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Déliberation - Deliberations du conseil dadministration du CCAS 29 avril 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil dadministration du CCAS 29 avril 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Vieillesse,
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/017
Finances
Objet : Adoption du Budget Primitif 2026 du CCAS de Cugnaux
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, M. Jean RODDAZ, Directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-22 et suivants, L.2311-1-2 et suivants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du Conseil d’Administration 2023/108 du 11 décembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ; VU la délibération du Conseil d’Administration 2026-15B du 17 avril 2026 relative au vote du règlement budgétaire et financier ;
VU la délibération du Conseil d’Administration 2026-16B du 17 avril 2026 relative au vote du débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Le budget primitif (BP) retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l’exercice, conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
Il a été précédé du débat d’orientations budgétaires au vu d’un rapport sur les orientations budgétaires.
Le Conseil d’Administration est invité à se prononcer sur le budget primitif de l’exercice 2026 lequel est présenté par chapitre et par nature tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
DÉPENSES
Chapitre 011 : Charges à caractère général 350 453,00 €
Chapitre 012 : Charges de Personnel 2 044 000,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 17 500,00€
Chapitre 67 : Charges spécifiques 1 000,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement - €
Chapitre 042 : Opération d’ordre entre section 41 265,63 €
Total dépenses fonctionnement votées de l’exercice 2 454 218,63 €
BUDGET PRIMITIF 2026 – SECTION « FONCTIONNEMENT »
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
RECETTES
Chapitre 013 : Atténuation charges 56 115,00 €
Chapitre 70 : Produit des services 39 900,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 2 351 703,63 €
Chapitre 75 : Autres produits gestion courante 6 500,00 €
Chapitre 77 : Produits spécifiques - €
Chapitre 002 : Excédent fonctionnement reporté - €
Total recettes fonctionnement votées de l'exercice 2 454 218,63 €
DÉPENSES
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 10 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 36 315,58 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 250,00 €
Total dépenses investissement votées de l’exercice : 46 565,58 €
Restes à réaliser - €
Total dépenses investissement votées de l’exercice 46 565,58 €
RECETTES
Chapitre 10 : Dotations Fonds divers Réserves - FCTVA 5 049,95 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 250,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement - €
Chapitre 001 : Excédent investissement reporté - €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections 41 265,63 €
Total recettes investissement votées de l’exercice : 46 565,58 €
Restes à réaliser - €
Total recettes investissement votées de l'exercice 46 565,58 €
Il est précisé qu’en application l’article L.1612-28 du Code général des collectivités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président du Conseil d’Administration du CCAS à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
BUDGET PRIMITIF 2026 – SECTION « INVESTISSEMENT »
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après avoir entendu l’exposé de la délibération budgétaire en la forme précitée et des pièces annexes la composant, le Conseil d’Administration :
• ADOPTE le Budget Primitif 2026 par un vote exprimé chapitre par chapitre tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
• AUTORISE Monsieur le Président du Conseil d’Administration du CCAS à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-Présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 BUDGET PRIMITIF 2026 CCAS
SYNTHÈSE GLOBALE
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 2
A Le cadre général du budget primitif 2026
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Le présent rapport répond à cette obligation. Il illustre les détails du projet de budget primitif 2026 du CCAS budget principal et se fixe pour objectif d’apprécier les grandes masses budgétaires ainsi que les équilibres financiers.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Le budget doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée. Il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le Président du CCAS, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le débat d’orientations budgétaires s’est, quant à lui, tenu le 17 avril dernier avec pour enjeu de poser le cadre de l’élaboration du budget primitif 2026.
L’équilibre budgétaire 2026 du CCAS budget principal se présente comme suit :
Il s’élève à 2,501 M€ toutes sections confondues contre 2,421 M€ au budget primitif 2025, soit + 3,3 % de BP à BP :
2,454 M€ en fonctionnement contre 2,367 M€ en 2025 (+ 3,7 %) ;
0,047 M€ en investissement contre 0,053 M€ en 2025 (- 12,9 %).
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 3
B La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
S’agissant des atténuations de charges (chapitre 013) qui comprennent la part salariale des tickets
restaurants, les remboursements de rémunération de personnel (maladie, décharges syndicales
etc.) elles sont évaluées en hausse de 2 % par rapport au BP 2025.
S’agissant des recettes tarifaires (chapitre 70), elles sont en diminution au regard des chiffres
réalisés en 2025 et des activités prévisionnelles envisagées sur 2026 (0,039 M€ en 2026 contre 0,047
M€ en 2025 soit – 15,7 %). Ces recettes comprennent les adhésions et participations des usagers
aux activités réalisées par les services du relais séniors (sorties, lotos, thé dansant etc.), par le centre
social Mosaïque ainsi que par la participation des bénéficiaires de l’épicerie sociale.
S’agissant des dotations et participations (chapitre 74) on retrouve notamment :
La subvention d’équilibre de la Ville estimée de manière prévisionnelle à hauteur de 1,895
M€ contre 1,770 M€ au BP 2025, dont l’évolution principale s’explique par la hausse des
charges de personnel ;
Le financement du dispositif itinérant de prévention et de promotion de la santé (Relais
Mobile) par l’Agence Régionale de Santé (ARS), notifié à hauteur de 0,099 M€ sur 2026 ;
Le financement de la structure labellisée France Services à hauteur de 0,040 M€ ;
Le financement du Plan local Insertion Emploi par Toulouse Métropole (via le fonds social
européen) à hauteur de 0,052 M€ ;
Le subventionnement de la CAF à nos différentes structures est évalué selon une hypothèse
prudente où figurent notamment :
Le financement du centre social Espace Mosaïque à hauteur de 0,102 M€ ;
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) estimé de manière
prévisionnelle à hauteur de 0,051 M€ ;
Le Relais parentalité à hauteur de 0,037 M€ ;
La ludothèque à hauteur de 0,009 M€.
BP 2025 BP 2026 Variation en % entre BP Variation en € entre BP
013 Atténuations de charges 55 000,00 € 56 115,00 € 2,0% 1 115,00 €
70 Prod services, domaine, ventes diverses 47 350,00 € 39 900,00 € -15,7% 7 450,00 € -
74 Dotations et participations 2 257 608,22 € 2 351 703,63 € 4,2% 94 095,41 €
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 € 6 500,00 € -13,3% 1 000,00 € -
77 Produits exceptionnels - € - € - €
2 367 458,22 € 2 454 218,63 € 3,7% 86 760,41 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections - €
2 367 458,22 € 2 454 218,63 € 3,7% 86 760,41 €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 4
Les dépenses de fonctionnement
Un montant de 0,350 M€ sur le chapitre des charges à caractère général (011) au BP 2026 contre
0,360 M€ au BP 2025 (-2,7 %)
Cette diminution s’explique par une volonté de maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement
en lien avec les chiffres constatés sur l’exercice 2025 dont notamment :
Au titre de l’administration générale (assurance, contrats de maintenance, fluides, fournitures
administratives…), le budget s’élève à 0,105 M€ ;
Au titre du relais mobile, le budget s’élève à 0,040 M€ ;
Au titre du relais parentalité, le budget s’élève à 0,047 M€ ;
Au titre de France Services, le budget s’élève à 0,006 M€ ;
Au titre du Contrat local d’accompagnement à la scolarité, le budget s’élève à 0,015 M€ ;
Au titre du centre social Mosaïque, le budget s’élève à 0,011 M€ ;
Au titre de la ludothèque, le budget s’élève à 0,001 M€ ;
Au titre du relais séniors, le budget s’élève à 0,063 M€ ;
Au titre de l’épicerie sociale, le budget s’élève à 0,022 M€ ;
Au titre des logements temporaires, le budget s’élève à 0,009 M€.
Le budget 2026 sur le chapitre 012 « frais de personnel » s’élève à 2,044 M€. Il est en augmentation
de 5,9 % par rapport au budget primitif 2025 (1,930 M€), soit une hausse de 0,113 M€
Les principaux facteurs d’évolution sont les suivants :
o l’impact de la mise en œuvre des décisions gouvernementales :
augmentation des cotisations CNRACL de + 3 % (renouvelée pendant 4 ans depuis 2025), soit (+ 0,037 M€ par an) ;
o l’impact de la hausse des tickets restaurant au 1er janvier 2025 pour tous les agents : + 5 tickets par mois par agent, soit 20 tickets par mois (+ 0,051 M€ par an) ;
o l’évolution liée au déroulement de la carrière des agents :
avancements d’échelon automatiques suivant l’ancienneté (0,009 M€) ;
avancements de grade sur la base des critères inscrits dans les lignes de gestion de la collectivité (LDG) qui ont été instruits dans le cadre de la CAP locale de février 2026. Pour rappel, les critères des LDG sont la manière de servir, l’âge, le poste occupé, l’ancienneté et les formations suivies.
o la participation employeur à la mutuelle santé évaluée pour 2026 à 0,010 M€.
BP 2025 BP 2026 Variation en % entre BP Variation en € entre BP
011 Charges à caractère général 360 012,50 € 350 453,00 € -2,7% 9 559,50 € -
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 930 043,00 € 2 044 000,00 € 5,9% 113 957,00 €
65 Autres charges de gestion courante 26 000,00 € 17 500,00 € -32,7% 8 500,00 € -
67 Charges spécifiques 1 000,00 € 1 000,00 € 0,0% - €
2 317 055,50 € 2 412 953,00 € 4,1% 95 897,50 €
23 Virement à la section d'investissement - € - € - €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 50 402,72 € 41 265,63 € -18,1% 9 137,09 € -
2 367 458,22 € 2 454 218,63 € 3,7% 86 760,41 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 5
o Toutes les actions déjà menées en matière de politique du personnel sont maintenues, sur le même rythme, dont :
o le financement de la réforme des 1 607 heures depuis le 1er janvier 2022 ;
o la poursuite de la politique de résorption des contrats à durée déterminée par une titularisation ou un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
o le maintien de la politique d’avancement et de formation des agents.
Une démarche plus globale sur le bien-être au travail est engagée depuis fin 2022 et se poursuit en 2026 dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions coconstruit avec les représentants du personnel et les agents en 2024.
Ces actions déjà menées dans le cadre du dialogue social seront réexaminées lors de la redéfinition des lignes de gestion.
Le budget 2026 sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante» s’élève à 0,017 M€. Il évolue
en baisse de - 32,7 % par rapport au budget primitif 2025 (0,026 M€).
o Diminution de l’enveloppe de crédits liés à des opérations de régularisation comptable
(- 0,005 M€) ;
o Diminution de l’enveloppe de crédits relatives aux aides financières (- 0,003 M€) au regard des
chiffres constatés sur l’exercice 2025.
Sur le chapitre 67 « charges spécifiques », une enveloppe est constituée à hauteur de 0,001 M€ à titre
prévisionnel pour des opérations spécifiques.
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 6
C La section d’investissement
Les recettes d’investissement
0,047 M€ sont prévus au titre des recettes d’investissement :
0,005 M€ au titre du FCTVA ;
250 € sur le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » pour des remboursements de cautions ;
0,041 M€ au titre de l’autofinancement obligatoire (amortissements).
Les dépenses d’investissement
0,047 M€ sont prévus au titre des investissements qui se décomposent de la manière suivante :
o soit 0,010 M€ sur le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour anticiper des éventuels besoins
sur des logiciels informatiques ou des études à mener ;
o soit 0,036 M€ sur le chapitre 21 « immobilisations corporelles » :
o 0,025 M€ pour anticiper des besoins de matériels et d’équipements spécifiques sur les
différentes structures d’accueil des services du CCAS (logements temporaires, relais mobile etc.)
;
o 0,006 M€ pour l’achat de matériels informatiques et téléphoniques au sein des services du
CCAS ;
o 0,005 M€ pour l’achat de mobiliers et autres matériels de bureau ;
o soit 250 € sur le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » pour des encaissements de cautions.
BP 2025 BP 2026 Variation en % entre BP Variation en € entre BP
16 Emprunts et dettes assimilées 250,00 € 250,00 € 0,0% - €
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 800,00 € 5 049,95 € 80,4% 2 249,95 €
3 050,00 € 5 299,95 € 73,8% 2 249,95 €
021 Virement de la section de fonctionnement - € - € - €
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 50 402,72 € 41 265,63 € -18,1% 9 137,09 € -
53 452,72 € 46 565,58 € -12,9% 6 887,14 € - TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
BP 2025 BP 2026 Variation en % entre BP Variation en € entre BP
20 Immobilisations incorporelles 12 000,00 € 10 000,00 € -16,7% 2 000,00 € -
21 Immobilisations corporelles 41 202,72 € 36 315,58 € -11,9% 4 887,14 € -
16 Emprunts et dettes 250,00 € 250,00 € 0,0% - €
53 452,72 € 46 565,58 € -12,9% 6 887,14 € -
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections - € - € - €
53 452,72 € 46 565,58 € -12,9% 6 887,14 € -
Chapitre
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-17-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/018
Finances Ressources Humaines
Objet : Création de d’emplois non-permanents pour l’année 2026 au sein du CCAS de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.1 du code général de la fonction publique (accroissements temporaires d’activités)
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-18-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d’activité au sein du CCAS ;
Sur le rapport de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’agents contractuels au titre de l’année 2026, et répartis comme suit :
Filière sociale :
▪ 3 postes d’agents sociaux à temps non complet (28 heures hebdomadaires)
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d’emploi de rattachement et ce en
fonction des besoins dans les directions et service d’affectation.
Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme ou d’une
condition d’expérience professionnelle, permettant de justifier l’aptitude et la bonne compréhension
des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut correspondant cadre d’emploi
et grade de rattachement compris entre le 1er et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l’exposé de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer la délibération.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-18-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/019
Pôle Animation de la vie sociale – Epicerie Sociale Le Panier Cugnalais
Objet : Renouvellement de l’adhésion à la charte nationale des épiceries sociales et solidaires
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-19-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Madame la vice-présidente rappelle aux membres du conseil d’administration que le CCAS est porteur sur le territoire communal de l’épicerie sociale « Le panier cugnalais », adhérente à l’Union nationale des Groupements d’Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS).
L’épicerie sociale met en œuvre la solidarité alimentaire sur le territoire. Le budget de fonctionnement de l’épicerie est constitué par les subventions Crédit National des Epiceries Sociales (CNES) et Fonds Mieux Manger Pour Tous (FMMPT) versées via l’UGESS, par les recettes des ventes et par des fonds propres Ville.
Afin de poursuivre ses missions et de garantir son inscription dans le réseau national des épiceries sociales et solidaires, il est proposé que la structure soit signataire de la charte nationale des épiceries sociales et solidaires.
Cette charte, valable pour une durée de trois ans, encadre les principes d’intervention, les valeurs et les engagements des structures adhérentes, notamment en matière d’accueil, d’accompagnement des bénéficiaires et de qualité de l’offre alimentaire.
Entendu l’exposé de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la Vice-Présidente à signer la délibération :
- Autorisent Madame la Vice-Présidente à signer la charte nationale des épiceries sociale et solidaires.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-19-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 CHARTE NATIONALE des épiceries sociales et solidaires
Les épiceries sociales et solidaires participent à la lutte contre la précarité alimentaire* en proposant des denrées alimen- taires, et si possible des produits d’hygiène et d’entretien, contre participation financière Leurs projets s’inscrivent dans les principes de solidarité et de dignité et visent à promouvoir l’émancipation, le renforcement du lien social et la santé par l’ali- mentation.
La présente charte vient en complément des conditions de l’habilitation** à l’aide alimentaire. Elle établit des critères spécifiques aux épiceries sociales et solidaires afin de faciliter leur développement autour d’un référentiel commun à tous les acteurs ; cela ne saurait exclure toutes initiatives complémentaires.
En signant cette charte, la structure certifie être habilitée** (ou, pour les personnes morales de droit public, respecter les conditions de l’habilitation***) et s’engage à respecter les critères définis ci-dessous. Elle affiche dans ses locaux, de façon visible par le public, le document signé et tamponné. Cette charte est complétée par une notice qui apporte des précisions sur les critères définis.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT
L’épicerie fournit des produits en libre choix contre une participation financière, dans un lieu qui se présente comme un commerce de proximité. L’accès à l’épicerie est accordé pour une durée déterminée et éventuellement renouvelable. Un accompagnement personnalisé y est proposé.
Modalités d’accès
• Les conditions d’accès sont définies par l’épicerie, dans le respect des règles relatives à la lutte contre la précarité alimentaire. Ces conditions écrites sont communicables et s’appuient sur des critères objectifs. • Les demandes sont étudiées dans le cadre d’une procédure formalisée. • Toute personne a le droit de voir sa demande d’accès étudiée.
Accueil et accompagnement
• L’épicerie propose un temps d’accueil personnalisé. Elle est un lieu d’écoute et de convivialité où la confidentialité est respectée. A minima deux entretiens individuels et confidentiels y sont menés par des personnes formées, externes ou internes à l’épicerie : - afin de partager les objectifs personnels auxquels l’accès à l’épicerie contribue; - au terme de la durée d’accès, afin de faire un point de situation. • L’épicerie propose des temps collectifs animés, en interne ou en externe.
Organisation matérielle
• L’épicerie, fixe ou itinérante, est aménagée pour s’apparenter à un commerce de proximité : rayonnages, affichage des prix (dont la valeur marchande), espace d’encaissement.
• Elle propose une offre diversifiée de produits.
• Les produits sont accessibles en libre choix et dans la mesure du possible en libre-service, dans les limites quantitatives fixées par l’épicerie. • La participation financière est proportionnelle à la valeur marchande des produits.
Olivier Véran
Ministre des Solidarités et de la Santé
Olivia Grégoire
Secrétaire d’Etat auprès du ministre
de l’Économie, des finances et de la
Relance, chargée de l’Économie
sociale, solidaire et responsable
NOM de l’épicerie :
Date de signature :
Tampon et signature du représentant légal :
* Telle que définie par la loi, à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles ** En conformité avec le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019
*** Les conditions de l’habilitation définies à l’article R266-3 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception du 8° du R266-2
Version 2020 Document valide 3 ans à compter de sa date de signature
Crédits Images : olessya.g | Shutterstock.com
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-19-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/20
Pôle Animation de la vie sociale – Relais Mobile
Objet : Adhésion à l’association La Cloche et déploiement d’une franchise Le Carillon
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Madame la vice-présidente rappelle aux membres du conseil d’administration que depuis 2022, le CCAS est porteur sur le territoire communal de l’équipement relais mobile, dispositif d’animation de la vie sociale et de promotion de la santé en itinérance.
Le Relais mobile a été lauréat d’un appel à projets de la DREETS sur le Fonds Mieux Manger Pour Tous et déploie depuis 2025 un projet de lieux nourriciers dans la ville, dont un des axes concerne la mise en place de paniers suspendus sur le marché de plein vent du samedi matin.
Ce projet vise à développer la solidarité entre les habitants, avec le soutien des commerçants partenaires. Les habitants qui en ont la possibilité font un achat solidaire ou un don pécunier qui permettent à des habitants qui n’en ont pas la possibilité de faire des achats auprès des commerçants du marché.
Dans le cadre du déploiement du projet, le relais mobile s’appuie sur l’expertise de l’association La Cloche dans le cadre du programme du Carillon. Le Carillon est un réseau de solidarité local, entre habitants (avec et sans domicile) et commerçants qui facilite le quotidien des personnes en situation de précarité et lutte contre leur isolement grâce à l'engagement citoyen.
Il est proposé que le CCAS de Cugnaux s’engage au côté de l’association La Cloche – antenne de Toulouse - pour le développement d’une franchise sociale Le Carillon à Cugnaux.
Le partenariat se matérialise par :
- la signature d’un contrat de partenariat et de licence de la marque pour une durée de un an permettant à l’équipe relais mobile de bénéficier d’un accompagnement au développement du projet paniers suspendus (formation, outils, ressources humaines) ; - l’utilisation de support de communication déployés par l’association,
En contrepartie, le CCAS s’engage à respecter la charte éthique de la cloche, déployer le projet comme défini dans l’appel à projet et promouvoir le réseau Le carillon auprès des commerçants.
Une subvention de 750€ (sept cent cinquante euros) sera versée à l’association en lien avec les frais d’accompagnement et matériel fourni. Cette prestation sera imputée sur le budget du relais mobile dans le cadre de la subvention de la DREETS.
Entendu l’exposé de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer le contrat de partenariat et de licence de la marque de la franchise sociale Le Carillon.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 # SOLIDARITÉ INCLUSION LIEN SOCIAL Guide communication - 2022 Accusé de réception en préfecture 031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 " Le social est mort. Vive le lien social ! Giovanni, porte-parole de la rue Accusé de réception en préfecture 031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 SOMMAIRE
1 2
3 4
L'UTILISATION DE LA MARQUE
LE CADRE DE LA FRANCHISE
APPLICATIONS CONCRÈTES
CONTACTS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 VUE
D'ENSEMBLE
Qui sommes-nous ?
notre mission
Agir contre l’exclusion des personnes en situation de
grande précarité à travers le lien social et le bénévolat
inclusif avec la conviction que chacun·e a un rôle à jouer.
La Cloche a été fondée sur un constat : l’accès aux
services de base est aussi important que le respect de la
dignité pour les personnes sans domicile et en situation
de grande précarité. Créée en 2015 à Paris, elle est
reconnue comme association d’intérêt général à but non
lucratif et désormais présente dans toutes les grandes
villes de France.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Au quotidien, partout en France, nous agissons contre l’exclusion des personnes en situation de précarité
via trois modes d’action :
Comment nous agissons ?
nos domaines d’action
Fédérer la solidarité à
travers un réseau de
commerces et de lieux
inclusifs
engagés à accueillir de manière
identique l’ensemble des habitant·es
avec et sans domicile et offrir des
produits et/ou services essentiels.
#1 #1 #2 #2
Créer du lien et co-animer
des activités de lien social
sur le principe du bénévolat
inclusif
en capitalisant sur notre réseau et en
mobilisant les citoyen·nes avec ou
sans domicile
Faire changer le regard en
sensibilisant le plus grand
nombre
aux problématiques de la rue et de la
grande précarité par nos actions de
sensibilisation et de formation (grand
public, collaborateur·rices, acteurs de
la ville...)
#3 #3
La Cloche - 2025
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le Carillon est un réseau solidaire de proximité entre commerçant·es
et habitant·es avec et sans domicile qui vise à améliorer le quotidien
des personnes sans domicile et à lutter contre leur isolement.
Les commerçant·es offrent des services du quotidien (utiliser les
toilettes, charger son téléphone, obtenir un verre d’eau...) tandis que
les habitant·es pré-payent des produits (café, viennoiseries, repas...) à
offrir sous forme de bons à leurs voisins sans domicile. Régulièrement,
tou·tes se retrouvent pour des événements de quartier !
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 " Au Carillon, on n’est pas jugé(e)… On est accepté(e) comme on est, c’est-à-dire pas seulement comme une personne à la rue. JS, porte-parole de la rue Accusé de réception en préfecture 031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 LOGO CARILLON programme avec label
La marque Carillon se compose d'un logo qui
est décliné dans un label (qui figure sur les
vitrines des commerçant⸱es). Elle est aussi
composé des pictogrammes "services" et
"produits en attente" ainsi qu'une liste qui
répertorie les commerçants solidaires.
Le logo du Carillon est composé d’une cloche bleue, de deux plus petites cloches, du nom du programme et de sa baseline.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 COULEURS
principale et secondaire
COULEUR PRINCIPALE
Bleu medium
RGB : 16, 102,177 HEX :
#1e5da9
COULEUR SECONDAIRE
Bleu clair
RGB : 130, 166, 208 HEX :
#a7d2f7
Le Carillon
COULEUR SECONDAIRE
Bleu foncé
RGB : 18, 53, 107 HEX :
#12356b
TYPOGRAPHIES titre et texte
T I T R E SOUS-TITRE
corps de texte
légende
P T S A N S
( B O L D )
PT SANS
(REGULAR)
PT SANS bold est à utiliser pour les gros titres
avec une approche (espace entre les lettres). Sa
taille doit être 2,5x supérieure au sous-titre.
PT SANS bold est à utiliser en gras et en
majuscules pour les sous-titres (sans approche).
PT SANS regular est à utiliser pour les textes
en minuscules. Elle peut être utilisée en gras et
italique pour les légendes ou les informations à
faire ressortir.
PT SANS est la typographie principale. Il est possible d’utiliser une autre typographie cursive pour les titres uniquement. Pas plus de deux typographies différentes par document. Accusé de réception en préfecture 031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026 FRANCHISE CARILLON
structure porteuse
ASSOCIATION LA CLOCHE
antenne régionale
est autonome dans la
communication des actualités
du Carillon dans la ville
développée ; dans le respect
des valeurs du projet.
peut s'appuyer sur l'antenne
régionale La Cloche à
laquelle elle est rattachée. communique régulièrement
sur les actualités des Carillon
dans les villes franchisées.
Communiquer sur les actualités du Carillon de la
ville :
- sur les réseaux (sociaux, site internet etc) de la
structure porteuse
- avec le soutien des réseaux de l'antenne régionale
Il est possible pour la structure porteuse d'ouvrir un
groupe ou une conversation privée (groupe Facebook,
conversation Whatsapp ou Signal ...), pour animer sa
communauté locale.
Apposer le logo de la structure porteuse à côté de
celui du Carillon sur les différentes
communications.
Créer des réseaux dédiés au Carillon de la ville
développée
Il est interdit de créer un compte Facebook, Instagram,
Twitter, Snapchat, Youtube, Linkedin, Tik Tok, Twitch etc
... en utilisant le nom ou le logo Carillon ou pour parler
spécifiquement du Carillon.
Tenir des propos allant à l'encontre des valeurs de
La Cloche et de son projet Le Carillon.
Porter des actions de plaidoyer ou signer des
pétitions en utilisant la marque Le Carillon.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 [ TITRE ]
Visuel (photo, vidéo, typo)
liste de #
Texte de longueur moyenne à longue avec
emojis et tag des partenaires le cas
échéant (@partenaire1 @partenaire2)
Visuel (photo, vidéo, typo)
[ TITRE ]
Texte court avec emojis et tag des
partenaires le cas échéant (@partenaire1
@partenaire2)
Permet aux abonné(e)s
d’identifier clairement le
sujet de la publication
Donne suffisamment de
détails pour attiser la
curiosité mais reste rapide
et court. Doit contenir un
Call To Action (CTA) qui
invite les personnes à
interagir (partager le post,
cliquer sur le lien en bio,
laisser un commentaire, etc.)
Premier élément vu, doit
attirer l’attention, interpeller
Doivent être en cohérence
avec le sujet de la
publication
Permet aux abonné(e)s
d’identifier clairement le
sujet de la publication
Donne les détails importants
(infos pratiques
principalement). Doit
contenir un Call To Action
(CTA) qui invite les
personnes à interagir
(partager le post, cliquer sur
le lien, laisser un
commentaire, etc.)
Premier élément vu, doit
attirer l’attention, interpeller
STRUCTURE D'UNE PUBLICATION
Même si vous partagez une publication, il faut rédiger un texte qui
explique les raisons de ce partage.
INSTAGRAM FACEBOOK
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 QUELQUES EXEMPLES EXISTANTS
Mise en avant de l’actualité de la Franchise de
la part de l’antenne référente
Mise en avant permanente du
Carillon dans les storys à la Une
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 LE CARILLON
arrive à
Nice !
LE CARILLON LE CARILLON
qu'est-ce que c'est ?
Porté par l'association
La Cloche qui lutte
contre la grande
exclusion, Le Carillon
est un réseau de
commerçant(e)s
solidaires.
[votre structure] rejoint
l'aventure en
développant ce réseau à
[votre ville] sous forme
de franchise sociale.
Rendez-vous très bientôt
pour plus d'infos !
Partager des actualités
QUELQUES EXEMPLES EXISTANTS
Annoncer l'arrivée du Carillon dans
votre ville
Exemple de visuel unique pour
Instagram
Exemple de publication sur Instagram type carrousel (avec
plusieurs images à faire défiler
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Des individus postent dans un groupe
Facebook Le Carillon et l'asso porteuse
répond*
QUELQUES EXEMPLES EXISTANTS
La Franchise met en avant un article de
presse sur ses actions
*Il est important de prendre le temps de
répondre aux commentaires et messages
afin de ne pas laisser sans réponse les
personnes qui s'intéresse au dispositif
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Canva est un outil en ligne de création graphique. Vous pouvez y produire des visuels (fixes,
vidéos, retouches photos légères) de qualité. Sur cette plateforme, vous aurez accès à de
nombreuses ressources graphiques gratuitement (pictogrammes, vidéos, images, modèles de
publication, etc.).
La version d'entrée est gratuite et est amplement suffisante, cependant la version pro regorge
d'encore plus de ressources et peut être gratuite pour les assos, il faut contacter Canva pour
en connaître les conditions.
TROIS OUTILS POUR FACILITER & AUTOMATISER VOTRE TRAVAIL
Trello est un outil de planification et d'organisation. Vous pouvez l'utiliser pour lister les
publications à faire, préparer les textes des publications à venir, mais aussi pour garder une
trace de celles que vous avez déjà publiées. La version d'entrée est gratuite et est
extrêmement complète.
La Meta Business Suite - anciennement Facebook Business Suite - est un logiciel lié à Facebook
et Instagram qui vous permettra de programmer vos publications sur ces deux réseaux
sociaux. Facile d'accès, elle vous donne également de nombreuses informations telles que les
statistiques de vos publications (couverture, nombre de clics, de réactions ou encore partages),
le profil type de vos abonné(e)s, etc.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 CONTACTS
w w w . l a c l o c h e . o r g
Responsable Carillon
07 77 07 15 57
elisa.aubrun@lacloche.org
ELISA AUBRUN
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le Guide du Franchisé
“ Un carillon est un instrument de musique composé de cloches, accordées à des fréquences
différentes et émettant chacune leur son propre......représentant à la fois la différence (de sons, de
parcours) et l’harmonie (musicale, sociale).”
Mot de Louis-Xavier Leca, fondateur de La Cloche
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Sommaire
I. La Cloche, Le Carillon et la Franchise Sociale 3
L’association La Cloche 3
La Franchise en quelques mots 3
Les valeurs du Carillon à partager et à mettre en application 3
Les moyens humains 4
Les compétences nécessaires 4
Les aspects juridiques et administratifs 5
Les coûts et le financement de la franchise 5
II. Comment ça se matérialise, comment on démarre une franchise ? 7
Les outils du franchisé 7
Le Kit du Franchisé 7
Les interlocuteur⸱ices et rendez-vous du franchisé 7
Le développement du Carillon pour le franchisé 8
Démarrer une franchise 9
Assurer le suivi d'une franchise 9
Précisions sur les missions du franchisé 10
RAPPELS et points de vigilance 11
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Un document confidentiel de l’Association La Cloche
809 267 370 00025
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Bienvenue !
Vous voilà en route pour agrandir le réseau Le Carillon et faire résonner plus fort l’aventure de notre association !
A ce jour le projet est déployé en propre par La Cloche dans 8 villes (Paris, Lyon, Strasbourg, Lille, Marseille, Nantes, Bordeaux, Toulouse) et en franchise sociale par des structures partenaires dans 11 villes (Saint-Nazaire, Blois, Brest, Fougères, Cholet, Tours, Montpellier, Nîmes, Cherbourg, Metz, Angers).
Le programme Carillon porté par la Cloche est aussi développé par des associations dans d’autres villes sous forme de franchise sociale, pour faire résonner le Carillon à un niveau régional. C’est le cas à Saint-Nazaire, Angers, Cholet, Fougères, Cherbourg, Blois, Metz, Nîmes, Brest, Montauban, Montpellier et Tours. Demain, et avec vous, c’est dans toute la France que Le Carillon pourra agir pour soutenir les personnes sans domicile.
Vous avez choisi de développer une franchise sociale du Carillon afin de favoriser, dans votre ville, le partage et la création du lien social. Toute l’équipe du Carillon se réjouit de votre engagement !
Voici quelques informations et instructions nécessaires pour conduire ce beau projet.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 I. La Cloche, Le Carillon et la Franchise Sociale
L’association La Cloche
La Cloche a été fondée sur un constat : l’accès aux services de base est aussi important que le respect de la dignité pour les personnes sans domicile et en situation de grande précarité. Créée en 2015 à Paris, elle est reconnue comme association d’intérêt général à but non lucratif et désormais présente dans toutes les grandes villes de France.
Notre mission : Agir contre l’exclusion des personnes en situation de grande précarité à travers le lien social et le bénévolat inclusif avec la conviction que chacun·e a un rôle à jouer. Nos valeurs : Nous croyons en la solidarité de proximité entre commerçant·es et voisin·es avec ou sans domicile pour renforcer l’inclusion dans les quartiers et les villes et lutter contre l’isolement.
Nous croyons en la force du faire ensemble (bénévolat inclusif, gouvernance inclusive) et non au “faire pour” comme levier de participation des personnes concernées pour regagner en dignité et en estime de soi et renforcer leur pouvoir d’agir.
Nous croyons en la coopération et l'action collective comme source de joie et de bonne humeur pour mener nos actions !
Le Carillon : Le Carillon est un réseau solidaire de proximité entre lieux inclusifs (commerces, salles de spectacles, espaces de travail) et habitant·es avec et sans domicile qui vise à améliorer le quotidien des personnes sans domicile et à lutter contre leur isolement.
La Franchise en quelques mots
Depuis 2014, le Carillon s’est développé dans 11 régions et 36 villes de France. Fort de cette expérience, mais conscients des contraintes humaines et financières associées, nous avons fait le choix de poursuivre notre essaimage via le modèle de franchises sociales. L’objectif ? Accompagner les associations locales en vue de démultiplier notre impact, sans nécessairement faire grandir notre organisation.
Notre modèle ? La franchise sociale a pour vocation d'accompagner des acteurs locaux à répliquer notre programme du Carillon sur leur territoire. Nous mettons à leur disposition notre marque, nos outils, notre savoir-faire, un accompagnement personnalisé et l'accès à une communauté de franchisés.
Les franchisés quant à eux s’engagent à développer "Le Carillon" comme un de leur programme en vue de renforcer l'inclusion et la participation des personnes concernées et offrir aux citoyens et aux acteurs locaux la possibilité de s’engager et d’agir concrètement.
Les valeurs du Carillon à partager et à mettre en application
Pour développer une franchise sociale du Carillon, il convient de vérifier au préalable l'adéquation de ses valeurs avec celles de La Cloche :
- Inclure tout le monde, personnes avec et sans domicile, ou en situation de précarité ; - Reconstruire du lien social sans discrimination, entre personnes en situation de précarité, riverains et commerçant⸱es ;
- S'enrichir mutuellement par le partage ;
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 - Savoir se remettre en question ;
- Créer du lien et de la solidarité autour de soi ;
- Agir dans une démarche aconfessionnelle et apartisane
Les moyens humains
Combien de personnes volontaires faut-il pour démarrer le projet ?
Il n’y a pas de nombre arrêté. Cela dépend de la situation de l'association qui porte le projet : il est important toutefois d’avoir une base de bénévoles conséquente (environ 5 bénévoles actif⸱ves, avec et sans domicile) pour assurer le fonctionnement de base du Carillon (démarchage et suivi des commerces, rencontres de rue et repère ou organisation d’événements).
Quel investissement cela va-t-il demander en termes de temps pour le franchisé ? En fonction de la structuration (de bénévoles, de salarié⸱es ou mixte) du franchisé, son investissement pourra varier.
Il est demandé au franchisé de mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne mise en place, au bon suivi et au bon développement du Carillon, à savoir, à minima :
● Un⸱e référent⸱e salarié.e au sein de l’organisation franchisée, qui sert de lien avec le franchiseur et coordonne le programme :
○ si cette personne est seule sur le projet et a un rôle opérationnel, l’engagement minimum demandé est d’une journée minimum par semaine
○ si cette personne est dans un rôle de management et de coordination,
l’engagement minimum demandé est d’une demi journée par semaine
● Une personne (en bénévolat, en VSC, en stage ou en alternance) à hauteur d’une demi journée par semaine (minimum) pour venir en soutien de la personne référente.
● La direction de la structure franchisée, afin d’assister à la réunion annuelle de bilan.
Les compétences nécessaires
A-t-on besoin d’avoir des compétences particulières pour développer une franchise du Carillon ? Il est nécessaire de maîtriser le Pack office (Powerpoint, Excel et Word) et avoir une bonne connaissance du web (Utilisation Drive de Google) et des réseaux sociaux (facebook et autres…) pour développer la franchise. En effet, le matériel à utiliser pour la communication de l’association (flyers, affiches…) sera fourni par La Cloche, mais il faut maîtriser ces logiciels pour modifier et adapter les fichiers (modifications liés à l’adresse, contacts, dates ou édition des bons) ainsi que pour remplir la base de données (nécessaire pour suivre l’activité de la Franchise Sociale). De la même manière, il est important d'être à l'aise avec les outils web et les réseaux sociaux pour pouvoir assurer une bonne communication digitale de la franchise.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Quelle aide peut-on attendre du Carillon par rapport à ces questions ?
Le Carillon propose une formation au lancement de la Franchise afin de faire découvrir les différents supports de travail. En cas de besoin, une aide technique est proposée à l’association partenaire qui pourra contacter la personne en charge du développement de la franchise.
Les aspects juridiques et administratifs
Quelles sont les conditions d’utilisation du nom et des supports du Carillon ? La marque “Le Carillon” ne doit être utilisée qu’avec l’autorisation de l’association La Cloche. Il est par ailleurs nécessaire de respecter la charte graphique du Carillon. Les modèles des supports de communication utilisés (affiches, livrets, flyers...) sont conçus par La Cloche, adaptés et produits (impressions, etc.) par le franchisé. Néanmoins, le franchisé peut également être force de proposition si cela est fait en bonne intelligence et en accord avec les valeurs du Carillon.
Quel est le mode de contractualisation entre le franchisé et La Cloche ? Une convention de partenariat et de licence de marque contenant les engagements réciproques des deux parties (l’association La Cloche et le franchisé) doit être signée au lancement de la franchise. Ce document a une valeur légale et contractuelle. Dès la signature de la convention, vous intégrez le réseau et chaque partie s'engage à en respecter les termes !
Quelle est la durée du partenariat ?
Le partenariat est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement. Une évaluation devra être effectuée à la fin du contrat initial de deux ans. Elle contiendra le bilan du projet et permettra d’observer dans quelle mesure ont été atteint les objectifs fixés lors de la signature de la charte et du contrat. Les deux associations pourront ainsi évaluer, à travers des discussions, si leur partenariat les satisfait ou non, et décider si elles veulent le renouveler. Chaque année, un bilan est effectué pour piloter le partenariat et réajuster la stratégie, les objectifs et les termes du partenariat, sans en modifier la convention.
Quelles sont les démarches administratives à suivre vis-à-vis des collectivités locales? Informer les collectivités locales de l’existence du Carillon dans la ville de l’association partenaire n’est pas une obligation, mais cela est vivement conseillé. D’abord, cela permet au projet d’avoir de la visibilité et de se faire connaître. Ensuite, informer les collectivités locales permet aussi d’avoir accès à différents moyens de communication tels que la presse locale, les associations de commerçant⸱es, les habitant⸱es…
Les coûts et le financement de la franchise
Combien cela va-t'il me coûter ? Ai-je besoin d’un capital de départ ?
● Coûts matériels : tous les coûts de matériels (impressions notamment des listes et des
bons, événements, etc.) liés à la franchise sociale du Carillon, même s'ils ne sont pas très
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 élevés, surtout au démarrage, sont à la charge du franchisé.
A titre d'exemple, un liste du Carillon de 36 pages à 800 exemplaires coûte environ 300€.
● Coûts RH : En fonction du temps dédié, La Cloche estime que le développement du Carillon coûte entre 6 000 et 15 000 euros à la structure franchisée.
Afin de permettre la pérennité du programme et donc des ressources dédiées au programme, il est recommandé :
● Si aucun recrutement n’est effectué, et donc le développement du programme retombe sur des salarié⸱es présent⸱es au sein de l’organisation franchisée : de s’assurer d’avoir le financement et l’organisation adaptés sur les 2 années du partenariat pour dédier les moyens et le temps nécessaire au bon déroulement du programme (cf section “Les Moyens Humains”)
● Si un recrutement est envisagé, le franchiseur et le franchisé ont la possibilité de rechercher du financement ensemble avant tout recrutement.
Reçoit-on une aide du Carillon ?
Au lancement, Le Carillon propose une présentation aux différents outils (Gmail, Drive, CRM, etc.) et supports (flyers, base de données, affiches...) à utiliser pour développer la Franchise. Un kit initial est par ailleurs remis au franchisé sur Drive. La Cloche fournit également les pictogrammes et label du Carillon au franchisé.
De plus, un accompagnement peut vous être proposé en fonction de vos besoins.
Si des financements ont été demandés et reçus, La Cloche peut verser un fonds d’amorçage à une franchise qui souhaite se lancer, afin de couvrir les coûts RH et matériels. Ce financement dépend des opportunités de financement et du territoire où se trouve la franchise.
Y-a-t-il des possibilités de subvention ? Si oui, le Carillon peut-il nous aider à y postuler ? Le siège de l’association pourra transférer des appels à projet et aider le franchisé à identifier de potentiels financeurs. Si besoin, il est possible de partager des outils développés par le siège pour répondre à des appels à projets.
Le franchisé peut également recevoir des dons pour le projet du Carillon de sa ville. Seulement, ils devront être monétaires ou alors être faits auprès de l’Association franchisée.
Par ailleurs, il est à noter qu'en cas de recherche de financement par le franchisé : - à l'échelle de son territoire (sa ou ses villes) : le franchisé peut solliciter des financeurs librement ;
- A l'échelle de l'agglomération, du département, de la région, de la France ou de l'Europe où le Carillon est présent : le franchisé s'engage à répondre de manière commune et groupée avec l’antenne de La Cloche référente. Une clé de répartition sera appliquée pour les financements obtenus en fonction des coûts réels de chaque structure.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 II. Comment ça se matérialise, comment on démarre une
franchise ?
Les outils du franchisé
● Une convention signée & une adhésion à La Cloche
● Un accès à créer sur Drive (avec une adresse Google ou non https://www.lesnumeriques.com/tutoriel-utiliser-services-google-sans-adresse-gmail-a185 5.html)
● Accès au CRM (base de données des commerçants, bénévoles et suivi des commerçants…) ● Des outils de communication et des outils pédagogiques
Le Kit du Franchisé
1/ Remis au moment de la contractualisation :
o Des labels Carillon
o Des pictogrammes
o Des boîtes à dons
2/ Sur le Drive (à modifier avec logo asso, coordonnées du Carillon local, nom de ville…) : o Un flyer présentation Carillon aux commerçant⸱es
o Fiche intégration réseaux commerçant⸱es
o Flyer pour Client⸱es sur principe du “en attente”
o Affiche “en attente” dans le commerce
o Un document pour effectuer le suivi des commerçant⸱es
o Un flyer présentation Carillon aux partenaires
o Un flyer bénévoles avec et sans domicile
o Un flyer et une affiche “Repères”
o Une liste de commerçants format A4 et une seconde format livret pour Imprimeur o Bons + Notice de confection
o Plaquette de présentation du Carillon
o Un flyer pour les événements
o Des documents pour l’organisation d’un événement, d’une activité
3/ Les chartes à respecter (Infos sur le Drive) :
o La charte éthique
o La charte graphique
Les interlocuteur⸱ices et rendez-vous du franchisé
Le suivi de la mission du franchisé est assuré par un⸱e référent⸱e national de La Cloche. Ce⸱tte référent⸱e est à la disposition du franchisé pour répondre à ses questions et le guider. Le franchisé quant à lui désigne un représentant de son équipe qui est l’interlocuteur⸱ice
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 privilégié⸱e avec La Cloche. Un⸱e interlocuteur⸱ice opérationnel⸱le peut-être désigné⸱e en plus de l’interlocuteur⸱ice principal⸱e.
De manière ponctuelle et en fonction des besoins, le franchisé pourra être mis en relation avec l’équipe de l’antenne la plus proche.
Plusieurs instances et réunions seront organisées entre La Cloche et le franchisé, afin d’assurer une bonne collaboration. Les deux parties s’engagent à respecter ce calendrier et à être présentes à ces différentes réunions.
Au lancement du partenariat :
● Une réunion de rencontre et une immersion sur le terrain : création de l’adresse e-mail, formation aux outils utilisés, communication des supports, terrain commerçant⸱e, sensibilisation de personnes sans domicile, etc.
Au cours du partenariat :
● un appel mensuel de suivi entre la Responsable Carillon à La Cloche et le franchisé ● un appel trimestriel entre les coordinateur⸱ices des structures franchisées portant Le Carillon en France
● des visites terrain ponctuelles (chez la structure franchisée ou chez l’antenne La Cloche régionale)
● un bilan annuel qualitatif et quantitatif pour faire le point sur le partenariat ● un compte rendu opérationnel mensuel partagé (Drive)
Si le franchisé est contacté par la presse locale ou doit rencontrer un élu dans le cadre du projet du Carillon, il doit préalablement en informer son⸱sa référent⸱e.
Le développement du Carillon pour le franchisé
Le projet du Carillon contient plusieurs axes de développement opérationnels, comme vous pouvez le constater. En tant que franchisé du Carillon, vous devez développer impérativement les axes suivants :
● Les services offerts par des commerçant⸱es gratuitement et à tous⸱tes ; ● Les bons pour des produits offerts par des commerçant⸱es aux personnes en situation de précarité via vos bénévoles avec ou sans domicile et vos partenaires ou les Produits en attente offerts par des client⸱es et laissés sous forme de bons chez les commerçant⸱es pour les personnes en situation de précarité ;
● Le multi-partenariat avec des partenaires de terrain pour qu'ils⸱elles distribuent vos listes et vos bons aux personnes qui les fréquentent ;
● La participation des personnes en situation de précarité à travers le bénévolat.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 En option, et en fonction de votre stade de développement, vous pouvez également être amené à développer :
● Des événements solidaires chez un⸱e commerçant⸱e du réseau réunissant personnes avec et sans domicile ;
● Réaliser un repère : lieu tiers pour informer les publics sans domicile du projet du Carillon, de façon régulière (1 fois par semaine, deux fois par mois, une fois par mois...)
Le cadre de développement cité ci-dessus doit être respecté par le franchisé dans le but que le réseau du Carillon puisse exister dans les meilleures conditions possibles. Le franchisé s'engage ainsi à mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir.
La création de nouvelles initiatives par le franchisé est évidemment possible en son nom propre. S'il souhaite l’intégrer au programme du Carillon, un dialogue doit être mis en place avant sa réalisation.
Démarrer une franchise
En tant que franchisé, au démarrage de ma franchise et sur une première période de 12 mois, je suis tenu de :
● Présenter le projet aux collectivités territoriales ;
● Démarcher des commerçant⸱es ;
● Mobiliser des bénévoles avec et sans domicile ;
● Démarcher des partenaires de terrain ;
● Editer une liste de commerçant⸱es ;
● Dans les 5 premiers mois : organiser un événement d'information sur l'existence du projet dans la ville
● Une fois qu'il y a un nombre conséquent de commerçant⸱es dans le réseau : organiser un événement de lancement officiel du Carillon dans la ville
Assurer le suivi d'une franchise
● Animer les réseaux sociaux ;
● Organiser des sensibilisations des personnes sans domicile avec les bénévoles avec et sans domicile ;
● Remplir et actualiser la Base De Données (CRM) et rédiger un compte rendu mensuel ● Organiser un point avec les bénévoles avec et sans domicile du Carillon de ma franchise (au minimum une fois par trimestre) ;
● Faire le suivi des commerçants (une fois par trimestre) ;
● Faire le suivi des partenaires terrain ( une fois par trimestre) ;
● Editer et mettre à jour la liste des commerçant⸱es solidaires
En option, le cas échéant :
o Organiser un événement entre habitant⸱es, commerçant⸱es et personnes en situation de précarité
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Précisions sur les missions du franchisé
Il est indispensable de respecter les valeurs à l’origine du projet du Carillon. Dans cette optique, des relations régulières entre les différentes parties prenantes et la franchise sociale sont à prévoir, ainsi que vis-à-vis des commerçant⸱es, il est nécessaire d'organiser des sessions de démarchage et de suivi. Sans oublier l'exercice du⸱de la client⸱e mystère, une fois le commerce rentré dans le réseau et avant son ajout aux listes, et la création de la carte de la ville.
1. Avec les commerçant⸱es
Dans les trois premiers mois, ayez pour objectif de démarcher le nombre de commerces convenus dans les objectifs.
Sensibiliser avant tout des commerçant⸱es en mesure de répondre aux besoins fondamentaux (hygiène et alimentation), et veiller à la diversification des services proposés. N'oubliez pas que vous vous engagez à collaborer avec des commerçant⸱es réceptif⸱ves et respectueux⸱ses des valeurs de l’association.
Renseigner les commerces et les services et produits dans le CRM.
Lorsque vous avez intégré plusieurs commerces : Entre 5 et 15 commerces intégrés (selon la taille de la ville et les objectifs définis), créer une liste temporaire répertoriant les commerces solidaires et commencer à informer les personnes en situation de précarité pour qu’elles utilisent les services/produits proposés.
Cette carte est un plan de votre ville avec les noms des rues et la localisation de chaque commerçant par la présence d’une icône de cloche. Chaque commerce est répertorié avec un numéro, une adresse, un secteur d'activité, des horaires d'accueil, et les services et produits proposés (illustrés par les pictogrammes). On commence aussi la sensibilisation des personnes en situation de précarité pour qu'elles utilisent les services proposés par les commerçant⸱es. A partir d’une trentaine de commerces, créer une liste en format livret à imprimer chez un imprimeur.
Le suivi : Réaliser un suivi une fois par trimestre (ou selon les objectifs définis) avec chaque commerce pour vérifier que les horaires et services proposés sont toujours d’actualité, s’assurer du respect des valeurs du réseau, de la fréquentation du lieu et identifier les besoins d’accompagner. Vous pouvez utiliser la technique du⸱de la client⸱e mystère.
Les formations : Vous pouvez donner une formation aux commerçant⸱es qui le souhaitent sur comment accueillir, cette formation peut-être travaillée avec votre référent⸱e en amont.
2. Avec les partenaires de terrain
Il est primordial de contacter un maximum de partenaires de l'action sociale locaux : la Mairie et tous les partenaires potentiels (maraudes, accueils de jour, centre d'hébergement, mairie, Samu Social, etc.) pour voir quel type de partenariat est envisageable (distribution de listes et bons,
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 formation des bénévoles, participation à un maraude…). Plus vous aurez de partenaires opérationnels, plus il vous sera facile de développer votre réseau (connaissance du maillage associatif local, sensibilisation des personnes sans domicile et utilisation des services).
3. Avec les bénévoles avec et sans domicile
Mobiliser une équipe de bénévoles avec et sans domicile dynamique qui adhère aux valeurs du projet, les former au pitch du Carillon, à la rencontre avec les commerces, et aller-vers les personnes en situation de précarité pour communiquer sur le réseau.
Proposer différentes manières de s’engager selon les disponibilités de chacun⸱e : démarchage, suivi, rencontres de rue, permanences, organisation d’événements,...
4. La communication
Il est important de se faire connaître à travers les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn) mais aussi avec des flyers et des listes imprimées pour toucher un public large. L'organisation d'un événement d'information puis de lancement permet également d’augmenter la visibilité du projet.
N'hésitez pas à solliciter les médias locaux dans la période de lancement, puis lors des événements.
RAPPELS et points de vigilance
Contrairement à une antenne, une franchise sociale du Carillon....
● Ne doit pas organiser de formations sur la base des modules de formation de La Cloche (Agir avec les personnes sans domicile, lutter contre la grande exclusion, Écoute Active, Prévenir et gérer les situations délicates).
● Ne développe qu'en option et en fonction de son stade développement : le Repère, les activités inclusives, des événements solidaires.
● N'a pas les mêmes échéances et le même rythme pour l'organisation des temps forts (événements, sensibilisations, suivis, reporting, etc.). En cas de doute, se référer aux objectifs fixés chaque année.
● Peut bénéficier d’aide financière de la part de l’association La Cloche quand des fonds spécifiques ont été débloqués pour le développement de la franchise sociale. ● Est administrativement et financièrement indépendante de l'association La Cloche, concernant la "contractualisation" avec ses bénévoles et ne doit ainsi pas faire signer de documents émanant de la Cloche à ces derniers.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 La Franchise
Sociale
Le Carillon
Parcours de développement
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 #1 SE DÉCOUVRIR
(1 mois)
#2 SE TESTER
(2 mois)
#3 SE LANCER
(4 à 6 mois)
#4 S’ENGAGER
(pour 2 ans renouvelables)
→ Prendre contact et valider
l'intérêt mutuel → Tester la motivation & la faisabilité
→ Signer et expérimenter
localement
→ Développer le programme et
s’ancrer dans le réseau
Diagnostique territorial (besoins) et
marché (quels commerçants, quels
partenaires)
Visite terrain d'une antenne et
rencontre d'un franchisé existant
Définition du modèle économique et
de la structure organisationnelle
pour porter le projet
1 journée de formation
1 parcours de développement
Contrat de franchise, adhésion
à l'asso et au réseau
1 événement d'information et 1
événement de lancement
officiel
Mobilisation : Min. 15
commerçant.e.s démarchés,
Min. 5 bénévoles actifs (avec
ou sans domicile) Min. 10
partenaires sollicités (mairie,
asso, ...)
Suivi et remontée
d'informations à La Cloche
au réseau
Animation de communauté
(bénévoles,
commerçant.e.s,
partenaires) et gestion du
programme (liste, bons, …)
Sensibilisation et
communication sur le
programme
LE PARCOURS DU FRANCHISÉ
étapes
objectifs
livrables
Signature contrat
de franchise & journée de
formation
Événement de
lancement
officiel
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LES COMPOSANTES DU CARILLON
LES AXES ESSENTIELS À DÉVELOPPER
Les services offerts par des commerçant⸱es
gratuitement et à tous⸱tes ;
Les bons pour des produits offerts par des
commerçant⸱es aux personnes en situation de
précarité via vos bénévoles avec ou sans domicile et
vos partenaires ;
Le multi-partenariat avec des partenaires de terrain
pour qu'ils distribuent vos listes et vos bons aux
personnes qui les fréquentent ;
La participation des personnes sans domicile à travers
le bénévolat.
2.
3.
4.
5.
LES AXES OPTIONNELS À DÉVELOPPER
Les Produits en attente offerts par des client⸱es et
laissés sous forme de bons chez les commerçants pour
les personnes en situation de précarité
Des formations pour les commerçant⸱es qui le
souhaitent sur mieux comprendre la grande précarité
et accueillir.
Des événements solidaires chez un⸱e commerçant⸱e du
réseau réunissant personnes avec et sans domicile ;
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7.
Réaliser un repère : lieu tiers pour informer les publics
sans domicile du projet du Carillon, de façon régulière
(1 fois par semaine, deux fois par mois, une fois par
mois...)
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Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 1.
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LES MISSIONS DU FRANCHISÉ
#3 SE LANCER (4 à 8 mois) #4 S’ENGAGER (pour 2 ans renouvelables) En tant que franchisé, au démarrage de ma franchise et
sur une première période de 6 mois, je suis tenu de :
En tant que franchisé, après le lancement, je suis tenu d’assurer le
suivi du Carillon et développer des activités optionnelles si je veux :
Présenter le projet aux collectivités territoriales ;
Démarcher des commerçant⸱es (organiser une
opération Adopte un commerçant) ;
Mobiliser des bénévoles avec et sans domicile ;
Démarcher des partenaires de terrain ;
Editer une liste de commerçant⸱es ;
Dans les 3 premiers mois : organiser un événement
d'information sur l'existence du projet dans la ville
Une fois qu'il y a un nombre conséquent de commerçant⸱es
dans le réseau : organiser un événement de lancement
officiel du Carillon dans la ville
Animer les réseaux sociaux
Organiser des sensibilisations des personnes sans
domicile avec les bénévoles avec et sans domicile ;
Remplir et actualiser la Base De Données (CRM) et
rédiger un compte rendu (une fois par mois)
Organiser un point avec les bénévoles avec et sans
domicile du Carillon de ma franchise (au minimum une
fois par trimestre) ;
Faire le suivi des commerçant⸱es (une fois par trimestre) ;
Faire le suivi des partenaires opérationnels (une fois par
trimestre) ;
Éditer et mettre à jour la liste des commerçant⸱es
solidaires
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Réalisation des
partenariats &
événement d’information
organisé
Environ, 15
commerçants, 3
partenaires et 3 pers.
sans domicile dans
le réseau
Echanges avec
la communauté
de franchises
tous les 2 mois
le jeudi
#SE LANCER : LE PARCOURS MOIS PAR MOIS
Événement de
lancement organisé
Rendez-vous de
cadrage &
diagnostic
Visite d’une antenne M + 1 : Recruter et former des bénévoles
Contacter les partenaires
institutionnels
M + 2 : Recruter des
commerçant⸱es &
nouer des partenariats
opérationnels
M + 6 : Préparer
l’événement de
lancement
M + 5 : Éditer une liste de
commerçant⸱es &
communiquer sur le
programme
M + 8 : Bilan et
préparation de
l’autonomisation
Signature de la
convention et
formation
M + 3 : Env. 5
commerçants dans le
quartier centre
5 bénévoles mobilisés
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 En ligne tous les 3 mois
Pour suivre vos avancées,
vous accompagner au mieux
et trouver ensemble des
solutions aux blocages
éventuels.
En ligne tous les 2 mois
Pour s’inspirer des actions
et réflexions des autres
et monter des actions
ensemble.
Des formations, des supports
pédagogiques, des outils
adaptables
Vous bénéficiez des
ressources existantes et de 10
ans d’expertise pour
développer facilement le
programme.
COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
+ Des conseils des autres franchises !
La Cloche vous accompagne avec :
… du contenu
pédagogique et des
outils
… un suivi individuel … une communauté de franchisés 1. 3. 4.
Une charte graphique, un
label et des pictogrammes
Vous vous appuyez sur
l’image de marque du
Carillon afin de faciliter la
reconnaissance du
programme.
… une image de
marque 2.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le CRM à remplir systématiquement pour
bien suivre le nombre de commerçant⸱es
membres du réseau, les services et produits
proposés, et les commerçant⸱es à prospecter
et relancer.
Les mails pour recevoir du contenu
pédagogique ou échanger avec La Cloche,
sur une adresse mail spécifique au Carillon.
Le Google Drive pour retrouver tous les
outils (plaquettes de présentation, flyers,
pictogrammes, liste Carillon,...)
Le label Carillon et les pictogrammes à coller
sur les vitrines des commerçant⸱es fournis
par La Cloche et les boîtes à dons à déposer
dans les commerces.
LES OUTILS INDISPENSABLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Partenariat de
licence de marque et
adhésion à La Cloche
Antenne locale de La
Cloche Référent⸱e Siège
RÔLES & CONTRACTUALISATION
Accès à un réseau national
Implication dans la vie associative de La Cloche
Accès à l’accompagnement, individuel et collectif, ainsi qu’aux outils (Base
de données CRM, Google Drive, supports pédagogiques, communication)
Formations ponctuelles
Visites mutuelles
Responsable Carillon
Expertise, coordination &
accompagnement
Outils & communication
VOS INTERLOCUTEUR ICES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 SE PRÉPARER À
LA MISE EN
PLACE
Levée de fonds
Plusieurs possibilités :
Autonomie de la franchise dans sa levée de fonds
Consortium à 2 ou 3+ (avant ou après lancement, porté ou pas par La Cloche)
Un fonds d’amorçage sécurisé par La Cloche (Mutuelles, Fondations, …)
Organisation interne
Plusieurs possibilités :
1 salarié⸱e référent⸱e en coordination d’un groupe de bénévoles actif⸱ves
1 salarié⸱e en coordination d’un⸱e VSC en charge de l’opérationnel avec un groupe
de bénévoles actif⸱ves
un co-portage entre plusieurs structures avec 2 référent⸱es
Diagnostic territorial
Identifier les besoins locaux : maillage territorial, acteur⸱ices clés, personnes en
situation de précarité, envies d’engagement des commerçant⸱es, besoin de lien social.
Prendre contact avec les partenaires existants : informer de la mise en place du réseau
Prendre contact avec la mairie : envoyer un mail à la mairie pour les informer de la
mise en place du réseau, si possible organiser un rdv.
Les modalités sont déterminées
ensemble en fonction des
possibilités locales à la mise en
place du partenariat.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 FOCUS
COMMERÇANT⸱ES
Sensibiliser avant tout des commerçant⸱es en mesure de répondre aux besoins fondamentaux
(hygiène et alimentation), et veiller à la diversification des services proposés. N'oubliez pas que vous
vous engagez à collaborer avec des commerçant⸱es réceptif⸱ves et respectueux⸱ses des valeurs de
l’association.
Renseigner les commerces et les services et produits dans le CRM.
Entre 5 et 15 commerces intégrés (selon la taille de la ville et les objectifs définis), créer une liste
temporaire répertoriant les commerces solidaires et commencer à informer les personnes en situation
de précarité pour qu’elles utilisent les services/produits proposés. A partir d’une trentaine de
commerces, créer une liste en format livret à imprimer chez un imprimeur.
Réaliser un suivi une fois par trimestre (ou selon les objectifs définis) avec chaque commerce pour
vérifier que les horaires et services proposés sont toujours d’actualité, s’assurer du respect des valeurs
du réseau, de la fréquentation du lieu et identifier les besoins d’accompagner. Vous pouvez utiliser la
technique du⸱de la client⸱e mystère.
FOCUS BÉNÉVOLES
Mobiliser une équipe de bénévoles avec et sans domicile dynamique qui adhère aux valeurs du projet,
les former au pitch du Carillon, à la rencontre avec les commerces, et aller-vers les personnes en
situation de précarité pour communiquer sur le réseau.
Proposer différentes manières de s’engager selon les disponibilités de chacun⸱e : démarchage, suivi,
rencontres de rue, permanences, organisation d’événements,...
Créer un canal de communication entre bénévoles et des temps dédiés pour s’organiser.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 w w w . l a c l o c h e . o r g
Elisa Aubrun
Responsable Carillon
Siège
07 77 07 15 57
elisa.aubrun@lacloche.org
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 1
Association la Cloche
809 267 370 00025
8 rue du Général Renault 75011 Paris
Franchise sociale du Carillon
Contrat de partenariat et de licence de marque
Entre l’Association La Cloche, association loi 1901, enregistrée sous le SIREN 809267370, dont le
siège est situé au 8 rue du Général Renault, 75011 Paris, représentée par Carole Silva en sa qualité
de Directrice du développement et des partenariats,
Ci-après nommé “Le Franchiseur”
D'une part,
Et le Centre Communal d’Action Sociale de Cugnaux situé au 8 bis, rue du pré vicinal, 31270 Cugnaux,
représentée par Mme Trotignon Annie, en sa qualité de Vice-Présidente du CCAS,
Ci-après nommé “Le Franchisé”
D’autre part ;
Préambule
La Cloche est une association loi 1901, fondée en 2014, qui vise à changer le regard porté sur le monde
de la rue et encourage le “faire ensemble” entre voisin⸱es avec ou sans domicile, pour construire une
société plus inclusive. Tous ses projets naissent d’une collaboration entre personnes en situation
d’exclusion, citoyen⸱nes, professionnel⸱les de terrains, pouvoirs publics et entreprises. Son approche
positive, accessible et réplicable permet à chacun⸱e de s’engager pour le bien de tous⸱tes.
La Cloche est à l’origine du programme du Carillon (ci-après “Le Projet”). Le Carillon, lancé en
décembre 2015 dans le 11e arrondissement de Paris, est un réseau de solidarité local, entre habitant⸱es
avec et sans domicile et commerçant⸱es qui facilite le quotidien des personnes en situation de précarité
et luttent contre leur isolement grâce à l'engagement citoyen. Ce réseau peut être développé par
l’association La Cloche, à travers différents établissements implantés à l’échelle nationale, mais aussi
à travers des franchises sociales. A ce jour le projet est déployé en propre par La Cloche dans 8 villes
(Paris, Lyon, Strasbourg, Lille, Marseille, Nantes, Bordeaux, Toulouse) et en franchise sociale par des
structures partenaires dans 12 villes (Saint-Nazaire, Blois, Brest, Fougères, Cholet, Tours, Montpellier,
Nîmes, Cherbourg, Metz, Angers, Rennes).
Le CCAS met en œuvre la politique d’action sociale communale sur le territoire. Le service Relais
mobile déploie des projets de solidarité alimentaire via un appel à projets de la DREETS dans le cadre
du Fonds Mieux Manger Pour Tous. Un des axes concerne l’accès à une alimentation de qualité sur le
marché de plein vent du samedi matin via un projet de paniers suspendus, s’inscrivant dans une
démarche cohérente avec le programme Le Carillon porté par l’association La Cloche.
La présente convention vise à établir un partenariat entre Le Franchiseur et Le Franchisé dans le cadre
du développement d’une franchise sociale du Carillon dans la ville de Cugnaux par Le Franchisé.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-20-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 2
Association la Cloche
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8 rue du Général Renault 75011 Paris
Les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquels l’association
La Cloche concède au franchisé les droits d’exploitation de sa marque Le Carillon et de ses savoir-
faire, et l’accompagne dans la mise en œuvre locale du projet.
Article 2 : Durée
La présente convention de partenariat est valable pour une durée d’un an à compter de sa signature.
A échéance, elle pourra être reconduite à condition que les objectifs et principes présentement établis
aient été respectés. Ceci sera vérifié au terme d’une évaluation de l’action passée, effectuée par le
Franchiseur en association avec le Franchisé. Chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif a lieu pour
ajuster les objectifs de développement du programme et s’assurer du respect des principes
présentement établis.
Article 3 : Engagements du Franchiseur
Pour toute la durée de validité de la convention, Le Franchiseur octroie au Franchisé et de manière non
cessible le droit d’utiliser sa marque déposée Le Carillon, et les signes distinctifs afférents, dans le
respect des codes graphiques déterminés (annexe 1 : charte graphique) et notamment l’utilisation du
logotype Le Carillon en tant que logo graphique et du label à apposer chez les commerçant⸱es (voir
annexe 1, p.6).
Le Franchiseur s’engage à fournir au Franchisé des modèles de supports de communication lui
permettant de développer la franchise sociale du Carillon dans le territoire désigné dans la présente
convention, et à faire la promotion nationale du projet sur son site internet, à l'entrée dans le réseau et
lors d’événements marquants sur ses réseaux sociaux ainsi que dans son rapport d’activité annuel.
L’association La Cloche s’engage à fournir au Franchisé les méthodes et savoir-faire dont elle dispose,
au terme d’un accompagnement et d’un suivi continu pour développer et animer son programme Le
Carillon.
Le Franchiseur s’engage également à fournir un accompagnement au développement du projet :
● formations : formation initiale au développement du Carillon (pitch, démarchage et
accompagnement des commerces), accès aux 5 modules de formation de La Cloche,
formations complémentaires.
● outils : Google Drive, base de données CRM, supports-modèles pour développer le réseau,
stickers label Carillon et pictogrammes et boîtes à dons.
● ressources : appui ponctuel de l’équipe locale (2 fois 1 journée/an à Toulouse), appui d’une
personne au siège (sollicitation mails et points ponctuels, environ 8h/an), accès aux ressources
et savoir-faire de La Cloche.
Cet accompagnement sera défini dans un calendrier de développement et d’accompagnement cocréé
avec Le Franchisé (exemple-type en annexe 4).
Le Franchiseur s’engage à se rendre disponible et apporter son soutien concernant le déploiement du
réseau et l’utilisation de la marque Le Carillon, à la demande du Franchisé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
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Article 4 : Engagements du Franchisé
Le Franchisé s’engage à :
- Développer le réseau du Carillon sur le marché puis dans les lieux et commerces de la ville de
Cugnaux, dans le respect des valeurs définies dans la charte de La Cloche (annexe 2).
- Respecter l’utilisation de la marque et de la charte graphique (annexe 1).
- Déployer le projet sur le territoire dans les conditions décrites dans le guide du Franchisé
(annexe 3), selon les directives de La Cloche.
- Rendre compte régulièrement de ses actions (reporting et suivi) selon le parcours de
développement et d’accompagnement coconstruit (annexe 4).
Le Franchisé s’engage ainsi d’une part à respecter la charte éthique de La Cloche (annexe 2), à en
promouvoir les valeurs dans l’exécution de ses activités et ses missions et d’autre part à tout mettre en
œuvre pour développer le réseau du Carillon dans la ville de Cugnaux.
Par ailleurs, en signant la présente convention, le Franchisé accepte de figurer sur les supports de
communication (site Internet, réseaux sociaux, supports imprimés, etc.) de l’association La Cloche. Il
s’engage également à promouvoir le réseau Le Carillon sur ses supports propres, dans le respect des
termes contenus dans la présente convention.
Le Franchisé s’engage à communiquer régulièrement avec La Cloche concernant son action locale
selon le rythme précisé à l’annexe 3 (guide du franchisé) et à l’annexe 5 (parcours de développement-
type).
Le Franchisé s’engage à assurer la présence et la pérennité des moyens humains salarié⸱es et
bénévoles nécessaires au développement du programme Le Carillon précisés à l’annexe 3 (guide du
franchisé). Il s’engage également à assurer la présence des salariés concernés aux différentes
rencontres et instances précisés à l’annexe 3 (guide du franchisé).
Le Franchisé s’engage à appliquer de bonne foi les conditions d’utilisation présentement énoncées et
à ne pas porter préjudice par son action à la réputation de la marque Le Carillon et à l’association La
Cloche.
Les Parties s'engagent en faveur d'une obligation de moyens afin de favoriser la coopération au service
du partenariat et de se soutenir mutuellement.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
La marque Le Carillon et l’ensemble de ses éléments visuels et méthodologiques demeurent la
propriété exclusive du Franchiseur.
Le droit d’usage concédé par ce contrat est limité à sa durée et à son objet.
Article 6 : Conditions financières
Dans le cadre du présent partenariat, le Franchisé s’engage à verser la somme de 750€ pour
l’accompagnement et le matériel fourni.
Cette participation, versée au Franchiseur, a pour objet de soutenir le fonctionnement global du réseau
Le Carillon et de contribuer aux frais liés à :
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Date de télétransmission : 07/05/2026
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● la mise à disposition et à la gestion de la marque du Carillon et des outils (pictogrammes, boîtes
à dons, Base de données CRM, supports de communication) ;
● l’accompagnement, les formations et le suivi assurés par le Franchiseur (appui d’un référent
national, accompagnement individuel et collectif, appui de l’équipe de l’antenne de référence)
;
● la communication et les actions nationales du réseau : mise en valeur sur le site internet de La
Cloche, dans ses communications sur les réseaux sociaux, dans son rapport d’activité et
auprès de ses partenaires.
Aucune autre redevance ou frais supplémentaires ne seront exigés du Franchisé au titre du présent
contrat, sauf accord spécifique écrit entre les parties.
Article 7 : Responsabilités
En cas d’usage non conforme aux termes contenus dans la présente convention, l’association La
Cloche ne saurait être tenue pour responsable des actions du Franchisé.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de ce
partenariat.
Article 9 : Fin du Partenariat
En cas de force majeure ou de manquement aux conditions énoncées précédemment, Le Franchiseur
pourra mettre fin au partenariat de manière unilatérale en informant Le Franchisé par courrier
recommandé avec accusé de réception. La marque et ses supports de communication ne pourront plus
continuer à être utilisés par le Franchisé.
En cas de rupture anticipée du contrat par Le Franchisé, pour manque de financement ou de moyens
humains notamment, celui-ci s’engage à en informer Le Franchiseur par courrier recommandé avec
accusé de réception dans les meilleurs délais et à tout mettre en oeuvre dans un délai de six [6] mois
pour trouver une structure remplaçante pour développer la franchise sociale du Carillon (appel à
candidature, etc.) dans la ville de Cugnaux.
Avant échéance, les Parties peuvent décider d’un commun accord de la fin du partenariat, en
respectant un délai de prévenance de trois [3] mois. L’information de l’autre Partie se fera par courrier
recommandé avec accusé de réception. Les deux Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour
trouver une structure remplaçante pour développer la franchise sociale du Carillon.
A l’issue du partenariat, Le Franchisé s’engage à retirer tout signe distinctif du Carillon des vitrines des
commerces partenaires, ainsi que tous supports physiques et digitaux. La Cloche se réserve le droit de
remplacer Le Franchisé par une autre association porteuse de la franchise sociale du Carillon dans la
ville de Cugnaux et de lui transférer les droits et obligations concernant les commerçant⸱es et
partenaires intégrés au réseau par le Franchisé. Les bénévoles et ambassadeur⸱ices du Franchisé qui
ont participé au réseau du Carillon dans la ville sous la responsabilité du Franchisé, pourront s’ils⸱elles
le souhaitent, se rapprocher de l’association qui sera retenue pour poursuivre leur engagement.
Quelques soient les conditions de rupture de la présente convention, les Parties s’engagent à négocier
un accord amiable dans un esprit de loyauté et de bonne foi.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
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Association la Cloche
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La validité de la présente convention et des droits, obligations et concessions qui s’y rapportent est
conditionnée au respect par le Franchisé du caractère non-commercial et non-lucratif de son activité
ainsi qu’au respect de l’ensemble des valeurs de l’association La Cloche.
Le non-respect de ces termes entraîne la caducité de la présente convention et le retrait des droits
concédés.
Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
● 1 - Guide de communication
● 2 - Charte éthique de La Cloche.
● 3 - Guide du Franchisé
● 4 - Parcours de développement-type
Fait à Cugnaux, le 30 avril 2026.
Signature des parties
Pour l’Association La Cloche
En sa qualité de __________________
Pour le CCAS de Cugnaux,
Mme TROTIGNON Annie
Vice-Présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/21
Pôle Animation de la vie sociale – Relais Mobile
Objet : Demande de subvention – Appel à manifestation d’intérêt – Bons réflexes en santé Occitanie
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-21-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Madame la vice-présidente rappelle aux membres du conseil d’administration que depuis 2022, le CCAS est porteur sur le territoire communal de l’équipement relais mobile, dispositif d’animation de la vie sociale et de promotion de la santé en itinérance.
Le relais mobile déploie sur le territoire des actions de sensibilisation et de prévention à tous les habitants via des stands d’information et des ateliers.
Dans cadre du Contrat Local de Santé (CLS) métropolitain, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est lancé à l’ensemble des communes de la métropole pour mettre en œuvre la campagne « Bons réflexes en santé Occitanie ».
Il est proposé que le CCAS via le relais mobile réponde à l’AMI du CLS afin de déployer la campagne sur la Ville de Cugnaux de mai 2026 à mars 2027 sous la forme de : - Stands interactifs et ludiques de sensibilisation et d’éducation à la santé sur le marché de plein vent et sur les événements de la ville.
- « Café santé » animés en coanimation avec la médiatrice santé (relais mobile) et un professionnel de santé ou association spécialisée selon la thématique abordée.
Les thématiques obligatoires à aborder dans le cadre de l’AMI sont : l’exposition solaire, les moustiques tigres et tiques, la consommation cachée de sucres, la sécurité de la baignade, les sports santé, la qualité de l’air intérieur, les risques cardio-vasculaires, la vaccination et les dépistages organisés des cancers
Toulouse Métropole prendra en charge le paiement des prestations externes nécessaire pour la mise en œuvre du projet validé. Le paiement s’effectuera dans la limite du montant attribué (environ 2 500€) sur présentation d’une ou plusieurs factures au nom de Toulouse Métropole. La charge des prestations sera imputée sur le budget CCAS – antenne relais mobile.
Entendu l’exposé de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer la délibération :
- Autorisent Madame la vice-présidente à accomplir toutes démarches nécessaires au dépôt du projet et à son suivi ainsi qu’au versement de la subvention.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/22
Pôle Animation de la vie sociale – Relais Mobile
Objet : Appel à manifestation d’intérêt – Santé mentale des jeunes en QPV
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-22-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Madame la vice-présidente rappelle aux membres du conseil d’administration que depuis 2022 le CCAS est porteur sur le territoire communal de l’équipement relais Mobile, dispositif d’animation de la vie sociale et de promotion de la santé en itinérance.
Le relais mobile déploie sur le territoire des actions de sensibilisation et de prévention à tous les habitants via des stands d’information et des ateliers.
Dans le cadre du contrat de ville 2024-2030, Toulouse Métropole et la préfecture de la Haute- Garonne, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé Occitanie, ont engagé un plan d’actions en santé mentale.
Dans cadre du contrat de ville 2024-2030, Toulouse Métropole, la préfecture de la Haute-Garonne et l’Agence Régionale de Santé, engagent un plan d’action en santé mentale incluant un projet de sensibilisation à la santé mentale des jeunes (11-25 ans) sur le territoire de Cugnaux (QPV Vivier Maçon). Le CCAS, via le relais mobile participe déjà à des groupes de travail sur la santé mentale des jeunes.
Ce projet de sensibilisation vise à créer des temps d’échange avec les jeunes pour déconstruire les idées reçues sur la santé mentale, mieux faire connaitre les ressources existantes et faciliter l’accès aux soins.
Il est proposé que le CCAS de Cugnaux (relais mobile en lien avec l’espace mosaïque, centre social de quartier) réponde à l’appel à manifestation d’intérêt, s’engage dans une démarche de construction d’un projet avec les partenaires internes et externes afin d’établir le montage opérationnel et financier du projet.
La mise en œuvre du projet est envisagée pour 2027.
Entendu l’exposé de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer la délibération :
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer les documents relatifs à la réalisation de ce projet.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-DEL2026-22-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/23
Pôle Seniors – Service Autonomie à Domicile
Objet : Mise à jour des documents cadres du SAD – Service Autonomie à Domicile
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Madame la vice-présidente explique que les documents cadres du Service Autonomie à Domicile
relatifs à la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale nécessitent aujourd’hui
d’être actualisés conformément à la réglementation en vigueur.
Il est proposé de mettre à jour :
• Le livret d’accueil et ses annexes
• Le règlement de fonctionnement et ses annexes
• Le document individuel de prise en charge (DIPEC)
L’ensemble de ces documents est joint en annexe à la présente délibération.
Entendu l’exposé de Madame la vice-présidente et après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent ces propositions et :
- Adoptent la délibération ;
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer la délibération :
- Autorisent Madame la vice-présidente à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de
la présente délibération.
Pour copie conforme
Annie TROTIGNON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 1
LISTE DU MATERIEL
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 2
Je soussigné(e), (Nom, Prénom) ………...……………………………………
domicilié(e)…..…..………………………………………………………………
31 270 CUGNAUX
Et/ou son représentant légal (Nom, Prénom)…………………..……………..
Domicilié ………………………………………………………………………
code postal …………………………….Ville………………………………….
Agissant en qualité de ………………………………………………………...
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement,
de l’avoir compris et m’engage à respecter les dispositions énoncées.
Atteste avoir reçu un exemplaire en main propre de la part du service.
Cugnaux, le …………………….
Date et signature de la personne accompagnée ou de son représentant
ATTESTATION
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 2
Tarif horaire en application avec l’arrêté de tarification du Conseil Départemental et de la tarification en vigueur validée par délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 16 février 2026.
Fiscalité : possibilité de bénéficier d'une réduction ou crédit d'impôt égal à 50 % du coût total des services facturés dans la limite annuelle fixée par le ministère des Finances.
Devis initial
Établi le :
Valable 1 mois à compter de la date de signature
Avenant au devis
Établi le :
Ce devis annule et remplace le devis initial n°
Valable 1 mois à compter de la date de signature
Le tarif horaire applicable à compter du ……………………………………. s’élève à …………….€ TTC hors prises en charge éventuelle par un organisme (caisses de retraite, Conseil Départemental …). Pas de frais de gestion ou de déplacement supplémentaire.
◆ Estimation du coût des frais d’aide à domicile :
Nombre d’heures
mensuelles estimées
Désignation Tarif horaire HT Prix total HT
Aide à domicile
TVA 0 €
Total TTC en euros ……………………… €
Fait à Cugnaux, le ___________________
Le Client ou son représentant légal
Signature précédée de la mention « bon pour accord »
DEVIS n° __________
SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD)
Entre le :
CCAS de Cugnaux
Service Autonomie à Domicile (SAD)
1, avenue de Francazal - 31270 CUGNAUX
N° SIRET : 263101 339 00038
N° Finess : 310787031
N°d’agrément SAP263101339
Représenté par Mme TROTIGNON Annie,
Vice-Présidente du CCAS
Et le client :
NOM :______________________________________
Prénom :____________________________________
Adresse :____________________________________
31 270 CUGNAUX
Représenté(e) par son représentant légal (le cas
échéant)
NOM :_____________________________________
Prénom : ____________________________________
Agissant en qualité de :________________________
Adresse :____________________________________
Code postal : ________ Ville :__________________
CACHET DU CCAS
Devis
gratuit
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 3
Conformément à Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles1
Article 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
1 Légifrance, Code de l’action sociale et des familles – Artice L.311-4, https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 10 février
2026
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 3
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Version révisée 2007
Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.
1. Choix de vie
Toute personne âgée devenue handicapée ou
dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie
quotidienne et de déterminer son mode de vie.
2. Cadre de vie
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie -
domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes
et à ses besoins.
3. Vie sociale et culturelle
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance conserve la liberté de communiquer, de se
déplacer et de participer à la vie en société.
4. Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales, des réseaux
amicaux et sociaux est indispensable à la personne
âgée en situation de handicap ou de dépendance.
5. Patrimoine et revenus
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son
patrimoine et de ses revenus disponibles.
6. Valorisation de l’activité
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit être encouragée à conserver des
activités.
7. Liberté d’expression et liberté de
conscience
Toute personne doit pouvoir participer aux activités
associatives ou politiques ainsi qu’aux activités
religieuses et philosophiques de son choix.
8. Préservation de l’autonomie
La prévention des handicaps et de la dépendance est
une nécessité pour la personne qui vieillit.
9. Accès aux soins et à la compensation des
handicaps
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit avoir accès aux conseils, aux
compétences et aux soins qui lui sont utiles.
10. Qualification des intervenants
Les soins et les aides de compensation des handicaps
que requièrent les personnes malades chroniques
doivent être dispensés par des intervenants formés, en
nombre suffisant, à domicile comme en institution.
11. Respect de la fin de vie
Soins, assistance et accompagnement doivent être
procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa
famille.
12. La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement,
les maladies handicapantes liées à l’âge et les
handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.
13. Exercice des droits et protection
juridique de la personne vulnérable
Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir
protégés ses biens et sa personne.
14. L’information
L’information est le meilleur moyen de lutter contre
l’exclusion.
fng Fondation Nationale de Gérontologie
49, rue Mirabeau – 75016 PARIS
Tel : 01 55 74 67 00 – www.fng.fr Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 5
PERSONNE DE CONFIANCE
La désignation d’une personne de confiance est un
droit, pas une obligation.
Rôle de la personne de confiance
Si le bénéficiaire a la capacité de s’exprimer, la
personne de confiance a pour mission
d’accompagner, de soutenir dans toutes les
démarches ou entretiens médicaux.
Votre personne de confiance peut être consultée
au cas où vous rencontrez des difficultés dans la
connaissance et la compréhension de vos droits.
Dans le cadre de l’activité du SAD, la personne de
confiance peut être présente lors de l’entretien
préalable à l’admission ou de réévaluation du plan
d’aide.
Si le bénéficiaire n’a pas la capacité de s’exprimer,
la personne de confiance a pour mission de
référent et sera consultée en priorité. Elle est le
porte-parole de vos souhaits.
Le rôle de la personne de confiance ne concerne
que votre santé, il est important de lui transmettre
vos directives anticipées.
Désignation de la personne de
confiance
Peut être désignée personne de confiance toute
personne majeure de votre entourage proche en
qui vous avez confiance et qui accepte ce rôle
(membre de famille, médecin traitant, amis…).
Lors de votre entrée dans le service autonomie à
domicile, le responsable de service vous informe
dès la 1ère visite à domicile de la possibilité de
désigner une personne de confiance
conformément à la loi relative à l’adaptation de la
société au vieillissement du 28 décembre 2015.
La démarche se fait à l’aide du formulaire de
désignation de la personne de confiance annexé
au présent document.
La personne de confiance peut être désignée à
tout moment. Il est possible de changer de
personne de confiance durant la prise en charge.
Dans ce cas un courrier écrit devra être adressé
au service via le formulaire de révocation annexé
au présent document.
A noter, que si le bénéficiaire est sous mesure de
protection juridique pour les actes relatifs à sa
personne, la désignation de la personne de
confiance ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation
du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est
constitué.
DIRECTIVES ANTICIPEES
Rédiger des directives anticipées permet de faire
connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou
d'arrêter – ou non – des traitements et actes
médicaux.
Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les
directives anticipées permettent aux médecins de
connaître ses volontés pour sa fin de vie.
Toute personne majeure est concernée. Ces
directives sont valables sans limite de temps et
elles peuvent être corrigées ou annulées à tout
moment
Les directives anticipées contiennent des
informations sur les volontés de condition de fin de
vie.
Elles renseignent sur les choix en matière de
poursuite, de limitation, de refus ou d’arrêt des
traitements ou d'actes médicaux.
Il est important que les professionnels de santé
soient informés de ces directives ainsi que vos
proches. Les professionnels ont l’obligation de se
conformer aux volontés exprimées dans les
directives anticipées. La consultation des
directives est strictement confidentielle et ne sera
effectuée que par un médecin.
Tant que vous avez la capacité d’expression, ces
directives ne sont pas consultées.
Les professionnels de santé, et en particulier le
médecin traitant, ont un rôle essentiel pour
informer les patients sur leurs droits et les aider à
formuler leurs choix.
PERSONNE DE CONFIANCE ET DIRECTIVES ANTICIPEES
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 5
Je soussigné(e) Nom et prénom :_______________________________________________
Né(e) le __________/______________________/_________________à_____________
Déclare :
O Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique
O Faire l’objet d’une mesure de protection juridique et joint à ce formulaire l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué.
O Ne pas désigner de personne de confiance
O Désigner
Nom et prénom :_______________________________________________
Né(e) le __________/______________________/_________________à_____________
Qualité (lien avec la personne) : ________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________________
Téléphone : _______/______/______/________/_________/
E-mail :__________________________________________
Comme personne de confiance en application de l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
Fait à_______________________, le ______/________/_________/
Signature du bénéficiaire Co-signature de la personne de confiance
Partie facultative
Par le présent document, j’indique également expressément que cette personne de confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6 du code la santé publique, selon les modalités précisées par le même code : O oui O non
O Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à l’article L.1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en état de m’exprimer : O oui O non
O Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : O oui O non
Fait à_______________________, le ______/________/_________/
Signature du bénéficiaire Co-signature de la personne de confiance
FORMULAIRE DE DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 ANNEXE 5
Je soussigné(e)
Nom et prénom :_______________________________________________
Né(e) le __________/______________________/_________________à_____________
Met fin à la désignation de
Nom et prénom : ___________________________________________________
Né(e) le __________/______________________/___________________à ____________
Qualité (lien avec la personne) : _______________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________________
Téléphone : _______/______/______/________/_________/
E-mail :__________________________________________
Comme personne de confiance en application de l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6 du code de la santé publique.
Fait à_______________________, le ______/________/_________/
Signature
FORMULAIRE DE REVOCATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
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Dernière mise à jour : février 2026
Ce présent document, valant de contrat liant le bénéficiaire et le, présente les modalités
d’intervention du Service Autonomie à Domicile de Cugnaux. Il a pour objet de définir le type de
prestation proposé, les modalités d’intervention, la participation financière et la durée de
l’intervention.
Le présent document est conclu :
Entre,
Le CCAS de Cugnaux, Service Autonomie à Domicile (SAD), situé au Relais séniors, 1, avenue
Francazal – 31270 CUGNAUX, représenté par sa Vice-Présidente, Madame TROTIGNON Annie
Et le bénéficiaire,
NOM et PRÉNOM ………………………………………………………….………………………………..
Né(e) le ………………………………………………………………………………………………………..
Adresse …………………………………………………………………………………. 31270 CUGNAUX
Téléphone : …….…………………………………………………………………………………………….
Représenté (éventuellement) par : NOM et PRÉNOM…….…………………………….……………….
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………...
Téléphone : ……………………………E-mail :………………………………@…………………………..
Sont conclus les éléments suivants :
1. Objet du contrat
Selon les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Service Autonomie à
Domicile (SAD) du CCAS de la Ville de Cugnaux concourt au soutien à domicile, à la préservation
ou à la restauration de l’autonomie des personnes accompagnées dans les activités de la vie
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
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quotidienne. Il contribue également au maintien ou au développement des activités sociales et des
liens avec l’entourage.
Le SAD assure, au domicile des personnes, des prestations de services ménagers et d’aide à la
personne pour les activités ordinaires de la vie quotidienne ainsi que pour les actes essentiels.
Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement, élaboré
à partir d’une évaluation des besoins de la personne. Elles sont réalisées par des professionnels
qualifiés de l’aide à domicile
Les missions de l’aide à domicile sont d’aider la personne dans les actes de la vie quotidienne ou
de les réaliser à sa place en cas d’incapacité avérée du bénéficiaire à les effectuer lui-même.
2. Évaluation individuelle préalable
Les interventions proposées sont conformes au plan d’aide établi lors de la visite d’évaluation à
domicile par le service, et en cohérence avec l’évaluation éventuellement effectuée en amont par un
organisme financeur (caisses de retraite ou Conseil départemental). La visite d’évaluation a donné
lieu à un devis, délivré à titre gratuit.
3. Modalité de paiement et de facturation des interventions
ORGANISMES FINANCEURS :
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), délivrée par le Conseil départemental 31
Prestation de Compensation du Handicap (PCH), délivrée par le Conseil départemental 31
Caisse de retraite : ………………………..………………………………….………………………
Autre financement : ……………….………………………………………….………………………
MODALITÉS DE FINANCEMENT :
Date de début de l’accord : Date de fin de l’accord :
Nombre d’heures maximum par mois attribué par le financeur :
Nombre d’heures défini dans le plan d’aide : heures / mois
Pour les mois à 5 semaines, le planning pourra être modulé ou complété par des prestations
facturées à taux plein.
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COÛT DE LA PRESTATION :
Montant horaire : ………... €/heure *
Taux de participation du financeur : ……… %
Taux de participation du bénéficiaire : ……… %
Coût moyen mensuel restant à la charge du bénéficiaire : …….. €/mois* (Cf. devis n° ………..)
* Tarif en vigueur sous réserve de modification par avenant
Les heures réalisées au-delà de l’accord du financeur seront facturées à taux plein :
J’accepte le dépassement du plan d’aide accordé
Je refuse le dépassement du plan d’aide accordé
Une facture correspondant au nombre d’heure réalisées est envoyée mensuellement. Les factures
sont payables à réception. Le mode de paiement retenu est :
Chèque bancaire ou postal à l’ordre du « régisseur des recettes »
Prélèvement bancaire (préconisé)
Espèces
Virement bancaire
Fiscalité : possibilité de bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôts égal à 50% du coût total des
services facturés dans la limite annuelle fixée par le ministère des Finances.
4. Modalités d’intervention
La prestation sera réalisée en mode d’intervention dit « prestataire », c’est-à-dire par les
intervenants sont employés par le CCAS ;
A compter du __________
A raison de _________ fois/ semaine soit _____ heures / semaine.
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Disponibilité du bénéficiaire :
Jours Matin Midi Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Nota bene : Les jours et les heures de passage sont fixés en accord avec le bénéficiaire. Toutefois,
ceux-ci peuvent varier en fonction d’impératifs ou pour des raisons d’absence et de remplacement
du personnel. Si les fluctuations devaient être trop importantes, le service s’engage à prévenir le
bénéficiaire ou la personne référente.
5. Engagement du CCAS – SAD
Dans le cadre du présent contrat, le service s’engage à :
• répondre au mieux aux attentes et aux besoins du bénéficiaire ;
• respecter le bénéficiaire ;
• enregistrer et répondre à toute réclamation ;
• assurer un suivi de la prestation ;
• coordonner les actions autour du bénéficiaire le cas échéant ;
• fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en
vigueur
Le service garantit la compétence des agents employés pour exercer les missions du service. En
cas d’absence de l’intervenant, le service s’engage à informer dans les plus brefs délais le
bénéficiaire. Une proposition de remplacement pourra être effectuée en lien avec le bénéficiaire.
6. Engagement du bénéficiaire
Dans le cadre de ce contrat, le bénéficiaire s’engage à :
• Prévenir de ses pour suspension ou annulation des prestations (cf. règlement de
fonctionnement)
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• Remplir les documents et remettre au service les informations nécessaires relatives à la
constitution du dossier ;
• Prendre connaissance du présent contrat (DIPEC), des obligations et des dispositions
mentionnées ;
• Signer la fiche d’intervention remise par l’aide à domicile à la fin de chaque prestation (celle-
ci sert à l’établissement de la facturation) ;
• Assurer les meilleures conditions de travail possibles, dans le respect des règles de sécurité
et d’hygiène ;
• Mettre à disposition le matériel nécessaire pour réaliser l’intervention de l’aide à domicile ;
• Respecter le personnel et les règles de déontologie (principe de non-discrimination, etc.) ;
• Ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel salarié sur ses avoirs, biens ou droits.
Ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs au bénéfice du
personnel salarié. Le CCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
• Régler mensuellement les prestations effectuées à réception de la facture et selon les
modalités de paiement choisies ;
7. Durée du contrat
Le contrat prend effet le jour de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et
sous réserve de la mise à jour dans le cadre de la visite annuelle.
Il peut être rompu par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous
réserve du respect du délai de préavis d’une durée de 30 jours.
En cas de déménagement, le bénéficiaire doit adresser un simple courrier au service avec la date
de fin de prise en charge sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.
8. Proche aidant et personne de confiance
Le bénéficiaire peut identifier, s’il le souhaite, un proche aidant, dont le contact est donné au service
lors de l’évaluation de ses besoins.
Le proche aidant est une personne de l’entourage du bénéficiaire : un conjoint, un parent ou toute
personne entretenant des liens étroits et stables avec lui et qui lui vient en aide de manière régulière
et fréquente, à titre non professionnel.
Le proche aidant pourra être consulté par le service lors de l’évaluation globale des besoins du
bénéficiaire. Si le bénéficiaire le souhaite, le proche aidant pourra également être averti par le
service en cas de changement éventuel des jours et horaires d’intervention ainsi que de toute
évolution des prestations initialement définies.
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Le bénéficiaire peut aussi désigner une personne de confiance conformément à l’article L.311-5-1
du Code de l’action sociale et des familles (annexe 5 du livret d’accueil). La personne de confiance
sera consultée par le service si le bénéficiaire se trouvait hors d’état d’exprimer sa volonté et de
recevoir l’information nécessaire à cette fin.
9. Protection des données personnelles
Les conditions de gestion et de protection des données personnelles sont définies dans le
règlement de fonctionnement du service
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-18 du code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai
de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation, sans avoir à motiver la décision.
Pour ce faire, le bénéficiaire doit renvoyer le bordereau de rétractation joint au présent document
(DIPEC) dûment complété, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CCAS de Cugnaux
Service autonomie à domicile
8 bis rue du pré vicinal
31270 CUGNAUX
Fait à Cugnaux, le
Le bénéficiaire (ou son représentant légal)
(Apposer la mention « Lu et approuvé »,
la qualité du représentant et signer)
Mme TROTIGNON Annie
Vice-Présidente du CCAS
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Conformément aux articles L.221-18 et suivants, et L.242-3 et suivants du Code de la consommation,
vous avez la possibilité de vous rétracter de votre contrat conclu avec le service SAD de la Ville de
Cugnaux. Pour ce faire, vous devez utiliser ce formulaire :
◆ compléter et signer le formulaire ci-dessous
◆ envoyer par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CCAS de Cugnaux – Service SAD – 8 bis, rue du pré vicinal – 31270 CUGNAUX
◆ expédier le formulaire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de
conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le
premier jour ouvrable suivant
Je soussigné(e) :
NOM : ………………………………………… PRÉNOM : ………………..………………………………...
Né(e) le _______ / _______ / ______ A : …………………………………………………..
Adresse (lieu de l’intervention : ……………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………….
Représenté par (le cas échéant) :
NOM PRÉNOM ………………………………………………………………………………………………...
Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………...
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : …………………………………
Conformément à l’article L 121-18 du code de la consommation, souhaite exercer mon droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Je m’engage à retourner au
service sous 14 jours le cahier de transmission remis à la signature du contrat le ……………………
Fait à Cugnaux, le ……………………………………..
Signature du bénéficiaire ou de son représentant légal
(Apposer la mention « lu et approuvé » et signer)
CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATION
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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Validé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS du XX avril 2026
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au délai de rétractation de
quatorze (14) jours, le bénéficiaire reconnait avoir été informé de son droit de rétractation.
Par la présente, le bénéficiaire demande expressément au service SAD de commencer
l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation
Je soussigné(e) :
NOM : ………………………………………… PRÉNOM : ………………..………………………………
Né(e) le _______ / _______ / ______ A : …………………………………………………..
Adresse (lieu de l’intervention : ………………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………….
Représenté par (le cas échéant) :
NOM PRÉNOM ……………………………………………………………………………………………..…
Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………...
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………
Solliciter la mise en place de la prestation d’aide à domicile avant la fin du délai de rétractation et
reconnaitre devoir payer les prestations réalisées jusqu’à la communication de la décision de se
rétracter le cas échéant.
Fait à Cugnaux, le ……………………………………..
Signature du bénéficiaire ou de son représentant légal
(Apposer la mention « Bon pour demande d’exécution immédiate avant la fin du délai de
rétractation » et signer)
CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATION
DEMANDE D’INTERVENTION
AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
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SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Relais seniors - 1, avenue de Francazal - 31270 CUGNAUX
Siret : 263 101 339 00012 – Finess : 310787031 – SAP 263101339
Livret d’accueil
Service Autonomie à
Domicile
Accusé de réception en préfecture
031-263101339-20260429-2026-23-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Livret d’accueil - page 2/11
EDITO
M. le Président du CCAS
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A. SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Le service autonomie à domicile (SAD), géré par le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) de Cugnaux s’adresse aux habitants cugnalais vivant à domicile ou au sein
d’établissements. Rattaché à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités du CCAS
de Cugnaux, le SAD est situé sein du Relais séniors – Coupe d’Or – 1, avenue de Francazal.
Lieu ressource à destination des aînés, le Relais séniors coordonne également le service
d’animation et de prévention – Coupe d’or, la Halte répit Alzheimer et le portage de repas à
domicile.
Le SAD assure des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile c’est-à-dire que le
CCAS est l’employeur direct des aides à domiciles.
Les missions du service sont diverses, le SAD assure :
• des prestations d’aide et d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ;
• des actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration
et de soutien de l’autonomie ;
• le repérage des besoins des aidants ;
• le repérage de la fragilité des personnes accompagnées ;
• le repérage des situations de maltraitance ;
Le SAD, intégré au sein du Relais séniors, s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire
spécialisée dans le secteur médico-social afin de mener à bien les missions d’aides et des
préventions qui lui sont confiées.
Le SAD est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 (accueil physique
et téléphonique). En dehors de ces jours et horaires, il est possible de laisser un message
sur la ligne directe du service 05 19 08 26 17 ou d’envoyer un mail à saad@mairie-
cugnaux.fr
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Le SAD travaille en étroite collaboration avec les acteurs du territoire pour :
• orienter vers les prises en charge de soins ;
• proposer des évaluations gratuites de la fragilité dans le cadre du programme ICOPE
en partenariat avec le Gérontopole du CHU de Toulouse ;
• prévenir les ruptures et proposer un accompagnement adapté avec un travailleur
social dédié à l’accompagnement des seniors du CCAS et/ou les professionnels de
la Maison des Solidarités (MDS) de Frouzins.
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B. ORGANISATION DU SERVICE
Le personnel recruté est expérimenté, et dispose de qualités humaines avérées, de
compétences adaptées, aux besoins des personnes accompagnées.
Les aides à domicile possèdent un diplôme attestant de leurs compétences ou d’une
expérience significative dans le secteur d’activité. Les intervenants respectent l’intimité des
bénéficiaires et la confidentialité des informations reçues conformément à la charte des
droits et libertés de la personne accueillie.
L’équipe est composée :
• d’un responsable de service : gestion et d’organisation du service et des intervenants
à domicile ;
• d’un agent administratif : accueil physique et téléphonique ainsi que la gestion
administrative des dossiers en lien étroit avec la responsable de service.
• d’une équipe d’aides à domicile : intervention à domicile dans le cadre des
prestations d’aide ou le des déplacements dans le cadre des missions du service.
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Les prestations d’aide à domicile sont réalisées entre 8h et 18h, du lundi au vendredi, hors
jours fériés.
Les horaires d’intervention, leur fréquence et leur durée ainsi que les modalités des
prestations sont échangées avec le bénéficiaire et inscrites dans le document individuel de
prise en charge (DIPEC). En cas de plan d’aide financé, les prestations sont conformes au
plan d’aide accordé par le financeur (ex : en cas d’APA, les prestations sont en lien avec le
plan d’aide financé par le Conseil Départemental de la Haute Garonne).
C. DEMARCHE QUALITE
Le Service Autonomie à Domicile (SAD) s’engage à proposer un accompagnement de
qualité, respectueux des besoins et choix de chacun.
Pour cela, le SAD s’appuie sur :
• un projet de service qui définit les valeurs et les missions ;
• une enquête de satisfaction annuelle permettant de recueillir les avis et d’améliorer
en continu la qualité des interventions ;
• une évaluation externe, menée par un organisme indépendant, garantissant un
regard objectif sur le fonctionnement et la qualité du service en lien avec le cadre
réglementaire définit ;
• une politique de formation continue pour les professionnels.
Par ailleurs, le SAD veille également au strict respect du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et garantit la confidentialité et la sécurité des
informations personnelles.
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D. PRISE EN CHARGE
L’intervention à domicile peut faire l’objet d’une prise en charge, partielle ou totale, par les
partenaires suivants :
• caisses de retraite, au titre de l’action sociale ;
• Conseil Départemental, au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
• Mutuelles.
En l’absence de financement d’un prestataire, l’intervention est payante à taux plein.
Le nombre d’heures octroyées ainsi que le tarif horaire appliqué sont fixés par l’organisme
financeur dont relève la personne bénéficiaire.
Pour ceux ayant une prise en charge APA, la mise en place du plan d’aide ne pourra se faire
qu’après réception de l’arrêté du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
A défaut les heures seront facturées au taux plein.
Les équipes du SAD sont disponibles pour étudier les possibilités d’aide en fonction de
chaque situation.
Un devis sera établi lors de la première visite à domicile.
Les tarifs en vigueur des prestations proposées sont précisés dans le document individuel
de prise en charge (DIPEC) et sont affichés dans les locaux administratifs du service.
Par ailleurs, tout particulier ayant recours à des services à la personne à domicile réalisés
par le SAD, peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égale à 50%
des sommes engagées dans la limité prévue par le code général des Impots..
Ainsi, le service s’engage à fournir une attestation fiscale annuelle.
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E. ADMISSION AU SEIN DU SERVICE
1. Conditions préalables à l’admission
L’admission Service Autonomie à Domicile (SAD) est conditionnée à une inscription
préalable auprès du service.
Il s’adresse exclusivement aux habitants de la commune de Cugnaux, âgés de 60 ans et
plus, retraités.
Le service peut également intervenir de manière temporaire auprès de personnes
rencontrant des difficultés ponctuelles, notamment à la suite d’une hospitalisation ou lors
d’une période de fragilité particulière.
L’attribution des prestations est réalisée en fonction des besoins identifiés et des
disponibilités du service.
2. Demande d’admission
A l’issue de votre demande, une visite à domicile obligatoire avant toute proposition de
plan d’aide est réalisée par le responsable du service afin d’évaluer les besoins et attentes.
Si le service ne peut pas répondre à la demande, une orientation vers une structure ou un
professionnel adapté sera proposée.
Lors de la visite à domicile, il est remis systématiquement en main propre à chaque
bénéficiaire ou à son représentant les documents suivants :
• la grille tarifaire (annexe 1)
• un devis gratuit (annexe 2) sur simple demande ou obligatoire pour les prestations
de plus de 100€ en reste à charge comme le prévoit la réglementation
• un Document Individuel de Prises en Charge (DIPEC)
• le présent livret d’accueil
• la charte des droits et liberté de la personne accueillie (annexe 3)
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• la charte des droits et libertés de la personne âgées en situation de handicap ou de
dépendance (annexe 4)
• le classeur de liaison
• le règlement de fonctionnement
• la désignation de la personne de confiance (annexe 5)
3. Révision des prestations
Toute modification des prestations (changement du nombre d’heures d’intervention,
modification des tâches, aggravation de l’état de santé …) pourra être effectuée sur
demande du bénéficiaire ou sur proposition du service.
Dans le cadre d’un financement par un organisme extérieur cette révision est soumise à son
accord dans le cadre de la mise à jour du dossier et du plan d’aide.
La révision du plan d’aide pourra donner lieu à une nouvelle visite à domicile par le
responsable service. Le nouveau plan d’aide est soumis aux possibilités du service et
donnera lieu d’un avenant au contrat initial.
F. RECOURS EN CAS DE LITIGE
Le service s'engage à prendre en compte toute réclamation. La responsable de service et
la direction du CCAS s'engage à recevoir et traiter toute réclamation.
A ce titre, le bénéficiaire ou son représentant est appelé à adresser une réclamation écrite
à l’attention de M. le Président du CCAS à l’adresse suivante : CCAS de Cugnaux – 8 bis,
rue de pré vicinal – 31270 CUGNAUX
A l’issue, le bénéficiaire ou son représentant peut suivre la procédure suivante :
1. Faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par
le préfet et le Président du Conseil départemental.
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2. Avoir recours à une procédure de médiation dont la désignation de personnes
qualifiées est arrêtée par le préfet, l’ARS et le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne (annexe 6)
G. PREVENTION DES VIOLENCES ET DE LA MALTRAITANCE
1. Violence envers un bénéficiaire
Un numéro national contre la maltraitance des personnes âgées ou en situation de handicap,
le 3977 est mis à la disposition des personnes aidées, de leur famille, de leur représentant
ainsi que des intervenants. Les professionnels ont l'obligation de dénoncer les faits de
maltraitance dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La direction du service donnera des suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance
physique, psychique ou moral, matérielle ou financière, de négligence active ou passive
dont elle pourrait avoir connaissance.
2. Violence envers un personnel du CCAS
Les prestations doivent se dérouler dans un climat de confiance mutuelle.
Tout acte de violence, d’incivilité ou harcèlement sur un des membres du personnel du
service peut entraîner l'interruption de la prise en charge. En cas de nécessité, le CCAS
pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives
et judiciaires.
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H. CONTACTS UTILES
Relais séniors : 1, avenue de Francazal
Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
(hors jours fériés). Fermé le mercredi matin.
- Service autonomie à domicile (SAD)
Contact : 05 19 08 26 17 - Mail : saad@mairie-cugnaux.fr
- Service portage de repas
Contact : 05 19 08 26 17 - Mail : portage.repas@mairie-cugnaux.fr
- Service animation « La coupe d’or »
Contact : 05 61 92 64 44 - Mail : coupedor@mairie-cugnaux.fr
- Halte répit
Renseignement auprès du service animation « La coupe d’Or »
- Accompagnement social
Renseignement auprès du CCAS – 8 bis, rue du pré vicinal.
Contact : 05 62 87 30 15 - Mail : accueil.ccas@mairie-cugnaux.fr
Autres contacts
- Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Service Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) : 05 34 33 39 58
Service Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : 05 34 33 40 61
- Agence Régionale de Santé (ARS) : 05 34 30 24 00
- Urgences
SAMU : 15
Police secours : 17
Pompiers : 18
Général : 112
Numéro dédié aux sourds ou malentendants : 114 (communication écrite)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Adopté par délibération du Conseil d’Administration du CCAS du XX avril 2026
SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Relais seniors - 1, avenue de Francazal - 31270 CUGNAUX
Siret : 263 101 339 00038 – Finess : 310787031 – SAP 263101339
Service Autonomie à
Domicile
Règlement de fonctionnement
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SOMMAIRE
Préambule
I. Présentation générale du service ......................................................................................3
A. Laïcité et vivre ensemble ..............................................................................................3
B. Territoire d’intervention ................................................................................................4
C. Modalités d’accès et horaires d’ouverture .....................................................................4
D. Missions du service......................................................................................................4
E. Horaires d’intervention et feuille de présence ...............................................................4
II. Organisation du service ....................................................................................................5
A. L’équipe.......................................................................................................................5
B. Continuité de service ...................................................................................................6
C. Démarche qualité ........................................................................................................7
III. Fonctionnement du service ..........................................................................................7
A. Conditions d’admission ...............................................................................................7
B. Demande d’admission .................................................................................................8
C. Modalités administratives de la prise en charge ............................................................9
D. Intervention à domicile ................................................................................................9
IV. Déroulement de modalités de prise en charge ............................................................ 10
A. Modalités d’intervention ............................................................................................ 10
B. Absence du bénéficiaire ............................................................................................. 11
1. Retour du bénéficiaire ............................................................................................ 11
2. Absence de l’aide à domicile .................................................................................. 11
C. Conditions de révision, suspension ou de résiliation ................................................... 12
1. Conditions de modification .................................................................................... 12
2. Conditions de suspension ...................................................................................... 12
3. Conditions de cessation ......................................................................................... 12
D. Evaluation et réévaluation de la prise en charge .......................................................... 13
E. Facturation ................................................................................................................ 13
1. Mode de paiement ................................................................................................. 14
2. Attestation fiscale .................................................................................................. 14
3. Délai de paiement et impayés................................................................................. 14
4. Remboursement .................................................................................................... 15
F. Transport et déplacements ........................................................................................ 15
G. Suivi de la prise en charge .......................................................................................... 16
V. Prévention des risques et maltraitance............................................................................ 16
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VI. Urgence et situation exceptionnelle ............................................................................ 16
VII. Sécurité des personnes et des biens........................................................................... 17
VIII. Assurances et responsabilité ..................................................................................... 18
IX. Droits et devoirs ......................................................................................................... 18
A. Droits fondamentaux de la personne accompagnée .................................................... 19
B. Engagements réciproques .......................................................................................... 19
C. Partage d’information et sécurisation des données personnelles ................................. 20
D. Accès aux données personnelles ............................................................................... 21
E. Droit à l’image ........................................................................................................... 22
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Préambule
Le Service Autonomie à Domicile – SAD, vise à offrir un ensemble de prestations en
mettant en place une réponse coordonnée et pluridisciplinaire face aux besoins et
attentes des cugnalais, de plus de 60 ans.
L’intervention du SAD s’inscrit dans une mission d’intérêt général et d’utilité sociale. Il
concourt au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation
de fragilité, afin de leur permettre de continuer à vivre chez elles dans les meilleures
conditions possibles.
Au-delà de l’aide apportée dans les gestes de la vie quotidienne (entretien du
logement, aide aux courses, accompagnement dans les activités courantes, …), les
interventions du SAD reposent sur les valeurs essentielles : le respect de la personne,
la bienveillance, l’écoute et la discrétion.
Chaque intervention est pensée comme un accompagnement personnalisé. Les
professionnels, aides à domiciles, adoptent une approche attentive et respectueuse
préservant la dignité, l’autonomie et le lien social.
Le CCAS de Cugnaux s’engage ainsi à assurer un suivi attentif et adapté, évolutif et
respectueux, en lien étroit avec les bénéficiaires et leurs proches.
I. Présentation générale du service
A. Laïcité et vivre ensemble
Le Service Autonome à Domicile (SAD) est un service public rattaché au CCAS. Il
respecte le principe républicain de laïcité et garantit l’égalité de traitement de toutes
les personnes, sans distinction de religion, d’opinion ou d’origine. Les interventions
sont réalisées dans un esprit de neutralité, de respect et de dignité.
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Le service veille à un vivre ensemble fondé sur la tolérance, l’écoute et la courtoisie.
Chacun est libre de ses convictions, dans le respect des règles communes et de la
sécurité.
B. Territoire d’intervention
Les équipes du SAD interviennent exclusivement sur l’ensemble du territoire de la
commune de Cugnaux.
C. Modalités d’accès et horaires d’ouverture
Le SAD est joignable selon les modalités suivantes :
Accueil physique et téléphonique : 05 19 08 26 17
Courriel : saad@mairie-cugnaux.fr
Adresse : Relais Séniors – Coupe d’or - 1 avenue de Francazal – 31270
Cugnaux
Site internet : www.ville-cugnaux.fr
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30
à 17h30. En dehors des heures d’ouverture, un répondeur permet de laisser un
message qui sera consulté dès le premier jour ouvré.
L’accueil physique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
au sein du Relais séniors.
D. Missions du service
Les missions du SAD, service prestataire, sont de favoriser le maintien ou le retour à
domicile en préservant et en améliorant l’autonomie du bénéficiaire.
E. Horaires d’intervention et feuille de présence
Les prestations d’aide à domicile sont réalisées entre 8h et 18h, du lundi au vendredi,
hors jours fériés.
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Les horaires d’intervention, leur fréquence et la durée des interventions ainsi que les
modalités des prestations sont échangées avec le bénéficiaire et inscrites dans le
document individuel de prise en charge (DIPEC). En cas de plan d’aide financé, les
prestations sont inhérentes au plan d’aide accordé par le financeur (ex : en cas d’APA,
les prestations sont en lien avec le plan d’aide accordé par le Conseil Départemental)
A chacune des prestations, l’intervenant à domicile notera son heure d’arrivée et de
départ sur une feuille de présence contre-signée par le bénéficiaire attestant de la
réalisation de la prestation.
A la fin du mois, le responsable de service valide les heures réalisées afin d’établir un
récapitulatif permettant la transmission des heures effectuées auprès des différents
organismes financeurs.
Le service effectue par la suite la facture.
II. Organisation du service
A. L’équipe
Rattachée à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités du CCAS de
Cugnaux, l’équipe est composée d’ :
un responsable de service : rôle de gestion et d’organisation du service et des
intervenants à domicile.
un agent administratif : accueil physique et téléphonique ainsi que la gestion
administrative des dossiers en lien étroit avec la responsable de service.
une équipe d’aides à domicile : intervenant à domicile dans le cadre des
prestations d’aide ou des déplacements dans le cadre des missions du service.
L’aide à domicile n’a pas la fonction de faire « à la place de » mais « avec » le
bénéficiaire afin de concourir au maintien des capacités et prévenir la perte
d’autonomie.
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Les aides à domicile ont pour mission d’intervenir auprès du bénéficiaire sur les
activités :
d’entretien du linge et des vêtements ;
de nettoyage des surfaces et des équipements (literie, vaisselle, appareils
électroménagers, mobilier, etc.) des pièces à vivre ;
d’aide à la préparation de repas ;
d’accompagnement à la toilette, au déshabillage et habillage lorsque celui-ci ne
relève pas d’une prescription médicale, en complément éventuel de
l’intervention d’un infirmier ou d’un aide-soignant ;
de soutien à la participation aux activités sociales et aux loisirs ;
d’aide à la mobilisation et aux déplacements, dans et hors du domicile,
d’aide et d’accompagnement aux courses.
NOTA BENE : L’accompagnement à des rendez-vous ou déplacements extérieurs
ainsi que l’aide aux courses sont effectuées pendant les heures d’intervention et
exclusivement sur le territoire de Cugnaux.
Si les courses sont faites sans la présence du bénéficiaire, celles-ci sont remises avec
le ticket de caisse et la monnaie correspondante. Les aides à domicile ne sont pas
habilités à utiliser les cartes crédit ou chéquier. L’aide à domicile ne fera pas l’avance
des frais.
B. Continuité de service
Afin de garantir la continuité du service, la planification des interventions s'appuie sur
une organisation en équipe. Les différents intervenants (aides à domicile) sont amenés
à intervenir auprès des bénéficiaires.
Ainsi, en cas d'absence de l'aide à domicile (congés ou arrêt), il est proposé à la
personne aidée un aide à domicile remplaçant en fonction des possibilités du service
et de la volonté du bénéficiaire.
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C. Démarche qualité
Le service peut contacter le bénéficiaire ou son représentant pendant ou en dehors de
l’intervention de l’aide à domicile pour communiquer des informations. Une visite à
domicile au minimum annuelle est prévue par le service.
Pour toute réclamation, le service est à disposition des bénéficiaires sur les temps
d’ouverture. Une messagerie mailing et téléphonique permettent de laisser des
messages en dehors des heures d’ouverture. Il est également possible de saisir le
service par courrier postal.
Dans le cadre de sa démarche qualité, le service est amené à contrôler au domicile la
qualité de la prestation.
Le service réalise une enquête de satisfaction annuelle participant à l’amélioration
continue du service.
Par ailleurs, selon le cadre règlementaire en vigueur, le service est soumis à une
évaluation externe effectuée par un organisme externe. Dans le cadre de cette
démarche, les bénéficiaires peuvent être associés et sollicités par les évaluateurs.
III. Fonctionnement du service
A. Conditions d’admission
Le service s’adresse exclusivement aux habitants de la commune de Cugnaux, âgés
de 60 ans et plus, retraités ; ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.
Le service peut également intervenir de manière temporaire auprès de personnes
rencontrant des difficultés ponctuelles, notamment à la suite d’une hospitalisation ou
lors d’une période de fragilité particulière.
L’attribution des prestations est réalisée en fonction des besoins identifiés et des
disponibilités du service.
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B. Demande d’admission
L’admission au Service Autonomie à Domicile (SAD) est conditionnée à une inscription
préalable auprès du service.
Le service recueille la demande d’intervention et organise une visite à domicile
obligatoire avant toute proposition de plan d’aide. Celle-ci est réalisée par le
responsable du service pour évaluer les besoins et attentes.
Si le service ne peut pas répondre à la demande, une orientation vers une structure
ou un professionnel adapté sera proposée.
Lors de la visite à domicile, il est remis un devis gratuit.
L’intervention à domicile peut faire l’objet d’une prise en charge par les partenaires
suivants :
Caisses de retraite, au titre de l’action sociale (ARDH, …) ;
Conseil Départemental, au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA) ; la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
Mutuelles.
Le nombre d’heures octroyées ainsi que le tarif horaire appliqué sont fixés par
l’organisme financeur dont relève la personne bénéficiaire.
En l’absence de financement d’un prestataire, l’intervention est facturée à taux plein.
Pour les bénéficiaires ayant une prise en charge et particulièrement concernant l’APA
et la PCH, la mise en place du plan d’aide ne pourra se faire qu’après réception de
l’arrêté du Conseil Départemental. A défaut les heures seront facturées au taux plein.
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C. Modalités administratives de la prise en charge
L'admission au SAD est validée par le responsable de service, en accord avec le
Président du CCAS. L’admission implique la constitution d’un dossier administratif
composé du :
Document Individuel de Prises en Charge (DIPEC) établi entre le bénéficiaire
et le CCAS. Ce document précise l’objet, la nature de la prestation fournie, les
modes d’interventions possibles, les tarifs et les possibilités de prise en charge
financière par un organisme financeur selon la situation.
Classeur de liaison mis en place chez chaque bénéficiaire afin de faciliter la
coordination entre l’ensemble des intervenants, y compris médicaux et
paramédicaux, et également de maintenir le lien avec l’entourage. Ce classeur
est un réel support de travail et assurer un suivi de qualité auprès du
bénéficiaire.
En outre, chaque bénéficiaire aura reçu lors de la visite à domicile, le livret d’accueil
du SAD de Cugnaux, incluant les documents annexes suivants : grille tarifaire, charte
des droits et liberté de la personne âgée dépendante, prévention de la maltraitance,
désignation de la personne de confiance, formulaire d’autorisation de prélèvement.
D. Intervention à domicile
L’intervention à domicile ne se fera qu’en présence du bénéficiaire. Est considéré
comme domicile l’habitation principale du bénéficiaire incluant les résidences
autonomie de la commune de Cugnaux.
Afin de garantir la bonne réalisation de l’intervention, le bénéficiaire s’engage à :
Transmettre toutes les informations liées à son adresse pour faciliter
l’intervention de l’aide à domicile (code, étage, n° porte…) ;
Respecter les horaires et le personnel intervenant ;
Ne pas fumer, ni consommer de l’alcool ou de produits illicites en présence de
l’aide à domicile ;
Indiquer au service la présence d’animaux domestiques et garantir la sécurité
et le confort de l’intervenant lors de la prestation.
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Le respect des droits et des libertés de chacun implique une attitude réciproque de
politesse et de courtoisie tant de la part de l'intervenant que du bénéficiaire et de son
entourage.
Le personnel du SAD se présentera dans une tenue correcte respectant les
recommandations professionnelles relatives aux règles d'hygiène à domicile.
La personne accompagnée est tenue de mettre à disposition des intervenants le
matériel et les produits nécessaires à l'intervention (annexe 1).
IV. Déroulement de modalités de prise en charge
A. Modalités d’intervention
Les horaires de passage, leur fréquence et la durée des interventions comme les
modalités des prestations sont définies avec la personne accompagnée et le
responsable de service au moment de l'évaluation à domicile, en fonction des
possibilités du service et du plan d’aide.
Tout dépassement du plan d’aide sera facturé au tarif plein en vigueur.
Le nombre, les horaires et la durée d'intervention peuvent être révisés en fonction de
l'évolution de l'état de la personne, de ses besoins et des possibilités du service.
Les horaires d’intervention peuvent être modifiés ou annulés notamment en fonction
d'aléas tels que les absences du personnel, le retard inhérent à la prise en charge
précédente. Le bénéficiaire en sera averti le plus tôt possible.
Dans le cas d'un changement pérenne dans l'organisation préalablement définie, un
avenant ou un nouveau contrat sera établi.
Les créneaux horaires entre 10h30 et 13h sont prioritairement attribués aux personnes
ayant besoin d’aide pour la préparation et/ou la prise de repas.
Le planning proposé doit être respecté par le bénéficiaire et l’intervenant ; aucune
modification ne peut être effectuée sans l’accord du service.
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B. Absence du bénéficiaire
En cas d’absence, le bénéficiaire ou son entourage est invité à joindre le service ou à
laisser un message. Pour rappel, le service est joignable par téléphone au 05 19 08
26 17 ou par mail à saad@mairie-cugnaux.fr.
En cas d’absence pour motif divers ou hospitalisation programmée, le service
doit être prévenu 5 (cinq) jours à l’avance. Passé ce délai, la prestation sera due.
En cas d’absence pour hospitalisation de moins de 48 heures, l’intervention ne sera
pas facturée.
Si le service n’est pas informé de l’absence et que le bénéficiaire ne répond pas à
l’aide à domicile, celui-ci est soumis à la procédure suivante :
1. L’aide à domicile contacte le service pour informer de la situation
2. Le service contacte le bénéficiaire ou l’entourage le cas échéant
En cas d’absence de réponse des parties, le service pourra solliciter l’aide des
secours. Les services ne seront pas tenus responsables des dégradations de porte,
fenêtre ou serrure. Les frais seront à la charge du bénéficiaire.
1. Retour du bénéficiaire
Lors d’une fin d’hospitalisation ou séjour en centre de rééducation ou vacances, le
bénéficiaire ou son entourage doit informer le service pour la remise en place des
interventions. La reprise des interventions sera en fonction des capacités du service.
Si l’état de santé nécessite une réévaluation une visite à domicile pourra être proposée
par le responsable du SAD. Si les besoins ont changé et que le service ne peut plus
prendre en charge le plan d’aide, une orientation vers un partenaire sera préconisée.
2. Absence de l’aide à domicile
Lors d’une absence pour congés ou arrêt de l’aide à domicile, le service s’engage à
tenir informé le bénéficiaire le plus tôt possible et à lui proposer une solution de
remplacement en lien avec des disponibilités des deux parties.
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C. Conditions de révision, suspension ou de résiliation
1. Conditions de modification
Une modification du plan d’aide et des modalités d’intervention peut être réalisée par
demande écrite à l’initiative du service en cas d’évolution du niveau d’autonomie ou à
la demande du bénéficiaire (ou de son représentant légal).
Une nouvelle évaluation sera réalisée et le nouveau plan d’aide donnera lieu à un
avenant au DIPEC.
La révision du DIPEC, donne lieu à une communication obligatoire par le bénéficiaire
et par le service à l’organisme financeur, c’est à dire le conseil départemental ou la
caisse de retraite, pour lui indiquer le changement de situation du bénéficiaire.
2. Conditions de suspension
Une suspension d’intervention peut être réalisée, en cas d’hospitalisation : il est
important d’informer le service dès que la date de retour au domicile est connue afin
de pouvoir réorganiser l’intervention du service.
En cas de séjour prolongé (vacances par exemple) le service doit être averti au moins
5 jours avant la date de départ afin de suspendre la prestation. Le cas échéant celle-
ci restera due par le bénéficiaire.
Afin de pouvoir évaluer la remise en place de la prestation à la suite de congés, le
bénéficiaire s’engage à prévenir le service au moins 7 jours à l’avance. Au-delà d’un
mois d’absence, la remise en place de la prestation ne peut pas être garantie.
3. Conditions de cessation
La cessation de l’intervention peut se faire l’initiative :
- du service en cas de non-respect du règlement de fonctionnement
- du bénéficiaire (ou représentant légal) qui formulera sa demande par écrit.
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La cessation de l'intervention donne lieu à un courrier écrit obligatoire par l’une ou
l’autre des parties
Celle-ci s’engage également à adresser en parallèle à l’organisme financeur un
courrier pour lui indiquer le changement de situation du bénéficiaire.
La date de la cessation de la prestation doit être précisée dans le courrier.
D. Evaluation et réévaluation de la prise en charge
Pour chaque prise en charge, le responsable de service réalise une visite d'évaluation
au domicile du bénéficiaire.
Cette visite permet, à la suite de l'évaluation pratiquée et avec l’accord du bénéficiaire,
d'élaborer un projet individualisé d'aide et d'accompagnement en collaboration avec
les aides à domicile.
Une réévaluation intervient chaque fois que nécessaire, notamment en cas de
changement significatif de la situation, au minimum, une fois par an.
Lors de la visite à domicile, il est recommandé que la personne de confiance, un
membre de la famille ou l'aidant principal puisse être présent.
E. Facturation
Une facture mensuelle est établie par le service en fonction des prestations réalisées
le mois précédent et envoyée avant le 15 du mois par courrier au bénéficiaire pour
paiement. Il est conseillé de conserver les factures.
La facture fait apparaître :
Le ou les noms des intervenants ayant réalisé la prestation ;
Le nombre d'heures réalisées ;
Le montant de la prise en charge des éventuels organismes financeurs ;
Le reste à charge pour le bénéficiaire.
Les tarifs sont définis selon la grille tarifaire soumise à l’approbation du Conseil
d’Administration du CCAS. La grille tarifaire est consultable sur le site de la Ville
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(www.ville-cugnaux.fr) ou dans les locaux du Relais séniors – Coupe d’or – Service
Autonomie à Domicile.
Les prestations du SAD ne sont pas facturées dans les cas suivants :
Hospitalisation en urgence (moins de 48 heures) sur présentation du certificat
d’hospitalisation ;
Décès de l'usager sur présentation de l’acte de décès ;
Absence de l’aide à domicile et non réalisation de la prestation.
1. Mode de paiement
Les modes de paiement autorisés sont :
Espèces
Chèques bancaires
Pour ces modes de paiement, le dépôt se fait auprès de l’agent comptable habilité à
l’encaissement de la régie du SAD situé à la résidence autonomie Loubayssens.
Virement bancaire
Prélèvement automatique après signature du mandat de prélèvement
automatique (mode de paiement préconisé)
2. Attestation fiscale
Annuellement, le service adresse une attestation fiscale aux bénéficiaires permettant
une déduction des frais engagés selon la législation en vigueur.
3. Délai de paiement et impayés
Les paiements doivent être effectués avant la date d’échéance figurant sur la facture.
Passé ce délai, le service est en mesure de procéder à un premier courrier de rappel.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à deux courriers de relance.
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Le paiement par prélèvement automatique s’effectue entre le 15 et 20 du mois après
émission de la facture par la régie. En cas de rejet de prélèvement, la somme reste
due. Le bénéficiaire est invité à se rapprocher du service pour procéder à la
régularisation de la facture par tout autre moyen de paiement.
En l’absence de paiement malgré les relances par courrier, le service transmet au
Trésor Public les constats d’impayés pour recouvrement. Le bénéficiaire devra alors
régler sa dette auprès de la Trésorerie dès réception des titres de recettes.
Le SAD se réserve le droit d’envisager l’exclusion du bénéficiaire du service en cas de
cumul d’impayés.
4. Remboursement
En cas de facturation erronée, le bénéficiaire est invité à le signaler le plus tôt possible
au service. Une régularisation sera faite sur la facture suivante ou le cas échéant en
cas d’impossibilité de régularisation, une demande de remboursement sera sollicitée
auprès de la Trésorerie.
F. Transport et déplacements
Le personnel du SAD est assuré pour le transport des bénéficiaires dans leur véhicule
personnel. Cette prestation est en lien avec le plan d’aide validé par le service
(courses, rendez-vous médical…).
NOTA BENE : Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de respect des conditions de
travail, les intervenants ne peuvent assurer le transport d’un bénéficiaire si son état
d’hygiène présente un risque sanitaire ou compromet les conditions normales
d’intervention. Dans ce cas, une solution alternative pourra être recherchée avec le
responsable du service.
Le temps du transport est inclus dans la durée de la prestation. Les frais kilométriques
ne sont pas facturés.
En aucun cas l’intervenant à domicile ne peut utiliser le véhicule du bénéficiaire, ni être
conduit par celui-ci.
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G. Suivi de la prise en charge
Le service est équipé d’un outil informatique pour assurer la traçabilité des prestations
réalisées au domicile des bénéficiaires.
Un outil de coordination papier entre les différents professionnels du SAD est en place
(classeur de liaison).
L'outil de liaison, son contenu ainsi que tous les échanges que peuvent avoir les
professionnels du service et les partenaires sont soumis au secret professionnel et au
partage d'informations.
Afin de garantir la confidentialité des échanges, le classeur de liaison est conservé
dans un lieu au choix du bénéficiaire au domicile, facilement accessible et connu des
intervenants.
A la fin de la prise en charge, le bénéficiaire restitue le classeur de liaison au service
qui procèdera à son archivage.
V. Prévention des risques et maltraitance
Un numéro national contre la maltraitance des personnes âgées ou en situation de
handicap, le 3977 est mis à la disposition des personnes aidées, de leur famille, de
leur représentant ainsi que des intervenants. Les professionnels ont l'obligation de
dénoncer les faits de maltraitance dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
La direction du service donnera des suites appropriées à tout acte éventuel de
maltraitance physique, psychique ou moral, matérielle ou financière, de négligence
active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.
VI. Urgence et situation exceptionnelle
Le bénéficiaire ou son représentant autorise le personnel du SAD à appeler le médecin
traitant, SOS médecins, le Samu ou les pompiers en cas d'urgence. Dans tous les cas,
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le service s'engage à prévenir, dans les meilleurs délais, le proche aidant, la personne
de confiance, la famille ou l'entourage de la personne.
En cas de grosses chaleurs, le SAD applique les consignes du plan canicule mises en
place par l’ARS ou le Conseil départemental.
La Ville et le CCAS de Cugnaux ont également mis en place un protocole canicule et
fortes chaleurs pour les salariés afin d’assurer en toute sécurité la continuité de
l’activité. Ainsi, dans ces périodes, des aménagements horaires seront prévus afin
d’assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
VII. Sécurité des personnes et des biens
Le respect des droits et des libertés de chacun implique une attitude réciproque de
politesse et de courtoisie. Les prestations doivent se dérouler dans un climat de
confiance mutuelle.
Tout acte de violence ou de mise en danger perpétré sur un des membres du personnel
du service peut entraîner l'interruption de la prise en charge. En cas de nécessité, le
CCAS pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures
administratives et judiciaires.
Il est rappelé aux bénéficiaires ainsi qu'à leur entourage qu'il est interdit au personnel
du service d'accepter les pourboires, les gratifications, les prêts d'argent, les
donations, les legs ou gardes d'objets.
Une décharge écrite devra être remplie par la personne aidée ou son représentant
légal pour toute demande de retrait d’argent en espèce.
Les intervenants du service ne peuvent pas accepter de procuration sur les comptes
bancaires des bénéficiaires.
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VIII. Assurances et responsabilité
En cas de dégradations pendant une intervention, le personnel du CCAS n’est
responsable que des dégâts matériels causés de son propre fait.
Le personnel du SAD est assuré au titre des assurances souscrites par le CCAS :
• responsabilité civile : pour les dommages que les agents pourraient causer aux
tiers ;
• flotte automobile : couvre les véhicules personnels des agents lorsque leur
véhicule est utilisé à des fins professionnelles ;
• risques statutaires : pour couvrir les frais et salaires versés aux agents en cas
d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
• protection fonctionnelle : pour couvrir les frais de justice en cas de procédure
judiciaire à l'initiative d'un agent ou à son encontre.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit être assuré en responsabilité civile (incluse dans
l’assurance habitation) et doit procurer à l’intervenant les conditions de travail
décentes, en fournissant du matériel en bon état de fonctionnement.
En cas de chute ou de blessure du bénéficiaire à son domicile, l’intervenant ne pourra
être tenu pour responsable.
A défaut d’assurance responsabilité civile, une décharge devra être signée par le
bénéficiaire.
IX. Droits et devoirs
Le service est également engagé dans une démarche d’évaluation de la qualité des
prestations qu’il délivre. Les éventuelles réclamations de la personne accompagnée
doivent être adressées au responsable du service par écrit. Tout incident, énoncé
d’une plainte ou conflit, fera l’objet d’un enregistrement, sera traité attentivement et
donnera lieu à une réponse. Des actions d’améliorations seront envisagées.
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A. Droits fondamentaux de la personne accompagnée
Conformément aux articles L.311-3 et R.311-35 du Code de l’Action Sociale et des
Familles (CASF), le SAD du CCAS de Cugnaux, garantit :
le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée et de la sécurité de
la personne
le libre choix entre les prestations adaptées proposées
une prise en charge individualisée favorisant l’autonomie, adaptée aux
besoins et au consentement de la personne
la confidentialité des informations la concernant
l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge
une information sur ses droits, les protections légales et les voies de recours
la participation de la personne à la conception et à la mise en œuvre de son
accompagnement
les modalités concrètes d’exercice des droits des usagers énoncés par le
Code
les modalités de participation de la famille à la vie du service
les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens
les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles
les modalités de rétablissement des prestations si elles ont été interrompues
B. Engagements réciproques
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à tout bénéficiaire du SAD.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur, le CCAS via
l’intervention du SAD s’engage à :
Respecter la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité du
bénéficiaire ;
Permettre le libre choix des prestations dans le cadre des missions confiées au
SAD ;
Proposer une prise en charge individualisée de qualité favorisant le
développement, l’autonomie et le lien social ;
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Rechercher le consentement éclairé du bénéficiaire ou à défaut celui de son
représentant légal ;
Informer sur ses droits fondamentaux, les protections particulières légales et
contractuelles, ainsi que sur les voies de recours ;
Concevoir et mettre en œuvre le document individuel de prise en charge
(DIPEC) avec la participation directe ou avec l'aide de son proche aidant ou de
son représentant légal.
Le bénéficiaires et/ou l’entourage s’engagent à :
Permettre la réalisation des missions de l’aide à domicile ;
Respecter le plan d’aide ;
Respecter les termes du règlement de fonctionnement et du document
individuel de prise en charge (DIPEC) ;
Respecter l'organisation et les procédures définies par le service ;
Respecter le personnel du CCAS sans discrimination d'aucune sorte.
C. Partage d’information et sécurisation des données
personnelles
Le personnel du SAD est soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion
conformément à la règlementation. Les informations personnelles transmises par le
bénéficiaire à un membre de l’équipe sont considérées confiées à l’ensemble de
l’équipe.
Les agents peuvent échanger autour de la situation de la personne accompagnée à
condition que les échanges soient strictement nécessaires à la coordination, à la
continuité de l'accompagnement, à la prévention ou au suivi médico-social et social.
Le partage d'informations avec des professionnels ne faisant pas partie du service se
fait avec l'accord de la personne accompagnée ou son représentant légal lors de la
remise du document individuel de prise en charge (DIPEC). Les professionnels avec
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lesquels les informations personnelles peuvent être échangées sont ceux listés par
l'article L.1110-4 du code de la santé publique.
Les données personnelles de la personne accompagnée sont sécurisées via :
Une politique d'accès aux ordinateurs du SAD structurée et une gestion des
mots de passe rigoureuse ;
Un logiciel de gestion répondant aux normes de sécurité du document unique
partagé et de la loi Ségur ;
Une formation et une sensibilisation régulière du personnel sur la question du
secret professionnel et du respect à la vie privée ;
La procédure de la conformité des services du CCAS au RGPD (règlement
Général pour la Protection des Données).
La collectivité a désigné un référent RGPD (direction générale) pour l’ensemble des
services du CCAS et de la Ville avec en appui un cabinet externe.
Le bénéficiaire peut s’opposer à tout moment à l’échange ou au partage
d’informations, à l’oral ou par écrit.
D. Accès aux données personnelles
Le bénéficiaire peut demander à accéder à tout ou partie de son dossier.
La demande d'accès au dossier administratif doit être faite par écrit accompagnée de
toute pièce justificative d’identité (copie de la carte d'identité ou passeport/copie du
livret de famille).
La consultation du dossier peut s'effectuer sur place ou par envoi de la copie des
pièces en fonction du choix du demandeur.
Pour la consultation sur place, le demandeur sera accompagné par le responsable de
service.
Le demandeur devra indiquer dans son courrier les pièces du dossier faisant l'objet de
sa demande.
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Le SAD s'engage à communiquer au demandeur son dossier dans les délais légaux,
à savoir entre 48h et 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans et au plus
dans un délai de deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
Le SAD applique le principe de gratuité d'accès au dossier
E. Droit à l’image
Afin de promouvoir l’activité du service, il peut être fait appel à une autorisation
d’utilisation de l’image et/ou de la voix du bénéficiaire.
Chaque utilisation de l’image et/ou de la voix du bénéficiaire par les services du CCAS
ou de la Ville donnera lieu à un consentement explicite du bénéficiaire.
Un formulaire sera signé par le bénéficiaire, celui-ci indiquera les modalités de diffusion
et d’utilisation.
Chaque utilisation de l’image et/ou de la voix fera état d’un formulaire unique.
Sans consentement, ni formulaire signé, les services ne sont pas habilités à utiliser
l’image et/ou la voix des bénéficiaires.
Pour les bénéficiaires ayant une vidéoprotection au domicile, il est rappelé que celle-
ci doit être signalée dès la première visite à domicile. Le bénéficiaire s’engagera à ne
pas l’utiliser durant l’intervention sous peine de poursuite.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président du CCAS de Cugnaux par courrier (Centre Communal d’Action Sociale, 8 bis rue du pré vicinal – 31270 Cugnaux)
Délibération : 2026/24
Pôle Seniors – Coupe d’or
Objet : Demande de subvention - appel à projet CARSAT - Actions lien social et innovation
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cugnaux se sont réunis sous la présidence de Madame Annie Trotignon, vice-présidente du CCAS.
Étaient présents : MMES et MM, TROTIGNON, MARTINEZ, AUGET, BALLUREAU, GHODBANE, PEDUSSAUT, TRUONG, SANCHEZ, CONTRASTIN, LATTEUX, SÉNILLE, SOLOMIAC, STEIN, TOLSAN
Absents ayant donné procuration : M ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à MME TROTIGNON, MME MENINGAUD donne procuration à M SOLOMIAC, MME VIUDES donne procuration à MME MARTINEZ
Absents :
Date de convocation : 17 avril 2026
Date de mise en ligne : 07 mai 2026
Nombre d’Administrateurs en exercice : 17
Nombre d’Administrateurs présents : 14
Votants :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Secrétaire de séance :
En application de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, M. Jean RODDAZ, directeur du CCAS, assure le secrétariat de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUGNAUX
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
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