Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 52 Autorisation au Maire parcours de sante
Déliberation - 27 Autorisation au maire demandes durbanisme
Déliberation - 52 convention triennale transport scolaire
Déliberation - 37 Convention de groupement de commandes cantine s
Déliberation - 36 tarifs vente repas cantine scolaire
Déliberation - 46 Groupe scolaire candidats admis a concourir
Déliberation - 13 Election du Maire
Déliberation - 2026 05 Election maire
Déliberation - 52 Marche creche
Déliberation - 16 2024 Procedure dalienation chemin rural mise a
Déliberation - 52 Autorisation au Maire convention mise a disposition personnel pour transport scolaire
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 52 Autorisation au Maire convention mise a disposition personnel pour transport scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Mure di “Sarrula- Carcupinu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur A. | 02A-212002711-20201204-52-2020-DE airie de Sarro/a- GCarcopino Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/12/2020 Affichage : 16/07/2019 Pour fautonté compétente par détégation S Séance du vendredi 04 décembre 2020 N°52-2020 : RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire Objet : Autorisation au Maire pour la signature de la convention de mise à disposition du personnel pour le transport scolaire L'an deux mille vingt et un, le 4 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 23 novembre 2020 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA. Etaient présents : SARROLA Alexandre, BASTIANAGGI Jeanine, SOTTY Marie Laurence, CERATI Noëlle, ARRIGHI Paule, RUGGERI Dominique, LAFFITTE Maryse, , FIGARI Gérard, SANTONI Dominique, , SARROLA Olivier, CARCOPINO-TUSOLI Laurent, CELI François, BATTISTELLI Jean Joseph, GRILLOT Peggy, RENAUD Lorie. Etaient représentés : FILIPPINI Sophie (était représentée par Gérard FIGARI), FAGGIANELLI Marie- Françoise (était représentée par Noëlle CERATI), LECCIA Jean-Paul (était représenté Olivier SARROLA), BALDINI Hyacinthe (était représenté par Marie-Laurence SOTTY), NOCERA Anne (était représentée par Alexandre SARROLA), Dominique BONAVITA (était représenté par Alexandre SARROLA). Etaient absents : Jean François CATELLAGGI, Marie-Charles PIERI. Secrétaire de séance : Lorie RENAUD. Nombre de membres composant l'assemblée : 23 Nombre de membres présents : 15 Nombre de membres représentés : 6 Nombre de membres absents : 2 Quorum : 8 Page 1 sur 3 Le Maire expose à l'Assemblée :
Vu l'article L.3111-9 du code des Transports;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition;
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale et Finances en date du 30 novembre 2020.
Considérant que dans le cadre de sa compétence Transport, la CAPA assure l'organisation et la gestion
des services de transport scolaire sur son territoire. La convention a pour objet de déterminer les
modalités de mises à disposition à la CAPA de personnel communal pour assurer les missions
d'accompagnement dans les circuits de transport scolaire des enfants âgés de 3 à 5 ans.
Considérant que la rémunération de l'agent mis à disposition continu d'être versé par son employeur.
Considérant que la commune émettra un titre de recette annuel à l'attention de la CAPA, en
remboursement des salaires et des charges salariales.
Considérant que ce remboursement se fera sur la base de justificatifs et au prorata du temps de travail.
La CAPA s'engage à rembourser des sommes justifiées dans la limite de 5000 euros par an.
Considérant qu'il conviendra de signer une convention avec le SIVOM de Mezzana, la commune restant
l'employeur du personnel mis à disposition.
l'est donc proposé au Conseil Municipal:
-D'autoriser le Maire à signer la convention.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
- D'autoriser le Maire à signer la convention.
POUR 21 | Dont procuration(s) | 06
CONTRE 00 | Dont procuration(s) | 00
ABSTENTIONS | 00 | Dont procuration(s)| 00
NON 00 | Dont procuration(s)| 00
PARTICIPATION
Page 2 sur 3 FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi
via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
commune.
Page 3 sur 3