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Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 12 mai 2023 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Énergies,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°34– 2023
PUBLIE LE 12 MAI 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
Arrêté BDSC 2023 - 125 - 04 du 5 mai 2023 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le Haut-Rhin 3
Arrêté BDSC 2023 - 132 - 01 du 12 mai 2023 portant déclassement temporaire en côté ville
d’une partie de la zone réservée de l’aérodrome de Colmar-Houssen pour les journées
« Portes Ouvertes » des 13 et 14 mai 2023 6
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Convention du 21 mars 2023 conclue entre le préfet du Haut-Rhin et le préfet du Bas-Rhin concernant la délégation de gestion des modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française 12
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0051 du 11 mai 2023 portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS PARC SOLAIRE DU LOGELBACH en vue de la construction d’un parc photovoltaïque au sol à Wintzenheim dans le Haut-Rhin (68) 22
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTE n° BDSC-2023-125-04 du 5 mai 2023
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« gestion sanitaire des vagues de chaleur »
dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté n° BDSC-2020-204-02 du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle n°2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
CONSIDÉRANT les observations des services concernés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet et de Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand-Est ;
1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : la disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le Haut-Rhin, joint au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : l’arrêté n° BDSC-2020-204-02 du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin est abrogé.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand-Est, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du SAMU du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 5 mai 2023
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
2 Le plan ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur dans le Haut-Rhin est diffusé à la collectivité européenne d’Alsace, à toutes les mairies du département et aux services concernés.
Il est consultable sur demande en préfecture du Haut-Rhin
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de défense et de sécurité civile
7 rue Bruat, 68000 COLMAR
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2023 – 132 – 01 du 12 mai 2023
portant déclassement temporaire en côté ville
d’une partie de la zone réservée de l’aérodrome de Colmar-Houssen pour les journées « Portes Ouvertes » des 13 et 14 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Colmar-Houssen,
VU la demande de l’Aéroclub de Colmar et du Centre de Vol à Voile de Colmar de déclassement temporaire de la zone réservée lors des journées portes ouvertes les 13 et 14 mai 2023, reçue le 28 mars 2023,
VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est,
VU l’avis de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Est,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin,
VU l’avis de la Brigade de Gendarmerie du Transport Aérien de Strasbourg,
VU l’avis de la Direction Régionale des Douanes de Mulhouse,
VU l’avis de l’exploitant de l’aérodrome de Colmar-Houssen,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
1 A R R Ê T E
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral précité, la zone réservée de l’aérodrome de Colmar-Houssen est modifiée conformément au plan annexé au présent arrêté pour l’organisation, par l’Aéroclub de Colmar et le Centre de Vol à Voile de Colmar des Journées Portes Ouvertes des 13 et 14 mai 2023.
Article 2 : La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan annexé au présent arrêté, avec la contrainte d’une distance minimale de 100 mètres du bord de la piste la plus proche, et ce du 13 au 14 mai 2023. Un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l’organisateur qui s’assurera de son étanchéité. Par ailleurs, en raison du caractère environnemental sensible de l’aérodrome, les axes d’envol des appareils devront être respectés afin de maintenir un équilibre raisonné entre l’activité et la maîtrise des nuisances sonores qu’elle peut engendrer.
Article 3 : Lors de l'accès côté piste des personnes désirant réaliser un baptême de l'air, le responsable de la manifestation devra s'assurer de leur accompagnement permanent par une personne titulaire d'une autorisation d'accès. Aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans l’extension de la zone publique selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : En raison du contexte de menace actuel, aucune visite de la Tour de Contrôle n’est autorisée. L’accès aux secours devra être assuré par l’exploitant à hauteur du portail situé au pied de la tour de contrôle.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, Monsieur le directeur régional de l’aviation civile Nord-Est, Monsieur le commandant de la zone aérienne de défense Est, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de l’Est, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin, Monsieur le directeur régional des douanes de Mulhouse, Monsieur le président de la société Aéroport de Colmar SAS, chargé de l’exploitation de l’aérodrome de Colmar-Houssen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 12 mai 2023
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
2/2 Convention de délégation de gestion rélative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de
nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
VW l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département du Haut-Rhin désigné sous le terme de « délégant » ou de « préfet
du lieu de résidence du demandeur » d'une part,
et
le préfet du Bas-Rhin siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné sous le
terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit : Article 1°’ : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties
pour la réception et le traitement des demandes d'accès à la nationalité française relevant
des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition
à raison de la qualité d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25
(réintégration dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,
- et, d'autre part, de déterminer les conditions par lesquels le préfet du département du Haut-
Rhin confie au préfet du département du Bas-Rhin, siège de plateforme, la réalisation, pour
leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à
l'accomplissement des missions exposées à l'alinéa précédent, et ce, conformément aux
dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2 : rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des
demandes d'acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30
décembre 1993
2-1 : réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de al préfecture du Bas-
Rhin désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de
l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction
des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle
assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité
publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de
police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires
territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les suites
pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant de
répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d'information, la plateforme est l'interlocuteur privilégié de la
préfecture du Haut-Rhin. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est
communiquée. 2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas
échéant, à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite, en application des dispositions des articles 3,15, 17-2 et 17-4 du décret
du 30 décembre 1993.
I est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction des
demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de
l’article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est
compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et
s'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou
défaut d'assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont remplies ou s'il y a lieu de
s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation
(article 30 du décret précité) ;
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité, décisions d'ajournement,
décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
2-3 : Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du
Haut-Rhin pour les récipiendaires résidant dans son département.
La préfecture du Haut-Rhin convoque les récipiendaires/ nouveaux Français pour la
cérémonie. Elle assure également l'invitation des élus.
À cette occasion, elle procède à la remise du livret d'accueil et des décrets et déclarations de
nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement
demandée aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l'attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par voie dématérialisée. La saisie de la remise dans Prenat, la destruction du titre et la mise à jour d'AGDREF sont assurées par la préfecture de département. Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la
préfecture de département à la plateforme.
Article 3 : prestations faisant l’objet d'une délégation de gestion
3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire transmet au préfet de département les propositions d'avis par voie dématérialisée, sur une adresse fonctionnelle dédiée accompagnés de la synthèse et des rapports des forces de sécurité.
Le préfet de département du lieu de résidence statue sur les propositions de la plateforme dans un délai maximal de 15 jours ouvrables et retourne les propositions signées à la plateforme.
Le préfet du département du lieu de résidence du demandeur désigne les personnes disposant d'un accès en consultation à PRENAT qui leur permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Pour les déclarations ayant recueilli l'accord du préfet de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires sous PRENAT et procède à la matérialisation de l'enregistrement de la déclaration en procédant à l'édition de celle-ci, portant mention de la date, du numéro d'enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient.
La plateforme transmet ces déclarations au préfet de département qui devra y apposer sa signature.
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3-2: procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration -
articles 21-15 et 24 du code civil)
3-2-1 : décisions défavorables
La plateforme délégataire transmet au préfet de département les propositions d'avis par voie dématérialisée, sur une adresse fonctionnelle dédiée accompagnés de la synthèse et des rapports des forces de sécurité.
Le préfet de département du lieu de résidence statue sur les propositions de la plateforme dans un délai maximal de 15 jours ouvrables et retourne les propositions signées à la plateforme.
Les décisions défavorables ainsi signées par l'autorité compétente sont notifiées aux postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications. - Pour les dossiers reçus et instruits sous NATALI :
Après recueil de l'accord du préfet de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l'espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l'arrêté du 3 février 2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de, et par
délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau... »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration’.
Dans les cas exposés ci-avant, à l'occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la
plateforme veillera, avec le concours des préfets de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein de la préfecture de département délégante.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
Proposition d'ajout :
3-2-2 : décisions favorables
Le préfet de département de la plateforme étant compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l'article 46 du décret du 30 décembre 1993 modifié sus-visé, celui-ci communiquera régulièrement un état des propositions favorables à la naturalisation émises pour les demandeurs résidant dans le département du Haut-Rhin
3-2-3 : accès à PRENAT et NATALI'
Le préfet de département désigne les personnes disposant d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui leur permettent de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l'article 3. Elle
s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : dispositions diverses
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent
document.
1 Aux termes de l'article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (.) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice (..) ainsi qu'aux actes préparatoires à ces décisions ; (..)» ; Article 6 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au délégant des données statistiques
relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs
d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant du département concerné.
Article 7 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans. (durée pouvant être adaptée - l’article 1* du décret 2004-1085 exige seulement une durée « limitée éventuellement reconductible »)
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée maximale
de neuf ans (durée maximale pouvant également être adaptée).
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait à Strasbourg, le 2 MARS 2023
La préfète du Bas-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin
Délégant
Délégataire _—
Josiane CHEVALIER Louis LAUGIER Direction
régionale
de
l'environnement,
E
I
de
l'aménagement
et du
logement
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2023-DREAL-EBP-0051
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
ou
d'enlèvement,
ainsi
que
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
la
SAS
PARC
SOLAIRE
DU
LOGELBACH
en
vue
de
la construction
d’un
parc
photovoltaïque
au
sol
à
WINTZENHEIM
dans
le
Haut-Rhin
(68)
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
R.
411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
modifié
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
du
08
janvier
2021
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
vu
l'arrêté
du
30
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
VANLAER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
la
Région
Grand
Est
;
VU
Arrêté
DREAL-5G-2023-13
du
18 janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
stricte
des
espèces
en
date
du
28
octobre
2022,
déposée
par
la
SAS
PARC
SOLAIRE
DU
LOGELBACH
à
Wintzenheim
dans
le département
du
Haut-Rhin
(68); vu
l'avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
20
février
2023
;
VU
la consultation
du
public,
réalisée
du
31
mars
au
14
avril
2023,
en
application
de
l'article
L123-19-
2
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
ce
parc
photovoltaïque
au
sol
impacte
des
spécimens
et
des
habitats
d'espèces
protégées
;
CONSIDÉRANT
que
L.411:1
du
code
de
l’environnement
pose
pour
principe
l'interdiction
de
détruire,
d'altérer
ou
de
dégrader
certaines
espèces
animales
et
végétales,
que
l'article
L.411-2
de
ce
même
code
prévoit
toutefois
que
des
dérogations
à ce
principe
peuvent
être
délivrées
notamment
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
« à condition
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
et que
la dérogation
ne
nuise pas
au
maintien,
dans
un
état de
conservation
favorable,
des populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
» ;
CONSIDÉRANT
que
le
site
retenu
pour
l'installation
du
parc
photovoltaïque
présente
une
faible
potentialité
environnementale
par
le
fait
qu'il
vient
s'implanter
au
droit
d'un
site
d'enfouissement
de
déchets
considéré
comme
sensible
en
raison
des
effets
de
la
décomposition
des
déchets
enfouis
entraînant
des
émanations
de
gaz,
Un
risque
d'explosion
et
une
pollution
des
sols;
CONSIDÉRANT
que
le
site
retenu
accueillera
un
second
parc
photovoltaïque
dit
du
Ligelios
porté
par
ENGIE
GREEN
;
CONSIDÉRANT
que
ce
choix
d'implantation
permet
la valorisation
environnementale
d'un
site dégradé
;
CONSIDÉRANT
que
la
démarche
de
conception
du
projet,
prenant
en
compte
les
contraintes
environnementales
et
techniques,
a
permis
d'aboutir
à
la
solution
se
présentant
comme
le
meilleur
compromis
entre
les
impératifs
techniques,
économiques,
sociaux
et
environnementaux;
CONSIDÉRANT
ainsi
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
projet
présenté
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
du
parc
solaire
de
Logelbach
répond
à
la
politique
nationale
de
transition
énergétique,
déclinée
au
niveau
local
en
s'insérant
dans
le
Plan
Climat-Air-Energie
territorial
(PCAET)
du
Grand
Pays
de
Colmar
et
qu'il
répond
à
l'appel
d'offre
photovoltaïque
lancé
à
la
suite
de
l'arrêt
de
la
centrale
nucléaire
de
Fessenheim
en
2020;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
centrale
photovoltaïque,
d'une
puissance
d'environ
12188
MWc
permettra
une
production
annuelle
d'électricité
estimée
à 14,07
GWh,
contribuant
ainsi
à l'atteinte
des
objectifs
nationaux
et
régionaux
de
développement
de
la
production
d'énergie
à
partir
de
sources
renouvelables
répond
ainsi
à une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
d'évitement
de
réduction
et
de
compensation
réfléchies
et
construites
en
commun
avec
le
second
parc
photovoltaïque
porté
par
ENGIE
GREEN
(parc
solaire
du
Ligelios)
permettent
de
sécuriser
les
mesures
et
d'envisager
en
commun
les
phases
travaux
pour
les
rendre
les
moins
impactantes
possible
pour
les
espèces
protégées
concernées
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
du
projet
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
reprises
et
complétées
au
présent
arrêté
garantissent
que
l'opération
projetée
ne
nuira
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
L163-5
du
code
de
l’environnement,
les
mesures
de
compensation
des
atteintes
à la biodiversité
définies
au
1 de
l'article
L163-1
sont
géolocalisées
et
décrites
dans
un
système
national
d'information
géographique,
accessible
au
public
sur
internet,
les
maîtres
d'ouvrage
fournissent
aux
services
compétents
de
l'État
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
bonne
tenue
de
cet
outil
par
ses
services
; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Grand
Est;
ARRÊTE
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la
SAS
PARC
SOLAIRE
DU
LOGELBACH
représentée
par
monsieur
Laurent
LAMOUR,
habilité
aux
présentes
par
Patrick
Delbos,
Président,
sise
84
boulevard
Sébastopol
75
003
Paris.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
d'aires
de
repos
et de
zones
de
transit,
ainsi
que
de
destruction,
de
capture
temporaire
et d'enlèvement
de
spécimens,
des
espèces
animales
protégées
listées
ci-dessous
:
- Crapaud
calamite
(Epidalea
calamita),
-
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis).
Il
est
également
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
d'aires
de
repos
et
de
zones
de
transit
des
espèces
animales
protégées
listées
ci-dessous
:
-
Tarier
pâtre
(Saxicola
rubicola),
-
Pipit
des
arbres
(Anthus
trivialis),
-
Pipit
farlouse
(Anthus
pratensis).
Cette
dérogation
est
accordée
dans
le cadre
de
la construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
de
10,9
ha
sur
la/les
listées
en
annexel,
sur
la
commune
de
Wintzenheim
dans
le
Haut-Rhin.
La
localisation
du
projet
figure
en
annexe
2.
Le
Parc
Solaire
de
Logelbach
produira
de
l'électricité
à
partir
de
l'énergie
solaire
grâce
à
environ
21.384
modules
solaires
photovoltaïques
de
haut
rendement
permettant
Une
production
annuelle
de
14,07
GW}.
Les
panneaux
seront
implantés
sur
des
longrines
béton
directement
posés
au
sol.
La
distance
entre
les
panneaux
est
de
3
m
afin
de
permettre
le
maintien
d'un
couvert
herbacé.
Article
3 -
Conditions
de
|a
dérogation
La
présente
dérogation
est
accordée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
des
engagements
pris
par
le
pétitionnaire
et
inscrits
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
et
notamment
des
mesures
suivantes
:
31.
Mesure
d'évitement
311
Zones
d'évitement
en
faveur
du
Crapaud
calamite
(MEO1)
La
conception
du
projet
a été
modifiée
pour
permettre
la conservation
d’un
ensemble
d'habitats
utilisés
par
le Crapaud
calamite.
Les
éléments
conservés
sont
matérialisés
sur
la carte
en
annexe
3 de
la présente
décision.
|Is
correspondent
aux
:
-
habitats
aquatiques
constitués
de
3
dépressions
humides
d'une
surface
totale
de
964
m?
appartenant
à
deux
systèmes
différents
au
sud
de
l'aire
d'étude
au
niveau
des
dépressions
les
plus
importantes
;
—habitats
terrestres
autour
de
ces
systèmes
sur
une
surface
totale
de
3273
m°
servant
de
zone
d'alimentation,
de
repos
et
de
corridor
entre
les
habitats
aquatiques,
cette
zone
constitue
également
un
évitement
d'une
zone
de
nidification
du
Pipit
farlouse.
Les
secteurs
évités
ne
doivent
faire
l'objet
d'aucun
terrassement,
d'aucuns
travaux
y
compris
de
type
implantation
de
réseaux. 31.2
Préservation
des
haies
(MEO2)
Une
surface
de
7
200
m?
de
haie
mixte
de
feuillus
située
au
nord
du
site
est
conservée.
Elle
fait
l'objet
d'une
mise
en
défens
pendant
toute
la durée
du
chantier
de
sorte
à ne
pas
être
dégradée
lors des
travaux
de
terrassement
et d'aménagement
du
parc
photovoltaïque.
La
localisation
précise
des
haies
conservées
est
matérialisée
sur
la
carte
en
annexe
3.
31.3
Mise
en
défens
des
zones
sensibles
lors
des
travaux
(MEO3)
Pour
prévenir
toute
dégradation
des
zones
sensibles
évitées
(cf
carte
enannexe
3),
une
mise
en
défens
spécifique
de
ces
secteurs
est
réalisée
au
moyen
de
clôture
spécifique
ou
de
grumes.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
avant
le
démarrage
des
travaux
et
est
conservé
et
entretenu
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
|| est
accompagné
de
panneaux
indiquant
la
raison
du
balisage.
Dans
les
secteurs
mis
en
défens,
sont
interdits
:
- tout
dépôt
de
matériaux
de
quelque
nature
que
ce
soit,
- le passage
des
engins,
- toute
opération
de
terrassement.
3.2
Mesure
de
réduction
3.21
Maintien
sur
site
de
certaines
grumes
de
la barrière
anti-amphibien
(MRO1)
Les
grumes
utilisées
pour
réaliser
une
ancienne
barrière
anti-amphibiens
représentent
des
zones
de
thermorégulation
favorables
au
Lézard
des
murailles.
Environ
320
mètres
linéaires
de
grumes
sont
conservés
en
l'état
au
nord
du
site
(cf
carte
des
mesures
de
réduction
en
annexe
4).
3.2.2
Réduction
des
impacts
en
phase
travaux
: mesures
en
faveur
des
amphibiens
(MRO2)
Le
site
du
projet
est
favorable
à
l'hivernage
du
Crapaud
calamite.
La
réalisation
des
travaux
en
période
d'hivernage
présente
un
risque
de
destruction
des
individus
potentiellement
enfouis
sous
terre
dans
l'espace
prairial.
Afin
de
prévenir
ce
phénomène,
les
travaux
se
déroulent
en
période
d'activité
des
amphibiens
(entre
les
mois
d'avril
et
d'octobre)
et
sont
accompagnés
des
précautions
pour
limiter
le
risque
de
destruction
d'individus
:
.
*
Aménagement
d'espaces
spécifiques
Deux
espaces
sont
aménagés
en
amont
des
travaux
sur
l'emprise
chantier
du
projet
porté
par
SAS
PARC
SOLAIRE
DU
LOGELBACH,
il s'agit
de
:
-
la création
de
trois
systèmes
de
mares
au
sud
du
projet
Ligelios
par
ENGIE
GREEN dès
janvier
2023
;
-
l'aménagement
d'une
zone
de
stockage
de
matériaux
à l'ouest
du
projet
Logelbach
empierrée
avant
le début
des
travaux
de
nivellement
pour
permettre
de
limiter
les
risques
de
mortalité
en
concentrant
le stockage
des
matériaux
et
le déplacement
des
engins
sur
Une
seule
zone
dédiée.
Elle
sera
remise
en
état
à la fin
des
chantiers
des
deux
parcs
photovoltaïques
(Logelbach+Ligelios).
*
Mise
en
place
d'un
dispositif
de
barrières
semi-perméable
aux
amphibiens
Dans
le même
pas
de
temps,
en
janvier-février
2023,
un
dispositif
dit
« anti-intrusion
», semi-perméable,
est
mis
en
place
sur
la clôture
périphérique
et
autour
des
zones
d'évitement.
Son
objectif
est
de
réduire
le risque
de
mortalité
des
amphibiens
et
reptiles
par
écrasement
en :
- évitant
aux
individus
présents
à l'extérieur
de
la zone
de
chantier
d'y
pénétrer;
- assurant
aux
individus
présents
à l'intérieur
de
la zone
de
chantier
la
possibilité
de
s'en
échapper,
et
de
rejoindre
l'extérieur,
et
notamment
les
zones
en
eau
(mares
temporaires
évitées
au
sein
de
l'emprise,
bassin
au
nord
du
projet
et
mare
créées
au
sud
du
projet
Ligelios)
et
d'autres
habitats
terrestres.
Les
caractéristiques
techniques
du
dispositif
installé
sont
décrites
en
annexe
5 de
la présente
décision.
+
Retrait
du
dispositif
de
barrières
semi-perméable
aux
amphibiens
Le
filet
anti-intrusion
semi-perméable
mis
en
place
sur
les
limites
nord
et
ouest
(hors
zone
de
stockage)
est
retiré
une
fois
les
modules
photovoltaiques
installés
et
au
plus
tard
fin
février
2024
(cf annexe
3).
Les
filets
présents
sur
la
clôture
commune
avec
le
projet
Ligelios
(est
et
sud)
et
ceux
de
la zone
de
stockage
seront
retirés
seulement
en
fin
de
chantier
du
projet
Ligelios.
.
+
Gestion
de
la végétation
aux
abords
du
dispositif
de
barrières
Les
abords
du
dispositif
font
l’objet
d'une
gestion
spécifique
de
sorte
à
maintenir
une
végétation
rase
4 autour
des
clôtures
pendant
la
phase
préliminaire
et
la
phase
chantier
afin
d'assurer
l'efficacité
du
système.
Une
fauche
régulière
des
abords
est
mise
en
place
durant
toute
la
durée
du
chantier
(l'intervalle
de
fauche
dépendant
de
la
pousse
de
la
végétation).
La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
et
son
suivi
sera
réalisé
par
des
experts
herpétologues.
+
Gestion
des
dépressions
et ornières
sur le chantier
Durant
toute
la
durée
du
chantier,
afin
de
limiter
le
risque
de
destruction
involontaire
d'individus
de
Crapaud
calamite,
aucune
zone
favorable
à
la
reproduction
ne
doit
être
présente
sur
le
chantier.
Les
surfaces
non
planes
susceptibles
de
se
remplir
d'eau
et de
former
des
flaques
ou
ornières
dans
l'emprise
chantier
sont
nivelées
systématiquement.
Toute
ornière
ou
dépression
en
eau
identifiée
est
directement
rebouchée.
Ces
contrôles
sont
réalisés
par
l'écologue
mandaté
en
charge
de
suivi
du
chantier
et
le
personnel
de
chantier
sensibilisé
à
cet
effet
(cf
mesure
Suivi
du
chantier).
3.2.3
re
et
déplacement
des
cr:
mites
au
sein
de
|‘
ntier
(MRO3)
La
mise
en
place
de
cette
mesure
est
réalisée
en
concertation
avec
le
chantier
Voisin
porté
par
ENGIE
GREEN
afin
de
caler
les
phases
travaux
des
deux
chantiers.
Un
suivi
renforcé
sera
mis
en
place
lors
du
premier
mois
suivant
la
sortie
d'hibernation
des
Crapauds
calamite
qui
peut
débuter
dès
le
mois
de
mars
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
La
sortie
d'hibernation
et
la
migration
vers
les
points
d'eau
de
reproduction
débute
après
des
épisodes
de
pluie
avec
des
températures
nocturnes
atteignant
au
moins
10°C.
Des
sessions
nocturnes
sont
réalisées
particulièrement
lorsque
les
conditions
météorologiques
précitées
sont
réunies.
La
totalité
de
l'emprise
chantier
ainsi
que
la
zone
de
stockage
seront
vérifiés.
Une
attention
particulière
est
portée
si
les
dépressions
des
zones
évitées
sont
en
eau
durant
les
sessions
de
suivi
car
les
crapauds
se
dirigeront
potentiellement
vers
ces
zones
(cf.
calendrier
des
opérations
de
captures/déplacement
en
annexe
6).
Les
travaux
de
pose
des
longrines
ne
peuvent
démarrer
qu'une
fois
que
la
quasi-totalité
des
individus
présents
dans
le
site
aient
pu
le
quitter
soit
naturellement,
soit
par
des
opérations
de
capture/déplacement. Les
individus
capturés
sont
relâchés
dans
les
trois
mares
créées
au
sud
du
projet
Ligelios.
Ces
captures/déplacement
sont
réalisés
par
Un
écologue
et
les
différents
intervenants
(ouvriers,
contremaîtres..)
qui
auront
été
sensibilisés
et
préalablement
formés.
3.24
i
issabilité
Ô
avorise
ili
ite
faune
(MRO4)
La
clôture
périphérique
mise
en
place
ne
doit
pas
être
un
obstacle
au
passage
de
la
petite
faune.
Dans
cet
objectif
elle
comporte
des
ouvertures
régulières
de
20
cm
x 20
em
tout
au
long
de
la
clôture.
3.2.5
Réduction
des
impacts
durant
les
travaux
en
faveur
des
oiseaux
(MROS)
Du
fait
de
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
d'hivernation
du
Crapaud
calamite,
les
travaux
interféreront
partiellement
avec
la
période
de
reproduction
des
oiseaux.
Deux
mesures
de
réduction
sont
néanmoins
envisagées
:
-
les
travaux
sont
réalisés
du
nord
vers
le
sud,
en
s'éloignant
progressivement
de
la
haie
afin
de
permettre
aux
espèces
nichant
dans
la
haie
de
réaliser
une
seconde
nichée
;
—
Un
environnement
non
propice
à
la
nidification
des
espèces
présentes
au
sol
est
maintenu
sur
l'ensemble
du
site
et
de
la
zone
de
stockage
après
le
passage
et
la
validation
d'un
ornithologue
à
la
recherche
de
nids
au
sol;
- si
la
recherche:s'avère
positive,
une
zone
tampon
de
non-intervention
sera
établie
et
mise
en
défens
(avec
de
la
rubalise)
autour
du/des
nid(s).
3.2.6
Limiter
l'éclairage
ravaux
e
itation
(MRO6)
Afin
d'éviter
un
impact
supplémentaire
dû
à
l'ajout
d'un
éclairage
artificiel
qu'il
soit
temporaire
ou
permanent,
les
travaux
nocturnes
sont
proscrits
et
aucun
éclairage
permanent
n'est
installé
en
phase
exploitation. 3.2.7
Limiter
les
risques
de
pollutions
accidentelles
lors
des
travaux
(MRO7)
Afin
de
prévenir
tout
risque
de
pollution,
les
pratiques
suivantes
sont
appliquées
sur
le
chantier
:
—
présence
de
kits
anti-pollution
sur
le chantier
; - Utilisation
autant
que
possible
de
machines
récentes
;
— entretien
préventif
et
vérification
adaptée
des
engins
;
-
Utilisation
d'huiles
biodégradables.
3.3
Mesures
compensatoires
La
durée
d'engagement
des
mesures
compensatoires
est
de
30
ansà
compter
de
leur
mise
en
œuvre,
elle
correspond
à la durée
pressentie
d'exploitation
du
parc
solaire.
3.31
Création
d'un
réseau
de
mares
(MCO1)
AU
moins
5
mares
d’une
surface
respective
de
20
m?
minimum
sont
créées
au
sud-est
du
site
à
partir
de
mi-septembre
2023.
L'objectif
est
qu'elles
soient
plus
régulièrement
en
eau
que
les
mares
prairiales
conservées.
Pour
être
favorable
au
Crapaud
calamite,
ces
pièces
d'eau
sont
conçues
pour
que
l'eau
puisse
se
réchauffer
rapidement
au
printemps
et
qu'elles
présentent
une
hydropériode
d'au
moins
6
à
8
semaines
entre
avril
et
août.
L'assèchement
ponctuel
de
ces
pièces
d'eau
(ou
leur
vidange)
est
favorable
afin
de
conserver
un
caractère
pionnier.
L'emplacement
de
ce
système
a
été
défini
en
lien
avec
la
topographie
naturelle
du
site
afin
de
permettre
son
alimentation
par
le
ruissellement
des
eaux
de
pluies
et
le
système
de
drainage
prévu.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
7.
Les
caractéristiques
techniques
des
mares
à créer
sont
décrites
en
annexe
8.
Les
mares
conservées
(MEO1)
et
créées
(MCO1)
sont
gérées
pendant
toute
la durée
d'exploitation
du
parc
solaire
(minimum
30
ans)
afin
de
maintenir
un
caractère
pionnier
favorable
au
Crapaud
calamite.
|| faudra
prévoir
une
fauche
annuelle
afin
de
limiter
l'envahissement
des
mares
par
une
végétation
hélophyte
ou
herbacée
trop
importante.
Cette
fauche
pourra
être
réalisée
lors
de
l'assec
des
mares
conservées
et
créées
en
fin
d'été
(septernbre).
Les
produits
de
fauche
pourront
être
maintenus
en
tas
à côté
des
mares
conservées
et
créées
afin
de
constituer
des
zones
refuges
pour
la
faune
ou
être
utilisés
pour
la
mesure
d'amélioration
des
habitats
terrestres
(MCO2
cf.
ci-dessous).
À
l'issue
de
l'exploitation
et
du
démantèlement
de
la
centrale,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
communiquer
au
propriétaire
du
site
et
à
ses
futurs
occupants
ou
exploitants
les
informations
relatives
à
l'existence
des
mares,
à
leur
fonctionnalité,
à
leur
gestion
et
à
l'intérêt
de
leur
conservation. 3.3.2
Amélioration
des
habitats
terrestres
(MCO2)
En
complément
des
mares
conservées
(ME01)
et
des
mares
créées
(MCO1),
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
améliore
des
habitats
terrestres
utilisés
par
le Crapaud
calamite.
Ces
aménagements
profiteront
également
au
Lézard
des
murailles
et aux
autres
groupes
tels que
les
micro-mammifères
ét pourront
servir
de
poste
de
pose
pour
les
oiseaux.
Cette
mesure
consiste
en
l'ajout
d'aire
de
repos
autour
des
zones
d'habitats
favorables
conservées
(MEO1)
ou
créées
(MCO1)
et
sur
des
zones
dédiées
du
site,
où
aucune
implantation
de
panneaux
n'est
prévue.
Ces
zones
correspondent
à
une
surface
totale
de
5 628
m?
au
total
: zones
évitées
ou
créées
=
3273
+
zones
dédiées
2 355
m2.
Les
abris
doivent
permettre
aux
deux
espèces
visées
d'accomplir
leurs
cycles
biologiques
successifs,
Dans
cet
objectif,
sont
créés
sur
le
site
:
- 30
aires
de
repos
utilisables
en
période
d'activité
(sites
estivage)
-4
aires
de
repos
utilisables
en
période
d'hibernation
appelé
site
d'hivernage
ou
hibernaculum).
Pour
ce
faire
deux
techniques
sont
utilisées.
Elles
sont
décrites
précisément
en
annexe
9,
Les
espaces
prairiaux
des
zones
dédiées
à cette
mesure
sont
maintenus
avec
un
couvert
végétal
suffisant
durant
la période
d'activité
des
crapauds
et
lézards
afin
de
conserver
de
bonnes
ressources
alimentaires
et
de
limiter
la
prédation.
Une
fauche
avec
une
hauteur
de
coupe
de
20
cm
(moins
destructeur
pour
la
faune
et
maintien
du
couvert
végétal)
est
réalisée.
La
fauche a
lieu
:
- une
fois
par
an
en
fin
d'été
(septembre-octobre)
sur
le triangle
de
2
700
m?
au
sud
du
site
;
- sur
les
espaces
situés
à
proximité
des
panneaux
photovoltaïques,
deux
fauches
sont
nécessaires
afin
de
limiter
la
hauteur
d'herbe
à 1
mètre
maximum
et
éviter
d'apporter
de
l'ombre
aux
panneaux.
Elles
auront
lieu
en juin
et
en
octobre
et
la
hauteur
de
fauche
conseillée
permettra
de
conserver
un
couvert
végétal
suffisant
sur
ces
espaces
dédiées
à l'amélioration
des
habitats
terrestres.
3.4,
Mesures
d'accompagnement 341
Gestion
des
inter-rangées
et
des
autres
zones
prairiales
(MAO1)
La
largeur
des
inter-rangées
entre
les
panneaux
photovoltaïques
est
de
3
mètres
ce
qui
représente,
après
reconstitution,
le
maintien
d'une
surface
prairiale
maintenue
de
31
ha,
à laquelle
sont
ajoutés
les
0,66
ha
des
parties
prairiales
des
zones
évitées.
L'espace
aura
initialement
été
dégradé
par
la
circulation
des
engins
de
chantier
mais
sa
reconstitution
devra
se
faire
naturellement
à partir
du
stock
de
graines
présent
dans
le
sol.
En
fonction
des
résultats,
le
recours
à
l'utilisation
d'un
semis
complémentaire
de
graines
adaptées
aux
enjeux
écologiques
visés
pourra
être
envisagé
après
validation
par
le
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
protection
des
espèces.
Un
plan
de
gestion
des
inter-rangées
et
des
zones
prairiales
évitées
est
réalisé
et
transmis
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
protection
des
espèces
au
plus
tard
le
31
décembre
2023.
Il
est
mis
en
œuvre
dès
la
fin
des
travaux
et
sur
toute
la
durée
de
l'exploitation.
34.2
Accompagnement
par
des
écologues
en
phase
travaux
(MAO2)
AU
moins
deux
écologues
sont
mobilisés
pour
réaliser
les
sessions
nocturnes
de
suivi
incluant
la
capture
et
le
déplacement
des
individus
rencontrés
sur
les
emprises
chantier
(MRO3).
Le
nombre
de
sessions
nécessaire
est
dépendant
de
l'organisation
du
chantier.
Un
écologue
sera
mobilisé
pour
envisager
des
exclos
pour
les
espèces
d'oiseaux
nichant
au
sol.
Un
écologue
sera
associé
à l'entreprise
travaux
pour
la
création
des
mares
et
des
aires
de
repos
prévues
dans
les
mesures
de
compensation
(MCO1
et
MCO2).
Sa
présence
est
indispensable
lors
de
leur
création
de
ces
mesures
afin
qu'elles
soient
les
plus
adaptés
aux
espèces
visées
et
aux
contraintes
du
site.
3.5
Calendrier
de
mise
en
œuvre
des
mesures
ERCA
Le
planning
des
travaux
est
adapté
de
sorte
à
limiter
au
maximum
les
impacts
sur
les
oiseaux
et
les
amphibiens.
I| est
présenté
en
annexe
6.
Le
calendrier
de
réalisation
des
mesures
ERCA
est
présenté
en
annexe
10.
Article
4
-
Modalités
de
suivi
À
l'issue
des
travaux
d'aménagement
du
parc
solaire,
un
suivi
écologique
est
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'objectif
de
ce
suivi
est :
- de
vérifier
le
maintien,
dans
un
bon
état
de
conservation
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
via
un
suivi
de
la
faune
et
de
la
flore
intégrant
portant
sur
l’ensemble
des
groupes
taxonomiques
concernées
par
la
demande
de
dérogation,
- d'évaluer
la
fonctionnalité
et
l'attractivité
des
habitats
conservés
et
aménagés
in-situ
(MEO1,
MEO2,
MCO01,
MCO2,
MAO1...)
et
que
celles-ci
apparaissent
conformes
aux
objectifs
fixés
;
- d'évaluer
l'efficacité
des
modes
de
gestion
mis
en
place
sur
le site.
41
Modalité
de
mise
en
œuvre
‘
Le
suivi
écologique
est
confié
à
un
bureau
d'étude
ou
à
une
structure
spécialisée
présentant
les
compétences
nécessaires
et
démarre
après
les
travaux
d'aménagement.
|| est
mis
en
œuvre
pendant
10
ans
et
est
réalisé
à échéance
régulière,
par
campagne,
selon
le calendrier
suivant
: n,
n+1,
n+2,
n+5,
n+10
(l'année
n
correspondant
à l'année
suivant
la fin
des
travaux).
4.2
Périmètre
du
suivi
Il porte
sur
:
- les
systèmes
en
eau
évités
ou
créés
;
-les
aires
de
repos
: abris
et
hibernacula
;
- les
oiseaux.
4.3
Suivi
des
systèmes
en
eau
Le
suivi
des
systèmes
en
eau
évités
ou
créés
sur
le site
est
réalisé
au
mois
d'avril/mai
dès
la première
année
suivant
les
travaux
(année
n).
La
prospection
sera
faite
lors
d'une
journée
chaude
après
des
épisodes
pluvieux.
Un
passage
de
jour
permet
de
vérifier
la
mise
en
eau
des
mares
et
un
inventaire
nocturne
comptabilise
les
amphibiens
présents
sur
le site.
Une
deuxième
session
dans
des
conditions
similaires
est
prévue
en juillet/août
afin
de
constater
le succès
de
reproduction
(présence
de
crapelet
notamment).
L'évolution
des
mares
est
également
relevée
lors
de
ces
prospections
permettant
d'ajuster
les
besoins
en
gestion
(rafraîchissement
où
augmentation
de
la capacité
de
rétention
en
eau
par
exemple). Au
besoin,
on
profitera
d'une
année
pluvieuse
pour
faire
un
passage
de
remplacement
par
rapport
à une
année
sèche
dans
le planning
prévu.
4.4
Suivi
des
aires
de
repos
: abris
et
hibernacula
L'utilisation
des
aires
de
repos
mis
en
place
par
la
mesure
de
compensation
MCOZ
est
difficile
à
évaluer
puisque
les
individus
seront
la
plupart
du
temps
cachés
au
sein
des
abris/hibernacula.
Différentes
méthodes
de
suivi
sont
envisagées
:
+ soulever
les
éléments
singuliers
(tuile,
pierre
plate
ou
plaque)
disposés
sur
les
abris/hibernacula
pour
constater
la
présence/absence
d'individus.
Cette
vérification
peut
être
réalisée
à
chaque
visite
sur
site
surtout
lors
de
l'estivage
;
+ mettre
en
place
des
pièges
photographiques
(une
photo
par
x secondes) :
-
à
proximité
des
abris
entre
juin
et
août
juste
avant
et
pendant
des
événements
pluvieux
afin
de
constater
les
mouvements
de
crapauds
entre
les
abris
et
les
zones
en
eau;
- à
proximité
des
hibernacula
sur
octobre
(selon
les
conditions
météorologiques)
afin
de
vérifier
la
présence
d'individus
colonisant
les
hibernacula
avant
les
premières
gelées.
L'état
des
aires
de
repos
est
relevé
à chaque
passage
afin
de
prévoir
des
ajouts
de
matériaux
au
gré
des
besoins,
notamment
pour
les
abris
essentiellement
constitués
de
bois
ou
de
matière
végétale
(décomposition
plus
ou
moins
rapide).
Des
apports
de
produits
de
fauche
peuvent
être
fait
régulièrement
en
lien
avec
la gestion
du
site.
4,5
Suivi
des
oiseaux
Les
passages
prévus
sur
site
en
mars/avril
et en
juin/juillet
permettent
également
de
recenser
l'avifaune
nicheuse
avec
une
attention
particulière
aux
inter-rangées
et
aux
zones
d'évitement.
4.6
Modalité
de
restitution
des
résultats
Chaque
campagne
de
suivi
réalisée
selon
la
fréquence
définie
au
3.61
du
présent
arrêté
donne
lieu
à
la
rédaction
d’un
rapport
de
synthèse
transmis
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
protection
des
espèces
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
de
réalisation
de
la
campagne
de
suivi.
Ce
document
présente
l’ensemble
des
données
quantitatives
et
qualitatives
collectées.
Si
des
données
d'espèces
faisant
l'objet
d'un
Plan
national
ou
régional
d'actions
sont
collectées,
elles
sont
communiquées
au
format
SIG,
et
selon
les
mêmes
échéances
qu'aux
services
de
l'État,
aux
structures
en
charge
de
l'animation
de
ces
plans
d'actions.
Article
5
—
Transmission
des
données
51
Géolocalisation
des
mesures
environnementales
Le
bénéficiaire
de
la dérogation
fournit
au
format
numérique
au
service
en
charge
des
espèces
protégées
de
la
DREAL
Grand-Est,
avant
le
début
des
travaux,
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
code
de
l'environnement.
Le
démarrage
des
travaux
est
conditionné
par
la
validation
des
éléments
par
les
services
de
l’État.
Le
pétitionnaire
transmet
:
*
la
« fiche
projet
» renseignée;
*
pour
chaque
mesure
compensatoire
prescrite
dans
le présent
arrêté
ou
prévue
dans
le dossier
de
demande
objet
du
présent
arrêté
: la
« fiche
mesure
» renseignée
présentée
dans
la forme
fixée
à
l'annexe
2,
ainsi
que
le
fichier
au
format.zip
de
la
mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu
à
partir
du
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est.
Les
modèles
de
fiches
(projet
et
mesure)
sont
disponibles
à
cette
adresse:
http://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html La
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
sera
fournie
par
le
pétitionnaire
selon
les
modalités
ci-dessus
aux
échéances
suivantes
:
*
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites
;
*
à chaque
envoi
de
documents
de
suivi
demandés
dans
l'article
4
du
présent
arrêté. 5.2
Transmission
des
données
brutes
de
biodiversité
Le
pétitionnaire
s'engage
à transmettre
les
résultats
des
suivis
écologiques
au
service
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces
de
la
DREAL
Grand-Est
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
Grand
Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
avec
la
version
1.21
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
(SINP)
avec
le statut
de
données
publiques.
La
transmission
de
ces
données,
par
le bénéficiaire
du
présent
arrêté,
intervient
au
plus
tard
le 31 janvier
de
l’année
suivant
la
collecte
des
données.
Article
6
-
Durée
et
validité
de
l'autorisation
La
présente
dérogation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2026.
Les
prescriptions
des
articles
3
à
5
sont
applicables
jusqu'au
démantèlement
de
la
centrale
photovoltaïque. Article 7 - Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8 - Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
9
-
Exécution
Le
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
À Strasbourg,
le 11 mai
2023
Pour
le
préfet
Pour
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Le
chef
du
service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
\\
Voies
et délais
de
recours :
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwuwrtelerecours.fr,
Conformément
à
l'article
R.311-6
du
code
de
justice
administrative,
le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
administratif, Annexe
1:
Liste
des
parcelles
concernées
Commune
Lieudit
Section
[ N° de
parcelle
Superficie
Code
postal
{en
M2)
Wintzenheim
Muchlfeld
27
518
510
|
Wintzenheim
Muehlfeld
27
549
| 625
Wintzenhein
Muchlfeld
27
IE
2409
_
Wintzenheim
Muchlfeld
27
525
36
| Wintzenheim
Muelifeld
27
143
1087
Wintzenheim
Muchilfeld
27
560
693
Wintzenheim
Muchlfeld
27
550
1539
Wintzenheim
Muchlfeld
27
526
1161
Wintzenheim
Muchlfeld
27
53
3086
Wintzenheim
Muchifeld
27
47
765
Wintzenheim
Muehlfelcl
27
516
1739
Wintzenheim
Muchlfld
27
541
562
Wintzenheim
Muchifeld
27
144
1256
Wintzenheim
Muehifeld
27
537
1512
Wintzenheïñm
Muehlfeld
27
542
894
Wintzenheim
Muchlfeld
27
534
1530
Wintzenheim
Muchifeld
27
561
1275
Wintzenheim
Muchifeld
27
507
4011
Wintzenheim
Muehlfeld
27
56
6542
Wintzenheim
Muchlfeld
27
503
1078
Wintzenheim
Muchlfeld
27
|545
589
Wintzenheim
Muchlfeld
27
552
4131
Wintzenheim
Muchifeld
27
553
4342
Wintzenheim
Muchifeld
27
54
852
Wintzenheim
Muchlfeld
27
151
2280
Wintzenheim
Muehifold
27
543
565
Wintzenhein
Muchifeld
27
519
1707
|
Wintzenheim
Muchifelc
27
512
867
Wintzenhcim
Muehlfeld
27
515
473
Wintzenheim
Muchifeld
27
556
2505
Wintzenheim
Muchifeld
27
547
1241
Wintzenheim
Muchifeld
|
27
513
3647
Wintzenheim
Muehlfeld
27
521
1121
Wintzenhcim
Muehlfeld
27
535
708
|
Wintzenheim
Muchlfeld
27
533
643
Wintzenheim
Muchifeld
27
546
1665
Wintzenheim
Muchifelc
27
510
3813
Wintzenheim
Muchifeld
27
19
1311
| Wintzenhein
Muchlfeld
27
54
3180
Wintzenheim
Muchifeld
27
524
1185
Wintzenheim
Muehlfeld
27
55
6637
Wintzenheim
Muehifeld
27
554
61
Wintzenheim
Muchlfeld
27
522
3348
Wintzenheim
Muchlfeld
27
559
2712
1
Wintzenhein
Muchifeld
27
548
818
Wintzenheim
Muehifeld
27
531
959
Wintzenheim
Muchifeld
27
540
875
Wintzenheim
Muchifeld
27
536
3004
Wintzenhoim
Muehlfeld
27
506
630
Wintzenheim
Muchifeld
27
497
2335
|
| Wintzenheim
Muchlfeld
27
52
1439
10 Wintzenhein
Muchifeld
27
501
1037
Wintzenhoim
Muchlfeld
27
528
874
Wintzenheim
Muchlfeld
27
551
1300
Wintzenheim
Muchlfeld
27
558
1270
Wintzenheim
Muehlfeld
27
509
756
Wintzenheim
Muchifeld
27
499
2074
Wintzenheim
Muchifeld
27
527
101
Wintzenheim
Muenlfeid
27.
538
1421
Wintzenhein
Muehlfeld
27
217
1892
Wintzenheim
Muehlfeld
27
504
10324
Wintzenhein
Muchlfcld
27
539
812
Wintzenhein
Muehlfeld
27
532
1581
Wintzenheim
Muchifeld
27
530
2447
Wintzenhoim
Muehifeld
27
50
2852
Wintzenheim
Muchlfeld
27
529
313
Wintzenheim
Muehlfeld
27
555
1175
Wintzenhein
Muchifeld
27
523
77
LL Annexe
2 : Localisation
du
projet
IR Panneaux photcyotaiques
CL Emense su projet
[1 Lines communates
12 Annexe
3 : Plan
de
localisation
des
mesures
d'évitement
13 Annexe
4: Plan
de
localisation
des
mesures
de
réduction
(= x Mesures de réduction
|
MS
CE
| Mesures de réduction
| ossie pour les
Zones éntées
æxccesnibles en phase
Mare fonctionnelle avant
Le début éuchartier
Vohalz
Cléture geéc fiat ants-
Aron
Moite de Lerre Sisposée
Le lostg de la déture
permettant aux indivsus
de rejoindre les zunes
l'emprise projet*
Sens de corutaton
a
crapauss
Entretien cu
rempéacement su fie à
mass fines
|__ Conservatios des
| grumes
* Schèma de principe, Fest
pravy de mette en glace une
morss tous les ce mètres
14 Annexe
5 : Caractéristiques
techniques
du
dispositif
de
clôtures
amphibiens
Le
dispositif
anti-intrusion
et
semi-perméable
sera
directement
posé
à la
base
de
la clôture
définitive
de
la
centrale
photovoltaïque
ou
sur
les
clôtures
mises
en
place
pour
baliser
les
zones
d'évitement
ou
la
zone
de
stockage.
Dans
ce
contexte,
le bas
de
la clôture
est
doublé
provisoirement
le temps
du
chantier,
sur
Une
hauteur
de
0,50
m,
d'une
toile
tissée
où
d'un
grillage
à
maille
fine
(©
: 1
cm)
ancré
dans
le
sol.
Cette
toile
ou
grillage
fin
est
maintenu(e)
sur
la clôture
permanente
à l'aide
d’un
fil rigide
fixé
à la clôture
par
des
agrafes.
Des
mottes
de
terre
à
pentes
douces
(pour
que
les
amphibiens
puissent
y
grimper)
seront
maintenues
durant
toute
la
durée
du
chantier
à
une
hauteur
de
0,50
m
de
haut,
en
partie
basse
de
la
clôture.
Ces
mottes
de
terre
doivent
atteindre
le
haut
de
la
toile
tissée
(ou
grillage
fin),
car
elles
doivent
permettre
aux
amphibiens
de
passer
par-dessus
le dispositif
anti-intrusion
afin
qu'ils
rejoignent
les zones
souhaitées
(extérieur
du
chantier
ou
intérieur
des
zones
d'évitement).
Elles
seront
mises
en
place
tous
les
50
mètres
autour
des
zones
évitées
et
au
niveau
de
la clôture
définitive
à l'est
de
l'emprise
et
uniquement
au
nord
de
la
zone
de
stockage
(cf.
Annexe
3).
Le
maintien
d'une
végétation
rase
autour
des
clôtures
pendant
la phase
préliminaire
et la phase
chantier
est
essentiel
au
maintien
de
l'efficacité
du
système.
Une
fauche
régulière
des
abords
sera
donc
mise
en
place
durant
toute
la durée
du
chantier
(l'intervalle
de
fauche
dépendant
de
la
pousse
de
la végétation).
La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
et
son
suivi
sera
réalisé
par
des
experts
herpétologues.
Durant
toute
la
durée
du
chantier,
une
attention
particulière
sera
portée
pour
éviter
la
création
et
le
maintien
de
points
d'eau.
Si
des
points
d'eau
se
forment
durant
les
travaux
de
nivellement,
ils devront
être
systématiquement
rebouchés
en
fin
de journée
avant
de
quitter
le site.
Figure
11
: Exemple
de
dispositif
anti-intrusion
semi
perméable
(photos
: Biotope).
15 Le
filet
à
maille
fine
mis
en
place
en
bas
de
la
clôture
séparant
la
décharge
Ligibel
de
la
route
départementale
83
à
l’ouest
du
projet
n'est
plus
complétement
fonctionnel
puisqu'il
est
abimé
ou
absent
à
certains
endroits.
Ce
dernier
sera
réparé
ou
remplacé
si
besoin
avant
le
début
de
la
phase
chantier
afin
de
réduire
les
risques
de
mortalité
éventuels.
Figure
12
: Filet absent
sur
une
partie
de
la clôture
entre
la décharge
Ligibel
et
la RD83.
16 Annexe
6
: Calendrier
des
mesures
de
réduction
pour
l'avifaune
et
les
amphibiens
Le
calendrier
ci-dessous
présente
les
différentes
phases
de
capture
et
de
déplacement
avec
:
Mi-mars
- Finalisation
de
la
mise
en
place
des
zones
en
défens
et
filet
anti-
amphibien - Maintien
de
la
mise
en
eau
de
la
mare
->
dépend
de
la
météo
et
des
températures
Mi-avril
- Passage
ornithologique
- Coupe
de
la
végétation
herbacée
pour
maintenir
Une
végétation
rase
et
non
attractive
pour
les
espèces
nichant
au
sol
sur
l'ensemble
du
site
de
VOLTALIA
(+
zone
de
stockage),
le
reste
du
site
est
maintenu
en
herbe
(hors
abord
de
la
clôture
anti-
amphibiens)
soit
environ
T1ha
(50
%
du
site)
permettant
aux
espèces
nichant
au
sol
de
réaliser
leur
cycle
de
reproduction
Début
mai
- Passage
ornithologique
- Lancement
création
des
pistes
- 2
importantes
sessions
de
capture
nocturnes
+1
petite
session
de
capture
nocturne
‘
Début
juin
|- Passage
ornithologique
- Lancement
longrines
Juin-
juillet
_
|-2
importantes
sessions
de
capture
nocturnes
+ 1
petite
session
de
(en
fonction
des
| capture
nocturne
résultats
et
des
conditions climatiques) Juillet
-
-1
session
de
contrôle
chantier
avec
capture
diurne
(crapelets)
par
septembre
mois
1N
=
importante
session
nocturne
de
4
à 5
heures
->
capture
et
déplacement
sur
l'ensemble
du
site
;
0,5N
=
petite
session
nocturne
de
2h->
capture
et
déplacement
sur
la
zone
en
défens
centrale
(pièges
à crapaud)
et
ses
alentours
;
0,5D =
session
d'inspection
du
chantier
avec
capture
diurne
pour
éventuellement
déplacer
des
crapelets
ou
individus
adultes
si identifiés.
17 Tarier pätref Pig tarloue/Prout des arbres
zones sensibles et pos de flets arrti-amohiiens
GLS session de cagrure nocturoe de 2h: SD : smsion de capture diurne 8 2 re ctads (Stpendint des conditions) ; 1M : 1e5%0n de capture nocturne de &-Sh:
Muirtien en exc de la mare raturebe rss en défens [dépendant des conditions dinatiques}
Louve de la végétanon
Lréarion des sites
Phaspes ornareñcgques peut hi, vétiéestion absence dés nds e1rrise en chacé d'excios
Chantier longrines
von Vébernaculs #7 mares
Crete biolopue des espdces visées Fable autirité potentiethe en fonction des condition crutiques Ph 'attreité de L'espèce conadérée (reproduction, déslspprenent des june. À
Mesuresen ben avec les mpèces voies
le Crapaud e
le Gaçsud caharrite à fase € dos conérions cHumutiques
she obénrs Vider
Travaus géréraus hs au projet PY
18 Annexe
7 :
Plan
de
localisation
des
mesures
compensatoires
(ex | Mesures de compensation vultalia
- | [Projet VOLTALIA
19
DETTES Annexe
8 : Caractéristiques
techniques
des
mares
compensatoires
Les
mares
compensatoires
sont
localisées
en
limite
de
la
piste
qui
sera
créée
grâce
à
l'apport
de
matériaux
et
rehaussera
le
niveau
du
sol
par
rapport
à
la
situation
actuelle.
Elles
présenteront
les
caractéristiques
suivantes
:
-
une
surface
minimum
de
20
m?
par
mare
;
-un
profil
en
pente
douce
avec
différents
faciès
de
profondeur
(dans
la
limite
des
20cm
de
terrassement
autorisés
du
fait
de
la
présence
de
déchets
enfouis)
de
manière
à avoir
une
larme
d'eau
peu
profonde
sur
Une
majeure
partie
de
la mare,
qui
se réchauffe
très vite
au
soleil
et qui
sera
favorable
à
la
reproduction
de
l'espèce,
les
matériaux
issus
du
creusement
seront
exportés
(éventuellement
à
proximité
pour
améliorer
l'impluvium);
Ë
- le fond
des
mares
sera
tassé
à
la
pelle
mécanique
afin
de
renforcer
son
imperméabilisation
et
une
fine
couche
d'argile
(5-10cm)
sera
déposée
dans
le fond
des
mares;
- une
couche
de
5 cm
de
substrats
sablo-graveleux
de
différentes
granulométries
sera
disposée
au
fond
des
mares
de
manière
à
constituer
un
fond
pionnier,
favorable
à
l'espèce
;
- aucune
végétalisation
n'est
à prévoir,
car
les berges
et le fond
de
la mare
doivent
rester très
pionniers.
Figure
15 :
Principe
d'aménagement
d’une
mare
pionnière
à Crapaud
calamite
(Les
profondeurs
indiquées
ne
correspondent
pas
aux
besoins
du
projet
en
lien
avec
la limite
de
terrassement
maximale
de
20 cm).
20 Annexe
9 :
Caractéristiques
techniques
des
aires
de
repos
autour
des
zones
d'habitats
favorables
Aires
de
repos
utilisées
en
période
d'activité
(sites
estivage)
Elles
sont
utilisées
de
mars
à septembre
et
correspondent
à des
abris
permettant
le
maintien
de
bonnes
conditions
d'humidité
pour
le
Crapaud
calamite,
servant
de
zones
de
thermorégulation
pour
le
Lézard
des
murailles
et
assurant
une
protection
contre
les
prédateurs
pour
les
deux
espèces.
Trente
abris
sont
réalisés
avec
les
matériaux
trouvés
sur
site
ou
utilisés
lors
du
chantier
tels
que
:
+
la
mise
en
place
de
8 grumes
déplacées
depuis
la
barrière
anti-amphibien
vers
les
zones
dédiées
;
+
des
tas
de
bois
réalisés
avec
environ
8
grumes
de
la
barrière
anti-amphibien
qui
seront
débitées
sur
place
en
büches
de
différentes
tailles,
des
branchages
(proscrire
les
conifères)
importés
peuvent
aussi
être
utilisés
;
+
des
tas
de
produits
de
fauche
de
la
prairie
;
“l'ajout
de
matériaux
utilisés
lors
de
la
création
des
pistes
(tas
de
pierre
de
différents
diamètres,
patch
sableux
permettant
d'ameublir
le
sol
existant
et
de
permettre
plus
aisément
aux
crapauds
de
s'enfouir
dans
le
sol).
Un
abri
pourra
être
constitué
d'un
où
plusieurs
types
de
matériaux
listés
précédemment
(cf.
Figure
16
ci
dessous).
Certains
abris
pourront
être
partiellement
recouverts
de
terre
végétale
en
veillant
à mettre
au
préalable
une
couche
de
branchage
où
de
produit
de
fauche
pour
éviter
le
comblement
des
anfractuosités
au
sein
de
l'abri.
Afin
de
répondre
aux
exigences
des
différentes
espèces,
il est
conseillé
de
:
+
Varier
les
matériaux
utilisés
ou
les
associations
de
matériaux
réalisées
dans
les
différents
abris
;
+
Réaliser
de
petits
abris
d'environ
1 à
5
m3
maximum
afin
de
pouvoir
multiplier
le
nombre
et
la
disposition
des
abris.
minimum
1,00 m
|
Figure
16:
Schéma
d'un
abri
terrestre
utilisé
par
les
amphibiens
et
reptiles
en
période
d'activité.
L'ajout de terre au-dessus
du
tas
de matériaux
constituant
l'abri n'est pas
Indispensable.
Aires de repos utilisé en période d'hibernation
(hibernaculums)
Le
deuxième
type
d'aire
de
repos
nécessaire
au
cycle
de
vie
du
Crapaud
calamite
et
du
Lézard
des
murailles
est
celui
utilisé
en
période
d'hibernation
appelé
hibernaculum.
Il est
investi
d'octobre
à février
et doit
être
conçu
pour
être
maintenu
hors-gel,
L'enterrement
de
l'hibernaculum
à une
profondeur
hors-
gel
n'est
pas
envisageable
sur
ce
site
en
lien
avec
la
contrainte
de
terrassement
de
20
cm
maximum
(localisation
sur
une
ancienne
décharge).
La
solution
à
ce
problème
réside
en
la
création
de
merlons
d'1
mètre
de
haut
maximum
au
milieu
desquels
des
anfractuosités
seront
créées
selon
la
méthode
suivante
(cf.
Figure
17) :
1- Installation
d'un
lit de
sable
ou
de
gravier
sur
le
fond
de
forme ;
.
2-
Mise
en
place
de
pierres
de
tailles
variables
(10
à 60
cm
de
diamètre),
enchevêtrées
de
souches
ou
branchages
et
débris
végétaux,
en
prenant
soin
de
créer
des
cavités
et
galeries
à différentes
hauteurs
de
manière
verticale
et
horizontale,
ainsi
que
des
petites
ouvertures
à
la
base
sur
sol
pour
faciliter
21 l'accès.
|| est
possible
de
placer
à
l'intérieur
du
tas
quelques
briques
creuses
de
récupération.
Pour
s'assurer
de
la
fonctionnalité,
au
moment
de
la
création,
il est
recommandé
de
mettre
sa
main
dans
les cavités
et
les tunnels
créés
dans
le gîte,
puis
de
continuer
à remplir
celui-ci
de
vieilles
pierres,
roches,
ou
souches
;
3-
Couverture
d'un
lit
de
feuillage
en
surface,
ou
paillage
de
déchets
de
coupes
d'une
dizaine
de
centimètres
d'épaisseur
pour
éviter
que
la couverture
de
terre
ne
bouche
les
interstices
;
4- Couverture
d'un
lit de
terre
et ensemencement
ou
épandage
de
produits
de
fauche
sur
le lit de
terre
végétale.
Enfin,
il sera
nécessaire
de
maintenir
une
végétation
suffisante
aux
abords
des
hibernacula
pour
éviter
que
les
animaux
se trouvent
dans
un
milieu
dépourvu
d'abri
en
sortie
de
torpeur
hivernale.
Figure
17
: Schéma
de
principe
ét
photo
d'un
hibernacula
en
merlon.
Source : naturalexplorer.co.uk
°
Pour
faciliter
le suivi
de
la
colonisation
des
aires
de
repos,
des
éléments
singuliers
(tuiles,
pierres
plates,
plaques
etc.)
seront
placés
aux
abords
des
abris
et
pourront
être
soulevés
pour
constater
la
présence/absence
d'amphibiens
ou
de
reptiles.
Les
abris/hibernacula
seront
mis
en
place
à
Une
distance
de
2
mètres
minimum
des
panneaux
photovoltaïques
pour
éviter
toute
ombre
sur
les
panneaux
et
des
canalisations
de
gaz
pour
permettre
l'entretien
nécessaire
aux
abords
de
ce
réseau,
Les
aménagements
seront
réalisés
dès
le
mois
de
janvier-février
2023
sur
la
zone
évitée
triangulaire
au
sud
de
l'emprise
projet
afin
de
:
*
faciliter
l'aménagement
de
cette
zone
avant
la
mise
en
place
de
la
clôture
périphérique
(évite
le
risque
d'endommager
les
canalisations
aériennes)
;
*__
fournir
un
habitat
attractif
fonctionnel
dès
le début
du
chantier.
La
carte
de
localisation
des
mesures
compensatoires
(annexe
6)
présente
les
abris
mis
en
place
dans
les
zones
dédiées
même
si l'emplacernent
exact
sera
à définir
au
moment
du
chantier.
Si l'entretien
des
infrastructures
en
place
(canalisations,
grillage
etc..)
nécessite
une
fauche
plus
régulière
ou
plus
basse
(<
20
cm)
celle-ci
se
cantonne
à une
emprise
minimale
au
droit
de
ces
infrastructures.
22 de
mise
en
place
des
mesures
ERCA
ier
Calendr
Annexe
10
2023 01 02 | 03 |04|05|06
MRO3 — Capture et déplacement des crapauds
07 08 10 11 12
MROZ — Entretien de la végétation autour des filets anti-
intrusion
MROS — Réduction en phase travaux pour les oiseaux :
phasage du chantier du nord vers le sud
MCO1 -— Création d’un réseau de mares au sud-est du parc
Logelbach
MRO4 — Amélioration de la franchissabilité des clôtures
MA01 — Plan d'aménagement et de gestion des inter-rangées
23