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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 19 64 Recueil spécial n°64 du 19 mars 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 19 64 Recueil spécial n°64 du 19 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°64 du 19 mars 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-03-DS-0215 portant modifiation de l’arrêté préfeitoral n°2022-08- DS-0588 du 25 août 2022 fiant les mesures de poliie appliiables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Eté Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 19 HR 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0215
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022.08.DS.0588 du 25 août 2022 fixant les mesures de police applicable sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté :
Vu ie règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 ;
Vu le code des transports'et notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-2.; R. 6341-5 à R. 6341-
8,R. 6341-10 et R. 6341-11, R. 6332-7 et R. 6332-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu les codes de la route et de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure:
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6342-2, L.6342-3, L.6372-1 et L.6342-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08.D$S.0588 du 25 août 2022 relatif aux mesures de police ap- plicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée:
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ; ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 25 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Il'est inséré, après le sixième alinéa de l’article 25 la disposition suivante :
« Un système de vidéo-verbalisation est mis en place sur le site et fait l'objet d'une signalétique spécifique. »
2° L’avant dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout véhicule dont le stationnement est gênant, abusif ou dangereux (articles R 417-9 à R417-13 du code de la route) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L412-1 er R412- 51 du code de la route) pourra être verbalisé y compris au moyen d'un système de vidéo- verbalisation ou mis en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire. »
Article 2 : Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 8 jointes au présent arrêté.
Article 2 : l'annexe 4 à diffusion restreinte relative au positionnement des portails et clôtures de sûreté du 25 août 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 4 à diffusion restreinte, jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse, ie commandant de groupement de ia gendarmerie de l'Hérault, le directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans la mairie de la commune de Mauguio.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratf de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été créalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi bar l'apolication informatique “Télérecours citoyens" accessible via esite £e0é/60/81
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P Annexe 8 Règlement d'accès et de stationnement
Applicable sur l'aérodrome de
Montpellier-Méditerranée
pris en application de l’article 25 de l'Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
Article 1. Champs d'application
Le présent « règlement d'accès et de stationnement » s'applique à l’ensemble de la Zone Coté Ville de l'aérodrome Montpellier-Méditerranée telle que définie par le Plan de Zonage annexé à l'Arrêté préfectoral et comprend à la fois la zone située « coté installations terminales » et la zone « côté logistique et fret ».
Article 2. Conditions de circulation :
Article 2.1. Différentes zones de circulation
Article 2.1.1. Voies de circulation des véhicules terrestres à moteur
Les véhicules terrestres à moteur sont autorisés à circuler uniquement sur les voies de circulation de la Zone Coté Ville.
Article 2.1.2. Passages piétons
Les passages piétons sont matérialisés par une signalétique appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome.
Article 2.1.3. Trottoirs
Sont autorisés à emprunter les trottoirs :
e les piétons non véhiculés
+ {es piétons qui se déplacent à l'aide d'un véhicule qui n'est pas équipé d'un moteur + les engins qui ne dépassent pas la vitesse maximale de 6 km/h
Article 2.1.4. « cheminements doux »:
Sont autorisés à emprunter les « cheminements doux » :
e les piétons non véhiculés
+ les piétons qui se déplacent à l'aide d'un véhicule qui n'est pas équipé d'un moteur + les engins avec ou sans moteur qui ne dépassent pas la vitesse maximale de 25km/h tels que les fauteuils roulants électriques ou encore les trottinettes à moteur ou vélos à assistance électrique
Article 2.2. Vitesse
La vitesse de circulation sur l'ensemble de voies de circulation situées en Zone Coté Ville est limitée à
5SOKm/heure.
Par exception, la vitesse de circulation est réduite dans les zones suivantes :
- à 30km/heure sur les voies de « dépose minute», «linéaire sécurisé » et dans les voies de circulations à vitesse réduite conformément au Plan de circulation annexé.
Dans les parcs de stationnent et sur le « dépose-minute » situé Avenue Jaqueline Auriol, les véhicules doivent adapter leur vitesse à la présence de piétons.
La vitesse applicable fait l’objet d'une signalisation appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome. Article 3. Conditions de Stationnement :
Tout arrêt ou stationnement en dehors des zones définies ci-après est strictement interdit et expose les contrevenants aux sanctions prévues le Code de la route. Sauf disposition contraire ou autorisation de l'exploitant d'aérodrome, la durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule et limitée à 24h. Un système de vidéo-verbalisation est mis en place sur le site et fait l’objet d'une signalétique spécifique.
Article 3.1. Parcs de stationnement Public en zone coté «installations terminales »
Les limites et les conditions d'utilisation des Parcs de Stationnement Public zone coté « installations terminales » s'effectuent conformément au « Règlement d'utilisation des parcs de stationnement publics de l'aéroport Montpellier-Méditerranée » élaboré par l'exploitant d’aérodrome et annexé au présent. Cf. Plan : Parcs de stationnement Public en zone coté « installations terminales »
Article 3.2. Zone coté logistique et fret
Le stationnement des véhicules en zone côté « « logistique et fret est strictement limité à la desserte des activités qui y sont situées. La durée de stationnement sur les emplacements prévus à cet effet est limitée à 24 heures sauf autorisation de l'exploitant d’aérodrome.
L'accès au parking VL de la zone logistique est fret est limité à des véhicules dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres.
Les emplacements de stationnement font l’objet d’une signalisation appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome.
Article 3.3. Autres zones de stationnement
Article 3.3.1 Linéaire sécurisé
L'accès au linéaire sécurisé est soumis à autorisation conformément à la procédure annexée «GESTION DES ACCES AU LINEAIRE ». Cet accès dessert, l'aviation générale, le centre d’affaires et les installations terminales, le parking P5, les zones de livraisons / bus, l’arrêt des véhicules de transport de fonds, l'arrêt navette et les places de stationnement des taxis aéroport. Des places de stationnement réservées aux officieis et ambulances sont positionnées devant l'aviation générale.
Article 3.3.2 PARIF
Les emplacements de stationnement situés à proximité immédiate du PARIF sont strictement réservés aux visiteurs du PARIF. Leur usage est réservé aux véhicules légers (< 3,5 t), dans la limite de trois véhicules en simultané.
Ces emplacements de stationnement font l’objet d'une signalisation appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome.
Article 3.3.3. Dépose minute avenue Jaqueline Auriol
Le dépose-minute situé avenue Jaqueline Auriol est réservé à l'embarquement et au débarquement de personnes et de leurs effets par des véhicules terrestres à moteur à l'exclusion des autobus d'une capacité supérieure à 22 places. Seul l'arrêt est autorisé. Tout stationnement est interdit.
Article 3.3. 4. Emplacements Bus Navette :
Des emplacements sont réservés à l'arrêt des Bus Navette pour le transport public de passagers, sur autorisation du Gestionnaire d'aérodrome. Ces emplacements figurent sur ies plans en annexe.
Article 3.3.5. Aire de dépotage de véhicule de louage Sauf autorisation du Gestionnaire d'aérodrome, les aires de dépotage de véhicules de louage sont réservées au chargement et au déchargement des camions de transport des véhicules de louages exerçant leur activité sur l'aérodrome Montpellier-Méditerranée.
Le stationnement des camions en dehors de ces aires est strictement interdit.
Tout autre stationnement de véhicule sur ces aires de dépotage est strictement interdit, sauf autorisation
du Gestionnaire d'aérodrome.
Ces emplacements font l'objet d’une signalisation appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome.
Article 3.3.6. Autres emplacements de stationnement délimités
+ Stationnements au sein des locaux et terrains affectés aux usagers:
Les locaux et terrains affectés aux usagers comprennent des parcs de stationnement à usage réservé à ces usagers.
e _Stationnements usagers des aéroclubs
Les places de stationnement situées à proximité des aéroclubs sont affectées à l'usage du stationnement des usagers des aéroclubs.
Tout autre stationnement de véhicule est strictement interdit.
Ces emplacements font l’objet d’une signalisation appropriée.
e Stationnement maintenance aéronautique
Les places de stationnement situées à proximité des activités de maintenance aéronautique sont affectées à l'usage du personnel et des visiteurs des entreprises situées à proximité.
Tout autre stationnement de véhicule est strictement interdit.
Ces emplacements font l'objet d'une signalisation appropriée. Article 4. Travaux :
L'exploitant d’aérodrome peut, dans le cadre des travaux réalisés en zone côté Ville pour son compte (directement ou indirectement par ses prestataires ou sous-traitants) ou pour le compte de tiers préalablement autorisés par l'exploitant d'aérodrome, édicter des mesures restrictives de circulation dans l'enceinte de la Zone Coté Ville portant notamment sur :
— La fermeture de routes à la circulation
— La circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) — Des restrictions de chaussées
— Des basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées — Des interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
— Des régimes de priorité
— Des imitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Ces mesures auront un caractère temporaire limité à la durée du chantier et feront l’objet d’une signalisation appropriée par l'exploitant d'aérodrome ou le tiers autorisé.
Afin de permettre au Gestionnaire d'autoriser la réalisation de travaux et d'édicter les mesures appropriées, les tiers adressent au Gestionnaire d‘Aérodrome une demande accompagnée de tous éléments relatifs à la nature et au déroulement des travaux.
Article 5. Modifications :
Le présent règlement peut être modifié à tout moment sans préavis.
Annexes :
8.A Règlement d'utilisation des parcs de stationnement publics de l'aéroport Montpellier- Méditerranée
8.B Procédure «GESTION DES ACCES AU LINEAIRE ».
8.C Plan des parcs de stationnement en zone coté installations terminales
8.D Plan « dépose minute »
8.E Plan linéaire sécurisé
8.F Plan zone côté ville - entrée aéroport et avenueJ Auriol
8.G Plan zone côté ville- zone côté logistique et fret MONTPELLIER
MÉDITERRANÉE
REGLEMENT D'UTILISATION
DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS
DE L'AEROPORT
MONTPELLIER-MEDITERRANEE Pris en application de l'Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'Aérodrome de Montpellier - Méditerranée.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Sont désignés comme parcs de stationnement publics, les parcs de stationnement suivants à accès contrêlés soumis à redevance situés sur l’Aéroport Montpellier-Méditerranée, ouverts selon trafic aérien commercial:
Parc P2 : Parc de stationnement « courte durée » très courte et courte durée, tarification selon grille tarifaire (conseillé de O à 2 jours).
Parc P4; Parc de stationnement « longue durée », de moyenne à longue durée tarification selon grille tarifaire (conseillé de 3 jours à 6 jours et plus selon forfait dans la limite de 60 jours).
Parc P6 et P6 bis 100% WEB : Parc de stationnement « longue durée ou très longue durée », de moyenne à très longue durée tarification selon grille tarifaire (conseillé de 3 jours à 30 jours et pius et plus selon forfait, dans la limite de 60 jours).
Dépose-minute: Propose un temps de gratuité de 10 minutes pour récupérer et/ou déposer les passagers devant le terminal. Sur le dépose-minute, tous les emplacements sont conformes aux dimensions normées des places PMR.
L'utilisation du Dépose-minute est réservé à l'usage des particuliers, toute utilisation à caractère professionnel et/ou commercial est strictement interdite.
Un même véhicule identifié par sa plaque d‘immatriculation accédant plus de 4 fois en 24 heures sur le Dépose-minute sera souris au tarif forfaitaire en vigueur.
Parking des loueurs P1: Parc de stationnement réservé aux voitures de location qui font l’objet d'un contrat avec les agences de location. Tout autre stationnement d’un véhicule sera soumis au tarif forfaitaire en vigueur.
Le local Parc Autos est situé au sous-sol P2. ARTICLE 2 - CLAUSE GENERALE
Tous les stationnements dans les parcs publics sont soumis au présent Règlement d'utilisation et l'Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'Aéroport Montpellier-Méditerranée, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée, Concessionnaire de l'Aéroport Montpellier- Méditerranée (SA AMM).
Toute demande de stationnement, matérialisée par le fait de faire pénétrer un véhicule où de l'immobiliser dans un parc de stationnement public, même temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni
réserve, du présent Règlement.
Seuls les usagers souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 2 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes et dont la hauteur maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous), peuvent stationner sur les parkings de l'aéroport Montpellier- Méditerranée :
HAUTEUR MAXIMALE LARGEUR MAXIMALE
2,50 m et 1,90m en sous-sol du P2 210 m
En application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de poiice applicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ; le camping et le caravaning sont interdits.
ARTICLE 3 - CIRCULATION ET MANOEUVRES SUR LES VOIES DES PARCS
3L Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, de débarquement et d'embarquement de passagers dans l'enceinte des parcs de stationnement publics se font sous l'entière responsabilité des usagers, propriétaires des véhicules ou leurs préposés.
3.2. Les Usagers sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les parcs de stationnement publics.
33. En cas d'accident survenant aux installations, le responsable est tenu d'en faire Une déclaration immédiate et par écrit à la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, ainsi qu'à sa compagnie d'assurance.
3.4. En application de l'Arrêté Préfectoral en vigueur, la circulation et la manœuvre des véhicules à l'intérieur des parcs de stationnement public sont soumises aux dispositions du Code de la Route. Les usagers sont tenus de respecter les sens des flèches de circulation, les règles résultant de l'implantation règlementaire de la signalisation verticale et horizontale et d'adapter leur vitesse à la présence de piétons.
3.5. Les usagers doivent conserver leur titre d'accès sur eux.
ARTICLE 4 - STATIONNEMENT
41 M lité tionnement :
Les véhicules doivent être garés correctement sur l'un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. is doivent être verrouillés.
Le stationnement en dehors des zones délimitées au sol est interdit, notamment sur les passages piétons et devant les barrières de service, les issues de secours, les portes coupe-feux et les moyens de lutte contre l'incendie; les véhicules en infraction font l'objet d'une contravention et d'une mise en fourrière immédiate, en vertu des article L325-3 Alinéa 1 L412-1 er R412-51 du Code de la Route. Tout véhicule dont le stationnement est gênant, abusif ou dangereux (articles R 417-9 à R417-13 du code
de la route) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles 1412-1 er R412-51 du code de la route) pourra être verbalisé ou mis en fourrière aux frais risques et périls du propriétaire.
En cas de saturation ou de travaux, la SA AMM se réserve le droit de fermer ou limiter l'accès de ses parkings en fonction de ses besoins et sans préavis, ainsi que d'arrêter à tout moment, de façon temporaire ou permanente, la commercialisation de ses produits d'abonnement ou de réservation. L'interruption du service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
En cas de stationnement incorrect sur les emplacements désignés à cet effet ou en cas de nécessité découlant de travaux préalablement signalés ou de sinistre de nature à impliquer un dégagement des véhicules, les véhicules pourront être déplacés par la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, cela aux risques et périls des propriétaires, sans que la responsabilité de celle-ci ou de ses agents ne puisse être recherchée.
4.2. Durée de stationnement
Sauf accord express de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, la durée de stationnement ne peut excéder 30 jours excepté sur les parkings très longue durée sur lesquels la durée de stationnement ne peut excéder 60 jours. Passé ce délai, il pourra être fait application des articles L 325-1 et suivants du code la route. Sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le véhicule pourra être enlevé aux frais risques et périls du contrevenant et placé en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé, sans préjudice de la réparation des autres dommages où préjudices éventuels.
4.3. Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
Les bicyclettes et vélomoteurs de cylindrée inférieure à 125cm3 ne sont pas autorisés à stationner dans les parkings. Les véhicules à deux où trois roues à moteur de cylindrées supérieures à 125cm3 sont soumis à la même réglementation et à la même redevance que les véhicules quatre roues. Ils doivent stationner sur les emplacements réservés à cet effet et à l'exclusion de tout autre emplacement.
4.4, Emplacements réservés
Les Parkings disposent des emplacements réservés ci-après.
Tout usage non-conforme et strictement interdit pourra donner lieu à des poursuites.
4.4.1. Personnes à mobilités réduites :
Des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sont disponibles sur tous les parkings et font l'objet d'une signalisation réglementaire conformément aux dispositions en vigueur.
4.4.2. Taxis ;
Des places de stationnement réservées aux taxis réservés, titulaires d'une carte professionnelle sont disponibles pour la durée du chargement / déchargement de leur clientèle. Les taxis ne disposant pas d'une autorisation préfectorale spéciale ne sont pas autorisés à marauder sur les parkings de l’aéroport.
Ces emplacements sont situés :
e Parc P2 à l'étage : 6 Places de stationnement réservées 14,3 Véhicules électriques :
Des places de stationnement sont réservées aux véhicules électriques souhaitant effectuer une recharge. Les véhicules électriques ne sont autorisés à y stationner que pour la durée de leur recharge et dans la limite de 24 heure consécutive. Au-delà de cette durée, le stationnement pourra être considéré comme abusif. La SA AMM ne garantit ni la disponibilité des places, ni du courant électrique. Ces emplacements font l'objet d'une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 - SECURITE ET HYGIENE
51 llest interdit :
Aux piétons d'utiliser les accès d'entrée et de sortie réservées aux véhicules. Ceux-ci doivent obligatoirement emprunter les escaliers, les montes charges réservés aux personnes à mobilité réduite et les passages piétons prévus à leur intention ;
de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parcs de stationnement en dehors de l’utilisation des bornes de rechargement des véhicules électriques mises à disposition par la SA AMM, ainsi qu'à l'exécution de tout travail où opération d'entretien, réparation ou nettoyage;
de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de stationnement, des liquides gras inflammables ou corrosifs. En cas de déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge de l'usager intéressé, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par le personnel ;
d'user des avertisseurs sonores dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf danger immédiat ;
de laisser divaguer des animaux ;
d'utiliser tout matériel ou installation réservé à l'usage du personnel chargé de l’entretien du parc;
de laisser tourner le moteur pour les besoins des systèmes de climatisation ou de chauffage en particulier dans les parkings souterrains ou couverts ;
de faire usage de tout matériel ou installation réservé à l'usage du personnel chargé de l'entretien ;
de procéder à toute activité commerciale ou quêtes, ou offres de services non autorisées par l'exploitant ou à toute publicité notamment distribuer ou déposer des tracts,
de jeter cigarettes, allumettes où débris enflammés.
De pique-niquer et de laisser des déchets sur les parkings et sur les espaces verts
En cas de danger, utiliser les bornes d'interphone situées sur les caisses automatiques ou avertir le personnel du parc de stationnement directement.
52 Les usagers sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les parcs de stationnement publics.
53 En cas de bris de barrière d'accès, les frais de réparation ou de remplacement seront mis à la charge de l'usager dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.
54 L'accès aux parc de stationnement couvert ( P2 ) de véhicules à moteur, soumis à la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement, est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
£5 est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'arrêté préfectoral de police, il est notamment interdit d'entreposer dans les véhicules des chiffons imprégnés de matières grasses, des matières inflammables ou explosives, des huiles, du carburant en dehors du réservoir.
5.6. En cas d'évacuation à l'initiative d’un représentant de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée, l'usager doit se conformer aux consignes d'évacuation. Un point de rassemblement se situe sur la partie extérieure du parking P2, à proximité des caisses automatiques.
ARTICLE 6 - ENTREES ET SORTIES
61 Entrées
L'entrée dans les parcs publics est de type automatique et peut être provoquée par:
- Le retrait, par l'usager, d'un ticket de stationnement horodaté à la borne d'entrée au passage du véhicule
ou,
- L'insertion, par l'usager, d'une carte d'abonnement ou d'une carte fidélité délivrée par la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée au passage du véhicule.
- La composition du code de réservation du parking P6 100% WEB
L'exécution d'une de ces trois opérations déclenche l'ouverture de la barrière d'entrée.
6.2. Sorties
La sortie des parcs publics est de type automatique et est soumise au règlement du montant du stationnement au terme de celui-ci.
La sortie des parcs publics est soumise :
- À la présentation du titre d'accès (ticket de stationnement) aux caisses automatiques, en vue d'un règlement en espèces ou carte bancaire, ou, aux caisses manuelles en vue d'un règlement en espèces, chèque ou carte bancaire. Ce ticket sera ensuite introduit dans la borne de sortie puis retiré pour permettre la sortie du véhicule. Le ticket servira de justificatif,
ou,
- À l'insertion du titre d'accès (ticket de stationnement), directement à la borne de sortie en vue d’un paiement par carte bancaire. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne qui délivre un justificatif. Ce montant est ensuite prélevé comme une facture classique de carte bancaire. ou,
- A l'insertion à nouveau de là même carte fidélité, directement à la borne de sortie. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne qui délivre un justificatif. Ce montant est ensuite prélevé comme une facture classique de carte bancaire.
ou,
- À l'insertion à nouveau de la même carte d'abonnement délivrée par la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée directement à la borne de sortie.
ou
- _Ala reconnaissance de la plaque minéralogique après règlement du ticket aux caisses automatiques ou pendant la période de gratuité sur le Dépose minute.
Les parcs de stationnement sont équipés de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes à handicap depuis leur véhicule. Les titulaires de la carte de stationnement ou d'invalidité sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
6.3. Vidéo-survei - e plaau Les entrées et sorties des parcs de stationnement sont placées sous vidéo-surveiliance.
LA SA AMM dispose sur certains de ses parkings d'un dispositif informatique qui capture systématiquement le numéro de la plaque d'immatriculation des véhicules entrant et sortant.
ARTICLE 7 - REDEVANCES D'USAGE
En application de l'Arrêté Préfectoral en vigueur, le stationnement dans les parcs publics et les services annexes donnent lieu à la perception de redevances d'usage suivant les tarifs en vigueur. Ceux-ci sont fixés par la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée dans le cadre de la réglementation en vigueur. lis sont révisables à tout moment et font l’objet d'un affichage.
La redevance est fonction de la durée de stationnement du véhicule et de la tarification propre de chacun d'entre eux. Les tarifs en vigueur sont affichés aux entrées respectives, sur le site Internet https://www.montpellier.aeroport.fr/ainsi que sur les caisses automatiques. Le paiement s'effectue comptant ; aucun crédit, aucune facturation ou autre paiement différé ne sont acceptés.
En cas d'évolution du tarif, la date d'entrée sur le parc et non de sortie, détermine le montant qui doit être réglé.
Le paiement des redevances doit être réalisé avant le départ du parc de stationnement public.
Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés en cas de non- respect des délais de règlement, conformément aux Conditions générales de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée en vigueur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES - EXCLUSIONS
81 Responsabilité d’AMM
Les parcs de stationnement publics ne sont pas surveillés, la présence éventuelle de caméra est réservée aux seuls besoins de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée.
La S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée ne saurait être responsable en cas de détérioration, d'accident, d'incendie ou de vol dans l'enceinte des parcs de stationnement publics. Le stationnement à lieu aux risques et périls du propriétaire du véhicule, les redevances perçues étant de simples droits de stationnement et non de gardiennage et de surveillance.
En cas de force majeure, la responsabilité de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée ne saurait être retenue.
8.2 Responsabilité de l'usager
A l'intérieur des limites du parc de stationnement, l'usager est seul responsable, sans que la responsabilité d'AMM puisse être recherchée à cet égard, de tous les accidents et dommages de toutes natures, corporels et matériels que, par oubli, par maladresse, par malveillance, par inobservation des prescriptions du présent règlement intérieur, il provoque aux tiers, aux véhicules, aux installations ou à l'immeuble. En cas d'accident, l'usager doit en faire immédiatement la déclaration aux services de l'Aéroport ainsi qu'à son assurance.
ARTICLE 9 - PERTE DE TICKET, CARTE BANCAIRE, CARTE ABONNEMENT OU FIDELITE
En cas de perte de ticket, l'usager doit se rendre au Local Parc Autos et présenter la carte d'embarquement et donner la preuve de sa date et de son heure d'arrivée sur ie parc. En l'absence de preuve de la durée de stationnement faite par l'usager, celui-ci sera redevable d'une redevance égale à celle qui serait due pour un stationnement égal à la durée maximale autorisée sur le parc où son véhicule est stationné et selon les tarifs en vigueur sur celui-ci. En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement de la redevance versée.
Pour l'accès au parking P6 100% Internet, en cas de perte ou de difficuité pour saisir son code d'accès, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d'entrées du parc de stationnement. L'Agent vérifie alors la réservation Client/Bénéficiaire dans les bases de données, avant de lui permettre l'accès du parc de stationnement.
En cas de perte ou de difficulté du ticket de sortie, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d'entrées du parc de stationnement. L'Agent vérifie alors la réservation Client/Bénéficiaire dans les bases de données, avant de lui permettre la sortie du parc de stationnement.
En cas de perte ou d'oubli de la carte fidélité ayant été introduite à l'entrée du véhicule, l'usager doit se présenter à la caisse manuelle et fournir son numéro de carte d'abonnement. Après vérification de l'enregistrement de la carte à la borne d'entrée, une autre carte d'abonnement peut être fabriquée avec modification de la clé, le tarif normal lui est alors appliqué.
En cas de perte où d'oubli de la carte d'abonné ayant été introduite à l'entrée du véhicule, l'usager doit se présenter à la caisse manuelle pour vérification de l'enregistrement de celle-ci à la borne d'entrée. Une autre carte d'abonnement peut être fabriquée avec modification de la clé.
Dans le cas où il ne peut fournir son numéro de carte, la procédure sera identique à celle applicable en cas de perte de ticket.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS-RECLAMATIONS
10.1 Au cas où les règlements des redevances par tout moyen y compris carte bancaire, donneraient lieu à protestation de la part de l'usager, celui - ci doit:
- informer par écrit la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée en s'adressant au Service Parcs Autos de l'Aéroport Montpellier - Méditerranée. || devra compléter une fiche de réclamation et joindre à son écrit la photocopie tout justificatif à l'appui de sa demande (preuve de la durée de stationnement, justificatif de paiement, copie de relevé d'opérations bancaires sur lequel figure le débit constaté.)
Ou,
- Faire une demande via le site Internet et compléter le formulaire : https://www.montpellier.aeroport.fr/demande-remboursement-parking/
L'usager ne pourra contester le montant des redevances qu'après règlement intégral de celles-ci. En cas de contestation justifié, la SA Aéroport de Montpeilier Méditerranée procèdera au remboursement de l'usager des sommes trop-perçus.
10.2. Toutes questions, demandes d'informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au : SERVICE CLIENT AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, - CS 10001-34137 MAUGUIO Ou,
- Via le site Internet en complétant le formulaire : https://www.montpellier.aeroport.fr/demande- remboursement-parking/
Après avoir saisi l'AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE et à défaut de réponse satisfaisante dans — undélaï de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* Jitiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE
Tout litige relatif à l'usage des parcs de stationnement publics sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, lieu d'exécution, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s'applique également en matière de référé.
ARTICLE 12 - PUBLICITE
Le présent Règlement sera tenu à la disposition des usagers intéressés au Local Parc Autos situé au niveau bas du Parking P2 et sur le site Internet : https://www.montpellier.aeroport.fr/
ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit de collecter des données personnelles à
des fins de gestion des parcs de stationnement, d'accès automatique au parking pour les abonnés, de
contrôle des accès et lutte contre la fraude, estimation de volume et étude des mouvements sur les
parcs de stationnements, réservation en ligne des places de parking etc. Ce traitement est nécessaire
dans le cadre de l'utilisation de ses parkings et fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement
que constitue l'exploitation desdits parcs de stationnement. La SA AMM met notamment en place un
dispositif informatique qui capture systématiquement le numéro de la plaque d'immatriculation des
véhicules entrant et sortant sur certains de ses parkings. Le cas échéant, des données peuvent également
être collectées par le personnel ou les prestataires de la SA AMM portant sur la description du véhicule
(marque, modèle, couleur) et le nom de la société ou de l’activité des usagers des parcs de
stationnement. De manière générale, ces données sont communiquées en interne.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la règlementation en vigueur relative aux données à caractère personnel, l'usager
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et
d'effacement des données le concernant en formulant une demande par mail à l’adresse
dpo@montpellier.aeroport.fr. Une réponse lui est alors adressée dans Un délai d'un (1) mois suivant la
réception de cette demande.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS Les modifications, soit temporaires, soit définitives de ce Règlement, font l'objet de notes affichées. Périodiquement et suivant les besoins, le présent Règlement est réédité.
SA AEROPORT de MONTPELLIER MEDITERRANEE (AMM)
Siret n° 50836415500012 Code NAF (APE) : 5223 Z
N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 83 508 364 155 Procédure Opérations RO PPEINERIFE
Version :1
GESTION DES ACCES AU LINEAIRE Date :26/03/202
0
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OBJET :
Cette procédure a pour objet de définir les dispositions relatives à la gestion des accès sur le linéaire.
SITUATION ACTUELLE :
L'accès au linéaire est autorisé aux :
- Personnes éligibles détentrices d’une carte (VIP, Taxis, Navette ..)
L'accès au linéaire est demandé par :
- Entreprises de travaux
- Livreurs
- Taxis / VTC — Aviation Générale
- Autorités / Secours...
- Rdv AMM
Contraintes :
L'accès au niveau de la barrière « taxis » est exigu et à sens unique. Cette situation exige une manœuvre de sortie en marche arrière pour les VL non autorisés. Concernant les PL et les BUS la configuration de la zone rend impossible le demi-tour, obligeant l'ouverture de la barrière « Taxis » pour décongestionner la zone Procédure Opérations DIS PECMENNS
Version : 1
GESTION DES ACCES AU LINEAIRE Date :26/03/202 0
20
OBJECTIFS :
Anticiper et déporter les demandes et contrôles d'accès
Identifier les demandes et garantir la légitimité de l'accès
Limiter les accès aux seuls véhicules autorisés
Minimiser les demandes d'accès au niveau de la barrière « taxi »
Interdire tout arrêt et stationnement devant les installations terminales pendant les heures d'exploitation
PROCEDURE :
Le traitement des demandes et ia délivrance des accès se font selon la typologie des demandeurs : Techniques : Chantier / Travaux/ maintenances - PCTS
Livraisons / AG / Rdv AMM - SharePoint usagers
Autorités : la liste des autorisations sera définie avec les différents corps d'état Quoi Qui Où, quand, comment Enregistremen t
PCTS : Gestion des accès Travaux et maîntenance
Le demandeur doit justifier son
besoin d'accéder sur le linéaire
(déchargement matériel . . Registre de y . Entreprise volumineux...) | 01 | Demande d'accès sur le linéaire 1 y DUT, . remise des extérieure Si l'entreprise à plusieurs 2: ! contremarques véhicules, autoriser le passage
d'un véhicule les autres iront
stationner au PARIF
L'agent PCTS :
- Remet une contremarque en
échange d'une pièce d'identité
ou autre
en qe Le - Rappel l'interdiction de . Mise à disposition de badges PP 12 ._. | Registre de
: nr stationner devant l’aérogare ainsi : 02 | d'accès linéaire sur Agent PCTS . ee remise des
que le stationnement limité sur contremarque ; ; ; badges les places réservées devant l'AG
Une fois la manœuvre de
déchargement effectuée, le
véhicule doit aller stationner au
P7
Livraison et autres prestations :
Mettre en place un formulaire de
demande d'accès pour les
Directrice livraisons et autres prestations
Le . valité Déploiement SharePoint Q . : L2 .
03 P Environnemen | Les demandes sont répertoriées |SharePoint Usagers . t sous forme de liste pour les
Transversalité | agents PA afin de faciliter la
gestion des ouvertures.
Demande d'accès par les Usagers Formulaire SharePoint Usager à . 04 p gers / : 8 SharePoint usagers AMM renseigner
Gestion des autres demandes sans préavis
. . Coordonnate nr . | Lister les demandes récurrentes . Etablir la liste des demandes | Liste des ras ur adjoint rs . ue 05 | et/ou ponctuelles d'accès au aérogare et d'accès pour circularisation demandes
linéaire à circulariser 8 auprès des responsables d'accès parkings.
Directeur se . ue ue Ua Sur la base des demandes listées |. Circularisation des autorisations | Sécurité ze . Liste des ns eee a ua précédemment, un arbitrage 06 | d'accès pour les différentes Sûreté , demandes ne - avec sera apporté pour chaque D autorités Environnemen d'accès t
Gestion du non-respect des consignes
corp d'état
Non-respect des zones de
a stationnement (Livraison ..)
Coordonnate
ur adjoint
aérogare et
parkings.
| Rappelle l'interdiction de
stationner sur les emplacements
non autorisés et demande le
déplacement du véhicule sans
délai.
En cas de refus :
Consigne Non-
respect des
zones de
stationnement Agent - Relevé de la plaque + modèle
AEX/PA. du véhicule
- Appelle à la gendarmerie
Coordonnate
sgont Consigne Non-
Non-respect des zones de 8 Appeler le PCTS pour prise de respect des 06 . parkings. , . stationnement (Travaux .….) contact avec l'entreprise zones de stationnement Agent
AEX/PA. F
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K Annexe Plan règlement d'accès
et de stationnement Zone côté Ville
- Zone logistique et fret -
Légende
mme Parkings VL
] == Parkings PL
| = Arrêt Minute
Parkings Privatifs
Cheminement piéton