Compte-Rendu - CR CM du 28.11.2023

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Compte-Rendu - CR CM du 28.11.2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Saint-Julien-l'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28.11.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 28

NOVEMBRE 2023

D 2023-46 : Indemnités des élus

Vu la délibération n°2023-36 portant retrait de la délibération n°2023-28 relative aux indemnités des élus,

Le Maire rappelle que conformément à l'article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire précise qu'en application de l'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale ainsi que les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

De 1 000 à 3 499 51,60

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frLe conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5 ;

Considérant que l’article L2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

De 1 000 à 3 499 19,80

Considérant que la commune dispose de 5 adjoints ;

Considérant que la commune compte 2 828 habitants ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’indemnité allouée au Maire :

Article unique :

À compter du 1er octobre 2023, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- maire : 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2 conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Annexe à la délibération n° 2023-46 du 28 novembre 2023

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

ARRONDISSEMENT : POITIERS

CANTON : CHASSENEUIL DU POITOU

COMMUNE de SAINT JULIEN L’ARS

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frPOPULATION (totale au dernier recensement) : 2 828

1 INDEMNITÉS ALLOUÉES

A. Maire :

Nom du Maire Taux et montant de l’indemnité Montants mensuels brut

Mme Béatrice VANNESTE 51,60 % soit 2 077,17 € brut 2 077,17 € brut

B. Adjoints au Maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation :

Bénéficiaires Taux et montant de l’indemnité Montants mensuels brut

1er adjoint :

M. Benoît ROUSSEAU

16,712 %

soit 672,74 € brut 672.74 € brut

2ème adjoint :

Mme Brigitte LEROUX

16,712 %

soit 672,74 € brut 672.74 € brut

3ème adjoint :

M. Jean-Philippe BERJONNEAU

16,712 %

soit 672,74 € brut 672.74 € brut

4ème adjoint :

Mme Laurence GÉNIER

16,712 %

soit 672,74 € brut 672.74 € brut

5ème adjoint :

M. Jean-Luc VERGNAUD

16,712 %

soit 672,74 € brut 672.74 € brut

Conseiller délégué :

Mme Stéphanie CHOPIN

6 %

soit 241,53 € brut 241,53 € brut

Conseiller délégué :

M. Lionel GRATREAU

6 %

soit 241,53 € brut 241,53 € brut

Total des indemnités : 5 923,93 € brut mensuel.

Le conseil municipal d’approuver le versement de ces indemnités.

D 2023-47 : Indemnités de fonctions des élus : majoration de 15 % pour

les élus des communes ex-chef-lieu de canton

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu la délibération D 2023-37 du 18 septembre 2023 fixant les indemnités de fonctions des élus

ainsi que le tableau en annexe,

Considérant que la commune compte 2 828 habitants,

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frConsidérant que pour une commune de habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est

fixé, de droit, à 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un

adjoint est fixé à 19,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions

dans la limite des taux fixés par la loi,

Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- maire : 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 16,712 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 :

Compte tenu que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15 % (barème de l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frArticle 5 :

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Annexe à la délibération n° 2023-47 du 28 novembre 2023

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

ARRONDISSEMENT : POITIERS

CANTON : CHASSENEUIL DU POITOU

COMMUNE de SAINT JULIEN L’ARS

POPULATION (totale au dernier recensement) : 2 828

2 INDEMNITÉS ALLOUÉES

A. Maire :

Nom du Maire Taux et montant de l’indemnité

Majoration éventuelle

Majoration ex chef-

lieu de canton

Montants

mensuels brut

Mme Béatrice VANNESTE

51,60 %

soit 2 077,17 €

brut

+15 %

soit 311,57 € brut 2 388,74 € brut

B. Adjoints au Maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation :

Bénéficiaires Taux et montant de l’indemnité Majoration éventuelle Montants mensuels brut

1er adjoint :

M. Benoît ROUSSEAU

16,712 %

soit 672,74 € brut

+15 % soit 100,91€

brut 773,65 € brut

2ème adjoint :

Mme Brigitte LEROUX

16,712 %

soit 672,74 € brut

+15 % soit 100,91€

brut 773,65 € brut

3ème adjoint :

M. Jean-Philippe

BERJONNEAU

16,712 %

soit 672,74 € brut +15 % soit 100,91€ brut 773,65 € brut

4ème adjoint :

Mme Laurence GÉNIER

16,712 %

soit 672,74 € brut

+15 % soit 100,91€

brut 773,65 € brut

5ème adjoint :

M. Jean-Luc VERGNAUD

16,712 %

soit 672,74 € brut

+15 % soit 100,91€

brut 773,65 € brut

Conseiller délégué :

Mme Stéphanie CHOPIN

6 %

soit 241,53 € brut 241,53 € brut

Conseiller délégué : 6 % 241,53 € brut

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frM. Lionel GRATREAU soit 241,53 € brut

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement de ces indemnités majorées.

D 2023-48 : Rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle section BM n°171

La Commune de Saint Julien L’Ars est propriétaire d’une parcelle d’environ 142 m2, cadastrée section BM n° 171, intégrée à la propriété de M et Mme Florian Brachet cadastrée section BM n° 146. Cette parcelle lie le jardin et le garage des Brachet.

Le Maire propose que la commune cède la parcelle cadastrée section BM n° 171.

Il est proposé au conseil municipal :

- de céder ce terrain à l’euro symbolique à M et Mme Florian Brachet ;

- d’accepter que les frais de géomètre et de notaire nécessaires à la transaction soient partagés à 50% pour chacune des parties.

D 2023-49 : Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine signée avec la SAEML SOREGIES

Madame Le Maire expose au Conseil municipal que la société SOREGIES apporte chaque année son soutien matériel à la commune pour la pose et la dépose des illuminations de Noël.

Chaque année, en tant que mécène de l’opération, conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2003 n°2003-709 relative au mécénat, SOREGIES apporte son soutien matériel, sans aucune contrepartie à cette tradition des fêtes de fin d’année, participant ainsi à une œuvre d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine, selon les termes de l’article L238 bis du Code Général des Impôts.

Cela permet à SOREGIES de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés égale à 60 % du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions. La société SOREGIES ayant la volonté de renforcer son accompagnement historique aux côtés des communes, ces gisements d’économie seront réutilisés afin de faire bénéficier de services à valeur ajoutée connexes à la fourniture d’énergie.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature de cette convention.

D 2023-50 : Renouvellement du contrat d’assurance statutaire CNP Assurances pour l’année 2024

La réglementation impose à la collectivité d’assumer la charge financière de la protection sociale des agents notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité, en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Compte tenu des risques financiers qui résultent de cette obligation, il est souhaitable que la commune souscrive une assurance statutaire.

A ce titre, la commune de Saint Julien L’Ars est adhérente à un contrat d’assurance statutaire auprès de CNP Assurances.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frCe contrat, renouvelé chaque année est à échéance le 31 décembre 2023.

Le maire propose une reconduite du contrat à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024.

L’engagement de ce contrat suivra les modalités suivantes :

Nombre d’agents affiliés à la CNRACL : 25 Masse salariale globale des agents CNRACL pour l’année 2023 : 487 168 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement du contrat d’assurance statutaire avec CNP Assurances.

D 2023-51 : Projet DM n°2-2023 : aménagement columbarium

Section investissement - dépenses

2116 « Cimetière » OPERATION 0115 CIMETIERE 300,00 €

21311

Bâtiments administratifs »

OPERATION 0103 GROSSES

REPARATIONS BATIMENTS

COMMUNAUX

-300,00€

TOTAL 0,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet DM n°2-2023 aménagement du columbarium.

D 2023-52 : Projet DM n°3-2023 : intégration de la valeur patrimoniale d’un espace vert

Dans le cadre d'une acquisition à l'euro symbolique d'espaces verts du lotissement des Vieilles Vignes, le conseil municipal procède à la décision modificative suivante pour intégrer la valeur patrimoniale des biens.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.frSection d’investissement - dépenses

2112

Immobilisations corporelles - terrains de

voirie

Chapitre 041 « opérations patrimoniales »

Hors opération

1 500

TOTAL 1 500

Section d’investissement - recettes

1328

Subventions d’investissement rattachées

aux actifs non amortissables – Autres

Chapitre 041 « opérations patrimoniales »

Hors opération

1 500

TOTAL 1 500

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de n°3-2023 : intégration de la valeur patrimoniale d’un espace vert.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie@saintjulienlars.fr - Site : www.saintjulienlars.fr