unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2020 07 02

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2020 07 02 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2020 07 02)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 1 sur 22

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER, Caroline HANSKENS, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRENERON, Michel DUDON, Jean-Yves ARRESTAT, Yves HOMERE, Florence LESPARRE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Jean-Pierre CATUHE, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Jean-Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT.

Absents, Excusés : PEREZ Jean-Luc, Soazig MONGE.

Pouvoirs : Soazig MONGE à Patrick CAMPAGNE.

Secrétaire de séance : Catherine MILTON

2020-028 - Indemnités des élus .............................................................................................................. 2

2020-029 - Désignation des représentants au sein du Syndicat du Midou et de la Douze .................... 4

2020-030 - Délégations de pouvoir au Président .................................................................................... 6

2020-031 - Désignation du représentant au sein du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la Douze ............................................................................................................................................ 10

2020-032 - Désignation du représentant au sein de l’EPTB INSTITUTION ADOUR ............................... 11

2020-033 - Désignation du représentant au sein du syndicat mixte aménagement des Landes d’Armagnac (SMALAC) .......................................................................................................................... 12

2020-034 - Désignation du représentant au sein du CA du Collège Pierre Blanquie ............................ 13

2020-035 - Désignation du représentant au sein du Comité Départemental de Tourisme.................. 14

2020-036 - Désignation du représentant au sein de l’ALPI ................................................................... 15

2020-037 - Désignation du représentant au sein de l’entente en vue de la gestion du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon .................................................................................... 16

2020-037 - Désignation des représentants au sein du SICTOM ............................................................ 17

2020-038 – Vote des taux TEOM ........................................................................................................... 18

2020-040 - Motion présence postale .................................................................................................... 19

2020-041 - Subvention associations TD2M et FDFR40 ......................................................................... 19

2020-042 - Action OPAH........................................................................................................................ 20

2020-043 - Désignation du représentant au sein du Conservatoire des Landes .................................. 21

2020-044 - Subvention Association TABA ............................................................................................. 22

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Nombre de conseillers élus : 30

Conseillers en fonction : 30

Conseillers présents et représentés : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 2 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le deux du mois de juillet à

dix-neuf heures

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve

en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à l’Alambic des Arts sous

la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT.

Date de convocation : 19 juin 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 2 sur 22

2020-028 - Indemnités des élus

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Considérant que la circulaire du 15 avril 1992 prévoit le versement d’indemnités visant à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens » mais précise que l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque »,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire en date du 4 juin 2020 constatant l’élection du président et de 5 (cinq) vice-présidents,

Vu l’arrêté portant délégation de fonctions à monsieur Patrick CAMPAGNE, 1er vice-président, et messieurs Patrick ROUSSARIE, Jean Louis DEJEAN, Jean-Philippe BRUNELLO et Didier PAULIAT, autres vice-présidents,

Considérant que la communauté de communes appartient à la strate de 3500 à 9 999 habitants,

Considérant que pour une communauté de communes de cette même strate le taux de l’indemnité de fonction du président est fixé, de droit, à 41,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de M. Jean Yves ARRESTAT, président de la communauté de communes, de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximum,

Considérant que pour une communauté de communes de cette même strate, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un vice-président est fixé à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités des vice-présidents, et du président, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que le président et les présidents ont formulé leur souhait de ne pas bénéficier des taux maximums applicables,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du président et des vice-présidents est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

✓ Président : 25,72 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

✓ 1er vice-président : 10,29 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

✓ Autres vice-présidents : 5,15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Soit à titre indicatif 26 421 € d’indemnités annuelles

(Soit 46 % de l’enveloppe maximale à laquelle ils auraient pu prétendre).2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 3 sur 22

ARTICLE 2 – Date d’effet :

L’indemnité du président est due à compter du 4 juin 2020 - date de l’installation du conseil communautaire et de l’élection du président.

Les indemnités aux vice-présidents sont dues à compter du 15 juin 2020 - date effective d’entrée en vigueur des délégations de fonction respectivement attribuées par arrêté.

ARTICLE 3 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 4 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Annexe à la délibération n° 001 en date du 02 juillet 2020

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral des conseils municipaux) : 6400 habitants

Indemnités maximales (Président+ vice-présidents)

– strate démographique intercommunale entre 3500 à 9999 habitants

- Président : 41,25 %

- Vice présidents : 16,5 % X 5 VP = 82,5 %

Soit au Total : 123,75 %

FONCTION NOM TAUX DEL’INDICE BRUT TERMINAL

Président Jean-Yves ARRESTAT 25,72 %

1er vice président Patrick CAMPAGNE 10,29 %

2ème vice président Patrick ROUSSARIE 5,15 %

3ème vice président Jean Louis DEJEAN 5,15 %

4ème vice président Jean-Philippe BRUNELLO 5,15 %

5ème vice président Didier PAULIAT 5,15 %

Totaux 56,61 %

Le Président,

Jean-Yves ARRESTAT.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 4 sur 22

2020-029 - Désignation des représentants au sein du Syndicat du Midou et de la Douze

Le Syndicat du Midou et de la Douze est un syndicat auquel la compétence de « Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » a été transféré depuis le 1erJanvier 2018.

Son périmètre regroupe 43 communes adhérentes de 4 Etablissements Publics de Coopération

Intercommunales à fiscalité propre.

Pour la mandature 2020-2026, le Syndicat du Midou et de la Douze a la volonté de faire évoluer

son rapport avec les différentes communes de son territoire gestion. Aussi, en plus du Comité

Syndical (composé de 20 membres désignés par chaque EPCI et qui constitue l’organe

délibérant), il souhaite mettre en place un Comité consultatif de 43 membres soit 1 par

commune désigné par chacune des communes.

Ce comité consultatif sera réuni soit par commission géographique, soit dans son intégralité,

pour les différentes phases de concertation nécessaires à l’établissement d’un Plan Pluriannuel

de Gestion (PPG). Ce PPG est le tableau de bord qui planifie les actions que le Syndicat devra

mettre en œuvre sur 5 ou 10 ans.

Cette nouvelle organisation a pour but également d’améliorer la communication avec les

communes.

Les délégués communautaires membres du Comité Syndical, peuvent aussi évidemment,

représenter la commune dans laquelle ils ont été élus au Comité consultatif.

Le territoire de gestion du Syndicat du Midou et de la Douze étant étendu sur 1220 km², les

représentants des communes sont un relai important dans les phases de concertation qui

seront menées par le Syndicat au fil des projets, mais aussi auprès du syndicat, afin de lui faire

remonter tout travaux ou toutes autres occurrences (dégâts suite au crue, projets communaux,

travaux forestier,....) qui peuvent se produire sur leur commune, à proximité ou concernant les

cours d’eau et des milieux aquatiques associés(Zones humides, lagunes, tourbières ....).

Il convient alors de désigner les délégués qui représenteront la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais au sein du syndicat du Midou et de la Douze.

Afin de désigner ces délégués appelés à siéger au sein du comité syndical, le Président rappelle, qu’en application des dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la communauté.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 5 sur 22

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil Communautaire au sein du syndicat du Midou et de la Douze :

COMITÉ SYNDICAL COMITÉ CONSULTATIF

Bernard ZACCHELLO

Jean-Pierre CATUHE

Bruno CABE

--------(*)= conseiller municipal

Bernard ZACCHELLO (Hontanx)

Jean-Pierre CATUHE (Saint Gein)

Bruno CABE (Saint Cricq Villeneuve)

Mikaël PARMENTIER (Lacquy)

Jean-François CAZALIS (Pujo le Plan)

Pascal CALIOT (Villeneuve de Marsan)

Yes HOMERE (Perquie)

Alain CADIS (Sainte Foy)

Nadine BOUGUE (Le Frêche)

David LESPINE (Bourdalat)

Marc COUTURE (Arthez d’Armagnac)

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 6 sur 22

2020-030 - Délégations de pouvoir au Président

Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Il est rappelé au regard de l’article énoncé ci-dessus que : - « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Pour définir précisément les attributions du conseil communautaire qui sont déléguées au président ou au bureau, il est possible, à titre indicatif, de :

- s’inspirer des matières énoncées à l’article L. 2122-24 du CGCT applicable aux communes, par exemple en supprimant les différents seuils qui y figurent ;

- rechercher, en complément, les délégations qui auraient été utiles lors de la précédente mandature.

Il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer au Président les attributions suivantes pour la durée du mandat :

Juridique

➢ Article 1 : Intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice, défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle ou intervenir, au nom de la communauté de communes, dans les actions où celle-ci y a intérêt, et exercer toutes les voies de recours utiles, y compris la cassation.

Cette délégation recouvre l’ensemble des contentieux (civil, pénal, administratif, financier ou autre) devant les juridictions de toute nature dont les juridictions administratives et judiciaires, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation.

Le Président est notamment autorisé, à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile devant les juridictions ou maisons de justice, pour le compte de la communauté de communes, dès lors que les intérêts de cette dernière, ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause, en appel comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles.

➢ Article 2 : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 7 sur 22

Assurances

➢ Article 3 : Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la communauté de communes en application des polices souscrites.

➢ Article 4 : Régler les conséquences dommageables des sinistres, ainsi que les franchises restant à la charge de la communauté de communes.

➢ Article 5 : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ou assimilés dans la limite de 10 000 €

➢ Article 6 : Approuver les accords transactionnels en vue du règlement de litiges au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.)

Finances

➢ Article 7 : Créer et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

➢ Article 8 : Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que la prise des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et la passation à cet effet des actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Président pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 8 sur 22

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,

- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.

- et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

➢ Article 9 : Procéder à la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 €.

➢ Article 10 : Solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat et de l'ensemble des institutions publiques ou privées intéressées.

Commande publique

➢ Article 11 : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de travaux, fournitures et services (y compris les marchés publics d’assurance et de maîtrise d’œuvre) et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 90 000 €.

➢ Article 12 : Prendre toute décision concernant les conventions

de groupement de commande et les conventions de mandat

Patrimoine-Domaine

➢ Article 13 : Réaliser tout acte de gestion et de disposition relatif aux marques, dessins et modèles, brevets et droits d’auteurs.

➢ Article 14 : Décider et approuver les conditions d’affectation, d’occupation et de location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles appartenant ou non à la communauté de communes pour une durée inférieure à douze ans.

➢ Article 15 : Conclure toute convention ayant pour objet l’établissement de servitudes au profit ou à la charge des parcelles appartenant à la communauté de communes ou mises à disposition.

➢ Article 16 : Accepter les promesses unilatérales de vente émanant des propriétaires et ne comportant aucune clause obligeant la communauté de communes, lorsque l’opération a été préalablement déclarée d’intérêt communautaire ou a fait l’objet d’une délibération de principe.

➢ Article 17 : Décider de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles de la communauté de communes jusqu’à 4 600 euros.

➢ Article 18 : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 9 sur 22

Urbanisme - Aménagement

➢ Article 19 : Conformément à l'article R42 I- I du code de l'urbanisme, de déposer et signer au nom de la Communauté de communes les demandes de permis de construire ou de démolir et les déclarations de travaux concernant les terrains, équipements et bâtiments soit mis à disposition- soit propriétés de la Communauté de communes

➢ Article 20 : Organiser et autoriser la rétrocession des voies et équipements publics dans les zones d'activités d'intérêt communautaire

Administration générale

➢ Article 21 : Arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires

➢ Article 22 : Approuver les procès-verbaux et conventions de mise à dispositions et de fin de mise à disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article L 5211-5 et L 5211-25-1 du CGCT (transfert de compétences)

➢ Article 23 : Approuver les conventions de mises à dispositions de service entre la Communauté de communes et les communes ou vice versa en application de l'article L 5211-4-1 du CGCT

➢ Article 24 : Signer les adhésions aux associations, leur renouvellement et le paiement des cotisations

➢ Article 25 : Engager en tant que de besoins pour répondre aux nécessités des services des agents non titulaires à titre occasionnels, saisonniers ou de remplacements dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération

➢ Article 26 : Accueillir des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle dont la gratification (et droits assimilable) sera conforme à la réglementation en vigueur

➢ Article 27 : Décider la conclusion de conventions sans incidence financière pour le budget communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : • D’adopter les propositions énoncées ci-dessus.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 10 sur 22

2020-031 - Désignation du représentant au sein du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la Douze

La communauté de communes, pour que la commune de Montegut soit représentée, adhère

le syndicat mixte d'aménagement de l'Izaute et du Midour. Depuis le 1er janvier 2018, 3

syndicats de rivières ont fusionnés pour donner naissance au Syndicat Mixte des Bassins

Versants du Midour et de la Douze.

Il convient alors de désigner les délégués qui représenteront la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais au sein du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la Douze.

Afin de désigner ces délégués appelés à siéger au sein du comité syndical, le Président rappelle, qu’en application des dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la communauté.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du syndicat du Midou et de la Douze :

o Jacques FOURCADE (2ème adjoint)

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 11 sur 22

2020-032 - Désignation du représentant au sein de l’EPTB INSTITUTION ADOUR

Monsieur le Président rappelle la délibération du 4 décembre 2018 relative à l’adhésion à

l’établissement public territorial de bassin de l’Adour - Institution Adour. Ce dernier conduit les

missions suivantes :

• Coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en

eau et de réduction de la vulnérabilité aux inondations ;

• Mise en cohérence des maîtrises d’ouvrage sur le grand cycle de l’eau, notamment par

un rôle de coordination, animation et conseil ;

• Élaboration de projets d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) ;

• Observatoire de l’eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des

missions précitées.

La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, conformément

aux statuts de l’EPTB, doit désigner un délégué afin de siéger au sein du comité syndical.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein de l’EPTB Institution Adour :

o Jean-Yves ARRESTAT

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 12 sur 22

2020-033 - Désignation du représentant au sein du syndicat mixte aménagement des Landes d’Armagnac (SMALAC)

Monsieur le Président rappelle que le SMALAC est formé entre le Département des Landes, la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais.

Il a pour objet : l’acquisition, l’étude, l’aménagement, l’équipement, la commercialisation et la gestion de terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de l’urbanisme, l’initiative de création, la création et la réalisation de zone d’aménagement concerté. »

Conformément aux statuts du SMALAC, la composition du Conseil Syndical est la suivante : • Département des Landes : 10 délégués, 10 suppléants,

• Communauté de Communes des Landes d’Armagnac : 4 titulaires, 4 suppléants, • Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais : 2 titulaires, 2 suppléants.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement des Landes d’Armagnac :

o TITULAIRES : Jean-Yves ARRESTAT, Patrick ROUSSARIE

o SUPPLÉANTS : Patrick CAMPAGNE, Didier PAULIAT

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 13 sur 22

2020-034 - Désignation du représentant au sein du CA du Collège Pierre Blanquie

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est représentée par un délégué au sein du conseil d’administration du Collège Pierre Blanquie (Villeneuve de Marsan). Il convient donc de procéder à la désignation au sein du conseil communautaire.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du Collège Pierre Blanquie :

o Catherine MILTON

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 14 sur 22

2020-035 - Désignation du représentant au sein du Comité Départemental de Tourisme

Le Comité Départemental du Tourisme des Landes est une association loi 1901 financée par le Conseil départemental des Landes.

Il prépare et met en œuvre la politique touristique du département des Landes dans le cadre du schéma départemental de développement du tourisme et du thermalisme et du plan marketing du CDT. Il contribue ainsi à assurer la qualification, le développement et la promotion de l’offre touristique du département en collaboration avec les professionnels et les organismes institutionnels du département et de la région.

Le Comité Départemental du Tourisme des Landes fonctionne avec :

- Une Assemblée Générale composée de membres d’honneur, de membres actifs et membres associés.

- Un Conseil d’Administration composé de 10 membres élus par l’Assemblée Générale - Un bureau exécutif composé de 5 membres.

La Communauté de Communes doit désigner un délégué et un suppléant afin de siéger au sein de l’assemblée générale du CDT.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• CONFIRME son adhésion au Comité Départemental du Tourisme des Landes ;

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du Comté Départemental de Tourisme des Landes :

o TITULAIRE : Jean-Philippe BRUNELLO

o SUPPLÉANT : Ghislaine BUCLON

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2020-036 - Désignation du représentant au sein de l’ALPI

Créé en 1985, le syndicat mixte ALPI a participé activement au développement de l'informatisation des établissements scolaires et a mis en place un service de conseil, de formation, de développement et de maintenance auprès des collectivités locales et d'organismes publics des Landes. Le réseau des adhérents continue à s'étendre et les équipes de l'ALPI s'efforcent de les accompagner dans leurs choix et de les assister dans leur utilisation quotidienne de l'outil informatique ou bien leur proposer des services de développement d'applications.

Le représentant ALPI sera convoqué pour l’assemblée générale qui élira le Comité Syndical de l’ALPI (réparti de la façon suivante : 5 représentants du Conseil Départemental, 10 représentants des Mairies, 3 représentants de Communauté de Communes ou d’Agglomération et 4 représentants d’Etablissements publics locaux).

La Communauté de Communes doit désigner un délégué et un suppléant afin de siéger au sein de l’assemblée générale de l’ALPI.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein de l’ALPI :

o TITULAIRE : Patrick ROUSSARIE

o SUPPLÉANT : Didier PAULIAT

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2020-037 - Désignation du représentant au sein de l’entente en vue de la gestion du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon

Vu la délibération du 23 octobre 2019 définissant la convention d’entente en vue de la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon,

Le site Natura 2000 du Midou et du Ludon a la particularité de se situer sur deux départements (70% dans le Gers et 30 % dans les Landes). Le PETR Pays d’Armagnac, porteur du projet d’animation sur le site, a souhaité associer les Communauté de Communes Landaises aux orientations et financement de l’animation.

La composition de l’entente est la suivante :

PETR Pays

d’Armagnac

CC Pays de

Villeneuve

Agglo Mont de

Marsan

CC Landes

d’Armagnac

CC Pays

Grenadois

3 délégués 3 délégués 3 délégués 3 délégués 3 délégués

La Communauté de Communes doit donc désigner trois délégués afin de siéger au sein de l’entente.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein de l’entente :

o Jean-Yves ARRESTAT

o Jean-Philippe BRUNELLO

o Bernard ZACCHELLO

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 17 sur 22

o SUPPLÉANTS :

▪ Benoit TAUZIEDE

▪ Bruno CABE

▪ Patrick ROUSSARIE

▪ Nadine BOUGUE

▪ Florence LESPARRE

2020-037 - Désignation des représentants au sein du SICTOM

Monsieur le Président rappelle que le SICTOM collecte et traite les déchets ménagers et assimilés de 81 communes soit 88 276 usagers. Tout le territoire communautaire est compris dans le périmètre du Syndicat. Il exploite en régie neuf déchèteries (dont une à Villeneuve de Marsan) et dispose d'une flotte de seize véhicules assurant chaque semaine une soixantaine de tournées pour la collecte.

La composition du Conseil Syndical est la suivante :

CC Cœur

Haute Lande

CC Pays

Grenadois

CC Chalosse

Tursan

Agglo Mont de

Marsan

CC Landes

d’Armagnac

CC Pays de

Villeneuve

5 titulaires

5 suppléants

5 titulaires

5 suppléants

2 titulaires

2 suppléants

9 titulaires

9 suppléants

5 titulaires

5 suppléants

5 titulaires

5 suppléants

Il convient donc de désigner 5 titulaires et 5 suppléants, conformément aux statuts du SICTOM du Marsan.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du SICTOM :

o TITULAIRES :

▪ Jean-Yves ARRESTAT

▪ Yves HOMERE

▪ Jean Louis DEJEAN

▪ Michel DUDON

▪ Pascal CALIOT

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20202020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 18 sur 22

2020-038 – Vote des taux TEOM

Vu la délibération 2020/1/6e du Comité Syndical du Syndicat Intercommunale de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan détaillant la contribution de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais pour l’année 2020,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères transmis par la direction départementale des finances publiques des Landes,

Monsieur le Président expose que le SICTOM du MARSAN a fixé le produit attendu par commune pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2020 est de 97,60 € par habitant auquel s’ajoute le montant de la prestation de ramassage des déchets verts pour la commune de Villeneuve de Marsan : 7 301 €.

Le produit global pour la Communauté de Communes répartis par Commune se décline de la manière suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’approuver les taux TEOM pour l’année 2020.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 2020

Commune Bases Prévisionnelles Taux Produits attendus

ARTHEZ D'ARMAGNAC 87 361 12,40% 10 832,76 €

BOURDALAT 105 907 23,59% 24 983,46 €

HONTANX 348 110 17,05% 59 352,76 €

LACQUY 169 974 16,36% 27 807,75 €

LE FRECHE 224 380 17,49% 39 244,06 €

MONTEGUT 41 559 17,14% 7 123,21 €

PERQUIE 197 837 17,96% 35 531,53 €

PUJO LE PLAN 308 815 20,45% 63 152,67 €

SAINT CRICQ VILLENEUVE 276 725 17,39% 48 122,48 €

SAINTE FOY 134 348 18,60% 24 988,73 €

SAINT GEIN 225 661 19,29% 43 530,01 €

VILLENEUVE DE MARSAN 2 771 916 8,93% 247 532,10 €

632 201,51 €2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 19 sur 22

2020-040 - Motion présence postale

Considérant la nécessité de pérenniser le rôle majeur des services de proximité, Considérant les efforts de la Commune de Villeneuve de Marsan et de la Communauté de Communes consentis pour dynamiser le territoire et l’attractivité du centre bourg, Considérant l’enjeu majeur de considérer les besoins de la population,

Vu le courrier contradictoire de Mme la Directrice de la Poste,

Après avoir débattu, Le Conseil Communautaire, ADOPTE à l’unanimité la motion suivante :

« Nous, élus communautaires du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, refusons la décision de la Poste de fermer le bureau de Villeneuve de Marsan le samedi matin durant cet été. Comment dans son courrier adressé en Mairie de Villeneuve Mme la Directrice peut affirmer vouloir « renforcer sa présence postale cet été sur tous les territoires » et en même temps fermer le samedi matin, qui est le seul jour où certaines personnes peuvent se rendre au bureau de poste.

Cette décision unilatérale, sans aucune concertation avec les élus de notre territoire, est incorrecte et inacceptable dans le cadre d’un service public.

Nous demandons à Mme la Directrice de revoir sa décision. »

Cette motion sera transmise à Mme la Préfète des Landes, au Président du Conseil Départemental et aux parlementaires.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 juillet 2020

2020-041 - Subvention associations TD2M et FDFR40

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Dans cette période de crise sanitaire et économique, les bénéficiaires de subventions relevant de la politique culturelle accompagnés par la Communauté de communes depuis plusieurs années sont et seront confrontés à des difficultés majeures de maintien et de poursuite de leur activité, à l'horizon de l'après crise et de la fin de l'année 2020.

Les associations concernées sont le Théâtre de Deux Mains et la Fédération Départementale des Foyers Ruraux. Elles effectuent chacune d’entre elles des missions de coordination et de mises en œuvre de l’action culturelle communautaire. Par ailleurs elles organisent respectivement des spectacles vivants : les théâtrales (convention partenariale approuvée par délibération du 27 novembre 2019) pour le TD2M et les Culturales et les Escapades Culturelles pour la FDFR40.2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 20 sur 22

Ces acteurs sont en effet fortement impactés par la situation inédite engendrée par l'épidémie de COVID-19 et par les mesures prises au niveau national pour y faire face et nécessitent donc la mise en place de mesures de soutien exceptionnelles.

En conséquence, comme détaillé ci-après, il est proposé que la Communauté de communes puisse soutenir les acteurs culturels malgré les annulations ou reports de manifestations et répondre aux besoins de trésorerie par une accélération et un assouplissement des modalités de versement des subventions.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ, : DÉCIDE

- D’apporter son soutien à ces deux bénéficiaires de subventions relevant de la politique culturelle communautaire, en assurant une continuité des financements sur la base

des crédits votés lors de l’exercice 2019 ;

- De déroger à titre exceptionnel, aux modalités d’attribution basées sur un concours financiers décidé sur un bilan financier des dépenses réelles liquidées ;

- De verser 100 % de la subvention liées au fonctionnement général aux actions de coordination soit 2 000 € pour le TD2m et 3 000 € pour la FdFR40 ;

- D’accorder exceptionnellement une avance de 50% (montant référence 2019) sur les projets de spectacles) soit 1 500 € pour les théâtrales (organisées par le TD2m) et

3 000 € pour les culturales et 3 000 € les escapades culturelles ;

- De procéder d’ici la fin de l’année en tant que de besoin à un ajustement du solde des subventions sus nommées à verser sur production, par le bénéficiaire, d'un état

récapitulatif des dépenses payées et des recettes perçues ou à percevoir au titre de l'opération subventionnée et précisant la nature des dépenses et des recettes ;

- De donner mandat au Président pour engager et signer tout acte nécessaire à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 juillet 2020

2020-042 - Action OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 21 sur 22

Nom Prénom Adresse Travaux réalisés

André BOUQUE 1284 route de Monguilhem 40190 Bourdalat Lutte contre la précarité énergétique

Yvan CUTXAN 360 chemin du Lac 40190 Le Frêche Autonomie de la personne

Jérémy GLIZE

Valérie DESTOUT

2131 route de Monguilhem

40190 Perquie

Lutte contre la précarité

énergétique

Ouï, à cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle au propriétaire ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;

• DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2020 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 juillet 2020

2020-043 - Désignation du représentant au sein du Conservatoire des Landes

Le syndicat mixte du conservatoire des Landes regroupe aujourd'hui 10 communes et 4 communautés de communes et l'école compte 1800 élèves. Il poursuit les objectifs suivants : - Permettre à un très large public d'accéder à une pratique musicale et chorégraphique

par le biais d'un enseignement en trois cycles,

- Favoriser les pratiques amateurs,

- Mener une action de création et de diffusion musicale et chorégraphique sur tout le

territoire landais, notamment par le biais d'une diffusion en milieu scolaire.

La Communauté de Communes doit désigner le représentant et son suppléant afin de siéger au sein de l’assemblée générale du Conservatoire des Landes.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,2020 / Conseil Communautaire du 2 juillet / Page 22 sur 22

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du Conservatoire des Landes :

o TITULAIRE : Catherine MILTON

o SUPPLÉANTE : Florence LESPARRE

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 juillet 2020

2020-044 - Subvention Association TABA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et notamment l’article 4 C-2 Vie associative,

Vu la déclaration de création de l’association Tourisme et Accueil en Bas Armagnac du 11 novembre 2019,

Monsieur le Président rappelle que conformément à ses statuts (Article 4 C-2 Vie associative), la Communauté de Communes intervient financièrement notamment auprès : - Des associations favorisant le développement des activités culturelles et sportives du

territoire intercommunal ;

- Des associations participantes, par l’organisation(s) d’évènement(s), à l’animation et à

la promotion de l’image du territoire communautaire.

L’association Tourisme et Accueil en Bas Armagnac ayant pour objet :

- Collaborer à la promotion des activités culturelles et artistiques du canton de

Villeneuve de Marsan ;

- Organiser des animations, accompagner les acteurs lors d’évènements

- Collaborer avec d’autres associations locales pour encourager les relations

intercommunales ;

- Recevoir et aider les voyageurs.

Monsieur le Président propose donc que la Communauté de Communes, conformément à ses

statuts, délibère afin de verser une subvention de 1 500 € à l’association TABA au titre de

l’année 2020.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’attribuer la subvention de 1 500 € à l’association Tourisme et Accueil en Bas Armagnac ;

- De donner mandat au Président pour engager et signer tout acte nécessaire à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 juillet 2020