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Déliberation - 27 Autorisation au maire demandes durbanisme
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Autorisation au maire demandes durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
rria
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DPA-242002711-20740900 7 F-2024-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préist : 24/05#2024
Publication : 24/04/2024
Pour Fautonté compétente par délégation
d'Sarrula- Carcupinu
TH irie de Sarrela- Garcopine
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 9 septembre 2024 N°27-2024
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA
Objet: Autorisation au maire pour déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 septembre, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement
convoqué le 5 septembre 2024 conformément à l’article L 2121 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre
SARROLA.
Etaient présents : Alexandre Sarrola, Hyacinthe Baldini, Jeanne Bastianaggi, Olivier Sarrola, Marie
Laurence Sotty, Noelle Cerati, Jean Paul Lecia, Marie-Françoise Faggiannelli, Maryse Laffitte, Laurent
Carcopino, Dominique Santoni, Paule Arrighi, François Celi, Gérard Figari.
Etaient représentés : Dominique Ruggeri représentée par Dominique Santoni, Anne Nocera représentée par
Hyacinthe Baldini, Antoine Ottavi représenté par Alexandre Sarrola, Sophie Filippini représentée par Olivier
Sarrola, Dominique Bonavita représenté par Laurent Carcopino, Jean François Catellaggi représenté par
Jeanne Bastianaggji.
Etaient absents : Jean Joseph Battistelli, Marie-Charles Pieri, Gérard Pieri.
Secrétaire de séance : Noelle Cerati
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : 6
Nombre de membres absents : 3
Quorum : 12
Page 1 sur 2 Le Maire expose en premier lieu aux membres du Conseil que conformément aux dispositions du Code général
des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1, L. 2121-29 et L. 2122-21, le conseil municipal doit
délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. De plus, le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et le maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal sous son contrôle et celui du représentant de l'État dans le département.
En vertu de l'article L. 2122-22 du même code, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour
la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
La commune a inscrit dans son programme d'investissement des opérations d'aménagement nécessitant des
dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme. Il convient donc que le maire soit autorisé par le conseil municipal
à déposer ces demandes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2121-29, L. 2122- 21etL. 2122-22,
Considérant la nécessité pour la commune de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme pour la gestion et l'aménagement de ses biens.
Il est proposé au conseil municipal :
-D'accorder une délégation au maire pour le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
-D'accorder une délégation au maire pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
POUR 20 Dont procuration(s) 6
CONTRE 0 Dont procuration(s) 0
ABSTENTION 0 Dont procuration(s) 0
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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