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Déliberation - n 062 2015 urbanisme revision allegee urba Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n 062 2015 urbanisme revision allegee urba)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

Nombre de Conseillers

EXTRAIT

DU REGISTRE DES. DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze . , SS

le trente du mois de juillet à dix rieuf heures

le Conseil Municipal de la Cominuñe de DRAP,

dûment convoqué, s'est réuni &n session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Drésents — : si Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juillet 2015.

votants . 26 PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Absent : 1] Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- Françoise Pour : 26 DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA }/ Philippe JANIN / Contre : Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Mélanie Abstention : MORINI / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine

DUNOYER DE SEGONZAC/ Catherine DINI.

N° 062/2015 PROCURATIONS : Sonia CHAKROUNI à Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Gracienne DODAIN à Alexandra RUSSO / Christophe CENAZANDOTTI à Philippe JANIN/ Sophie ESPOSITO à Eddie

DEGIOVANNI/ Mélanie MORINI à Virginie GIMENEZ / Jean-Yves

LESSATINI à José DRAGONI / Marc LEROY à Pierre VESTRI.

ABSENT : BOLLARO Delphine

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

O000000000000000000000000000000000000

OBJET : URBANISME

Prescription du

lancement d'une

procédure de révision

allégée du Plan Local Le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de la ville a d'Urbanisme approuvé été approuvé par délibération du Conseil municipal le 29 novembre le 29 novembre 2012 2012 et que ce PLU a déjà fait l'objet de deux modifications en date modifié les 19 du 19 décembre 2013 et du 21 janvier 2014 afin de permettre la décembre 2013 et21 construction de logements notamment sociaux dont la commune est Janvier 2014 carencée.

Le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune

de réviser ce document d'urbanisme sans porter atteinte aux

orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durable {(PADD).

Le Maire précise que, conformément aux dispositions des

articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, la délibération prescrivant la révision allégée du PLU doit porter d'une part sur les

objectifs poursuivis par la révision et d'autre part, sur les modalités de la concertation à engager :

Les objectifs de la révision sont les suivants : - La collectivité souhaite articuler le développement de l'Urbanisation, assurer une gestion économe de l'espace, favoriser la cohésion et la mixité sociale tout en assurant les besoins communaux en matière de qualité du cadre de vie, d'habitat, de services et de

développement économique, préserver et valoriser l'environnement, économiser l'énergie et valoriser les énergies renouvelables.

- Le nouveau PLU aura également pour objet d'assurer la

prévention contre les risques naturels notamment les risques de

mouvements de terrain à la suite desquels la commune a été

fortement sinistrée sur son territoire lors des intempéries survenues au cours de l'année 2014.

- Le contexte législatif a évolué notamment par la loi N°2014-

366 pour l'Accès au Logement et Un Urbanisme Rénové du 24 mars

2014, dite loi ALUR, et'a modifié l'article L.123-1-5 du code de

l'urbanisme, relatif au règlerierit d'un document d'urbanisme, en

supprimant le coefficient d'occunation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains ‘constructibies. | convient donc d'analyser les effets de cette loi ALUR-et de privilégier la. combinaison des outils

permettant de formaliser uns vétitable réflexion sur les formes

urbaines. D de

- En conséquence, le nouveau règlement définira plus

précisément les règles de hauteur notamment faciales des bâtiments, de gabarit, volume, emprise au sol, implantation par rapports aux

limites séparatives, et de nombre de stationnements fixés par rapport à la surface de plancher déclarée.

- En outre, dans le respect de la loi dite SRU et suite aux deux

modifications du PLU, de nouveaux projets d'immeubles collectifs sont actuellement en cours de réalisation tels que « Casa Bella » au

quartier Carlin, « Fleurs de Lin » au Pont de Cantaron, et « Nexity » au Plan du Moulin. Ces réalisations d'immeubles participent à la

construction de logements sociaux et à l'évolution démographique de la ville de DRAP (AM). Toutefois, il est important pour la commune de mañtriser le renouvellement urbain et le développement cohérent et durable du territoire communal et penser au maintien de l'équilibre emploi-habitat. En effet, la commune, est fréquemment sollicitée pour d'autres projets de construction d'immeubles au centre du village et sur les collines classés en zone U au PLU approuvé le 29 novembre 2012. Cependant les réseaux humides, voies et chemins communaux sont insuffisants au regard des droits du sol augmentés par la loi dite

ALUR.

Les modalités de la concertation sont les suivantes :

- Etude et élaboration du dossier de révision du PLU approuvé

le 29 novembre 2012,

- Affichage de la délibération prescrivant le lancement

d'une procédure de révision allégée du PLU pendant les délais

légaux,

- Articles dans la presse locale et parutions municipales de

cette délibération

- Rédaction d'articles réguliers dans le journal municipal le

{ JDD »

- Création d'une page spécifique sur le site internet de la Ville

qui sera enrichie au fur et à mesure de l'évolution du projet

- Organisation d'une réunion pour examen conjoint enire

l'Etat, les Personnes Publiques Associées ef la commune

- Consultation des Personnes Publiques Associées {PPA) visées

à l'article L.121-4 du Code de l'Urbanisme

Ainsi, il apparaît nécessaire de lancer une procédure de

révision allégée du Plan Local d'Urbanisme en vigueur ef d'autoriser l'autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes

d'autorisation concernant des constructions, installations où

opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan LE CONSEIL MUNIC'PAL, | ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire Vu la loi &S.R.U » sur la Solidarité et lé Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, 5 à Vu la loi &ENL » Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, Vu la loi MOLLE de Mobilisation pour le Logement et la Lutte conire l'Exclusion du 25 mars 2009, Vu la loi Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, Vu la loi « ALUR » pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové N° 2014-8366 du 24 mars 2014, Vu le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique, Vu le décret du 2 décembre 2008 portant approbation de la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes-Maritimes {D.T.A) Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplifications des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme ei notamment ses articles L 121-4, L 123-6 à L 123-12, L128-181, L 123-183 alinéa, L800-2 ef R-1283-25, Vu le SCOT du Pays des Pailons approuvé le 29 juin 2011 ef sa modification approuvée le 28 septembre 2011 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012, modifié le 19 décembre 2013 et le 21 janvier 2014 Vu le Plan de Prévention des Risques {PPR) « Inondation, Mouvements de terrains et Séisme » approuvé le 17 novembre 1999, Considérant l'intérêt général que présente la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012, Considérant le souhait de la commune d'engager une véritable réflexion sur les possibilités de construction tant en centre du village que sur les collines tenant compte de leur configuration géographique, de l'insuffisance des réseaux humides et de des risques d'inondation et de mouvements de terrain, de l'état des routes, voies ef chemins communaux, Considérant qu'il y a lieu de fixer de nouvelles règles applicables à l'intérieur de chaque zone délimitée, Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 31 juillet 2015 et publication en mairie le : 3 août 2015 Après en avoir délinéré. : DECIDE : Du lancement d'une procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012 modifié les 19 décembre 2013 et 21 janvier 2014. Donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de lancement de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de prendre tout acte visant à l'organisation et la conduite de ladite procédure Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré Précise que, conformément aux articles L.121-4 et 1.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée au : - Président du Conseil Régional - Président du Conseil Départemental, - Président de la Communauté du Pays des Paillons, en charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale - Président de la Métropole Nice Côte d'Azur - Maires des communes limitrophes de DRAP (AM) - Représentants des organismes mentionnés à l'article L.121-4 du code de l'urbanisme Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant Un mois et d’une mention dans ün journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales. Dit que, le dossier de révision allégée sera tenu à la disposition du public en mairie de DRAP [AM) ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et dans les locaux de la Préfecture des Alpes-Maritimes. AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP