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Déliberation - Conseil dadministration du 8 juin 2026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil dadministration du 8 juin 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS mn DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
= DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
CUGNAUX
nt SÉANCE DU 8 JUIN 2026
Délibération : 2026/25
Ressources humaines
Objet : Comité Social Territorial (CST) et Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) : création, fixation du nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’an deux mille vingt-six, le huit juin à dix-huit heures, les membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Maëva Martinez, vice-présidente déléguée du CCAS.
Étaient présents: MMES et MM AUGET, GHODBANE, MARTINEZ, PEDUSSAUT, TRUONG, CONTRASTIN, LATTEUX, MENINGAUD, SÉNILLE, SOLOMIAC, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à M. AUGET, M BALLUREAU donne procuration à MME GHODBANE, MME TROTIGNON donne procuration à MME MARTINEZ, M SANCHEZ donne procuration à MME TOLSAN, M STEIN donne procuration à M LATTEUX, MME VIUDES donne procuration à MME MENINGAUD
Absents :
Date de convocation: 3 juin 2026
Date de mise en ligne : 10 juin 2026 Nombre d’Admini ce : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 11
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, M. Jean RODDAZ, Directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-25-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Vu les articles L.251-5 et suivants, ainsi que R.251-31 et suivants du code général de la fonction
publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 26 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
La vice-présidente déléguée précise aux membres du conseil d'administration que l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS). Les effectifs cumulés (Ville et CCAS) d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1° janvier 2026 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
La vice-présidente déléguée propose au conseil d'administration de créer un Comité Social Territorial commun à la commune et au CCAS.
Après avoir entendu l'exposé de la vice-présidente déléguée et après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration :
CONFIRMENT la création d'un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Cugnaux ;
RATTACHENT ce Comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la commune de Cugnaux ;
CONFIRMENT l'institution d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et
des Conditions de Travail (F3SCT) au sein du Comité Social Territorial commun aux agents de la Ville et du CCAS de Cugnaux ;
FIXENT à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au sein du Comité Social Territorial (CST) ;
FIXENT à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ;
APPROUVENT le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité, au sein de ces deux instances, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-25-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
-
-
-
-
-
- AUTORISENT le recueil :
e Parle Comité Social Territorial (CST), de l'avis des représentants de la collectivité ;
e Par la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de
Travail (F3SCT), de l'avis des représentants de la collectivité.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-25-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
- 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS mn DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
= DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
CUGNAUX
nt SÉANCE DU 8 JUIN 2026
Délibération : 2026/26
Ressources humaines
Obiet : Créations / suppressions d'emploi dans le cadre des avancements de grade inscrits au tableau annuel d'avancement 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin à dix-huit heures, les membres du conseil d'administration du
Centre Communal d'Action Sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Maëva Martinez, vice-présidente déléguée du CCAS.
Étaient présents: MMES et MM AUGET, GHODBANE, MARTINEZ, PEDUSSAUT, TRUONG, CONTRASTIN, LATTEUX, MENINGAUD, SÉNILLE, SOLOMIAC, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à M. AUGET, M BALLUREAU donne procuration à MME GHODBANE, MME TROTIGNON donne procuration à MME MARTINEZ, M SANCHEZ donne procuration à MME TOLSAN, M STEIN donne procuration à M LATTEUX, MME VIUDES donne procuration à MME MENINGAUD
Absents :
Date de convocation : 3 juin 2026
Date de mise en ligne : 10 juin 2026 Nombre d’Admini ce : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 11
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, M. Jean RODDAZ, Directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-26-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique
Madame la vice-présidente déléguée rappelle aux membres du conseil d'administration :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil d'administration, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2026,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable du CST en date du 10 juin 2025 sur le projet de suppression d'emploi,
Madame la vice-présidente déléguée propose aux membres du conseil d'administration :
La création des emplois nommés dans le tableau ci-dessous à compter du 1° juillet 2026
d'ordre
La suppression des emplois nommés ci-après par correspondance à compter du 1° juillet 2026
d'ordre
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-26-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
-
Numéro Poste occupé Grade Durée hebdomadaire
1 Conseillère France ser- vices Adjoint administratif principal de 2ème
classe 35 h
2 Portage de repas Adjoint social principal de 2ème classe 35 h
-
Numéro
par cor-
respon-
dance
Poste occupé Grade Durée
hebdoma-
daire
CA
1 Conseillère France services Adjoint administratif 35 h 27 octobre 2022
2 Portage de repas Adjoint social 35 h 31 août 2023 Le conseil d’administration :
d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-26-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
DECIDE er juillet 2026.
inscrits au budget, chapitre et articles correspondants,
ADOPTE la délibération. 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS mn DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
= DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
CUGNAUX
nt SÉANCE DU 8 JUIN 2026
Délibération : 2026/27
Ressources humaines
Obiet : Création d'emplois non-permanents saisonniers pour l’année 2026 au sein du CCAS de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.2 du code général de la fonction publique (accroissements saisonniers d’activités)
L’an deux mille vingt-six, le huit juin à dix-huit heures, les membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Maëva Martinez, vice-présidente déléguée du CCAS.
Étaient présents: MMES et MM AUGET, GHODBANE, MARTINEZ, PEDUSSAUT, TRUONG, CONTRASTIN, LATTEUX, MENINGAUD, SÉNILLE, SOLOMIAC, TOLSAN
Absents ayant donné procuration: M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à M. AUGET, M BALLUREAU donne procuration à MME GHODBANE, MME TROTIGNON donne procuration à MME MARTINEZ, M SANCHEZ donne procuration à MME TOLSAN, M STEIN donne procuration à M LATTEUX, MME VIUDES donne procuration à MME MENINGAUD
Absents :
Date de convocation : 3 juin 2026
Date de mise en ligne : 10 juin 2026 Nombre d’Admini ce : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 11
Votants :
POUR: 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, M. Jean RODDAZ, Directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-27-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter :
- 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir le portage de repas sur tout le territoire cugnalais.
Il est proposé de recruter 2 agents contractuels dans le grade des agents sociaux territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale comme suit :
+ 1 saisonnier pour le portage des repas sur la période du 6 juillet au 2 août 2026 à temps complet, * 1 saisonnier pour le portage des repas sur la période du 3 au 30 aout 2026 à temps complet
L'agent recruté devra justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme ou d’une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut correspondant cadre d'emploi et grade de rattachement et au 1er échelon.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé de Madame la vice-présidente déléguée et après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer la délibération.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal — 31270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260608-DEL2026-27-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026