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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 19 65 Recueil spécial n°65 du 19 mars 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 19 65 Recueil spécial n°65 du 19 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aviation,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°65 du 19 mars 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-03-DS-0226 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 mars 2024 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Rai Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 49 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0226
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 21 mars 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre la délinquance lors d'événements culturels à très forte affluence programmés sur le site du Zénith Sud de Montpellier, notamment le 21 mars 2024 lors du concert musical de l'artiste « Mika » ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol ;
Considérant que le site du Zénith Sud peut accueillir jusqu’à 6000 spectateurs ; que l'affluence lors de cette soirée oblige les visiteurs à stationner leur véhicule en dehors du périmètre du site de Grammont ; que la zone de surveillance visée est totalement dépourvue de dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir notamment les vols, que lors du dernier rassemblement culturel dans cette salle de spectacle, près de 37 faits de vols avec dégradations de véhicules lors du dernier évènement en stationnement hors du périmètre du site de Grammontt ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de dissuader les auteurs de tels faits, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée des opérations; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre ia pubiication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérauit ;
1/3 Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sur le site du Zénith Sud de Montpellier, le 21 mars 2024 de 19h00 à 24h00, avec l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Dji » modèle « Mavic 2 Advanced n°4GCCJ8SROAON2S ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l’article 1*.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de ia préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
V.
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Fréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34C90 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivent la notification ou le publication de la présente décision, cu à compter de la réconse ce l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également re saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens accessible va le tite www.telerecours.fr
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