Déliberation - n 061 2015 urbanisme declaration projet

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Déliberation - n 061 2015 urbanisme declaration projet Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n 061 2015 urbanisme declaration projet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, } ALPES MARITIMES COMMUNE DE DRAP Nombre de Conseillers en exercice : 27 présents : 25 votants : 26 Absent : 1 Pour : 22 Contre : 4 Abstention : N° 0617/2015 OBJET : URBANISME Prescription d'une procédure de déclaration de projet : INTERET GENERAL DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE Et LOGEMENTS AU QUARTIER &« LA FORMIGA » Avec mise en comptabilité du document d'urbanisme ... EXTRAIT DU REGISTRE DES: ‘DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille quinze *..* 2. le trente du mois de juillet à dix neuf heures le Conseil Municipal de la Commurie ‘de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni emsession‘ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juillet 2015 PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO }/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean- Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Mélanie MORINI / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ PROCURATIONS : Sonia CHAKROUNI à Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Gracienne DODAIN à Alexandra RUSSO / Christophe CENAZANDOTTI à Philippe JANIN/ Sophie ESPOSITO à Eddie DEGIOVANNI/ Mélanie MORINI à Virginie GIMENEZ / Jean-Yves LESSATINI à José DRAGONI / Marc LEROY à Pierre VESTRI. ABSENT : BOLLARO Delphine/Catherine DINI. Secrétaire de séance : Romain BIANCHI O000000000000000000000000000000000000 co 2 _ ee e © e eo e e e Le a : ° © 6+e >ove Le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'afin d'autoriser la réalisation du projet de construction d'un groupe scolaire et de logements notamment sociaux au quartier de la « Formiga » il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Ces adaptations comprennent notamment : - La suppression de la protection d'alignement d'arbres instaurée au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 1992, modifié le 19 décembre 2013 et le 21 janvier 2014 entourant les parcelles communales et limitrophes B 587 et B 2136 A cet effet, la Commune utilisera la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU conformément à l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 entrée en vigueur le 1e janvier 2013 ayant clarifié les procédures d'évolution des PLU et selon les dispositions de l'article L.123-14 du code de l'Urbanisme qui précise : «Lorsque la réalisation d'un projet public ou prive de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compañibilité du plan, qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L.123-14-2.»

En conséquence, cette procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du document: d' UbaniiMe sh vigueur devra être utilisée pour permettre le projet dE canstruction d'un groupe scolaire et de logements à la «{Formiga ». Ce projef représente bien Un intérêt général puisqu'il permet le regrouperent desl' ‘école éféméntaire et maternelle sur un même site facilitarit ainsi .lés: dépiacémeints Urbains des parents et aménageant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite notamment en ce qui concerne le stationneiént, les trottoirs, les cheminements piétons. || permet aussi la constrüction de logements notamment sociaux et ce dans le respect de la loi sur le Renouvellement Urbain dite loi SRU et de la loi pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové dite loi ALUR.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-14, L.123-14-2

et R 123-23-2 relatifs à la déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012, modifié le 19 décembre 2013 et le 21 janvier 2014

Considérant l'intérêt général que présente la réalisation de construction d'un groupe scolaire et de logements notamment sociaux au quartier de la « Formiga » dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet,

Après en avoir délibéré,

Il est décidé :

D'engager une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet la réalisation de construction d'Un groupe scolaire et de logements notamment sociaux au quartier de la «Formiga»

conformément aux articles L.123-14, L.123-14-2 et R 123-23-2 du code de l'urbanisme.

Précise cette procédure sera composée des étapes suivantes :

- Examen conjoint (État, établissement public de coopération

intercommunale compétent, personnes publiques associées)

du projet d'intérêt général et du Plan Local d'Urbanisme

-__ Élaboration du projet de dossier de déclaration de projet

- Enquête publique portant sur l'intérêt général du projet et la

mise en compatibilité du PLU et réunion des Personnes

Publiques Associées

- Délibération du Conseil municipal dressant le bilan de la

concertation, approuvant la déclaration de projet et la mise

en compatibilité pour permettre la réalisation du projet.

Donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d'urbanisme communal et de prendre tout acte visant à l'organisation et la conduite de ladite procédure

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le : 31 juillet 2015

et publication en mairie

le : 3 août 2015

Li con ecee sou

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Dit que les crédits destinés "au ‘finañcement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l' exercice Considéré LA ZX] Co ... 0 o0cc

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Précise que la présente, denéérañor sèra “rañsmise au Préfet et notifiée QU : ue

- Président du Conseil Régional: °

- Président du Conseil Départemental,

- Président de la Communauté du Pays des Paillons, en charge de

l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale

- Président de la Métropole Nice Côte d'Azur

- Maires des communes limitrophes de DRAP {AM)

- Représentants des organismes mentionnés à l'article L.121-4 du

code de l'urbanisme

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R123-14 et R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant Un mois et d'une mention dans Un journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Dit que, le dossier de déclaration de projet sera tenu à la disposition du public en mairie de DRAP [AM) ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et dans les locaux de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP

LES JOUR, MOIS