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Déliberation - 2024 127 Demande subvention Etat videoprotection
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 127 Demande subvention Etat videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 127-DE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, ROUER, Séance du
ER man nan 18 décembre 2024 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER Acte n° 2024-127 et SÉVERAC | | Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BOBO a donné procuration à M. PILET en exercice : 33 Mme CALVO a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BRUN
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE présents : 25 Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FRANCHINA a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / procurations : 8
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : Mme BEAUFORT Magali Date de la convocation :
11 décembre 2024
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Demande de subvention auprès de l’ETAT (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2025 et Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance 2025) pour développer et étendre le système de vidéoprotection sur la commune déjà en place
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles
R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
Vu la Circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de Vidéo protection,
Vu la délibération n°107-10 du Conseil Municipal du 28 avril 2010 relative à l'instauration la charte d'éthique pour la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur les bâtiments publics,
Vu la délibération n°114-10 du Conseil Municipal du 28 avril 2010 relative la création d’un comité éthique dans le cadre de la charte instaurée pour la vidéo protection de bâtiments publics,
Vu la délibération n°132-10 du Conseil Municipal du 02 juin 2010 relative à la désignation d’un prestataire pour la mise en place de caméras de vidéo protection sur la commune,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, et notamment les articles 17 à 25,
Vu la délibération n°2015-089 du Conseil Municipal du 27 avril 2015 relative à la modification de la fréquence
de réunion du comité d'éthique,
Vu l'arrêté préfectoral n° VPA/2021/048 du 18 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo
protection sur le site de Cantelauze - ville de Fonsorbes,
Vu la délibération n°2021-013 du Conseil Municipal du 11 février 2021 relative à la demande de subvention à l'Etat pour l'installation d’un système de vidéo protection sur le site de Cantelauze,
Vu la délibération n°2021-062 du Conseil Municipal du 05 mai 2021 relative à la mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur le site de Cantelauze et à la validation du règlement relatif à son installation
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, positionne les Maires au centre des questions de
prévention de la délinquance pour leur territoire. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
| ID : 031-213101876-20241218-2024 127-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-127 - page
2/3
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Demande de subvention auprès de l'ETAT (Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux 2025
et Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025)
pour développer et étendre le système de vidéo protection sur la commune déjà en place
Suite au constat de l'augmentation d'incivilités,
notamment des bâtiments publics, il est proposé de
sur la commune déjà en place sur les sites du Trépadé et de Cantelauze.
Les objectifs sont :
e de prévenir les atteintes aux perso
° de faciliter la résolution des enquê
pénale
+ de réduire les coûts d’entre
municipalité
+ de renforcer le sentiment de sécurité des habitants.
La finalité du système de vidéo protection est de dissuader,
délictueux de malveillance envers les biens publics et les personnes. Cette
l'ensemble de la politique de prévention menée par la ville.
d'actes de vandalisme et pour améliorer la sécurité,
développer et étendre le système de vidéo protection
nnes et aux biens, de sécuriser les bâtiments et espaces publics
tes judiciaires en identifiant le ou les auteurs d'infractions à la loi
tien et de réparation des équipements/bâtiments publics pour la
par la présence de caméras, la survenue d'actes
démarche est complémentaire de
La concertation a été menée avec la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale
pour déterminer les
emplacements les plus opportuns.
Les documents techniques et le budget seront connus prochainement. Il est proposé
au Conseil Municipal de
prendre en compte le montant maximal de la dépense soit 150 000 € HT.
Afin de permettre le dépôt des d
Conseil Municipal de solliciter une subvention maximale auprès de l'Etat au titre :
° de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
° du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
pour ce projet, dont le plan prévisionnel de financement est le suivant :
emandes de subventions auprès de l'Etat, Monsieur RIVIER propose au
| DÉPENSES MONTANTS
Travaux (montant maximal)
130 000, 00 €
Bureau d'Édudes (montant maximal) 11 087,
50 €
TOTAL DEPENSES HT. 141 087, 50 €
TVA 28 217, 50 €
TOTAL DEPENSES TTC 169 305, 00 €
RECETTES _ MONTANTS
Subvention demandée à l'Etat- Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
84 652, 50 €
(DETR)
Subvention demandée à l'Etat- Fonds Interministériel de Prévention de la
28 217, 50 €
Délinquance (FIPD)
/
TOTAL RECETTES DEMANDEES 112 870, 00 €
EMPRUNT et AUTOFINANCEMENT 56 435, 00 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 127-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-127 - page 3/3 Thème : 7.5 - SUBVENTIONS Objet : Demande de subvention auprès de l'ETAT (Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux 2025
et Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025)
pour développer et étendre le système de vidéo protection sur la commune déjà en place
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Pour : 30
Contre : 3 (Mme Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
ARTICLE 1: décide de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025.
ARTICLE 2 : décide de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
BEAUFORT Magali
7 Madame La Maire
Le 1" Adjoint
Philippe SEVERAC
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le ? 3 DEC. 2024