Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°111 du 21 mai 2024 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°111 du 21 mai 2024 Non nominatif Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°111 du 21 mai 2024 Non nominatif)Thèmes du document : Transports, Santé, Eau et assainissement, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-111

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial

83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai

2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,

directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé d’exercer les fonctions de directeur

général par intérim (8 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral 2024-05-003 ELA du 17 mai

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur

le territoire des communes de Toulon et de La Valette du Var (4 pages) Page 12

2Préfecture du VAR

83-2024-05-21-00001

ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai

2024 portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien DEBEAUMONT, directeur général

adjoint de l’agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé d’exercer

les fonctions de directeur général par intérim

Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 3

Mission de coordination interministérielle

ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024

portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé d’exercer les fonctions de directeur général par intérim

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;

Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son article R. 556-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 4Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu l’instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;

Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département du Var et l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 02 avril 2014 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l’arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 10 avril 2024 portant attribution, à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de fonctions de directeur général par intérim à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊ TÉ

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé d’exercer les fonctions de directeur général par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :

TITRE I – Soins sans consentement

 transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en soins sur décision du représentant de l’état, de maintien, de ré- hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;

 courriers adressés :

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé. (article L. 3213-9 du code de la santé publique).

TITRE II - La santé environnementale

Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

 Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

 de prévention des maladies transmissibles ;

 de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

 d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;  d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

 d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;

 de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 6 Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :

 Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II) ;

 Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;  Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;

 Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9) ;

 Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;  Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;  Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;

 Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ;  Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;

 Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;

 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;

 Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) ;

Eaux conditionnées :

 Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;  Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;

Eaux minérales naturelles :

 Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;

 Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;

 Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;

 Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de travaux (article L. 1322-10) ;

 Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;  Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;

 Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;

 Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 7Piscines et baignades :

 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L. 1332-5) ;

 Autorisation d’utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4) ;

 Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;  Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;

 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;  Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ;

 Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;

Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :

 Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.

Habitat insalubre :

 Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;  Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ;

 Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Saturnisme :

 Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;  Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques d’exposition au plomb ;

 Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;

Amiante :

 Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334- 29) ;

 Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l’amiante, en application (article R. 1334- 29-2).

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 8Pollution atmosphérique :

 Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte contre l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement) ;

Rayonnements ionisants :

 Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;  Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15) ;

Contrôle des déchets :

 Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;

Lutte contre les moustiques :

 Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.

TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires

Vaccinations :

 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8) ;

 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;  Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).

Autres mesures de lutte :

 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;

 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).

Lutte contre la propagation internationale des maladies :

 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;  En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).

Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :

 Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;  Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 9Règles d'emploi de la réserve :

 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).

S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.

TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles

 Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

 Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7du code de la san- té publique).

TITRE V – Professionnels de santé

 Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ;  Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita- liers et universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé d’exercer les fonctions de directeur général par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :

Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature

Monsieur Sébastien MONIE, directeur départemental du Var ;

Monsieur Nicolas LAMPIRE, directeur départemental adjoint du Var ; Madame Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique ; Madame Christelle DE DONATO BONNANS, ingénieur du génie sanitaire ; Madame Stéphanie HIRTZIG, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; Madame Soraya HENRIQUES, attachée d’administration des affaires sociales ; Madame Nadège VERLAQUE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;

Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives

Madame Anne DECOPPET, médecin inspecteur général de santé publique ; Monsieur Thierry TAGLIAFERRO, adjoint au responsable du service Offre de Soins Hospitalière ;

Madame Alexandra MURIEL, ingénieur d’études sanitaires - Responsable de l’unité « milieux extérieurs » ;

Monsieur Laurent SAINTILLAN, ingénieur d’études sanitaires – Responsable de l’unité « milieux clos » ;

Madame Laure BOYE, ingénieur d’études sanitaires – unité contrôle sanitaire des eaux

7

Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 10Monsieur Yahya DEBBAGH, ingénieur d’étude sanitaires – unité contrôle sanitaire des eaux ;

Madame Anne VEBER, attachée principale d’administration centrale, chargée du secteur Personnes Handicapées, service médico-social ;

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement

Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des soins psychiatriques sans consente - ment ;

Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef de service des soins psychiatriques sans consentement ;

Monsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au service des soins psychiatriques sans consentement.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 21 mai 2024

Le préfet du Var,

Signé

Philippe MAHÉ

8

Préfecture du VAR - 83-2024-05-21-00001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé 11Préfecture du VAR

83-2024-05-17-00008

Arrêté préfectoral 2024-05-003 ELA du 17 mai

portant réglementation temporaire de la

circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire

des communes de Toulon et de La Valette du

Var

Préfecture du VAR - 83-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral 2024-05-003 ELA du 17 mai portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon et de La Valette du Var 12

Service de l’éducation et de la

sécurité routières

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 05 – 003 ELA du 17 mai 2024

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57

sur le territoire des communes de Toulon et de La Valette-du-Var

Le préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 13 mai 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-098 en date du 14 mai 2024.

Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 16 mai 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Toulon en date du 17 mai 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commune de La Valette du Var en date du 17 mai 2024 ;

Arrêté préfectoral n° 2024-05-003 ELA Page 1/4

Préfecture du VAR - 83-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral 2024-05-003 ELA du 17 mai portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon et de La Valette du Var 13Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux d’élargissement à deux fois trois voies de l’autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A57 dans le sens de circulation Nice vers Toulon, du samedi 25 mai 2024 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 27 mai 2024 à 06h00. Le week-end de la semaine 23/2024 constitue le week-end de réserve.

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : En raison des travaux de renforcement de chaussées sur l’autoroute A57 dans le sens de circulation Nice vers Toulon du PR 2+300 aux PR 1+000 dans le secteur de Tombadou, la circulation de tous les véhicules est réglementée du samedi 25 mai 2024 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 06h00, du PR 2+300 au PR 1+000. Le week-end de la semaine 23/2024 constitue le week-end de réserve.

Les travaux se déroulent de jour et de nuit, du samedi 25 mai 2024 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 27 mai 2024 à 06h00. Ils nécessitent des restrictions de circulation sur l’autoroute A57.

Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.

Afin d’offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier,

les modes d’exploitation retenus sont les suivants :

 Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune.

Les largeurs minimales par voie sont : voie de droite à 3,2m et voie de gauche à 2,8 m.

 Ponctuellement la largeur de la voie de droite pourra être ramenée à 3m.

 Dans le sens Nice vers Marseille durant les deux nuits du samedi 25 mai 2024 et

du dimanche 26 mai 2024, les usagers devront obligatoirement sortir au diffuseur

N°3 « La Valette Centre » au PR 2.500.

 La bretelle d’entrée du diffuseur N°3 « La Valette Centre » (Tombadou) » au PR 2+600

en direction de Toulon sera fermée de jour comme de nuit.

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les travaux seront reportés pendant le week-end de

réserve de la semaine 23/2024.

Dans ce cas, la préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr), le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel : 04.83.95.17.00 – Fax : 04.83.95.17.05), la direction départementale des territoires et de la mer du Var, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.

Article 2 : La fermeture de l’autoroute A57 et de certaines bretelles pendant toute ou une partie de la phase de travaux nécessitent de réglementer la circulation avec des itinéraires de déviation figurant en annexe.

La signalisation des itinéraires de déviation et du jalonnement est constituée, au début de

l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de

jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux

intersections.

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Article 3 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel

des fermetures est transmise le vendredi aux destinataires suivants :

 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)

 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)

 Direction départementale des territoires et de la mer du Var  Métropole Toulon Provence Méditerranée

Article 4 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 5 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :

- L’inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A50 et A57 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.

- En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents,

les balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés entre le samedi 20h

et le lundi 06h.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Toulon et La Valette-du-Var, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 17 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service

de l’éducation et de la sécurité routières

signé : Sophie BARASTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Autoroute A57

Dans le sens Nice vers Toulon

Fermeture de nuit de la section courante entre le diffuseur N°3 « La Valette Centre » au PR 2+600 et le diffuseur N°2 « Toulon Est » au PR 1+000

Du samedi 25 mai 2024 à 20h00 au dimanche 26 mai 2024 à 09h00 Du dimanche 26 mai 2024 à 20h00 au lundi 27 mai 2024 à 06h00

Les nuits de réserve prévues sont :

Du samedi 01 juin 2024 à 20h00 au dimanche 02 juin 2024 à 09h00 Du dimanche 02 juin 2024 à 20h00 au lundi 03 juin 2024 à 06h00

Itinéraire de déviation :

1 – itinéraire de contournement IC 24 :

Les véhicules ne pouvant continuer sur l’autoroute A57, devront prendre la sortie N° 3

« La Valette Centre », suivre l’avenue Mirasouléou, le boulevard des Armaris, l’avenue joseph

Gasquet/RD559, pour rejoindre l’A57 par l’entrée du diffuseur N°2 « Toulon Est » au PR 1.100.

Autoroute A57

Dans le sens Nice vers Toulon

Fermeture de jour comme de nuit de la bretelle d’entrée du diffuseur N°3 « La Valette centre » au PR 2.600

Du samedi 25 mai 2024 à 20h00 au lundi 27 mai 2024 à 06h00

Les jours de réserve prévus sont :

Du samedi 01 juin 2024 à 20h00 au lundi 03 juin 2024 à 06h00

Itinéraire de déviation :

1 – itinéraire de contournement IC 24 :

Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A57, devront suivre l’avenue Mirasouléou, le

boulevard des Armaris, l’avenue joseph Gasquet/RD559, pour rejoindre l’A57 par l’entrée du

diffuseur N°2 « Toulon Est » au PR 1.100.

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