Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 17 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 17 juillet 2018 Document publié le Mardi 17 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 17 juillet 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

N N° °5 51 1 d du u 1 17 7 j ju ui il ll le et t 2 20 01 18 8

S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de l’homologation de la piste de motocross sur la commune d’Osenbach 3

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° SIDPC-2018-193-03 du 12 juillet 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté 6

Arrêté n° SIDPC-2018-193-04 du 12 juillet 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté 8

Arrêté n° SIDPC-2018-193-05 du 12 juillet 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté 10

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 13 juillet 2018 portant fermeture de l’ancienne hélistation installée en surface au sein des hôpitaux civils de Colmar (Hôpital Louis Pasteur) et abrogation des arrêtés préfectoraux ayant autorisé sa création et son exploitation 12

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 12 juillet 2018 portant adhésion de la commune de Roggenhouse au syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers du Centre Hardt et approbation des statuts modifiés du syndicat 15ND 2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 9 juillet 2018 portant fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Rouffach le 19 juillet 2018 21

Décision du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Etat et Moyens 22

Arrêté du 17 juillet 2018 portant fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie d’ Ottmarsheim le 20 juillet 2018 25

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 019-BPP du 17 juillet 2018 portant approba tion du programme d’actions 2018-02 de la délégation locale de l’Anah sur le territoire non délégué du Haut-Rhin 26Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Merci,CABINET DU PREFET

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ du 16 juillet 2018

portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross

située sur le territoire de la commune d’OSENBACH

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-20, R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;

VU le décret du 23 août 2016 paru au journal officiel du 24 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU la demande présentée par M. Mathieu MOLTES, président du moto-club « Les Crampons » d’Osenbach, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de motocross « Norbert Kaiser » située lieudit « Hollengraben » à Osenbach ;

VU le rapport de visite d’inspection du 13 novembre 2017 établi par la FFM ;

VU la convention d’occupation et d’utilisation établie le 7 août 2014, modifiée le 16 mai 2017, conclue entre la commune d’Osenbach et le MotoClub « Les Crampons » d’Osenbach ;

VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunis sur le site le 5 juillet 2018 ;

Considérant que les prescriptions émises lors de la visite sur site par la commission départementale de sécurité routière, ont été suivies d’effet ;

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le renouvellement de la demande d’homologation du circuit de la piste de motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers.

ARRÊTE

Article 1er : L'homologation de la piste de motocross du moto-club « Les Crampons » d’Osenbach, inscrite à la préfecture sous le n°68/MC/10 est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

7, Rue BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03.89.29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.frLe circuit est exclusivement destiné à l’usage des motos et uniquement homologué pour les essais et les entraînements.

La piste de freestyle aménagée sur le même site, n’entre pas dans le champ d’application de la présente homologation.

Article 2 : Le circuit a une longueur de 970 mètres et une largeur minimale de 5 mètres.

Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée : ouverture les mardis et jeudis de 17h à 19h (de 16h à 18h en horaires d’hiver), le samedi de 15h à 19h (14h à 18h en horaires d’hiver) et les 1er et 3ème dimanche du mois aux mêmes horaires que le samedi.

La journée du mercredi est réservée aux jeunes de 12 ans et moins aux horaires suivants, de 15h à 19h (de 14h à 18h en horaires d’hiver).

L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des spectateurs et des participants ou concurrents.

Article 3 : Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) doivent être respectées.

Article 4 : Les préconisations particulières :

Une trousse de premier secours et un moyen de communication (téléphone portable) sont disponibles à tout moment.

Le parc coureur n’est pas accessible au public.

Les poteaux et les aspergeurs d’eau présents en bordure de piste sont dotés de protections empêchant les chocs violents avec les participants ou concurrents.

Des protections homologuées par la FFM séparent les différents tronçons du circuit afin d’interdire le passage accidentel des motos d’une partie du circuit à l’autre.

Article 5 : Les installations de sécurité :

Lors des entraînements, le centre de secours le plus proche peut être informé à tout moment, les services de secours ont accès à tous les points du circuit.

Article 6 : Le maintien en bon état des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public incombe au bénéficiaire de la présente homologation.

Article 7 : Le parking

Lors des entraînements, les véhicules des participants sont stationnés sur les parkings prévus à cet effet.

Article 8 : La souscription d’une police d’assurance

2La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives. Les participants et concurrents sont titulaires d’une licence sportive.

Article 9 : La responsabilité des organisateurs

Les organisateurs prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. La société organisatrice est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion des entraînements.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°2014-199-0002 du 18 juillet 2014 modifié est abrogé.

Article 11 :

 Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller,

 La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

 Le maire d’Osenbach,

 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée :

 au président du moto club « Les Crampons » d’Osenbach

 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.

Le Préfet

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa pu - blication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gra- cieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

3x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

ARRETE n° SIDPC-2018-193-03 du 12 juillet 2018

portant agrément d’agent de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 16 avril 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/608 du 19 juin 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 22 mars 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.2

A R R E T E

Article 1er : Madame Jacqueline GAERTNER, née le 5 avril 1980 à Colmar (68), domiciliée 121d, rue de Mulhouse à 68300 SAINT-LOUIS est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la carte professionnelle, à savoir jusqu’au 3 mars 2020.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 12 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

signé : Emmanuel COQUANDx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

ARRETE n° SIDPC-2018-193-04 du 12 juillet 2018

portant agrément d’agents de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 11 mai 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/706 du 14 juin 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 27 avril 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.2

A R R E T E

Article 1er : - Madame Audrey BRUDER, née le 31 mai 1982 à Mulhouse (68), domiciliée 4, rue Georges Bizet à 68170 RIXHEIM

- Madame Thérèse HOARAU épouse GROTZINGER, née le 14 septembre 1966 à Saint- Pierre (974), domiciliée 13, rue d’Allemagne à 68170 RIXHEIM

- Monsieur Christophe GAULY, né le 13 décembre 1974 à Saint-Louis (68), domicilié 5a, rue du Rhin à 68680 KEMBS.

sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la carte professionnelle, à savoir jusqu’au 12 février 2019 pour Madame Audrey BRUDER, au 20 juin 2021 pour Madame Thérèse HOARAU épouse GROTZINGER et au 30 mars 2019 pour Monsieur Christophe GAULY.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 12 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

signé : Emmanuel COQUANDx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

ARRETE n° SIDPC-2018-193-05 du 12 juillet 2018

portant agrément d’agents de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 4 mai 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/759 du 2 juillet 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 19 avril 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.2

A R R E T E

Article 1er : - Monsieur Raphaël SANCHEZ, né le 31 décembre 1979 à Mulhouse (68), domicilié 16, rue de Bourgogne à 68400 RIEDISHEIM

- Monsieur Hasan TOK, né le 19 août 1986 à Guebwiller (68), domicilié 19, avenue Nathan Katz à 68730 BLOTZHEIM

- Monsieur Dominique SCHWEITZER, né le 3 septembre 1963 à Mulhouse (68), domicilié 12, rue Gare IV à 68680 KEMBS

- Monsieur Najib RAMDANI, né le 19 juin 1978 à Vesoul (70), domicilié 130, avenue Aristide Briand à 68200 MULHOUSE

- Monsieur Samir YEZID, né le 21 juin 1976 à Bab el Oued (Algérie), domicilié 11, rue des Chevreuils à 68460 LUTTERBACH

- Monsieur Antonio RACCUGLIA, né le 8 mai 1974 à Mulhouse (68), domicilié 10, rue de la Filature à 68200 MULHOUSE

sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la carte professionnelle, à savoir jusqu’au 26 février 2019 pour Monsieur Samir YEZID, au 11 mars 2019 pour Messieurs Raphaël SANCHEZ, Najib RAMDANI, Antonio RACCUGLIA, au 24 avril 2019 pour Monsieur Dominique SCHWEITZER et au 26 octobre 2019 pour Monsieur Hasan TOK.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 12 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

signé : Emmanuel COQUANDEX A

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA REGLEMENTATION

JJ

ARRÊTÉ du À 3 JUIL. 2018

portant fermeture de l’ancienne hélistation installée en surface au sein des hôpitaux civils de

Colmar (Hôpital Louis Pasteur) et abrogation des arrêtés préfectoraux ayant autorisé sa

création et son exploitation

a ——

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, version consolidée au 21 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9 :

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un

seul rotor principal, modifié par l’arrêté du 8 août 2011 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien publie (notamment l'appendice 1$3.005 de son annexe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°992038 du 20 août 1999 portant agrément du site de l’hélistation des hôpitaux civils de Colmar en vue de transport public à la demande à usage sanitaire de catégorie (EB) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°993058 du 2 décembre 1999 portant autorisation de créer et d'exploiter

une hélistation en surface, destiné au transport public à la demande à usage sanitaire, située

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX. &æ03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.frdans l’enceinte des hôpitaux civils de Colmar (hôpital Louis Pasteur) situés au 39, avenue de

la Liberté :

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-184 du 3 juillet 2017 portant autorisation de création d’une

nouvelle hélistation, en surplomb de la toiture du bâtiment n°42 de l'hôpital Louis Pasteur

de Colmar, destinée au transport public à la demande au titre du service médical d'urgence :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant autorisation de mise en service de l’hélistation

précitée ;

Vu l'avis favorable du 19 avril 2018 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est

portant sur la fermeture de l’ancienne hélistation de l'hôpital Louis Pasteur de Colmar. suite à la mise en service de la nouvelle :

Vu l'avis favorable du 25 avril 2018 du directeur zonal de la police aux frontières — brigade de police aéronautique à Metz :

Vu l'avis favorable émis le 24 avril 2018 par le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse :

Vu l'avis favorable émis le 25 juin 2018 par le maire de Colmar ;

Considérant que la nouvelle hélistation, située en surplomb de la toiture du bâtiment n°42 de l'hôpital

Louis Pasteur, a été mise en service effective au début du mois d'avril 2018 et que l’ancienne hélistation en surface, située à 140 mètres de la nouvelle, a cessé d'être utilisée :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1° : L’hélistation installée en surface au sein des hôpitaux civils de Colmar (Hôpital Louis Pasteur) est définitivement fermée.

Article 2 : Sont abrogés :

© l'arrêté préfectoral n°992038 du 20 août 1999 portant agrément du site de l’hélistation des hôpitaux

civils de Colmar en vue de transport public à la demande à usage sanitaire de catégorie

(EB) ;

© larrêté préfectoral n°993058 du 2 décembre 1999 portant autorisation de créer et d'exploiter une hélistation de transport public à la demande à usage sanitaire, située dans l’enceinte des

hôpitaux civils de Colmar, (Hôpital Louis Pasteur) situés au 39, avenue de la Liberté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-

est, aéroport de Strasbourg à Tanneries, le directeur zonal de la police aux frontières de Metz et le

commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens du nord-est sont chargés,

7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR SEDEX. ‘03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.frchacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :

+ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis :

+ maire de Colmar :

+ chef de la circulation aérienne de l’aérodrome de Colmar-Houssen :

+ directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse :

° au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation.EX y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les cotlectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÈTÉ

du 12 juillet 2018 portant adhésion de la commune de Roggenhouse au syndicat intercommunal des

VU

sapeurs-pompiers du Centre Hardt et approbation des statuts modifiés du syndicat

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de 1’Ordre national du Mérite

le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et

L. 5211-20;

l'arrêté préfectoral n° 2011-048-14 du 17 février 2011 portant création du syndicat intercommunal des

sapeurs-pompiers du Centre Hardt ;

les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers du Centre Hardt (22 mars 2018) et les conseils municipaux de Hirtzfelden (28 mars 2018), et Roggenhouse (22 février 2018) ont approuvé l'adhésion de la commune de Roggenhouse syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers du Centre Hardt et la modification des statuts du syndicat ;

Pavis réputé favorable du conseil municipal de Rustenhart, qui n°a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°” - La commune de Roggenhouse est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal des sapeurs- pompiers du Centre Hardt.

Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers du Centre Hardt, annexés

au présent arrêté, sont approuvés.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal des sapeurs-

pompiers du Centre Hardt et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Colmar, le 12 juillet 2018

Le Préfet

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire {objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. H peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 93 89-29 21 00 - wsww.haut-rhin.gouv.frSYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

DU SIVU CENTRE HARDT

STATUTS Er

Considérant la difficulté des moyens opérationnels rencontrée par le CPI de Roggenhouse, les

sapeurs-pompiers volontaires de Roggenhouse décident d'intégrer le SIVU Centre Hardt créé par

l'arrêté préfectoral du 17 février 2011.

Le Syndicat est soumis aux articles L5211-1 et suivants et L.5212-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales et aux chapitres ! et 1l du titre premier du livre Ill de la cinquième partie

de ce même code.

Article 1 : Composition du Syndicat

La commune de Roggenhouse s'associe au SIVU Centre Hardt, regroupant déjà les sapeurs-

pompiers volontaires des communes de Hirtfelden et Rustenhart dénommé « Syndicat

Intercommunal des Sapeurs-Pompiers du Centre Hardt », depuis le 17 février 2011.

Article 2 : Objet du Syndicat

Le Syndicat a pour mission la mise en commun des moyens opérationnels dont la gestion et

l'administration relèveront de la compétence du syndicat intercommunal.

Pour rappel, il est chargé :

> de la gestion des moyens humains, des nominations au sein du Corps, du versement des

vacations et des indemnités,

Ÿ de la création d'un comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires

{CCISPV),

> de la gestion financière des moyens matériels, de l'acquisition et de la maintenance des

équipements, des assurances et de toutes les dépenses liées au fonctionnement du

syndicat,

»_il sera en outre l'interlocuteur des organismes suivants :

e .les communes membres

s .le Service Départemental d’Incendie et de Secours,

e _.le Centre de Secours de Fessenheim,

e _.le Département du Haut-Rhin.Article 3 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est maintenu à la Caserne des sapeurs-pompiers volontaires de

Hirtzfelden sise à HIRFZFELDEN, n°5A rue de Rustenhart,

L'ensemble des opérations administratives et comptables est assuré par les agents du

service administratif de la commune de Hirtzfelden.

Article 5 : Mise à disposition des biens et équipements

Les communes adhérentes transfèreront au Syndicat qui les mettra à la disposition du

corps ainsi créé, la totalité des biens et des équipements dont sont dotés les corps

communaux.

H en sera au préalable dressé un inventaire précis, avec indication de leur valeur au

moment du transfert, selon l’état de l'actif.

Article 6 : Mise à disposition des bâtiments

Les municipalités de HIRTZFELDEN, de RUSTENHART et de ROGGENHOUSE mettent à

disposition du SIVU Centre Hardt les bâtiments dédiés à l’objet de sa mission dont elles

restent propriétaires.

La mise à disposition des biens du SIVU porte également sur les droits et abligations qui y

sont attachés.

Le Syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires s’acquittera des charges de

fonctionnement.

Article 7 : Composition du Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant institué d’après les règles fixées aux

articles L5211-6 à L 5211-8 du CGCT.

L'organe délibérant est composé de délégués titulaires élus dont :

- 3 représentants de la commune de HIRTZFELDEN ;

- 3 représentants de la commune de RUSTENHART;

- 3 représentants de la commune de ROGGENHOUSE ;

- Et autant de délégués suppléants pour chacune des communes.La voix du Président est prépondérante lorsqu'il y a un partage égal des voix, sauf en cas

de scrutin secret.

Lors des réunions de Comité Syndical, le chef du CPI et son adjoint sont conviés. Leur voix

est uniquement consultative.

Articie 8 : Présidence du Comité Syndical

Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés ;

Ce mandat expire lors de l'installation de l’organe délibérant du Syndicat suivant le

renouvellement général des conseils municipaux.

l'organe délibérant est chargé d'élire un Président et deux Vice-présidents, chaque

commune devant être représentée au sein du bureau.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

À ce titre, il prépare et exécute les délibérations de l’établissement. il est l’ordonnateur

des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est le chef de service de

l'établissement public et représente celui-ci en justice.

Le Président procède à la nomination des sapeurs-pompiers volontaires sur proposition

du Chef de Corps et après avis du Comité Consultatif Intercommunal des Sapeurs-

Pompiers Volontaires.

Il'est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance

et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.

Article 9 : Ressources du Syndicat

Le financement du Syndicat est assumé par les trois communes associées à hauteur de

100 % au prorata de la population légale du dernier recensement pris en compte.

Outre ces contributions, les principales ressources du Syndicat sont constituées par :

> les sommes perçues des administrations publiques, des associations , des particuliers

en échange d’un service rendu ;

> les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des

établissements publics ;

> les produits des dons et legs ;

> _ le produit des biens meubles et immeubles du Syndicat :

> les emprunts.L'organe délibérant fixera le montant de la participation annuelle nécessaire à l'équilibre

du Budget Primitif.

Article 10 : Receveur du Syndicat

Les fonctions de comptable du Syndicat seront exercées par le Trésorier Principal de la

Trésorerie de Neuf-Brisach.

Article 11 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur élaboré par l’organe délibérant, fixera précisément le

fonctionnement pratique du Syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires

du Centre Hardt.x = NS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T À +

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 9 juillet 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Rouffach, situés au 15 place des Sports, 68250 ROUFFACH, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 19 juillet 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service de la direction départementale visée à l’article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Signé

Jean-François KRAFT

Ferm_tresRouffach_20180719no à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT À _—..

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

1/1 3-Spéciales-Transverse-4 1/1

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juillet 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

pour les divisions transverses Etat et Moyens

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu ma décision du 20 mars 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :

- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines – Formation professionnelle,

- M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de division.

• Gestion des ressources humaines,

- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice.

• Formation professionnelle – Concours,

- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice,

- Mme Lætitia MARSCHALL, inspectrice,

- Mme Carmen HEITZMANN, agent de catégorie C.2/2 3-Spéciales-Transverse-4 2/2

2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier et Gestion des cités :

- M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et gestion des cités,

- Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de division.

• Budget,

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur.

• Logistique - Immobilier,

- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice.

• Chargés de mission,

- Mme Olivia BUCHON, inspectrice,

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur.

3. Pour la Division Etat – Produits divers :

- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Etat - Produits divers.

• Service de la Comptabilité,

- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice.

• Service Dépenses de l’Etat,

- Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice.

• Service Recettes Non Fiscales,

- Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice.

4. Pour la division Missions domaniales :

- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Missions domaniales, et également correspondante départementale de la politique immobilière de l’Etat,

- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division.

Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

• Gestion des ressources humaines,

- Mmes Caroline GOUPIL, Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD, MM Pierre MIRETE et Luc VIAL, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.

• Budget,

- Mmes Aline ALTINKAYA et Nora MARTIAL, agents de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur, ainsi que Mmes Aline ALTINKAYA et Nora MARTIAL, agents de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.

• Logistique - Immobilier,

- Mme Fabienne WAGNER, M. Matthieu AUSINA, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.3/3 3-Spéciales-Transverse-4 3/3

• Service de la Comptabilité

- Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL, agents de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département.

- Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale.

- Mmes Sylvie DYRDA, Liliane MODANESE et M. Jalal AMEJRAR, agents de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.

- Mme Jocelyne WIOLAND, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.

• Service Dépenses de l’Etat

- Mme Sandrine KERDUFF, MM Fabien OBERLE et Olivier SCHIEBER, agents de catégorie B pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant le service, les bordereaux d’envoi.

• Services financiers

- M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLIOT bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.

- Mme Gabrielle FIRER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents adressés aux clientèles juridiques et institutionnelles d’intérêt général dans le cadre de ses fonctions.

- Mme Denise BISSLER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.

• Service Recettes Non Fiscales

- Mme Corinne VECCHI, agent de catégorie B reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer, même en présence du responsable de service, les demandes de renseignement et les formulaires de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 euros.

- Mme Aurélia LAPP et M. Marc DESCHAMPS, agents de catégorie B reçoivent délégation pour signer, en l’absence du responsable de service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit service. Ils reçoivent également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement et les échéanciers pour les créances inférieures à 1 000 euros. Cette délégation s’applique à toutes les créances relatives aux recettes non fiscales (RNF).

Article 3 : Cette décision abroge ma décision du 20 mars 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

signé

Jean-François KRAFT

Administrateur Général des Finances Publiques,x = SH

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TL M

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 17 juillet 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Ottmarsheim, situés au 1a rue du Général de Gaulle 68490 OTTMARSHEIM, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 20 juillet 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Signé

Jean-François KRAFT—S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.HAUT-RHIN.PREFE.GOUV.FR

Direction Départementale des Territoires

Service Habitat et Bâtiments Durables

Arrêté préfectoral n° 019-BPP du 17-7-2018

portant approbation

du programme d’actions 2018-02 de la délégation locale de l’Anah

sur le territoire non délégué du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

chevalier de la légion d'Honneur

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R321-10 ;

Vu l’avis favorable du 11 juin 2018 de la commission locale d’amélioration de l’habitat du territoire non délégué du Haut-Rhin ;

Vu la circulaire d’orientations du 13 février 2018 pour la mise en œuvre des crédits et des actions de l’agence nationale de l’habitat pour l’année 2018 ;

Vu le programme d’actions n°2018-01 du 9 mars 2018 ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Le programme d’actions 2018-2 de la délégation locale du Haut-Rhin, sur le territoire non délégué, et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 17 juillet 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le chef du pôle habitat,

délégué adjoint de l’Anah dans le Haut-Rhin

signé

Olivier TARAUD

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUV.FRDélais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix – BP51038 – 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).