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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 015 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 015 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de
transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de
Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci »
situé sur la commune de Saint- Élie (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union
Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite
"Crique Grand Kaminaré" (12 pages) Page 10
R03-2025-01-13-00008 - AP relatif aux modifications des conditions
d'exploitation de la carrière de "Corossony", sur le territoire de la
commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des
Carrières du Pays des Savanes - SCPS (9 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-20-00001 - 20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation
CEPPP 31-12-2025 (2 pages) Page 33
R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger,
capturer, manipuler, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle
nationale des Nouragues (4 pages) Page 36
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-20-00003
Arrêté portant autorisation spéciale de transport
de matières dangereuses sur le domaine public
fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA
MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le
fleuve Sinnamary via le site minier
« Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint-
Élie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint- Elie
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment son livre 4et son règlement général de police de la navigation intérieure annexé ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane.
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ; Vu la demande d'autorisation de transport de l'entreprise AUPLATA MINING, en date du 15 janvier 2025;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de l’intérieur du département de la Guyane ;
Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 4 la Guyane ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Le pétitionnaire, l'entreprise AUPLATA MINING GROUP, représentée par Monsieur Etienne PATRIS,
numéro de SIRET 331 477 108 001 40 APE 07297 domiciliée ZI Dégrad des Cannes CS 50750 - 97 337
CAYENNE Cedex, est autorisée à transporter des matières dangereuses par voie fluviale sur le plan
d'eau du barrage de Petit-Saut et le fleuve Sinnamary et ses affluents jusqu'au site minier situé au
lieu dit « Dieu Merci », sur le territoire de la commune de Saint-Élie
La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.
Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.
ARTICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 janvier 2026 inclus sous réserve de la transmission
par mail à la DGTM sur les 2 messageries ci-dessous indiquées :
* __ stmdguyane.ut.pter.siterdeal-guyane@developpement-durable.gouv.fr - (Unité transports
matières dangereuses) - marie-aline.chassain@guyane.gouv.fr
* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.fr - (Unité des Industries extractives)
* avant le 15 du mois suivant, d'une fiche de suivi mensuel des produits transportées
* avant le 31/03/2025, de l'attestation de renouvellement du contrat actuel de la police
d'assurance de l'embarcation défini à l'article 7 afin d'assurer la pérennité de l'autorisation
Jusqu'au 31/01/2026.
L'absence de transmission de ces éléments dans ces délais sera susceptible de suspendre cette
présente autorisation.
ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT
AU terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions, cette
autorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du service AMLF de la
DGTM -CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex
Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'entreprise AUPLATA MINING GROUP est autorisée à effectuer sur le plan d'eau de Petit-Saut, le
fleuve Sinnamary, jusqu'au lieu dit « Dieu-Merci » (pour la période cité en article 2), le transport total
des matières dangereuses selon les prescriptions de l’'ADR et de l'ADN, mises sous containers
suivantes :
CODE | CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS TYPE DE GROUPE
UN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE
1203 3 1 500 000 Gazoil Camion citerne GE III
litres 20 m°
3077 9 35Tonnes Sulfate de cuivre solide Sacs de 25 kg GE III
FÜts métalliques
1689 61 35Tonnes Cyanure de sodium solide de 50 kg GEI
hermétiques
1789 8 5 Tonnes Acide Chlorhydrique liquide IBC 1000 litres GE Il
9 30 Tonnes Déchets dangereux divers FÜts scellés avec
13.010 - Huiles hydrauliques couvercles +
usagées emballages
13.02.05 - Huiles moteurs plastiques
lubrifiants souillés
15.0110 - Fôts métalliques
usagés, emballages souillés
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 5 16.01.07 — filtres à huiles
16.06.01 - Batteries, piles
1001 2 90 m3 Bouteilles 6 m°
25 m3 Acétylène Bouteilles 5 m3
1073 2 297 m3 Oxygène Bouteilles 10,6
m3
Dans le cas du transport du cyanure solide (code UN 1689) la quantité maximale par livraison
est limitée à 10 tonnes, aucune autre matière dangereuse n'est autorisée à bord.
ARTICLE 5 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le conducteur de l'embarcation en charge du transport est :
Monsieur MEDONCA Arnold, né le 17 décembre 19617 à Georgetown
ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
L'établissement flottant motorisé déclaré et autorisé pour le transport est le suivant :
- NIFCAY 0288 d’une longueur de 20,5 mètres, d’une largeur de 10,00 mètres en acier
dont l'homologation est valable jusqu'au 11/02/2028
L'établissement flottant ne pourra être conduit que par le conducteur désigné dans la présente
autorisation, aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou maladie.
ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
L'établissement flottant est identifié sous forme de barge de poussage par l'assurance : HELVETIA n°
de contrat 92202141. Celui-ci est valable jusqu'au 10/04/2025.
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 30/04/2025 afin d'assurer la
pérennité de l'autorisation jusqu'au 31/01/2026.
ARTICLES : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES PROFESSIONNELS
Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés,
localement pour les matières dangereuses ; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. De
même conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être agréés et également être suffisamment
résistants pour permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transport
de marchandises en prévision de rupture de charge.
ARTICLE 9 : MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPTÉES
En l'absence de structure de transvasement dans les différents point livraison, les véhicules utilisés
comme les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transport dans des conteneurs mobiles
ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de la coque extérieure approuvées.
Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et de structure pour le chargement et
le déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.
Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré par le transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs
nécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise
réceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la
zone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :
+ d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté au
matériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;
+ d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement des conteneurs dans une zone de transvasement ;
* un système de pompage et de récupération homologué ;
* un système de neutralisation, d‘absorption des liquides ;
+ un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.
ARTICLE 10 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS
Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 6 transport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous la
responsabilité et la surveillance de la personne habilitée par l'entreprise :
Monsieur MARQUES DOS SANTOS Josimar Christophe né le 28 novembre 1973
numéro de certificat ADR : FR 00002500286000 valable jusqu’ au 30/102029
Monsieur DE ANDRADES PARDI Stewart né le 19 octobre 1983
numéro de certificat ADR : FR 00002500516000 valable jusqu’ au 30/102029
Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnant l'autorisation
de transport.
L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord:
de la présente autorisation de transport de produits dangereux,
des documents de transport récapitulant les matières transportées à bord,
Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertes
le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation
Ces documents doivent pouvoir être présenté à toute réquisition des agents habilités de l'État.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les
activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant
la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM par la société minière à
l'origine de la livraison, aux adresses mail référencées à l'article 2.
ARTICLE T1: RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU
La conduite de l'équipage ;
- AU départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le
conducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au
maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable
des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, où qui pourraient
survenir à autrui pendant l'utilisation.
- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la
maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité
imposées par l'activité.
- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique
(06.94.21.21.20.65) ou la permanence DGTM (06.94.231767), tout accident et / ou incident
survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Rappel des règles de navigation et de stationnement_de nuit pour les titulaires de
dérogations et/ou d’autorisations
— Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent
disposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire
blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés
— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositif
comprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur
positionnement par rapport à la navigation.
Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des
présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre
toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie.
Cas de pollution au carburant
Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au
type marchandise transportée. Ex : Pour le transport de Gazole, des conteneurs double bac.
ARTICLE 12 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.
Le rejet de toute substance polluante où matières dangereuses directement ou
indirèctément ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraïîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l’environnement ou la santé,
est interdit dans la voie d'eau.
La collecte et l'évacuation vers une filière de traitement reconnue l'ensemble des déchets et
détritus est obligatoire ;
Tout produit, détritus, stocké sur les berges à proximité des cales publiques, doit être évacué
dans les meilleurs délais ;
la mise en place d'une veille pour qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 7 provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;
+ La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doit
respecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN.
+ __ Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement : balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station de réception, traitement spécial.
+ Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur les lieux
indiqués dans la présente autorisation.
+ Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargements admis, le
pétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleins et plans d'eau
pollués, ainsi qu'à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise de chargement des dites matières polluées en vue de leur traitement.
+ Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnel
habilité par l'entreprise :
+ Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient fui être ordonnées par les agents de l’État,
+ Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
—- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste, — que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés
— où que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigation dans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
* Les agents de l’État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visite approfondie, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l’objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités de l'État.
L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le
conducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pour l'établissement d’un rapport d'incident auprès du ministère.
ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUIT
La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, la nuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).
ARTICLE 15 : SANCTIONS
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de
signalisation conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 8 ARTICLE 16 : Voies DE RECOURS
Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou
implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le
Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 20 janvier 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes
littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public
1
Stéphahe MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-14-00001
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le
territoire de la commune de Régina dite "Crique
Grand Kaminaré"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 10 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite « Crique
Grand Kaminaré »
ARM n O8 [15
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024 exemptant la demande d'ARM «Crique
Grand Kaminaré » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation
de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur le
territoire de la commune de Régina, sur la crique « Grand Kaminaré », formulée par la SAS Union
Minière Guyane UMG le 6 juin 2024 et des compléments apportés en date du 5 septembre 2024 ;
VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS Union Minière Guyane UMG demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or;
CONSIDÉRANT les avis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice mentionnée à l'article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa
demande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant le
fonctionnement des installations de prospections ;
1/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 11 CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Union Minière Guyane UMG pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter impact des installations sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Objet de l'autorisation
La SAS Union Minière Guyane UMG, dont le siège social est situé Kelex - Route de la Madeleine, 258
Avenue Justin Catayée, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du
strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières
mécanisés, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Grand Kaminaré ».
Article 2 : Durée de l’autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 209,4 ha,
dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection
UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui
constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 363 021 460 512
2 362 976 460 756
3 363 106 460 871
4 363 203 460 408
5 363 503 460 564
6 364 055 460 651
7 364 149 460 347
8 363 668 460 283
9 363 288 460 123
10 363 070 460 114
11 362 712 460 250
12 362 295 460 421
13 361 977 460 354
14 361 542 460 273
15 361 185 459 860
16 359 893 459 452
17 359 627 458 824
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 12 Points X Y
18 359 694 458 571
19 359 638 458 325
20 359 342 458 401
21 359 445 458 862
22 359 628 459 290
23 359 006 459 176
24 358 923 459 341
25 359 428 459 386
26 359 451 459 482
27 358 941 459 598
28 359 129 459 690
29 359 568 459 606
° 30 359 887 459 648
31 360 538 459 954
32 361 088 460 070
33 361 295 460 219
34 361 356 460 344
35 361 203 460 401
36 360 819 460 423
37 360 813 460 538
38 361 017 460 577
39 360 970 460 780
40 360 988 461 186
41 361 050 461 284
42 361 163 461 290
43 361 233 461 035
44 361 134 460 788
45 361 237 460 523
46 361 344 460 476
47 361 738 460 656
48 361 917 460 874
49 361 959 461 172
50 362 117 461 103
51 362 050 460 882
52 362 360 460 615
53 362 852 460 432
Article 4 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre li du code de l'environnement :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 13 Désignation Activité Rubrique de Régime classement
Installations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM :
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ler franchissement : 5 m
rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau : ARM :
a) Sur une longueur de cours d'eau 2ème franchissement : 5 m
supérieure ou égale à 100 m (A). 3ème franchissement : 5 m
b) Sur une longueur de cours d'eau 4ème franchissement : 5 m
inférieure à 100 m (D). 5ème franchissement : 5 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords TOTAL :25 m 312.0 D
avant débordement.
Profils en long
Hors ARM :
1er franchissement : 1 m
ARM :
2ème franchissement : 2 m
3ème franchissement : 3 m
4ème franchissement : 2m
5ème franchissement : 2,5 m
TOTAL : 10,5 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités Surface
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones Hors ARM : d'alimentation de la faune piscicole, des 1er franchissement : 5 m° crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans ARM : les autres cas (D) 2ème franchissement : 10 m° 31,5.0 D
3ème franchissement : 15 m°
4ème franchissement : 10 m°
5ème franchissement : 12,5 m°
TOTAL : 52,5 m°
A : autorisation / D : déclaration
Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier ;
+ Déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour l'’acheminement du
matériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;
+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement sur le périmètre qu'elle
couvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 6 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 7 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 14 Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 8 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l’État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II, chapitre
Îer (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 9 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 10 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 11 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 12 : Matériel lourd autorisé
Le matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : Tonnage
22T
Nosérie :
HHIHQ601PA0000454 “HYUNDAI 210LC9 Pelle
Article 13 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11
du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 14: Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projèt soumis à examen au cas par cas.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 15 Article 15 : Porter à connaissance
Le détenteur de l’autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 16 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 17 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)
devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucun
terrassement, déblais ou remblais.
Article 18 : Accès à l'autorisation
La circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faire
en retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eau
Les franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pas
occasionner l'obstruction du lit mineur par ie renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le
choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui
concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ou
graviers).
Article 20 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 21 : Prévention de la pollution
Le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des
sols se fait dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols
ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des füts étanches et entreposés sur des
aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 23 : Interdiction relative à l’incinération des déchets
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 24 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes.....).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 16 Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques Usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 28 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l’élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 29 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d’un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l’article 29 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l’autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 31 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
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Le non-respect des dispositions de l’article 31 et des prescriptions des titres 1, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 33 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 34 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur
simple demande.
Article 35 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Ai janvier dOi5
Le préfet,
Pour le-f a SOUSs-préfète,
S Services de l'État
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 18 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 209,4 hectares :
Points X Ÿ
1 363 021 460 512
2 362 976 460 756
3 363 106 460 871
4 363 203 460 408
5 363 503 460 564
6 364 055 460 651
7 364 149 460 347
8 363 668 460 283
9 363 288 460 123
10 363 070 460 114
11 362 712 460 250
12 362 295 460 421
13 361 977 460 354
14 361 542 460 273
15 361 185 459 860
16 359 893 459 452
17 359521 458 824
18 359 694 458 571
19 359 638 458 325
20 359 342 458 401
21 359 445 458 862
22 359 628 459 290
23 359 006 459 176
24 358 923 459 341
25 359 428 459 386
26 359 451 459 482
21 358 941 459 598
28 359 129 459 690
0 359 568 459 606
30 359 887 459 648
31 360 538 459 954
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du JU janier JS
Le préfet,
ous-préfète,
ices de l'Etat
Pour le préfet; Ta
secrétaire gépérale de Ÿ
oi 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 19 Annexe 1 de l’arrêté n°
Points X YŸ
32 361 088 460 070
3 361 295 460 219
34 361.356 460 344
35 361 203 460 401
36 360 819 460 423
37 360 813 460 538
38 361 017 460 577
39 360 970 460 780
40 360 988 461 186
41 361 050 461 284
42 361 163 461 290
43 361 233 461 035
44 361 134 460 788
45 361 237 460 523
46 361 344 460 476
47 361 738 460 656
48 361 917 460 874
49 361.959 461 172
50 362717 461 103
51 362 050 460 882
52 362 360 460 615
53 362 852 460 432
Positionnement des points de franchissement de cours d'eau
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Coordonnées des points de franchissement autorisés :
Dans / Hors ARM Points X Ÿ
Hors ARM 1 361 915 462 116
2 362 210 460 565
3 361 413 460 388 Dans ARM
4 360 082 459 681
5 359 773 459 445
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
Pour 1 BrBFÉtEI sous-préfète,
des services de l’État secrétaire F
ILBERT 10/12
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Demande d'ARM - UMG - Grand Kaminaré
Fond de carte : Scan50_2012
Echelle : 1 : 50 000
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
12 novembre 2024
Plan de localisation :
4 Æ] Légende
22 À EN ARM - Grand Kaminaré
| Autorisations de recherches minières
C2] ARM échus
[1 ARM valides
Titres miniers
C2] PER valides
[7] PER échus
= PEX valides
228 6) T7] PEX échus
AALATI CL] Concessions valides
1] [7 Concessions échues
‘| Autorisations d'exploitation
1 ON] AEX valides |
| EM AEX échues entre 2016 et 2024 |
; ï C2] AEX échues avant 2016
AD SDOM pour Cartes
| M Zone 0
| EN Zone 1
EM Zone 2
MES
| PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
EM ARM - Grand Kaminaré
Autorisations de recherches minières
C1 ARM échus
[1 ARM valides
Titres miniers
C1 PER valides
{2} PER échus
[1 PEX valides
4 [__] PEX échus
C1 Concessions valides
[3 Concessions échues
2 Autorisations d'exploitation
O5 AEX valides
EM AEX échues entre 2016 et 2024
[CT AEX échues avant 2016
SDOM pour Cartes
M Zone 0
EM Zone 1
EMI Zone 2
PREFET
FREE CENTS DE LA GUYANE
Fond de carte : Scan500_1995 É 5 5 2273 FR ulité eeDATEri Fraternité
12 novembre 2024
= NS VS
; |
VU pour être annexé à l'arrêté pe LE AE FE sous-préfète,
n° secrétaire gé e des services de l'Etat
du JU janvier LORS
ILBERT 11/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 21 Annexe 2 de l'arrêté n°
Schéma de pénétration
“..., Layon de pénétration existant O Point entrée secteur Echele : 1/25 000ème PLAN DE PENETRATION Layon de pénétration (création) @ Point de franchissement Pétitionnaire : UMG SAS ARM Grand Kaminaré - = * Layon de prospection (création) de biefs (5) Concepéion : GRANDS PLACERS / septembre 24] SOURCE: Extrait de la carte touristique IGN
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
du 4 janvier ADS
12/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-14-00001 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Union Minière Guyane UMG sur le territoire de la commune de Régina dite "Crique 22 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-13-00008
AP relatif aux modifications des conditions
d'exploitation de la carrière de "Corossony", sur
le territoire de la commune de Sinnamary,
exploitée par la SASU Société des Carrières du
Pays des Savanes - SCPS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00008 - AP relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière de "Corossony", sur le territoire de la commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des Carrières du Pays des 23 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière de « Corossony », sur le
territoire de la commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des Carrières du Pays
des Savanes - SCPS
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021,autorisant l'ouverture d'une carrière de roches massives, au lieu dit « Corossony » sur le territoire de la commune de Sinnamary, et exploitée par la Société Nofrayane ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°R03-2024-06-11-00008 du 11 juin 2024 relatif au changement
d'exploitant de l'autorisation de la carrière de roches massives de « Corossony » sur la commune de Sinnamary, exploitée par la société Nofrayane au profit de la Société des Carrières du Pays des Savanes - SCPS :
VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de modification des conditions d'exploitation
de la carrière de roches massives de « Corossony », sur la commune de Sinnamary, sollicité par la Société des Carrières du Pays des Savanes - SCPS, reçu électroniquement le 19 septembre et complété en dernier lieu le 03 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 12 décembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 12
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pour mener à bien ces modifications ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 19 septembre 2024 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne changent nullement les conditions d'exploitation de cette installation classée ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en
application de l’article R181-45 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a formulé des observations reçues par courrier électronique en date du
16 décembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00008 - AP relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière de "Corossony", sur le territoire de la commune de Sinnamary, exploitée par la SASU Société des Carrières du Pays des 24 Article 1°! :
ARRÊTE:
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021
susvisé sont remplacées par :
Rubrique Alinéa Régime (*): Libellé de la rubrique (activité)
2510 :
Volume autorisé
A Exploitation de carrière ou autre extraction de
matériaux
2515 E Installations de broyage, concassage,
criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou
en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
‘simultanément au fonctionnement de
| 2517
l'installation, étant :Supérieure à 200 KW
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, .
Production maximale
annuelle : 270 000 t/an
Puissance totale maximale : :
1530 kW
dont
Puissance de l'installation |
de concassage
900 kW
E Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques. La superficie de l'aire de
transit étant :
Supérieure à 10 000 m°
1435 2
Aire de 21 680 m°?
DC {**) Stations-service : installations, ouvertes ou non
‘au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules
Volume annuel de
carburant liquide :
500 m°
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L 51211 du CE}**
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins Une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubriqu
- 21.5.0
d Régime Libellé de la rubrique (opération)
HA, D, NC)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, fa
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
létant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
29 Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha.
11.20 NC Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un;
Volume autorisé
Surface :
612 ha
280 m°/an
2/9
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système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
‘1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/ an (A);
:2° Supérieur à 10000m°/ an mais inférieur à!
200 000 m°} an (D). |
D Déclaration, NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
Article 2 :
L'article 1.61 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable apportée au projet doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 3 :
L'article 4111 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal
journalier (m*/j)
Source d'approvisionnement en eau 280 13
pour les locaux sociaux (par forage) '
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m*/an)
Article 4 :
L'article 814.3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
L'exploitation sera effectuée par pallier de 15 m maximum en partant du sommet du socle rocheux séparé par une banquette ou redans de 5 m en cours d'exploitation. Une berme sera préservée en bout de
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bermes auront une pente de 1H/1V environ.
Pour chaque phase d'exploitation, l'extraction se développe sur l'emprise totale, telle que figurée sur les
plans de phasage en annexe et respecte les surfaces, les volumes et les côtes minimales de fond de
carrière suivants :
Volume
Phase Gisement “Hpsee CONCETNEE extractible / 5 ans Côtes NGG (en m°) (m°) concernées en m
(oà5ans Roche dure (granitoide) 5,85 ha 498 190 +3 à 12 NGG
(5 à 10 ans) Roche dure (granitoïde) 5,85 ha 462 660 +3 à -27 NGG
(10 à 15 ans) Roche dure (granitoide) 5,85 ha 427 525 -12 à -42 NGG
: Roche dure (granitoïde) 5,85 ha 395 595 -27 à -42 NGG (15 à 20 ans)
Concernant l'extraction de la roche concassée, les fronts de taille ne dépasseront pas 15 m.
Article 5 :
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de la
direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de
Sinnamary. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture.
Ilest affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne, le JS janvier te"
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire générate des services de l'État
Le préfet
Flore cé Ch ILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP
7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
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R03-2025-01-20-00001
20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation
CEPPP 31-12-2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00001 - 20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation CEPPP 31-12-2025 33 ER REC Direction Générale des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté Direction de l’Environnement, Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
ARRÊTÉ n°
Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisa- tion Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promo- tion Agricole (CFPPA) de Macouria.
LE PRÉFET
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3 ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et les
textes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en
agriculture ;
le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer
de la Guyane;
l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieur
de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de
l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00001 - 20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation CEPPP 31-12-2025 34 VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des
articles D 343-21 et D 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-01-07-0001 portant sur la prorogation de la labellisation du Centre
d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée
au CFPPA de Macouria ;
ARRÈÊTE :
Article 1:
L'arrêté vise à proroger la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.
Article 2: durée de validité
La labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve du respect du cahier des charges.
Article 3: Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guyane.
Cayenne, le 14 janvier 2025
pour le préfet,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00001 - 20250114 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolongation CEPPP 31-12-2025 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-17-00001
Arrêté portant autorisation de déranger,
capturer, manipuler, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et
se déplacer au sein de la réserve naturelle
nationale des Nouragues
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger, capturer, manipuler, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle nationale des 36 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déranger, capturer, manipuler, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer
au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment son Titre II! du livre III relatif aux espaces naturels et
ses articles L.411-1 à L41211, R.4111 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 relatifs à la protection des espèces ;
VUle décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l'arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l'arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales
pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du OS avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la convention n°2020/DGTM/PEB/001 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle
nationale des Nouragues ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane en date du 17
mai 2019;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve des Nouragues en date du 25
novembre 2020 ;
VU la demande formulée par Monsieur Guillaume DELAITRE le 09 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du Code de l’environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déranger, capturer, manipuler, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer au sein de la réserve naturelle nationale des 37 Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1°’ : Terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d’un amphibien,
reptile, oiseau, mammifère, ou tout produit obtenu d'un animal ainsi que tout ou partie d'un
végétal.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente autorisation est accordée aux personnes citées dans l’article 3, dans le but de faciliter la
mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur
pédagogique de la réserve.
Le personnel est ainsi autorisé :
- à déranger, capturer, manipuler, prélever et transporter toutes espèces animales et végétales,
protégées ou non, dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte de
spécimens morts, et des suivis naturalistes prévus dans le plan de gestion en vigueur ;
- à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan
de gestion en vigueur ;
- à détruire des espèces animales et végétales reconnues comme étant exotiques envahissantes ;
- à circuler sur l'ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d'activités
prévues dans le plan de gestion en vigueur, notamment pour des missions de surveillance.
Article 3 : Personnes autorisées
La présente autorisation s'applique aux agents de la réserve sous la responsabilité du
conservateur/de la conservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par
toute personne qualifiée qu'ils jugeraient nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles.
Article 4 : Durée de l‘autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs. La présente autorisation échoit jusqu'à la fin de durée de la convention de gestion
n°2020/DGTM/PEB/001 passée entre les co-gestionnaires de l'ONF, de l'association GEPOG et les
services de l'État.
Article 5 : Conditions particulières
La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement ;
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication
et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya
sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de
leur utilisation, appelée communément APA ;
- les données relevées intégreront le Système d'information nature et paysages (SINP).
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Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la
Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service Paysage Eau et
Biodiversité
Camillé GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
17/01/2025
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