Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d26 100 autorisation d occupation et signature de
Déliberation - d26 70 demande de subventions a la prefecture de s
Déliberation - 010 autorisation de sollicitation du prefet de se
Déliberation - d26 13 fixation du nombre des adjoints au maire do
Déliberation - d26 163 autorisation d occupation et signature d u
Déliberation - d26 76 autorisation d occupation et signature d un
Déliberation - d26 192 demande d une subvention a la region ile d
Déliberation - d26 76 autorisation d occupation et signature d un
Déliberation - d26 181 autorisation d occupation et signature d u
Déliberation - d26 34 demande d une subvention a la region ile de
Déliberation - d26 63 autorisation d occupation temporaire aot experimentation purpl sur le canal saint denis
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 63 autorisation d occupation temporaire aot experimentation purpl sur le canal saint denis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
20:
AUBERVILLIERS
@
MAIRE
Tél. : 01 48 39 52 00
www.auberviliers.fr
D26-63
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d'occupation temporaire (AOT) entre la commune d'Aubervilliers et la ville de Paris à Aubervillers dans le cadre de l'expérimentation Purpl sur le
Canal Saint-Denis pour la pose de deux mobiliers urbains modulables
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22
permettant au Maire, par délégation du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et particulièrement les
articles L. 2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n°18 du 9 avril 2026 portant délégation d'attributions à Monsieur le
Maire ;
Vu le projet d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la ville de Paris ;
Considérant que la Ville d'Auberviliers est lauréate du programme « Quartiers
Métropolitains d'Innovation » de la Métropole du Grand Paris et qu’elle accueille dans ce
cadre des expérimentations sur son territoire ;
Considérant que dans le cadre de ce programme la ville a sélectionné le projet Purpl pour son caractère innovant car en termes de mobilier et de plateforme connectée qui permet de mieux comprendre les usages, les attentes et les perceptions des habitants vis-à-vis des aménagements le long du canal, pour une expérimentation de 7 mois ;
Considérant que la municipalité souhaite installer deux mobiliers urbains modulables végétalisés et temporaires sur le Canal Saint Denis, rive droite, entre les P.K. 1,179 et P.
K. 1,774, commune d’Aubervilliers, parcelles cadastrées S n°42 et O n°7 ;
Considérant que cet espace constitue le domaine public fluvial de la Ville de Paris :
Considérant que la municipalité doit obtenir préalablement à l'installation de ces mobiliers l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de la Ville de Paris ;
Considérant que le projet d'AOT prévoit une durée courant du 2 février 2026 au 31 août
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr 2026 ;
Considérant que cette AOT implique une redevance de 239,26 € pour les deux
équipements ;
Considérant qu'il y a lieu dans ce contexte d'approuver et de signer ladite AOT.
DECIDE :
APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial de la Ville de Paris pour la pose de deux mobiliers urbains modulables sis Canal Saint Denis,
rive droite, entre les P.K. 1,179 et P. K. 1,774, commune d’Aubervilliers, parcelles cadastrées S n°42 et O n°7.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention formalisant l'autorisation précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DIT que cette AOT comprend une redevance de 239,26 € pour les deux équipements.
DIT que le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 27/05/26 Fait à Aubervilliers le 27 mai 2026 Accusé en préfecture :
93-219300019-20260527-Imc145592-CC-1-1 Sofienne KARROUMI Publiée le : 27/05/26 Maire d'Aubervilliers Certifiée exécutoire : 27/05/26 Conseiller départemental Notifiée le : 27/05/26
En application des articles R421-L et suivants du Code de justice administrative, dans un délai cle deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recu acieux devant la Maire ainsi que d'un recours ca eux dans ce mème délai. devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG MONTREUIL C: ). Le recours gracieux prorage le délai de recours contentieux l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa ption par le commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être conte. devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois 2/2