Procès Verbal - PV du 28 11 2025

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Procès Verbal - PV du 28 11 2025 Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Marcillac-la-Croisille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 11 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC-LA-CROISILLE

L'an deux mil vingt cinq, le vingt huit novembre, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC-LA-CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.

Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, M. Frédéric RATELADE, Mme Danièle TABASTE, Mme Joëlle CHAULET, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.

Étaient absents excusés : Mme Clémence FOIX, M. Hervé SAIGNE.

Étaient absents non excusés : M. Mathieu VINATIER, Mme Nikita NOISILLIER.

Procurations : Mme Clémence FOIX en faveur de Mme Agnès AUDEGUIL, M. Hervé SAIGNE en faveur de M. Frédéric RATELADE.

Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.

Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

01 - Tarifs communaux 2026

02 - Modification des statuts de la FDEE

03 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventadour - Égletons - Monédières - Ajout de la compétence Autorité Organisatrice de la Petite Enfance et mises à jour 04 - Demande d'adhésion au Syndicat des Eaux des Deux Vallées de la commune de Saint Sylvain 05 - Adoption du RPQS d'eau potable 2024 du Syndicat des Eaux des Deux Vallées 06 - Demande de subvention pour l’opération « restauration et valorisation des jardins de Bardot » 07 - Contrat de Solidarité Communale 2023-2025 - Avenant n° 2

08 - Budget principal 2025 - Décision modificative n° 2

09 - Budget du service de l’eau et de l’assainissement 2025 - Décision modificative n° 2 10 - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 11 - Fixation du tarif pour la vente d'un photocopieur

12 - Création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles principal 2ème classe 13 - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (service restaurant scolaire) 14 - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (service école & bâtiments communaux) 15 - Mise en sommeil de la caisse des écoles et création d’une commission des affaires scolaires 16 - Mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire – risque santé – procédure de convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Corrèze 17 - Passation d’un contrat d'assurance statutaire du personnel communal pour l’année 2026 18 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

19 - Informations Com-Com Ventadour - Égletons - Monédières

20 - Informations diverses

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-060 : Tarifs communaux 2026

Monsieur le Maire rappelle les tarifs communaux de l'année 2025 à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

En vue des travaux importants prévus sur le réseau eau et assainissement, il propose une hausse sur l’abonnement à l’accès à ces réseaux pour 2026.Tarif 2026

DROITS DE PLACE FOIRE & MARCHÉ

Abonnement à l'année camion

Boulanger 20,00 €

Camion à pizza / Food Truck 40,00 €

Abonnement à l'année (tous les mardis)

Jusqu'à 2 mètres 60,00 €

De 2 mètres à 4 mètres 100,00 €

Au-delà de 4 mètres 160,00 €

Abonnement à l'année (tous les 1er et 3ème mardis du

mois)

Jusqu'à 2 mètres 33,00 €

De 2 mètres à 4 mètres 55,00 €

Au-delà de 4 mètres 88,00 €

Occupation occasionnelle (tarif par ml)

Jusqu'à 2 mètres (petit étalage) 3,00 €

De 2 mètres à 4 mètres (moyen étalage) 5,00 €

Au-delà de 4 mètres (grand étalage) 8,00 €

Occupation occasionnelle (tarif par jour de présence)

Camion outillage 25,00 €

Fête du lac 5,00 €

LOCATION SALLE DES

ASSOCIATIONS

Caution 50,00 €

Ménage à la charge

des utilisateurs

-21 ans Gratuit

à la journée

Professionnels de la commune 50,00 €

Associations de la commune Gratuit

Particuliers de la commune 40,00 €

LOCATION SALLE DES FETES

Caution 250,00 €

Ménage (forfait) 100,00 €

Chauffage (forfait) 40,00 €

-21 ans ou étudiant (pour anniversaire) Gratuit

à la journée

Professionnels de la commune 50,00 €

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 140,00 €

Particuliers de la commune 80,00 €

Particuliers hors commune 300,00 €

week-end

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 150,00 €Particuliers de la commune 150,00 €

Particuliers hors commune 370,00 €

LOCATION SALLE OMNISPORTS (le week-end)

Professionnels de la commune Gratuit

Professionnels hors commune 150,00 €

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 150,00 €

LOCATION SALLE de JUDO (à la journée)

Professionnels de la commune Gratuit

Professionnels hors commune 50,00 €

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 50,00 €

MINIBUS

Caution annuelle 1 500,00 €

CIMETIERE

Concessions 30 ans

Concession 2,50m x 2,50m 600,00 €

Concession 2,50m x 1,25m 400,00 €

Emplacement (1m x 1m) et cavurne

(0,50m x 0,50m)

800,00 €

Concessions 50 ans

Concession 2,50m x 2,50m 1 600,00 €

Concession 2,50m x 1,25m 1 200,00 €

Emplacement (1m x 1m) et cavurne

(0,50m x 0,50m)

1 400,00 €

Concessions à perpétuité

Concession 2,50m x 2,50m 3 600,00 €

Concession 2,50m x 1,25m 2 900,00 €

Emplacement (1m x 1m) et cavurne

(0,50m x 0,50m)

1 900,00 €

Gravure 90,00 €

JEUX GONFLABLES

Entrée à la journée par personne 3,00 €

OBJETS PUBLICITAIRES

Polo 10,00 €

Bob 5,00 €

PHOTOCOPIES

Association - Format A4 0,08 €

Association - Format A3 0,17 €

ALSH - Format A4 0,08 €

ALSH - Format A3 0,17 €SERVICE DE L'EAU

Accès au réseau (abonnement) 85,00 €

Prix au m3 (consommation) 1,50 €

Fourniture et pose d'un regard, compteur,

vanne d'arrêt et clapet anti-pollution

compteur

750,00 €

Remplacement d'un compteur 200,00 €

Tranchée (le mètre linéaire) 75,00 €

Traversée de route (le mètre linéaire) 95,00 €

Ouverture / fermeture de vanne 10,00 €

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Accès au réseau (abonnement) 90,00 €

Prix au m3 (consommation) 1,00 €

Raccordement réseau 400,00 €

SERVICE DE L'EAU & de L'ASSAINISSEMENT

Attestation raccordement réseaux

(agence immobilière ou privé)

45,00 €

INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES

Agents techniques (tarif horaire) 40,00 €

Débroussailleuse (tarif horaire) 15,00 €

Télescopique (tarif horaire) 30,00 €

Tronçonneuse (tarif horaire) 15,00 €

RESTAURANT SCOLAIRE

Quotient familial 0€ à 1 000€ 1,00 €

Quotient familial 1 001€ à 2 000€ 2,90 €

Quotient familial 2 001€ à 9 999€ 3,50 €

Participation des communes aux frais du

restaurant scolaire

2,40 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 D'approuver les tarifs 2026 proposés.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-061 : Modification des statuts de la FDEE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2025, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d4energie de la Corrèze (FDEE 19) a validé les procédures de consultation de ses membres et de révision des statuts dont les dispositions principales vous sont présentées en annexe, les parties non révisées restent, celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site internet de la FDEE 19.

En résumé, cette révision concerne : La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD ;

 La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que :

 La maintenance et l’exploitation des installations,

 La maitrise d’ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif.

 La participation à l’élaboration d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APLC).

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (212 communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’ensemble du Conseil Municipal, décide :

 D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE 19), annexées à la présente délibération.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-062 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventadour - Égletons - Monédières - Ajout de la compétence Autorité Organisatrice de la Petite Enfance et mises à jour

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts modifiés de la Communauté De Communes Ventadour-Egletons-Manadières, adopté en Conseil Communautaire le 29 septembre 2025.

Monsieur le Maire expose au Conseil que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a introduit la notion d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du Jeune Enfant.

Au 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de la petite enfance sous réserve des compétences exercées par le niveau intercommunal.

Pour mettre en adéquation le libellé des compétences en matière de Petite Enfance de la Communauté, il est proposé de modifier l’article 13 des statuts de la manière suivante :

« Article 13 : Actions sociales d’intérêt communautaire »

 Elaboration et mise en œuvre par des opérations d’intérêt communautaire, d’une politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les actions et les équipements suivants :

 Aménagement, entretien des équipements et gestion et animation des activités ou services :

 Petite Enfance : des Etablissement d’accueil du Jeune Enfant (EAJE) (Crèche et Micro crèche), du Relais Petit Enfance (RPE) et du Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) ;

 Enfance : De l’«Accueil Intercommunal de Loisirs Sans Hébergement », dont les différents sites sont répartis sur le territoire communautaire.

 Jeunesse : De l’Espace Jeunes.

 Transport de mineurs dans le cadre d’activités liées à l’exercice de la politique en faveur de l’enfance-jeunesse. Exercice de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Petite Enfance avec les missions suivantes :

 Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux familles ;

 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;

 Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;

 Soutenir la qualité des modes d’accueil.

 Réalisation, mise en œuvre et gestion de toutes actions en faveur de l’enfance et la jeunesse qui s’adressent à l’ensemble des habitant de Communes membres de la communauté.

 Conduite d’une politique d’accueil de populations nouvelles et réalisation de toutes actions y afférent.

Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, qui exercent la compétence de planification du développement de l’offre d’accueil, doivent rendre un avis sur l’opportunité d’installation d’un établissement ou service d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire.

Une commission devra être mise en place par la Communauté de Communes.

En outre, il est proposé de mettre à jour les statuts de Communauté de Communes pour prendre en compte :

 La commune nouvelle de Montaignac sur Doustre (article 1) ;

 Le nouvel adressage du siège social : 1 avenue de l’Epinette (article 2) ;

 La suppression des compétences optionnelles, qui sont devenues facultatives, conformément à l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019, engagement et proximité (sous chapitre 2.2 et 2.3)

 La vente de la maison d’accueil à Moustier Ventadour le 11 janvier 2023 et la construction de la billetterie du Château de Ventadour (article 14 : activités touristiques hors promotion) ;

 Le changement de dénomination de l’Auberge des Bruyères à Chaumeil, devenue Auberge des Bruyères Corréziennes (article 14 : activités touristiques hors promotion) ;

 Le retrait de la Maison de Pays des Monédières, suite à sa désaffectation par délibérations de la Communauté de Communes en date du 10/03/2025 et de la Commune de Chaumeil en date du 07/04/2025 (article 14 : activités touristiques hors promotion) ;

 L’évolution des outils de promotion de la randonnée (article 15 : chemins de petites randonnées) ;

 L’institution de la conférence des Maires (article 19 : composition du Conseil et du Bureau communautaires) ;

 Le remplacement du terme « receveur » par « comptable » (article 20 : budget).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de l’EPCI dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision communautaire pour se prononcer sur la modification des compétences et des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la réponse du Conseil Municipal est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 D’approuver les modifications statutaires proposées ;

 De valider les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération ;

 De charger Monsieur le Maire de faire parvenir la présente délibération à Madame la Sous-Préfète d’Ussel et d’en informer Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

10 VOTANTS

10 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-063 : Demande d'adhésion au Syndicat des Eaux des Deux Vallées de la commune de Saint Sylvain

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du Conseil Municipal de la demande d’adhésion de la commune de Saint Sylvain au Syndicat des Eaux des Deux Vallées.

Elle a été acceptée en Conseil Syndical le 26 septembre 2025.

Cette adhésion doit maintenant être soumise à l’avis des Conseils Municipaux des communes adhérentes du syndicat et faire l’objet d’une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ACCEPTER à l’unanimité l’adhésion de la commune de Saint Sylvain.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-064 : Adoption du RPQS d'eau potable 2024 du Syndicat des Eaux des Deux Vallées

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l‘observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de l’eau va augmenter dans les prochaines années et que le syndicat incite les particuliers à se mensualiser afin de garantir des rentrées d’argent au syndicat qui fait face à de nombreux impayés ce qui le met, le syndicat, en position délicate financièrement.

Le rapport établi par le Syndicat des 2 Vallées pour l’année 2024 doit être présenté au Conseil Municipal et être ensuite tenu à disposition du public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'année 2024.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-065 : Demande de subvention pour l’opération « restauration et valorisation des jardins de Bardot »

Monsieur le Maire indique la nécessité de réaliser des travaux aux jardins de Bardot.

En effet, les fortes pluies de l'été dernier ont provoqué le détachement d'un rocher qui a traversé les jardins, détruisant une grande partie des aménagements.

La commune souhaite aujourd'hui restaurer et sécuriser ce site afin de lui redonner toute sa valeur et son rôle dans la vie locale.Les actions prévues sont l'installation d'une signalétique renforcée, la mise en place de panneaux d'interprétation et de pupitres pédagogiques, l'aménagements favorisant la circulation et le confort des visiteurs.

Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 52 868,91 € HT est susceptible de recevoir une aide de 20 000€ (plafond) du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre de la subvention petits patrimoines et d’une aide de 20 000€ (plafond) de fonds européens dans le cadre de l’appel à projet « encourager la préservation d’une offre patrimoniale, culturelle et sportive ».

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal décide :

- de fixer le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès des fonds Européens, une subvention plafonnée à 20 000 € ;

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention plafonnée à 20 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

10 VOTANTS

10 POUR

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0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-066 : Contrat de Solidarité Communale 2023-2025 - Avenant n° 2

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le contrat de solidarité communale 2023-2025 est arrivé à échéance.

Pour permettre le financement de l’opération de restauration et de valorisation des jardins de Bardot, il convient de demander au département un avenant afin de pouvoir financer cette opération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal décide :

- De solliciter un avenant au contrat de solidarité communale 2023-2025 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-067 : Budget principal 2025 - Décision modificative n° 2

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2025-021 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 ;Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget du principal et il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal décide :

 De valider la décision modificative budgétaire proposée.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-068 : Budget du service de l’eau et de l’assainissement 2025 - Décision modificative n° 2

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;Vu la délibération n° MA-DEL-2025-025 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 ;

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget du service de l’eau et de l’assainissement et il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal décide :

 De valider la décision modificative budgétaire proposée.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-069 : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 sur la base de l’enveloppe financière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal décide :

 D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026 sur la base des tableaux présentés ci-dessus.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à ces actions.

10 VOTANTS

10 POUR

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0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-070 : Fixation du tarif pour la vente d'un photocopieur

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la mairie est propriétaire d'un photocopieur/imprimante de marque RICOH, qui n'est plus sous contrat d'entretien ni de location depuis des mois, que cet appareil est devenu obsolète et ne répond plus aux besoins actuels de la mairie.

Il a été proposé la mise en vente de ce bien mobilier, avec publication et affichage de la proposition de vente, en accord avec les principes de gestion du patrimoine communal.Cette vente sera réalisée dans le cadre d’un échange entre les parties, conformément aux règles en vigueur pour la cession de biens meubles appartenant à la commune ;

L’entreprise RITOU s'est manifestée avec intêret pour la proposition de vente et a souhaité acheter cet appareil pour la somme de 300 €.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 D’autoriser la vente du photocopieur/imprimante de marque RICOH, à l’entreprise RITOU, pour un montant de 300 €

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette vente, et notamment le contrat de cession

 De constater que cette opération n’aura aucune incidence financière négative sur les finances de la commune, étant donné que le bien n’est plus sous contrat et que cette vente représente un produit pour la collectivité.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-071 : Création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles principal 2ème classe

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la clôture envisagée du budget de la caisse des écoles, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles sur le budget principal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.6°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

La création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à

raison de 30 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal

2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé principalement des fonctions suivantes :   Assister les enseignants dans la préparation des activités pédagogiques ;  Aider l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie ;

 Encadrer les enfants durant le temps de restauration scolaire ;

 Assurer la propreté des locaux et du matériel utilisé par les enfants.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-6° précité ;Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Le tableau des emplois sera modifié.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-072 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (service restaurant scolaire)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la clôture envisagée du budget de la caisse des écoles, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial sur le budget principal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.6°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 19h30

hebdomadaires annualisés, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé principalement des fonctions suivantes :  Préparer et servir les repas du restaurant scolaire ;

 Assurer l’entretien des locaux et du matériel ;

 Assurer la gestion des stocks des produits d’entretien.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-6° précité ;

Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Le tableau des emplois sera modifié.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-073 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (service école & bâtiments communaux)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la clôture envisagée du budget de la caisse des écoles, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial sur le budget principal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.6°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 11h30

hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé principalement des fonctions suivantes :  Assurer l’entretien des locaux et du matériel de l’école et des différents bâtiments communaux ;  Assurer la gestion des stocks des produits d’entretien.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-6° précité ;

Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Le tableau des emplois sera modifié.

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________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-074 : Mise en sommeil de la caisse des écoles et création d’une commission des affaires scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant que la loi autorise la dissolution de la caisse des écoles lorsque celle-ci n’a procédé à aucune opération de dépense ou de recette pendant 3 ans,

Considérant que pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il apparait nécessaire de mettre en sommeil la caisse des écoles et de transférer ses activités à la commune,

Considérant la nécessité de maintenir une instance permettant le suivi et l’orientation des affaires scolaires communales,

Vu l’avis des membres de la caisse des écoles en date du 21 juillet 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal décide :

 De mettre en sommeil la caisse des écoles pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Durant cette période la caisse des écoles cesse toute opération budgétaire et comptable,

 D'autoriser le transfert de l’ensemble des actions et activités relevant jusqu’à présent de la caisse des écoles vers la commune,

 D'autoriser le transfert du personnel du budget de la caisse des écoles vers le budget principal de la commune,

 De créer une commission des affaires scolaires, instance consultative chargée du suivi, de l’évaluation et de la proposition d’actions en matière scolaire et périscolaire. La commission sera composée de :

 5 élus municipaux,

 5 représentants des parents d’élèves

La liste nominative des membres sera arrêtée par décision du maire.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-075 : Mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire – risque santé – procédure de convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Corrèze

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En

effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents.

Le Maire rappelle que, par délibération MA-25-DEL-027 du 10 avril 2025, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque santé, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée à la Mutuelle Nationale

Territoriale avec une date d’effet au 1er janvier 2026 pour une durée de six ans.Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation - risque santé dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l’employeur, étant précisé que l’adhésion des agents est facultative.

Les garanties sont annexées à la présente délibération.

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres de Gestion ;

VU la délibération MA-25-DEL-027 du 10 avril 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé ; VU la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - santé ; VU l’avis du Comité social territorial en date du 24 septembre 2025 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la

santé, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2026 ;

 D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;

 De fixer le montant de la participation financière à 17€ brut par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet santé, ce montant devant respecter le montant plancher de 15 euros brut et ne pouvant excéder le montant de la cotisation ;

 D’approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2026 aux agents adhérents au contrat santé issu de la convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;

 D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

 Précise que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-076 : Passation d’un contrat d'assurance statutaire du personnel communal pour l’année 2026Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrive prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Considérant le contenu des propositions, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la C.N.P.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 De retenir la proposition de la C.N.P et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture

des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée d'un an.

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance avec la C.N.P.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-077 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à la règlementation la commune de Marcillac-la-Croisille par délibération du 08 décembre 2016 a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP comprend deux parts :

 L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

 Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le RIFSEEP a été révisé pour divers motifs par les délibérations suivantes :  MA-DEL-2016-079 du 08/12/2016,

 MA-DEL-2017-012 du 16/02/2017,

 MA-DEL-2017-072 du 14/12/2017,

 MA-DEL-2020-069 du 13/11/2020

 MA-DEL-2022-028 du 10/06/2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

 D’intégrer le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) en vue de la clôture du budget de la caisse des écoles et de ce fait de la mutation de ses agents ;

 De préciser les conditions d’attribution du RIFSEEP et CIA aux agents contractuels ;  De revoir les conditions d’attribution du RIFSEEP et CIA en cas d’absences ;  De revoir le montant plafond annuel de l’IFSE.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État et ses arrêtés d’applications,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Après avis favorable du comité social territorial en date du 25/11/2025.Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions suivantes :

I. BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel exerçants les fonctions du cadre d’emplois concerné à partir de 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Attachés territoriaux

 Rédacteurs territoriaux

 Adjoints administratifs territoriaux

 Agents de maîtrise territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux

 Adjoints territoriaux d’animation

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

1. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels

Le RIFSEEP est versé en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :  Prise en compte des responsabilités

 Encadrement

 Initiative

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  Autonomie

 Connaissances

 Diversité des tâches

 Capacité d’adaptation

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel  Responsabilité matérielle

 Vigilance risque d’accident

 Confidentialité – relations internes

 Relations externes

 Ponctualité

II. L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque poste est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard :  Du niveau de responsabilité lié aux missions

 Du niveau de responsabilité d’encadrement direct

 Des prises d’Initiative

 De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions intégrant :

Le degré d’autonomie du poste

 Les connaissances techniques requises

 La diversité des tâches et domaines de compétences La capacité d’adaptation

 Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :  De la responsabilité matérielle

 De la vigilance du risque d’accident

 Du respect de la confidentialité

 Des relations externes et internes

 De la ponctualité

A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel. Il est précisé que les montants sont prévus pour un agent à temps complet.

Les montants maximums annuels de l’IFSE sont fixés dans le tableau ci-après :

III. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est attribué en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0% et 100% du montant maximum du CIA, est attribué au vu notamment, des critères suivants :

 Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

 Compétences professionnelles et techniques

 Qualités relationnelles

 Capacité d’encadrement le cas échéant ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

L’attribution du complément indemnitaire annuel à titre individuel reste facultative.

Le montant versé au titre du CIA annuel est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et sera revu annuellement à partir des résultats de l’entretien d’évaluation.

Les montants maximums annuels du CIA sont fixés dans le tableau ci-après :IV. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1. La périodicité de versement

La part fonctionnelle « IFSE » de la prime sera versée mensuellement sur la base d’1/12ème ou annuellement au choix de l’agent.

La part liée à l’engagement professionnel « CIA » fera l’objet d’un seul versement au plus tard au 30 juin N+1.

2. Prise en compte de l’expérience professionnelle et réexamen des montants

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle de l’agent.

L’expérience professionnelle pourra être prise en compte dans un premier temps lors du recrutement de l’agent en tenant compte :

 Du nombre d’années d’expérience sur un poste similaire

 Des formations suivies

Elle pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle acquise dans la collectivité selon les critères suivants :

 Mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle permettant de consolider la qualité de la pratique sur le poste (connaissance, autonomie, réactivité)

 Elargissement des compétences, des savoir-faire

Un réexamen du montant de l’IFSE pourra être effectué :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

 Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

Le principe du réexamen de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique du montant.

3. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés suivants :  les congés annuels,

 les congé de maternité, de naissance, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant  les congés de maladie ordinaire (CMO)

 le temps partiel thérapeutique (TPT)

 les congés consécutifs à un accident de service

L’IFSE est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année ;

• 60 % les deuxième et troisième années.

L’IFSE n’est pas maintenu en cas de :

 congés de longue durée (CLD) congés consécutifs à une maladie professionnelle

 période préparatoire au reclassement (PPR)

Concernant la rétroactivité, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée en cours de congé de maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce congé lui demeurent acquises.

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

4. Modulation selon le temps de travail

Le montant de l’IFSE et du CIA retenu sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et temps partiel.

5. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire (IFSE et CIA) font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

V. ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

Cette délibération abroge les délibérations suivantes :

 MA-DEL-2016-079 du 08/12/2016

 MA-DEL-2017-012 du 16/02/2017

 MA-DEL-2017-072 du 14/12/2017

 MA-DEL-2020-069 du 13/11/2020

 MA-DEL-2022-028 du 10/06/2022

Après délibération, à l'unanimité, l'ensemble du Conseil Municipal, décide :

 D'intégrer le grade d'ATSEM en vue de la clôture du budget de la Caisse des Écoles et de ce fait la mutation de ses agents,

 De préciser les conditions d'attribution du RIFSEEP et CIA aux agents contractuels,  De revoir les conditions d'attribution au RIFSEEP et CIA en cas d'absence,  De revoir le montant annuel de l'IFSE.

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INFORMATION : Informations Com-Com Ventadour - Égletons - Monédières

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le tonnage d'incinération a diminué grâce à une amélioration du tri sélectif, ce qui a permis de réduire sensiblement le volume traité.

Toutefois, le coût de l'incinération par tonne s'élève à 155 € en 2025, et il est prévu qu'il atteigne 163 € en 2026, avant de grimper à 190 € d'ici 2028-2029, selon le SITOM (Syndicat Interdépartemental pour le Traitement des Ordures Ménagères).

Face à cette hausse des coûts, qui impactera nécessairement les usagers, Monsieur le Maire confirme la volonté de la Communauté de Communes Ventadour - Égletons – Monédières de ne pas augmenter la taxe pour l’année 2026.

Il serait souhaitable que des solutions soient envisagées dans les années à venir.

________________________________________________________INFORMATION : Informations diverses

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.