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Déliberation - 010 autorisation de sollicitation du prefet de seine saint denis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 010 autorisation de sollicitation du prefet de seine saint denis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
mememmmemanamnmmmmnmmennns
Nombre
de
Membres
composant:
Teen
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°010
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JANVIER
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
21
janvier,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
15
janvier
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
BUTT
Zishan,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Vonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Représentés
par
:
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Nadege
NIFEUR
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Monteiro Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/01/21
N°010
Direction
Générale
Adjointe
Développement/
Direction
Action
Sanitaire
Social
Habitat
Logement/
OBJET
:Autorisation
de
sollicitation
du
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
pour
l'inscription
sur
la
liste
préfectorale
des
communes
autorisées
à
enjoindre
aux
propriétaires
de
ravaler
leur
façade
d'immeuble
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
132-1
à
L.
132-5
;
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2016-2021
de
Plaine
Commune
;
Vu
le
Plan
Local
Intercommunal
d'Urbanisme
de
Plaine
Commune
approuvé
le
25
février
2020
;
Considérant
que
la
Ville
d'Auberviliers
présente
un
patrimoine
majoritairement
composé
d'immeubles
anciens
qui
demandent
un
entretien
régulier
des
propriétaires,
idéalement
selon
un
rythme
décennal
;
Considérant
que
l'amélioration
générale
du
cadre
de
vie
de
la
Ville
passe,
entre
autre,
par
la
préservation
des
immeubles
;
Considérant
qu'un
défaut
d'entretien
de
façades
d'immeuble
peut
engendrer
des
dégradations
importantes
qui
peuvent
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
habitants
en
raison
de
matériaux
pouvant
tomber
sur
le
domaine
public
;
Considérant
que
le
pouvoir
d'enjoindre
à
un
propriétaire
de
réaliser
des
travaux
de
ravalement
de
façades
n'est
donné
aux
Maires
des
communes
qu'à
la
condition
d'être
inscrits
sur
la
liste
préfectorale
correspondante
;
Adoption
à
l'unanimité
par
53
pour
DELIBERE
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
pour
l'inscription
de
la
Ville
d’Aubervilliers
sur
la
liste
préfectorale
des
communes
autorisées
à
enjoindre
aux
propriétaires
de
procéder
au
ravalement
des
façades
d'immeuble. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Reçue
en
préfecture
le
: 28/01/21
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20210121-Imc118592-DE-1-1 Publiée
le
: 28/01/21
Certifiée
exécutoire
: 28/01/21