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Déliberation - DELIB02 26 26
Déliberation - DELIB02 45 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB02 45 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES!
Pubié le
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
10: 040214001381 :20240626-DELIBO2 45 24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
ROMBREREMPMPBRESSES
Séance du 26 JUIN
2024
Afférents
En
Qui
ont
pris
il
i
rtàl
Municipal
oi
E
PE
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et
le 26
Juin
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
29
28
24
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
nacbihatrrtiton
prescrit
par
la loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
20/06/2024
DELPUECH,
Maire.
Date
d'affichage
20/06/2024
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
BENOIT-DELBAST
Jacqueline,
PETITIEAN
Jérôme,
LE
COADIC
Bruno,
BOUCLEY
Evelyne,
BOUILLE-VAGNEUR
Marjory,
SALLABERRY
Muriel,
BELLOCQ
Aurélien
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
FRACCHETTI
Bernard,
DELPUECH
Jean-Luc,
HIRIGOYEN
Philippe,
MAGIEU
Philippe,
MAIS
Jean-Michel,
DUBOS
Christelle
et
RONDET
Chantal.
Absent(s)
excusé(s)
:
LAPENU
Marie-Josée,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
TAUZIN
Marie-France.
N°2024-06-26-02/45
Tarifs
TLPE
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2333-6
et L.
2333-14
et
15,
Vu
le Code
des
Impositions
sur
les biens
et services
et notamment
L454-39
à L454-77,
Considérant
que
la
taxe
locale
sur
les
publicités
extérieures
s’applique
à
tous
les
supports
publicitaires
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique
(dispositifs
publicitaires,
enseignes,
pré-enseignes),
Considérant
que
les
enseignes
dont
la
superficie
cumulée
est
inférieure
à 7 m°
sont
exonérées ;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
Labenne
a
décidé
d’exonérer
également
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la superficie
cumulée
est
supérieure
à 7 m°?
et inférieure
à
12
n° ;
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
du
prix
à la consommation
hors
tabac,
Considérant
que
la
Commune
de
Labenne
appartient
à
un
EPCI
dont
la
population
est
supérieure
à
50
000
habitants, Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
le
tableau
ci-dessous
applicable
au
01.01.2025,
sous
réserve
d’évolutions
ultérieures
apportées
aux
grilles
tarifaires.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
O5./07/2024
Et
publication
et/ou
notification
le
08
/07/2024
Page
1]2 Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 040-214001331-20240626-DELIB02
45
24-DE
Enseignes
€ / n°
Surface
supérieure
à 7 m°
et inférieure
ou
égale
à
12
m°
20
Surface
supérieure
à
12
m°?
et
inférieure
ou
égale
à 50
m°
40
Surface
supérieure
à 50
m°
80
Publicités
et pré-enseignes
non
numériques
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°?
20
Surface
supérieure
à 50
m2
40
Publicités
et pré-enseignes
numériques
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°
60
Surface
supérieure
à 50
m?
120
À
Labenne,
le 27
Juin
2024
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur place,
le Tribunal
administratif de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
0%%07/2024
Et publication
et/ou
notification
le
pÿ /07/2024
Page
212