Déliberation - n071 2016 urbanisme prescritption lancement procedure allegee plu

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Déliberation - n071 2016 urbanisme prescritption lancement procedure allegee plu Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n071 2016 urbanisme prescritption lancement procedure allegee plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

Nombre de Conseillers

en exercice : 27

présents ; 20

votants : 26

Absent ; 1

Pour : 21

Contre

Abstention : 5

N° 071/2016

OBJET : URBANISME :

Prescription du lancement

d'une procédure de

modification du Plan Local

d'Urbanisme approuvé le

29 novembre 2012 modifié

les 19 décembre 2013 et 21

Janvier 2014

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL |

L'an deux mille seize

le 11 du mois d'août à 18 heures 00

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP.

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 août 2016.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-

Marc GIMENEZ/ Marc LEROY / Pierre VESTRI | Delphine BOLLARO/

Régine

RODRIGUEZ/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Gracienne DODAIN/ Jean-Luc CAMBRA

PROCURATIONS : Nathalie DIGANI à Serge DIGANI/ Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI/ Mélanie MORINI à Françoise DAMILANO/ Taoufik FATFOUTA à Philippe JANIN/ Jean-Yves LESSATINI à Marc LEROY/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC à

Eddie DEGIOVANNI.

ABSENTE : Sonia CHAKROUNI.

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI.

0000000000000000000000000000000000000

Le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de la ville a été

approuvé par délibération du Conseil municipal le 29 novembre 2012 et que ce

PLU a déjà fait l'objet de deux modifications approuvées en date du 19 décembre 2013 et du 21 janvier 2014 afin de permettre la construction de logements notamment sociaux dont la commune est carencée.

Le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de modifier

ce document d'urbanisme sans porter atteinte aux orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sans réduire Un espace

boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

OU Une

protection édiciée en raison des risques de nuisances, de la qualités des sites, des

paysages ou des milieux naturels et sans comporter de graves risques de nuisances. Il précise que le Conseil Municipal a délibéré le 16 décembre 2014 sur le

lancement de la prescription de la modification n°3 pour correction d'erreurs matérielles et effets de la loi ALUR notamment sur la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la superficie minimale des terrains constructibles. informe le Conseil que cette modification n° 3 n'ayant pas été mise en

œuvre, il est nécessaire d'abroger ladite modification n°3 afin

de lancer une

nouvelle modification sur le secteur Plan du Moulin (scierie Jauffret) afin de moftriser le renouvellement urbain et d'assurer Un développement cohérent et durable de

la commune et ce dans le respect de la mixité sociale imposée par la loi ALUR. Toutefois les corrections d'erreurs matérielles décelées notamment sur les plans de zonage de la modification N°1 approuvée le 21 janvier 201 4 seront prises

en compte lors de cette nouvelle modification ainsi que la mise à jour des plans et

de la liste des servitudes d'utilité publique suite à la création de la liaison électrique souterraine de 63000 volts CONTES-TRINITE-VICTOR 2,

IIsouligne que, conformément aux dispositions de l'article L1 23.13 et L.300-

2 du Code de l'Urbanisme, la délibération prescrivant la modification du PLU doit

porter d'une part sur les objectifs poursuivis par la modification et d'autre part, sur

les modalités de la concertation à engager :

Les objectifs: | eo ce , 5

*Articuler le déveloprement ae. ‘urbanisation: assurer une gestion

économe de l'espace, _..

+*Favoriser la cohésion et la mixité sociale tout en assurant les besoins

communaux en matière de qualité du cadre de vie, d'habitat, de services et de développement économique en maîtrisant les possibilités de construire sur le secteur Plan du Moulin

+Préserver et valoriser l'environnement, économiser l'énergie et valoriser les énergies renouvelables,

+*Rectifier les erreurs matérielles décelées sur les plans de zonage des

modifications approuvées les 19 décembre 2013 ei 21 janvier 2014,

*Modifier le plan et la liste des servitudes d'utilité publique,

Les modalités:

- Etude et élaboration du dossier de modification du PLU approuvé le 29 novembre 2012,

- Affichage de la délibération prescrivant le lancement d'une procédure de modification du PLU pendant les délais légaux,

-Mise en place d'une information au public pendant toute la durée des études et permettant de recevoir des propositions, suggestions et observations - Dossier disponible en mairie avec un registre destiné aux observations du public aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie

- Articles dans la presse locale et parutions municipales de cette

délibération

- Notifications aux Personnes Publiques Associées (PPA) conformément au Code de l'Urbanisme en vigueur, avant ouverture de l'enquête publique qui pourront où non émettre Un avis ou des observations avant, pendant ou après enquête publique

- Soumission du dossier de projet de modification à l'enquête publique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire

Vu la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009

Vu la loi Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové N° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique, Vu le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes-Maritimes (D.T.A)

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplifications des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L'2121-29, Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le SCOT du Pays des Paillons approuvé le 29 juin 2011 et sa modification approuvée le 28 septembre 2011

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012, modifié le 19 décembre 2013 et le 21 janvier 2014

Vu le Plan de Prévention des Risques (PPR) «Inondation, Mouvements de terrains et Séisme » approuvé le 17 novembre 1999,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2014 prescrivant la modification N° 3 du Plan Local d'Urbenisme visant à corriger les erreurs matérielles de la modification n°1 du 21 janvier 2014 et n°2 du 19 décembre 2013 et maîtriser les effets de la loi d'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » relative à la suppression du coëfficient d'occupation des sols et de la superficie minimale des terrains constructioles,

Considérant que la commune entend maîtriser le renouvellement urbain et le développement cohérent et durable de son territoire,

Considérant que la procédure de modification du document d'urbanisme en vigueur permettra d'atteindre ces objectifs et favorisera la mixité sociale grâce à la construction de logements libres et sociaux,

Considérant l'intérêt général que présente la construction de logements sociaux dont la commune est carencée,

Considérant qu'au regard de l'étude urbaine portant sur l'entrée de ville et la nature du projet il convient d'engager une modification du secteur Plan du Moulin pour réaliser l'opération d'aménagement souhaitée prenant en compte l'architecture et les caractéristiques urbaines existantes

Considérant qu'à l'occasion de cette procédure, il est proposé de rectifier les erreurs matérielles décelées sur les plans de zonage des modifications approuvées les 19 décembre 2013 et 21 janvier 2014

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des ajustements, des corrections au règlement, aux plans de zonage, à certaines dispositions graphiques du PLU notamment en ce qui concerne le plan et la liste des servitudes d'utilité publique suite à la création de la liaison électrique souterraine à un circuit 63000 volts {« Contes-Trinité-Victor2 »,

Considérant que les effets de la loi ALUR pourront être maftrisés lors d'une procédure ultérieure de révision ou de modification du document d'urbanisme en vigueur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le lancement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme

approuvé le 29 novembre 2012 modifié les 19 décembre 2013 et 21 janvier 2014 conformément aux objectifs et modalités de concertation fixés dans la présente délibération,

Donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de lancement de modification du Plan Local d'Urbanisme de prendre tout acte visanti à l'organisation et la conduite de ladite procédure

Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré

Précise que, conformément au code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée au :

- Président du Conseil Régional

- Président du Conseil Départemental,

- Président de la Communauté du Pays des Paillons, en charge de

l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale

- Président de la Métropole Nice Côte d'Azur

- Maires des communes limitrophes de DRAP (Añ) _

- Représentants des organismes mentonnes à l'article L.121-4 du code de l'urbanisme | oo Co

Dit que la présente délibération fera j'ab'ei, conformément au code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans Un journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Dit que, le dossier modification sera tenu à la disposition du public en mairie de DRAP (AM).

Compte-rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le : 12/08/ 2016

et publication en mairie le :

16/08/ 2016