unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 07 15

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 07 15 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 07 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 1 sur 13

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Jean-Yves ARRESTAT, Jean-Pierre CATUHE, Ghislaine BUCLON, Didier PAULIAT, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Pascal CALIOT, Cécile PRENERON, Alain CADIS, Christine BRANCO, Jean- François CAZALIS, Patrick MURET, Catherine MILTON, Amélie LABORDE.

Excusés : Soazig MONGE, Jean-Christophe MICHEL, Éric DARQUIER, Florence LESPARRE, Bruno CABE, Pascale DUFAU, Céline MACAUX, Mathieu DESTEPHEN, Violaine MOREAU, Patrick CAMPAGNE.

Absents et ayant donné pouvoir : Pascale DUFAU à Catherine MILTON.

Secrétaire de séance : Jean-Philippe BRUNELLO.

2025-38 – ABROGATION DE CINQ CARTES COMMUNALES ....................................................................... 2

2025-39 – BILAN DE CONCERTATION PLUi ............................................................................................... 4

2025-40 – ARRÊT DU PROJET PLUi........................................................................................................... 7

2025-41 – MOTION POUR UN MORATOIRE SUR LES BAISSES D’AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENTS DE LA ZRE ADOUR............................................................................................................................ 10

2025-42 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE............................................................................................. 10

2025-43 – ACTION OPAH ...................................................................................................................... 11

2025-44 – MODIFICATIONS TARIFS RÉGIE UNIQUE ................................................................................ 11

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 20

Conseillers votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 15 Juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de Juillet, à

dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en

Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire au Foyer Municipal de Hontanx sous la

présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Date de convocation : 9 Juillet 20252025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 2 sur 13

2025-38 – ABROGATION DE CINQ CARTES COMMUNALES

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de juillet, à dix-huit heures et trente minutes (18h30)

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Foyer municipal de Hontanx sous la présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.163-4 à L.163-7 et R.163-1 à R.163- 10 relatif à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale ; VU le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;

VU la délibération du 02 juin 2022 du Conseil Communautaire de la CCPVAL prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCPVAL et ses communes membres ; VU le débat lors du Conseil Communautaire de la CCPVAL en date du 28 mai 2024 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès- verbal qui a été établi ;

VU les débats qui ont suivi sur ce même PADD réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;

VU les 5 cartes communales opposables aux tiers des communes de Hontanx, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq- Villeneuve, Saint-Gein et Sainte-Foy approuvées par délibérations du conseil municipal et arrêtés préfectoraux respectivement comme suit :

- Hontanx : délibération du conseil municipal du 06 février 2018 et arrêté préfectoral du 06 avril 2018 ;

- Pujo-le-Plan : délibération du conseil municipal du 08 décembre 2009 et arrêté préfectoral du 27 avril 2010 ;

- Saint-Cricq-Villeneuve : délibération du conseil municipal du 14 septembre 2016 et arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 (révision n°1) ;

- Saint-Gein : délibération du conseil municipal du 25 février 2014 et arrêté préfectoral du 24 mars 2014 ;

- Sainte-Foy : délibération du conseil municipal du 19 septembre 2006 et arrêté préfectoral du 20 octobre 2006.

CONSIDERANT que le législateur a prévu de manière claire la substitution automatique du PLUi aux PLU communaux à la date d’approbation du document d’urbanisme intercommunal, il s’avère que cette substitution n’est pas automatique pour les cartes communales ;

CONSIDERANT que la jurisprudence du Conseil d’Etat rappelle que « le Plan Local d’Urbanisme et la carte communale sont deux documents d’urbanisme exclusifs l’un de l’autre » ; CONSIDERANT que le législateur n’a pas prévu dans le Code de l’Urbanisme ou dans une loi non codifiée qu’un PLUi puisse « remplacer » (voire « modifier ») ou se « substituer » à une carte communale ;

CONSIDERANT ainsi, que faute d’avoir mis un terme à l’applicabilité d’une carte communale, alors qu’un PLUi deviendrait également applicable sur ce même périmètre, deux réglementations « différentes » régiraient en même temps, un même territoire ;2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 3 sur 13

CONSIDERANT qu’il apparaît donc nécessaire pour la CCPVAL de procéder à l’abrogation des 5 cartes communales actuellement opposables aux tiers afin d’éviter tout chevauchement de règles et par conséquent d’insécurité juridique ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de procédure d’abrogation de carte communale codifiée dans le Code de l’Urbanisme, la procédure à suivre est celle qui est prescrite pour son élaboration (principe de parallélisme des formes) ;

CONSIDERANT que l’article R.163-10 du Code de l’Urbanisme précise que « lorsque la carte communale est abrogée afin d’être remplacée par un Plan Local d’Urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu’elle prend effet le jour où la délibération adoptant le Plan Local d’Urbanisme devient exécutoire » ;

CONSIDERANT que la jurisprudence, la doctrine administrative et l’article R.163-10 du Code de l’Urbanisme susvisé sont les seuls à offrir, à ce jour, des indications sur la procédure à mener pour abroger une carte communale. Plusieurs réponses ministérielles publiées au Journal Officiel (n°27295du 18 juin 2013 et n°22989 du 18/02/2020) indiquent qu’il est possible de réaliser une enquête publique unique, portant sur l’élaboration du PLUi et l’abrogation des cartes communales. La délibération finale abrogeant les 5 cartes communales sera accompagnée d’une décision préfectorale (approbation de l’abrogation des cartes communales) ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire l’abrogation des 5 cartes communales opposables aux tiers des communes de Hontanx, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein et Sainte-Foy et que cette procédure sera menée en parallèle de la procédure d’élaboration du PLUi de la CCPVAL ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 :

De prescrire l’abrogation des 5 cartes communales opposables aux tiers des communes de Hontanx, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein et Sainte-Foy.

Article 2 :

Que le dossier d’abrogation des 5 cartes communales susvisées sera communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), à celles ayant souhaité être consultées (PPC) conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et ce en parallèle à la notification du dossier du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) qui sera arrêté par délibération du conseil communautaire. Article 3 :

Que le dossier d’abrogation de ces 5 cartes communales opposables aux tiers sera soumis à enquête publique dans le cadre d’une enquête publique unique avec notamment le dossier arrêté du PLUi de la CCPVAL, et ce conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Environnement. Article 4 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCPVAL et dans les 5 mairies des communes membres concernées à savoir les communes de Hontanx, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq- Villeneuve, Saint-Gein et Sainte-Foy.

Article 5 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 22 Juillet 20252025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 4 sur 13

2025-39 – BILAN DE CONCERTATION PLUi

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de juillet, à dix-huit heures quarante-cinq minutes (18h45)

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Foyer municipal de Hontanx sous la présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les articles L.103-2 et L103-6 du même code, relatifs à la participation du public, et les articles L.153-14 et R.153-3 relatifs à l’arrêt de projet du PLU ; Vu le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 02 juin 2022, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCPVAL et ses communes membres ; Vu le premier débat lors du Conseil Communautaire de la CCPVAL, en date du 28 mai 2024, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;

Vu le deuxième débat lors du Conseil Communautaire de la CCPVAL, en date du 13 mai 2025, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;

Vu les deux débats, sur ce même PADD, réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire, N°38, en date du 15 Juillet 2025 prescrivant la procédure d’abrogation des 5 cartes communales opposables aux tiers, des communes de Hontanx, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein et Sainte-Foy ;

Vu les différentes réunions de travail et d’association, avec les Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en date du 06 juillet 2023, du 23 avril 2024 et du 16 avril 2025 ainsi que d’une réunion avec la Préfecture des Landes, en date du 29 février 2024 ;

Vu l’ensemble des observations issues des différents registres d’observations mis en place tout au long de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dans chacune des 12 mairies des communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, les courriers relevés à l’occasion de cette concertation, et le bilan qui en est établi ce jour ;

Considérant les modalités de la concertation dédiée à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) exposées ci-après, ayant permis une concertation la plus large possible auprès des habitants et acteurs du territoire communautaire,

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais a prescrit, le 02 juin 2022, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire communautaire, et que la publicité obligatoire de cette délibération est parue dans le journal « Annonces Landaises » le 09 juillet 2022. Monsieur le Président rappelle qu’au travers de la délibération communautaire susvisée prescrivant le PLUi et précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation dédiée au PLUi et à son élaboration ont également été définies :2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 5 sur 13

- Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet, d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche. Il sera complété au fur et à mesure de l’avancée des différentes étapes d’élaboration du PLUi ;

- Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions, accessible pendant les heures d’ouverture de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies des communes membres, tout au long de l’évolution de la procédure ;

- Organisation d’au moins une réunion publique à chaque étape importante d’élaboration du PLUi (phase de diagnostic, phase de PADD, phase de règlement). La date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté de Communes, sur son site internet, ainsi qu’au siège des communes membres. - Diffusion d’articles dans la presse locale et de lettres d’informations dans les publications de la communauté de communes et des communes ;

- Information sur le site internet communautaire des évolutions de la procédure ; - Les habitants pourront en outre faire valoir toutes contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la durée des études, à savoir :

Un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche :

Tout au long de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et à compter de la prescription de ce dernier, un dossier a été régulièrement alimenté des informations disponibles au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet de la Communauté de Communes. Ouverture d’un cahier d’observation et contributions écrites :

Des registres de recueil des observations, requêtes et contributions du public ont été mis en place à l'engagement des études dans chacune des mairies des communes membres et au siège de la Communauté de Communes.

Ces registres ont été laissés ouverts et accessibles au public tout au long de la procédure. Ils ont été clôturés le 30 juin 2025, à la suite de l'arrêt des études, dans la perspective du présent bilan établi en juillet 2025 et de l'arrêt prochain du projet de PLUi en Conseil Communautaire. Des courriers d'observations ont été reçus par voies papier ou électronique, à la Communauté de Communes.

Au total ce sont 51 observations qui ont été inscrites sur les différents cahiers d’observations ou reçues par courrier). Ce qui correspond à 58 demandes car une demande pouvait concernés plusieurs parcelles ou plusieurs secteurs sur la commune, sous la forme

- soit de requêtes particulières, associées à des terrains localisés (98,11%) soit 56 demandes,

- soit d'observations d'ordre général sur les questions d'urbanisme, de développement et d'environnement, ou non localisables (1,89%), soit 2 demandes.

Ces demandes et observations recouvrent des parcelles individualisées venant d’un même demandeur, à l’inverse un ensemble de terrains regroupés dans une même demande ou encore des requêtes et observations de nature diverses.

Les observations ont concerné en majorité (96,55%) des requêtes visant la constructibilité nouvelle ou maintenue de terrains, presqu'exclusivement pour une vocation d'habitation nouvelle. 2 demandes de ce type concernent en tout ou partie des bâtiments d'activités.

Parmi les autres sujets récurrents générateurs de demandes, on peut noter :  La possibilité de construire (50 demandes),

 Le maintien en zone constructible (2 demandes),

 Le maintien en zone agricole (3 demandes),

 La préservation d’une EBC (1 demande).2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 6 sur 13

A noter que sur les 56 demandes susvisées, 28 sont prises en compte favorablement dans le projet de PLUi.

Les 58 demandes ont été recueillies et étudiées afin de voir leur possible prise en compte ou non dans le PLUi. Une fois le dossier de PLUi arrêté, une réponse sera formulée à chaque personne ayant fait part d’une contribution écrite

Les élus ont également invité l’ensemble de ces requérants, à venir à l’enquête publique, formuler à nouveau leurs demandes et vérifier la prise en compte ou non de ces demandes dans le dossier de PLUi.

Tenue de réunions publiques :

Conformément à la délibération du 02 juin 2022 définissant les modalités de concertation, des réunions publiques ont bien été réalisées tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi. Trois séries de réunions publiques ont été organisées successivement pendant les phases d'élaboration du projet de PLUi (diagnostic, PADD, Règlement), pour un total de 6 réunions:  2 réunions de présentation et d'échanges sur le diagnostic du territoire, à Villeneuve-de- Marsan (le 14/02/2024) et à Hontanx (le 14/03/2024),

 2 réunions de présentation et d'échanges sur les orientations du PADD à Pujo-le-Plan (le 19/06/2024) et à Villeneuve-de-Marsan (le 25/06/2024)

 2 réunions de présentation et d'échanges sur les orientations et dispositions générales, réglementaires et d'OAP envisagées dans le projet de PLUi, à Saint-Gein (le 20/03/2025) et à Villeneuve-de-Marsan (le 25/03/2025).

Ces réunions ont toutes fait l'objet d'une information préalable par affichage à la Communauté de Communes, dans les communes et par voie électronique :

. Affichage papier dans les mairies et au siège de la communauté de communes . En actualité sur le site internet de la Communauté de communes

Les dates, lieux et heures de toutes ces réunions publiques ont été communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et en mairie des communes membres, ainsi que sur le site internet communautaire. Concernant plus particulièrement les informations par voie de presse susvisées, plusieurs articles du journal Sud-Ouest en ont fait mention.

Diffusion d’articles dans la presse locale et de lettres d’informations dans les publications de la communauté de communes et des communes

. Plusieurs articles de presse ont relayé l’élaboration du PLUi :

- Journal Sud-Ouest du 28 janvier 2023 « L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est lancée »,

- Journal Sud-Ouest du 1er juillet 2023 « Le diagnostic territorial donne quelques inquiétudes aux élus »,

- Journal Sud-Ouest du 17 février 2024 « Pays de Villeneuve en Armagnac Landais : l’état d’avancement du PLUi présenté au public »,

- Journal Sud-Ouest du 18 mars 2024 « Hontanx : les administrés inquiets du futur plan local d’urbanisme intercommunal »

- Journal Sud-Ouest du 1er juin 2024 « Les avancées du PLUi présentées aux élus communautaires »,

- Journal Sud-Ouest du 31 mars 2025 « L’élaboration du PLUi expliquée aux habitants », - Journal Sud-Ouest du 16 mai 2025 « Pays de Villeneuve en Armagnac Landais : le PADD en voie de finalisation »2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 7 sur 13

Plusieurs publications communautaires et communales par le biais de « L’ECHO DE LA COMCOM » publié chaque année par la Communauté de communes et relayé dans les bulletins municipaux existants, au moins une fois par an.

Information sur le site internet communautaire :

Afin d’informer les habitants des évolutions de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à compter de la prescription de ce document d’urbanisme intercommunal, un espace dédié à ce dernier a été créé sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse suivante : https://www.cc-vdm.com/CDC-Pays-de-Villeneuve/Economie-Territoire/Urbanisme-Amenagement- du-territoire/Plan-Local-d-Urbanisme-Intercommunal

A la rubrique « Economie & Territoire », « Urbanisme – Aménagement du territoire » un onglet « Plan Local d’Urbanisme intercommunal » permet ainsi de consulter tous les documents en téléchargement au format PDF.

Monsieur le Président rappelle que, conformément aux articles R.153-3 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire doit tirer le bilan de cette concertation, et doit en délibérer. Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 :

D’approuver le bilan de la concertation attaché à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, tel qu’il a été exposé ci-avant par Monsieur le Président.

Article 2 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes et dans les 12 mairies des communes membres, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 3 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 22 Juillet 2025

2025-40 – ARRÊT DU PROJET PLUi

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de juillet, à dix-neuf heures et vingt minutes (19h20)

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Foyer municipal de Hontanx sous la présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les articles L.103-2 et L103-6 du même code, relatifs à la participation du public, et les articles L.153-14 et R.153-3 relatifs à l’arrêt de projet du PLU ; Vu le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 02 juin 2022, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCPVAL et ses communes membres ;2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 8 sur 13

Vu le premier débat lors du Conseil Communautaire de la CCPVAL, en date du 28 mai 2024, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;

Vu le deuxième débat lors du Conseil Communautaire de la CCPVAL, en date du 13 mai 2025, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;

Vu les deux débats, sur ce même PADD, réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire, N°38, en date du 15 Juillet 2025, prescrivant la procédure d’abrogation des 5 cartes communales opposables aux tiers, des communes de Hontanx, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein et Sainte-Foy ;

Vu les différentes réunions de travail et d’association, avec les Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en date du 06 juillet 2023, du 23 avril 2024 et du 16 avril 2025 ainsi que d’une réunion avec la Préfecture des Landes, en date du 29 février 2024 ;

Vu les modalités de la concertation dédiée à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ayant permis une concertation la plus large possible auprès des habitants et acteurs du territoire communautaire ;

Vu l’ensemble des observations issues des différents registres d’observations mis en place tout au long de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dans chacune des 12 mairies des communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes, les courriers relevés à l’occasion de cette concertation, et le bilan qui en est établi ce jour ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, N° 39, en date du 15 juillet 2025, tirant le bilan de la concertation mise en place tout au long de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ; Considérant que conformément aux dispositions des articles L.153-14 et R.153-3 du Code de l’Urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), et que la délibération qui arrête un projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.103-6 ; Considérant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), tel que présenté, à savoir, le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques, et les annexes, conformément à l’article L.151-2 du Code de l'Urbanisme ; Considérant les réunions présentant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLUi) aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à celles ayant souhaité être Consultées (PPC) ; Considérant le bilan de la concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) qui a été établi ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi présenté, est prêt à être arrêté et transmis, pour avis, à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), conformément au Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Président rappelle le cadre réglementaire ainsi que les différentes dispositions législatives qui ont conduit la Communauté de Communes à prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de ses 12 communes membres.

Il rappelle, en effet, que le conseil communautaire de la Communauté du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais a prescrit, par délibération en date du 02 juin 2022, l’élaboration du PLUi et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Monsieur le Président rappelle que la concertation dédiée à l’élaboration de ce document d’urbanisme intercommunal a été menée tout au long de la procédure de PLUi.2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 9 sur 13

Monsieur le Président précise que le bilan de cette concertation fait l’objet d’une délibération distincte de celle de l’arrêt de projet du PLUi, par souci de lisibilité et de transparence des décisions prises par le conseil communautaire. Celle tirant le bilan de la concertation précède la présente délibération. Monsieur le Président rappelle que deux débats se sont tenus au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 28 mai 2024 et du 13 mai 2025 et préalablement au sein des différents conseils municipaux des communes membres, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’axe autour des thématiques suivantes : • Politiques d'aménagement,

• Equipement,

• Urbanisme,

• Paysage,

• Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,

• Préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,

• Habitat,

• Transports et déplacements,

• Réseaux d'énergie,

• Développement des communications numériques,

• Equipement commercial,

• Développement économique et les loisirs :

- Développement économique,

- Préservation de la qualité et du potentiel des espaces agricoles, viticoles et forestiers, - Développement touristique et de loisirs.

Par ailleurs, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en tenant compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise d’élaboration du PLUi : • Une consommation maximale et globale d’environ 49 ha d’espaces NAF à mobiliser dans le PLUi, (voire moins si la réduction imposée par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires est supérieure au 50% prévue en application de la loi Climat & Résilience) ;

• Répondre prioritairement aux besoins de développement économique. Monsieur le Président expose la traduction de ces objectifs dans le document d’urbanisme, conformément aux articles L.151-8, L.151-9 et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme : à savoir, le règlement des zones « U » (zones urbaines), « AU » (zones à urbaniser), « N » (zones naturelles et forestières), « A » (zones agricoles), ainsi que les documents graphiques l’accompagnant. Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Président, et après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 :

D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’il est annexé à la présente délibération, et ce conformément aux dispositions des articles L.153-14 et R.153-3 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 :

Que le projet de PLUi « arrêté » sera communiqué pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), à celles ayant souhaité être consultées (PPC) à l’élaboration du document, pendant une durée de trois mois, et ce conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 10 sur 13

Article 3 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et dans les 12 mairies des communes membres, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme,

Article 4 :

Monsieur le Président est chargée, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 22 Juillet 2025

2025-41 – MOTION POUR UN MORATOIRE SUR LES BAISSES D’AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENTS DE LA ZRE ADOUR

Le Président expose qu’il a été destinataire d’un communiqué du syndicat mixte IRRIGADOUR adressé aux intercommunalités du Bassin de l’Adour ; ce communiqué fait état des éléments suivants : - Le syndicat IRRIGADOUR a déposé auprès des services de l’Etat deux propositions de répartition de volumes d’irrigation pour l’année 2025, sur la base des recensements des besoins constants des irrigants,

- Le Préfet de l’Adour a néanmoins publié à la consultation du public, un projet d’arrêté qui entraine, sur certains secteurs, des réductions de 20 à 70% des autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation,

- La position du représentant de l’Etat pourrait pénaliser à la fois la production du bassin de l’Adour et la viabilité d’exploitation agricole, les investissements récents dans du matériel hydro-économe, la confiance des filières et des exploitations agricoles,

- Une évaluation d’environ 1500 exploitations a été faite concernant un impact sur une baisse globale de volume de 20 millions de m3 équivalant à environ 10 000 ha de surfaces irriguées, - Les quatre conseils départementaux du bassin Adour (Gers, Hautes-Pyrénées, Pyrénées Atlantiques et Landes) ainsi que les quatre Chambres d’Agriculture de ces territoires, se mobilisent et portent à l’unanimité une motion pour un moratoire sur la baisse des autorisations et le maintien de l’irrigation, à titre transitoire, à hauteur de 198 millions de m3 sur le bassin de l’Adour.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE

D’autoriser le Président à demander aux Préfets coordonnateurs du sous-bassin Adour et du bassin Adour-Garonne :

- De prononcer un moratoire jusqu’en 2028 sur les baisses d’autorisations de prélèvements de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) Adour.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 Juillet 2025

2025-42 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574, Le président rappelle l’article C2 – Vie associative des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais définissant de compétences communautaires les actions favorisant le développement des activités culturelles et sportives du territoire intercommunal. Les communes, les2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 11 sur 13

associations ou organismes participant, par l’organisation(s) d’évènement(s), à l’animation et à la promotion de l’image du territoire communautaire peuvent être soutenues financièrement. Le Président indique que l’équipe séniors de la section JSV Rugby est devenue championne de France 2025 de Promotion Régionale 1.

Les différents déplacements de l’équipe ont nécessité la location de véhicules de transport en commun et les frais liés à ces locations n’ont été remboursés que partiellement par la ligue de rugby. Suite à cet exposé, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de subventionner de façon exceptionnelle l’association JSV Rugby de Villeneuve de Marsan.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : ❑ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’association JSV rugby de Villeneuve de Marsan pour l’intérêt communautaire sus nommé ;

❑ D’AUTORISER le Président à procéder au versement de cette subvention.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le 22 Juillet 2025

2025-43 – ACTION OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants

Vu la demande instruite et validée par l’assistance technique SOLIHA,

Le président donne lecture du nom du propriétaire occupant éligible au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Commune Travaux réalisés

BOUCQ Léopaul LE FRECHE Lutte contre la précarité énergétique

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

❑ DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle au propriétaire sus nommé ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;

❑ DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; ❑ ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2024 section investissements ;

❑ DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 22 Juillet 2025

2025-44 – MODIFICATIONS TARIFS RÉGIE UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211- Monsieur le Président propose à l’assemblée une mise à jour des tarifs de la régie unique pour la partie culturelle.

Il est proposé à l’assemblée une refonte tarifaire :

- Pour les manifestations culturelles :2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 12 sur 13

Tarif 1ère catégorie :

Tarifs au guichet

➢ Entrée Générale : 32 euros

➢ Tarifs réduits : 27 euros jusqu’à 18 ans, étudiant, demandeur d’emploi, adhérents CNAS ➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarifs sur réservations (0,99 euros de frais payé directement à Weezevent par le client) ➢ Entrée Générale : 30 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent

➢ Tarifs réduits : 25 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent (jusqu’à 18 ans, étudiant et demandeur d’emploi et adhérent CNAS)

➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarif 2ème catégorie :

Tarifs au guichet

➢ Entrée Générale : 22 euros

➢ Tarifs réduits : 17 euros jusqu’à 18 ans, étudiant, demandeur d’emploi, adhérents CNAS ➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarifs sur réservations (0,99 euros de frais payé directement à Weezevent par le client) ➢ Entrée Générale : 20 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent

➢ Tarifs réduits : 15 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent (jusqu’à 18 ans, étudiant et demandeur d’emploi et adhérent CNAS)

➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarif 3ème catégorie :

Tarifs au guichet

➢ Entrée Générale : 17 euros

➢ Tarifs réduits : 12 euros jusqu’à 18 ans, étudiant, demandeur d’emploi, adhérents CNAS ➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarifs sur réservations (0,99 euros de frais payé directement à Weezevent par le client) ➢ Entrée Générale : 15 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent

➢ Tarifs réduits : 10 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent (jusqu’à 18 ans, étudiant et demandeur d’emploi et adhérent CNAS)

➢ Gratuit : moins de 10 ans

Spectacle 4 -ème catégorie :

Tarifs au guichet

➢ Entrée générale : 12 euros

➢ Pas de tarifs réduits

Tarifs sur réservations (0,99 euros de frais payé directement à Weezevent par le client) ➢ Entrée générale : 10 euros pour la CDC et 0.99 euros pour Weezevent

➢ Pas de tarifs réduits2025 / Conseil Communautaire du 15 Juillet 2025 / Page 13 sur 13

Pour rappel, les tarifs piscine :

- Pour la piscine :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER les tarifs ci-dessus présentés et de prévoir leur application à compter du 1er septembre 2025.

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 22 Juillet 2025

ENTRÉE MONTANT

Générale 2,50 €

Réduit* 1,50 €

- 12 ans 0,50 €

PRODUITS MONTANT

Chips

0,50 € Eau (50 cl) Café

Yétigel

Smarties Pop up 1,00 €

Barres chocolatées

Kinder Bueno

1,50 € Boissons froides (33 cl)

Glaces type Cornet

Glaces type Magnum 2,00 €

Barres glacées