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Déliberation - DELIB02 51
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB02 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
LE
M x
TE
ne
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
"°°
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DEbes-cerrmreneene———
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
EE
Séance
du
9 JUIN
2023
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil |
exercice |
part
à la
Municipal
délibération
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
09
Juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
29
29
24
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Date
de
la
convocation
prescrit
par
la
loi,
à la
mairie
de
Labenne,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
01/06/2023
DELPUECH,
Maire.
Date
d'affichage
01/06/2023
Présents
:
tous
les
membres
à
l’exception
de
RONDET
Chantal,
MAIS
Jean-Michel,
FRACCHETTI
Bernard,
BOUCLEY
Evelyne,
DUSSES
Jacques,
PELLETIER
Mathieu,
SALLABERRY
Muriel
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
LE
COADIC
Bruno,
DELPUECH
Jean-Luc,
HIRIGOYEN
Philippe,
MAGIEU
Philippe,
BENOIT-DELBAST
Jacqueline,
CHESSOUX
Stéphanie
et DUBOS
Christelle
Absent(s)
excusé(s):
LAPENU
Marie-Josée,
BREVET
Véronique,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: PETITJEAN
Jérôme
N°2023-06-09-02/51
— Tarifs
TLPE
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2333-6
et
suivants
et
KR.
2333-
14
et
15,
Considérant
que
la
taxe
locale
sur
les
publicités
extérieures
s’applique
à
tous
les
supports
publicitaires
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique
(dispositifs
publicitaires,
enseignes,
pré-enseignes),
Considérant
que
les
enseignes
dont
la
superficie
cumulée
est
inférieure
à 7 m?
sont
exonérées
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
Labenne
a
décidé
d’exonérer
également
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la
superficie
cumulée
est
supérieure
à 7 m°?
et inférieure
à
12
n°
;
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
du
prix
à
la
consommation
hors
tabac,
Considérant
que
la
Commune
de
Labenne
appartient
à
un
EPCI
dont
la
population
est
supérieure
à
50
000
habitants,
ce
qui
permet
d’appliquer
une
majoration,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-__
APPROUVE
le tableau
ci-dessous
applicable
au
01.01.2024.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
14/06/2023
Et
publication
et/ou
notification
le
14
/06/2023
112 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
ID
: 040-214001331-20230609-DELIB02
51-DE
Enseignes
€ / m°
Surface
supérieure
à 7 m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°
20
Surface
supérieure
à
12
m°?
et inférieure
ou
égale
à 20
m°
40
Surface
supérieure
à 20
m°
et
inférieure
ou
égale
à 50
m?
40
Surface
supérieure
à 50
m?
80
Publicités
et pré-enseignes
non
numériques
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m?
20
Surface
supérieure
à 50
m?
40
Publicités
et pré-enseignes
numériques
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°
60
Surface
supérieure
à 50
m?
120
A
Labenne,
13
Juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Jérôme
Petitjean
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.
fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
14/06/2023
Et
publication
et/ou
notification
le
14
/06/2023
212