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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 07 53 Recueil spécial n°53 du7 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 07 53 Recueil spécial n°53 du7 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°53 du 7 mars 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-03-DS-0180 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 08 et 09 mars 2024 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pv Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le = 7 MARS és.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0180
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 08 et 09 mars 2024
Le préfet de l'Hérault.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du O5 mars 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre la délinquance iors d'événements culturels programmés sur le site du Zénith Sud de Montpellier, les 08 et 09 mars 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol ;
Considérant que le site du Zénith Sud peut accueillir jusqu'à 6000 spectateurs : que l’affluence lors de ces deux soirées oblige les visiteurs à stationner leur véhicule en dehors du périmètre du site de Grammont ; que la zone de surveillance visée est totalement dépourvue de dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que dans le cadre de la futte contre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir notamment les vols, que lors du dernier rassemblement culturel dans cette salle de spectacle, près de 37 plaintes ont été déposées pour des vols dans les véhicules en stationnement hors du périmètre du site de Grammont ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de dissuader les auteurs de tels faits, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée des opérations ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux : que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
1/3 Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sur le site du Zénith Sud de Montpellier, le 08 mars 2024 de 18h00 à 24h00 et le 09 mars 2024 de 19h00 à 24h00, avec l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Di » modèle « Mavic 2 Advanced n°4GCCJ8SROAON?S ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°’.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de i’Hérauit et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
[)
Pour le FYÉTOPE { rar délégation
La SOUS-préfété, dÉQUCT de cabinet
La présente décision peut, dans le déiai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'obiet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans-ün délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification eu la publication de la présente décision, ou à compter ce la réoonse de l'administration si un recours acministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi car l'apolication UT,A
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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