel ont validé la mise à jour du régime des ASA comme détaillé dans les tableaux ci-dessus.
-Les membres du CST (Comité social territorial) ont donné, à l'unanimité, un avis favorable à ces
propositions.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la mise à jour du régime des autorisations spéciales d'absence applicables aux agents de la CCBG telle qu'elle a été présentée, avec effet au 15 novembre 2023. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, 1 conseiller communautaire n'ayant pas pris part au vote], APPROUVE la mise à jour du régime des autorisations spéciales d'absence applicables aux agents de la CCBG telle qu'elle a été présentée, avec effet au 15 novembre 2023.
5-7. Mise à jour des montants des frais de mission (repas et hébergement)
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
-Les montants des frais de repas et d'hébergement ont été revalorisés par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023, instaurant les nouveaux tarifs maximaux suivants :
Hébergement : 90 € par nuitée (70 €, précédemment) et 150 € pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Repas : 20 € par repas (17,50 €, précédemment].
- Les modalités mises en place par une délibération adoptée en date du 19 octobre 2018 et non modifiées depuis prévoient 15 € par repas et 60 € par nuitée.
- Les membres de la commission Administration générale et Gestion du personnel ont proposé un forfait de 18 € par repas et de 70 € par nuitée.
-Les membres du CST (Comité social territorial) ont émis, à l'unanimité, un avis favorable à ces propositions.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la mise à jour des montants des frais de repas et d'hébergement telle qu'elle a été présentée, avec effet au 15 novembre 2023, à savoir :
- ] forfait de 18 € par repas,
- ] forfait de 70 € par nuitée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 1 abstention}, APPROUVE la mise à jour des montants des frais de repas et d'hébergement telle qu'elle a été présentée, avec effet au 15 novembre 2023, à savoir:
- ] forfait de 18 € par repas,
- ] forfait de 70 € par nuitée.
5-8. RSU 2022
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
-La synthèse du RSU (rapport social unique) a été transmise à chaque conseiller/ère avec la convocation.
- Ce document détaille la situation des agents de la CCBG en termes de statut, filière, catégorie, cadre d'emplois, genre, âge, temps de travail, etc.
- || précise également les mouvements et les évolutions intervenus ainsi que les rémunérations versées, et apporte des informations sur l'absentéisme et ses causes, sur les formations suivies et sur la politique de la CCBG en matière d'action sociale.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le RSU afférent à l'exercice 2022.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 1 voix contre], APPROUVE le RSU {rapport social unique) afférent à l'exercice 2022.
6 - Tourisme : candidature de la CCBG à l’appel à projets de la Région N-A dans le cadre du dispositif ACTT
Rapporteur: Monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités, en l'absence de madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au tourisme.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le dispositif régional ACTT {Accompagnement aux changements des territoires touristiques] succède au dispositif NOTT (Nouvelle organisation touristique des territoires).
- Il est axé sur trois volets, déclinés le cas échéant en plusieurs thématiques : Volet 1 — Soutenir l'appropriation d'une stratégie de tourisme écoresponsable, dont : sensibiliser les citoyens, habitants, visiteurs et touristes aux enjeux de tourisme durable,
soutenir les stratégies d'inclusion sociale au sein d'un territoire de projet.
Volet 2 — Favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprises, dont : impulser la mise en œuvre de démarche RSE (responsabilité sociale et environnementale] au sein des entreprises et des structures touristiques.
Volet 3 — Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme, dont:
repositionner l'offre touristique et de services du territoire,
améliorer la performance économique des siruciures touristiques au sein de parcours collectif.
- Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, la région Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projets qui permettra aux lauréats d'obtenir un accompagnement financier au regard des actions proposées.
- Les modalités de constitution de la candidature ont été validées par les membres de la commission Développement touristique le 3 avril 2023. Ainsi, le pilotage du projet a été confié au chargé de mission développement touristique, la co-animation étant assurée par l'OT (Office de tourisme] et la CCBG.
- Le dossier de candidature sera à finaliser après validation du détail des actions lors d'une prochaine réunion de la Commission.
- Les travaux prévus pour l'installation de l'Office de tourisme dans les locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn, pourraient être financés à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, soit :
le second œuvre dans une approche environnementale et d'innovation,
l'aménagement intérieur favorisant l'accueil du public et/ou le confort et l'ergonomie des salariés.
- La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 décembre 2023.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider la candidature de la CCBG à l'appel à projets lancé par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif ACTT.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention}, VALIDE la candidature de la CCBG à l'appel à projets lancé par la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif ACTT.
7 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs
Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des bâtiments, des travaux et des équipements sportifs.
7-1. La Halle : modifications des montants des marchés de travaux
Monsieur le vice-président expose ce qui suit : des modifications à apporter aux marchés de travaux ont été proposées par le maître d'œuvre, qui concernent les lois «serrurerie », « menuiserie bois », « plâtrerie, cloisons & plafonds suspendus » et « revêtements de sols & muraux » et qui sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Mont ant Montant de la Mont ant VALUE Je la dt
Loi LS initiali£ Ti] modification & HTi | find & HTi Mofidelamodfeollon
Plus-values sur bornes potelets sur platine - Moin
N°6 - Serrurerie Entreprise CANCÉ 77 705.00 -1 347 00 71575800 [values sur plots et bornes d'eprotection en acier
Solde = rmoins-value
Plus-values sur éléments de cuisine - M ains-values
N°7 - Menuiserie bois SARL ETCHEVERRIA 58 293.00 -1252 00 57 G4100 [sur façades de placards techniques Solde = moins-value
N°8 -Plâäterie-cloisons- | S&RL SUD ATLANTIQUE …. on . [Moins-values sur trappes de visite, caisson 48 31115 1 846.97 46 464.18
plafonds suspendus PLATRERIE 7 87 Pt d'habillage, gaine technique
7. À . em is SBRL PAU SOLS SOUPLEST 7 83615 -350 00 7 48615 [Modification du tapis d'entrée sols et muraux
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver la modification :
du marché atiribué à l'entreprise Cancé, pour un montant de - 1947 € HIT, du marché atiribué à la SARL Eicheverria, pour un montant de — 1252 € HT, du marché atiribué à la SARL Sud Atlantique Plâtrerie, pour un montant de —-1 846,97 € HT, du marché atiribué à la SARL Pau Sols Souples, pour un montant de -350,00 € HT;
- d'autoriser le président à signer les avenants correspondants.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ef représentés :
- APPROUVE la modification :
du marché aïtribué à l'entreprise Cancé, pour un montant de — 1 947 € HT, du marché attribué à la SARL Etcheverria, pour un montant de — 1 252 € HT, du marché attribué à la SARL Sud Atlantique Plâtrerie, pour un montant de - 1 846,97 € HT, du marché attribué à la SARL Pau Sols Souples, pour un montant de -350,00 € HT;
- AUTORISE le président à signer les avenants correspondants.
7-2. Salle des sports de Mosqueros: attribution des marchés de travaux et actualisation du plan de financement
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Une consuliation a été lancée, du 13 juin au 7 juillet 2023, sur la plateforme «htips://demat-ampaifr » pour la rénovation de la salle des sports de Salies-de-Béarn. Les travaux faisaient l'objet des 7 lots techniques suivants :
Lot n° 1 : démolitions, terrassements, fondations, gros-œuvre & réseaux.
Lot n° 2 : bardage.
Lot n° 3 : charpente en bois.
Lot n° 4 : étanchéité & couveriure.
Lot n° 5 : plâtrerie & peinture.
Lot n° 6 : menuiseries & agencement acoustique.
Lot n° 7 : sol sportif.
- Les résultats de cette consultation étaient les suivants :
Lots n° 1 et 6 : aucune offre déposée.
Lots n° 2, 3 et 4 : une offre déposée pour chaque lot.
Lot n° 5 : deux offres déposées.
Lot n° 7 : cinq offres déposées.
- l'analyse des offres, effectuée par le maître d'œuvre et présentée aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et Équipements sportifs, réunis le 24 août 2023, permettait de proposer l'attribution des lots n°2, 3, 5 et 7, respectivement aux entreprises Hourcade {lots n° 2 et 3), Darracq/Lansalot [lot n° 5) et Balbin {lot n° 7). Les lots n° 1, 4 et 6 étaient déclarés infructueux.
- Lors de sa séance du 7 septembre 2023, le Conseil communautaire, compte tenu de la nécessité de lancer une nouvelle consultation pour les lots n°1, 4 et 6, a décidé de ne pas attribuer les lots n°2, 3, 5 et 7.
- La seconde consultation pour les lots n°1, 4 et 6 a été lancée le 8 septembre 2023 et s'est achevée le 6 octobre 2023, avec les résultats suivants :
Lot n° 1 (démolitions, fondations, gros-œuvre & réseaux) : trois offres ont été déposées. Lot n° 4 (étanchéité) : quatre offres ont été déposées.
Lot n° 6 (menuiserie & traitement acoustique] : deux offres ont été déposées.
- Le rapport d'analyse du maître d'œuvre, relatif à cette seconde consultation, a été présenté aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et Equipements sportifs le 30 octobre 2023.
- Le tableau suivant présente, pour chacun des lois, les choix d'attribution proposés par les membres de la Commission :
Lot Montant | Montant de l'offre la Entreprise / société
estimé (HT) | mieux-disante (HT) P
N°1 Démolitions, Gros], à 30 00 252 088.40 SAS ETS HASTOY œuvre, reseaux
N°2 — Bardage 121 400.00 115 907.00 SAS CHARPENTE HOURCADE
N°3 — Charpente bois | 160 580.00 159 190.00 SAS CHARPENTE HOURCADE
N°4 — Étanchéité 173 947.00 164 805.15 SARL SAT ÉTANCHEITÉ
NS — Pen! 000 89 890.75 DARRACQ/LANSALOT plâtrerie
N°6 — Menuiserie, 109 576.00 128 857.00 SARL ETCHEVERRIA acoustique
N°7 — Sol sportif 112 600.00 88 500.00 EURL BALBIN TECHNIC SOLS
TOTAL [099 023.00| 999238.30 |
- Le montant des travaux s'établit ainsi à 999 238,30 € HT.
- Compte tenu des résuliats des consultations effectuées, figurant au tableau ci-dessus, il convient d'actualiser comme suit le plan de financement prévisionnel :
DÉPENSES RECETTES
Diagnostics préalables 11460.00| {Subventions
Étude géotechnique 6 540.00 État (DETR/DSIL] 25% 260 387.00 Contrôle technique 3 600.00! {Arrêté du 21/04/2023) Coordonnateur SPS 1 500.00
Maîtrise d'œuvre 59 954.34 Département P-A 30% 324 688.00
(6 % sur montant tvx stade APD) (Dépôt du dossier en cours] Travaux 999 239.00 |
Sous-total dépenses subventionnables 1082 293.34| [Sous-total aides publiques 585 075.00 Assurance dommage-ouvrage (estimation) 9 000.00! [Autofinancement / Emprunt 506 218.34 TOTAL DÉPENSES 1091293.34] [TOTAL RECETTES | 1091 293.34
En réponse à une question d'une conseillère communautaire, monsieur le vice-président précise que le chantier devrait débuter en janvier 2024.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'attribuer les marchés de travaux conformément au tableau ci-dessus :
- d'autoriser le président à signer les actes d'engagement correspondants et à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette opération.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [56 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions ; Madame HOURCADE n'ayant pas pris part au vote) :
- ATTRIBUE les marchés de travaux conformément au tableau ci-dessus ;
- AUTORISE le président :
à signer les actes d'engagement correspondants,
à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette opération.
Il est également proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel mis à jour,
- de solliciter l'aide financière du département des Pyrénées-Ailantiques,
- d'autoriser le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette opération.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions] :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel mis à jour,
- SOLLICITE l'aide financière du département des Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec ceïte opération.
Commentaires, débats et questions :
Monsieur LABOUR: Je souhaïte vous faire part du contenu d'un courriel transmis par monsieur DUPOUEY. Celui-ci y explique avoir assisté à la réunion du conseil d'administration du collège Félix Pécaut qui s'est tenue le 9 novembre dernier, au cours de laquelle des parents d'élèves et le corps enseignant auraient interpellé monsieur CASSOU et lui-même au sujet de la fermeture de la salle des sports de Mosqueros alors que les travaux n'ont pas commencé. En tant que président, je suis garant de la sécurité des utilisateurs des équipements de la CCBG et l'utilisation de la salle de Mosqueros, en raison des infiltrations d'eau, peut faire courir des risques aux pratiquants, et notamment aux enfants; je réaffirme donc la nécessité de fermer la salle... d'autant plus que les mêmes personnes qui se plaignent aujourd'hui de la fermeture de la salle seraient certainement les premières à nous accuser de notre négligence si jamais un accident se produisait d'ici là !
Monsieur CABANNE : Monsieur DUPOUEY a demandé qu'un courrier soit envoyé aux responsables des établissements scolaires concernés pour leur faire part des problèmes de sécurité relevés.
Cette demande est validée par une majorité des membres présents.
7-3. Stade de rugby de Navarrenx : attribution du marché de maïtrise d'œuvre
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Lors de sa réunion du 7 septembre 2023, le Conseil communautaire a validé le lancement d'une consultation pour une mission de mañirise d'œuvre relative à la rénovation du stade de rugby de Navarrenx.
- La consuliation a été réalisée selon une procédure adaptée et mise en ligne du 8 septembre au 6 octobre 2023 sur la plateforme de dématérialisation des marchés (demat-ampal. Le coût indicatif de l'opération était fixé à 850 000 € HT et sept candidats ont remis une offre.
- l'analyse des offres a été effectuée par les services techniques de la CCBG en fonction des critères figurant au règlement de la consultation et de leur pondération, à savoir : Valeur technique de l'offre : 50 %.
Prix des prestations : 40 %.
Délais d'exécution : 10 %.
-Le rapport d'analyse a été présenté aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et Equipements sporlifs le 30 octobre 2023.
- AU VU de l'analyse des offres et de leur notation suivant les critères pondérés ci-dessus, les membres de la Commission ont considéré que l'offre économiquement la plus avantageuse était celle de l'agence Gauche Muru, avec un taux de rémunération de 9,10 % et pour un forfait provisoire de rémunération de 77 350 € HT, soit 92 820 € TTC.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'attribuer le marché de mañtrise d'œuvre de la rénovation du stade de rugby de Navarrenx à l'agence Gauche Muru, avec un taux de rémunération de 9,10 % et pour un forfait provisoire de rémunération de 77 350 € HT, soit 92 820 € TTC,
- d'autoriser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de cette décision.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention) :
- ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre de la rénovation du stade de rugby de Navarrenx à l'agence Gauche Muru, avec un taux de rémunération de 9,10 % et pour un forfait provisoire de rémunération de 77 350 € HT, soit 92 820 € TTC,
- AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant et ioute pièce en lien avec l'exécution de cette décision.
7-4. Travaux d'aménagement de locaux pour l’implantation de l'OT à Salies : lancement d’une consultation
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Dans le cadre de ses délégations, le président a signé le 28 juin 2021, l'acte d'engagement de l'Atelier d'Architecture Pierre JOLIVET, pour un montant de 33 350 € HT {mission de base + OPC), correspondant à un coût d'opération estimé, pour une première ébauche, à 290 000 € HT.
- || a également signé, le 13 décembre 2022, une modification de ce marché de maïtrise d'œuvre, en abaissant le montant à 25 500 € HT, compte tenu de la réduction du coût d'opération de 290 000 € HT à 165 000 € HT, correspondant au seul renforcement du bâtiment dans le but d'une location en l'état et non dans celui d'un réaménagement pour installation de l'OT (Office de tourisme).
- Lors de sa réunion du 29 juin 2023, le Conseil communautaire a approuvé la proposition de la Corporation des paris-prenants consistant en une réduction du loyer versé par la CCBG en application du bail emphytéotique.
- Cette proposition était conditionnée à la réalisation, par la CCBG, des travaux nécessaires à l'installation de l'OT dans ces locaux, situés place de la Trompe.
-Le dossier d'avant-projet correspondant à cette opération, incluant travaux de renforcement et aménagement du rez-de-chaussée pour y installer l'OT, a été présenté aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et Équipements sportifs le 30 octobre 2023 avec les points suivants : Le coût des aménagements présentés est estimé à 346 611€ HT, incluant les éléments de structure, précédemment validés.
Le maître d'œuvre a signalé que la conservation des escaliers existants va engendrer des contraintes en phase travaux et en cas de futurs aménagements de l'étage.
La reprise de ces escaliers est estimée à 25 000 € HT {à l'issue d'échanges avec le mañtre d'œuvre le 31 octobre 2023).
le projet prévoit un ragréage épais et la peinture du sol du rez-de-chaussée; la réalisation d'une nouvelle chape avec barrière anti-humidité et la pose d'un nouveau revêtement étant chiffrées en option et estimées à 8 000 € HT.
- Les membres de la Commission ont validé la reprise des escaliers et la réfection complète du sol du rez-de-chaussée, ce qui porte le montant des travaux, à ce stade de l'avant-projet définitif, à 379 611 € HT, arrondi à 380 000 € HT.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le lancement d'une consultation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'installation de l'OT dans les locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [44 voix pour, 16 voix contre et 2 abstentions}, VALIDE le lancement d'une consultation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'installation de l'Office de tourisme dans les locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn.
Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 20h 17.
Procès-verbal approuvé par le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le 15 décembre 2023.
Jean LÆ9UR Priippe LABACHE
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023
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