Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°118 du 27 mai 2024 Non nomminatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°118 du 27 mai 2024 Non nomminatif Document publié le Lundi 27 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°118 du 27 mai 2024 Non nomminatif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-118

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt (2 pages) Page 3

83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de

sangliers.odt (2 pages) Page 6

83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction de sangliers, commune du Muy.odt (2 pages) Page 9

83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction de sangliers.odt (2 pages) Page 12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Provence Alpes Côte d'Azur /

83-2024-04-18-00020 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société

ZEPHIRE à TOULON (83) (3 pages) Page 15

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant

modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des

boues de la commune de Varages et à l'ajout de délégués suppléants au

comité syndical (8 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-27-00004

Autorisation de piégeage du sanglier.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 158-2024 DU 27/05/2024 POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 074 du 16 mai 2023 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2023-2024 dans le département du Var ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 075 du 16 mai 2023 encadrant les opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2023-2024 dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. Vincent HALIN en date du 15/05/2024 ; VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 13/03/2024 ;

Considérant la prolifération de l’espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;

Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Une autorisation de piégeage est donnée

à M. Vincent HALIN, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :

• La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées. • Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

Chaque piégeur agréé est détenteur d’une attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l’issue de la formation.

• Le piégeur agréé sera M. GELEZUINAS Bernard – numéro d’agrément n° 83/AP/1286 -, muni de l’attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 19 et 20 mars 2022 .

• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, 2426 avenue Henri Giraud à Fréjus.

• L'utilisation d'appâts est autorisée.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 4• Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.

• Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui à cet effet.

• Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesures alternatives aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu’une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.

• Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d’une carabine munie d’un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.

• L’emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.

• A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d’équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu l’opération.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux d’emplacement, la date d’enlèvement du dispositif, le cas échéant l’utilisation d’un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. • Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 27/05/2024

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Signé

Laurent BOULET

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de ;

- le président de la fédération départementale

des chasseurs du Var ;

- le commandant du groupement de gendarmerie ;

- le chef du service départemental de l'OFB ;

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var ;

- le président de l'association départementale

des piégeurs agréés du Var.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00004 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-27-00001

Ordre de chasse en vue de la destruction de

sangliers.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de sangliers.odt 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. CHAUVET Gérard en date du 16/05/2024, exploitant agricole sur la commune de Pignans;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. CHAUVET Gérard en date du 23/05/2024; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Gérard CHAUVET le 23/05/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pignans;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. CHAUVET Gérard, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. CHAUVET Gérard aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. PRONO Martial - permis de chasser n°83232012

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°021-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de sangliers.odt 7• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 27/05/2024

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Signé

Destinataires :

Copie pour information à : Laurent BOULET – le maire de Pignans

– le président de la fédération départementale des chasseurs

– le commandant du groupement de gendarmerie

– le chef du service départemental de l'OFB

– le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00001 - Ordre de chasse en vue de la destruction de sangliers.odt 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-27-00002

Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction de sangliers, commune du Muy.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers, commune du Muy.odt 9Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. SENES Aurélien en date du 17/05/2024, exploitant agricole sur la commune de Le Muy ;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. SENES Aurélien en date du 21/05/2024 ;

VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de SENES Aurélien le 23/05/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy ;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. SENES Aurélien, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. SENES Aurélien aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. SENES Aurélien - permis de chasser n°201608390083-15-A

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°018-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers, commune du Muy.odt 10• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 27/05/2024

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Signé

Laurent BOULET

Destinataires :

Copie pour information à :

– le maire de Le Muy

– le président de la fédération départementale des chasseurs

– le commandant du groupement de gendarmerie

– le chef du service départemental de l'OFB

– le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers, commune du Muy.odt 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-27-00003

Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction de sangliers.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers.odt 12Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. CHAUVET Olivier en date du 16/05/2024, exploitant agricole sur la commune de Pignans;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. CHAUVET Olivier en date du 23/05/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Olivier CHAUVET le 23/05/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pignans;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. CHAUVET Olivier, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. CHAUVET Olivier aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. PRONO Martial - permis de chasser n°83232012

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°020-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers.odt 13• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 27/05/2024

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Signé

Laurent BOULET

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de Pignans

- le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers.odt 14Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence

Alpes Côte d'Azur

83-2024-04-18-00020

arrêté préfectoral de mise en demeure de la

société ZEPHIRE à TOULON (83)

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 15PRÉFET

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Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service Prévention des Risques

Unité Contrôle Industriel et Minier

Adresse postale :

DREAL PACA – Service Prévention des Risques

16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03

Réf. SPR : 03/2024

Arrêté préfectoral de mise en demeure

de la société ZEPHIRE pour l’exploitation d’un équipement sous pression situé Chemin Gaetan Gastaldo Quartier de l’Escaillon sur le territoire de la commune de TOULON

Le Préfet du département du VAR

VU le Code de l’Environnement notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L. 514-5, L. 521-17, L. 557-1, L. 557-28, L. 557-46, R. 557-14-1, R. 557-14-3, R. 557- 14-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 15 à 17 ;

VU l’arrêté préfectoral n 2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;

VU la demande en date du 18 janvier 2024 de la société ZEPHIRE, complétée des documents transmis en date du 24, 31 janvier et 06 février 2024, en vue d’obtenir un report de près de trois (3) mois de l’échéance réglementaire de l’inspection périodique d’un générateur de vapeur exploité sur le territoire de la commune de TOULON (83) ;

VU l’avis technique circonstancié de l’organisme habilité APAVE n C24004736M0001 en date du 18 janvier 2024 ;

VU le rapport de l’inspection de l’environnement relatif à la demande d’aménagement susvisé ;

VU le courrier électronique de réponse, en date du 27 mars 2024, de la société ZEPHIRE à la suite de la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que la société ZEPHIRE exploite, sur le territoire de la commune de TOULON, un générateur de vapeur n 1376, fabriqué en 1983 par la société CNIM, soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 16PS . 4 = EU . . . . 7 CD . [DA

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2/8

Considérant que l’échéance de l’inspection périodique de l’équipement sous pression susmentionné était initialement prévue au plus tard le 18 février 2024 ;

Considérant l’incapacité de la société ZEPHIRE à immobiliser l’équipement pour procéder à l’inspection périodique avant l’arrêt technique prévu au plus tard le 30 avril 2024, et la date de dépôt de la demande d’aménagement déposée auprès de l’inspection de l’environnement ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence d’inspection périodique, destinée à vérifier régulièrement le maintien du niveau de sécurité des équipements sous pression, peut conduire à des dégradations susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de l’exploitation des équipements pouvant être à l’origine d’une défaillance des équipements et occasionner une perte de confinement ;

Considérant l’absence de dangers graves et imminents ;

Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ZEPHIRE de respecter les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 557-1 et L. 557-28 du code de l’environnement ;

Considérant que par courrier électronique du 27 mars 2024 susvisé l’exploitant a fait savoir ne pas émettre d’observation sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La société ZEPHIRE, exploitant d’un générateur de vapeur implanté sur le territoire de la commune de TOULON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé en réalisant l’inspection périodique de l’équipement sous pression dont les caractéristiques sont détaillées au présent article, avant le 30 avril 2024 :

Désignation Générateur de vapeur

Fabricant CNIM

Année 1983

Numéro de fabrication 1376

Matériau Acier carbone

Fluide Vapeur

Pression de service (bars) 52

Volume (litres) 56 630

Échéance d’inspection périodique 18/02/2024

ARTICLE 2

1. L’exploitant est tenu d’assurer :

- l’exploitation en sécurité de l’équipement concerné, son entretien et sa fiabilité et à prendre toutes les précautions pour éviter les corrosions et érosions externes et internes ;

- de ne modifier l’équipement que dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- d’informer, dans les meilleurs délais, de toute anomalie ou non-conformité mettant en cause

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 17[DA . . . . CD re nn. . LS + . . .. .

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3/8

l’équipement ou tout dispositif de régulation ou de sûreté qui s’y rattache ;

ARTICLE 3

La société ZEPHIRE veillera à informer le service de la DREAL PACA, en charge du contrôle des Appareils à Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution de cet arrêté.

ARTICLE 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de TOULON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Fait à Marseille, le 18/04/2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef du service prévention des risques

Signé

Pierre Monteiller

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-04-18-00020 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ZEPHIRE à TOULON (83) 18Préfecture du VAR

83-2024-05-16-00006

Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant

modification des statuts du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau du

nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la

compétence de la gestion des boues de la

commune de Varages et à l'ajout de délégués

suppléants au comité syndical

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 19Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°110/2024-BCLI

portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV) relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune de Varages et à l’ajout de délégués suppléants au comité syndical

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5212-7;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur ABOUD Charbel, sous-préfet de Brignoles ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 1968 portant approbation des statuts du SIANOV modifié par l’arrêté préfectoral n° 134/2022-BCLI en date du 7 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Varages n°42 en date du 13 avril 2023 portant transfert au SIANOV de la compétence relative à la gestion et à la valorisation des boues d’assainissement ;

Vu la délibération 2023 04 02 du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), en date du 25 octobre 2023, portant modification des statuts du SIANOV pour l’adhésion de la commune de Varages à la compétence relative à la gestion des boues et pour la modification du nombre de délégués siégeant au comité syndical ;

Vu la délibération n°7 du 22 janvier 2024 portant approbation de la modification des statuts du SIANOV pour l’adhésion de la commune de Varages à la compétence relative à la gestion des boues et pour la modification du nombre de délégués siégeant au comité syndical ;

Vu le courriel de notification aux membres du SIANOV, en date du 18 décembre 2023 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Artigues (21/12/2023), Esparron (21/02/2024), Ginasservis (15/02/2024), Rians (01/02/2024), Saint-Julien-Le-Montagnier (22/01/2024), Varages (22/01/2024), La Verdière (03/02/2024) ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles ;

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 20ARRÊTE :

Article 1er : sont autorisés la modification des statuts du SIANOV relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune de Varages (article 4.5) et à l’ajout de délégués suppléants au comité syndical (article 7.1).

Article 2 : le SIANOV est régi par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 3 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

Fait à Brignoles, le 16 mai 2024

Le Sous-Préfet de Brignoles,

SIGNÉ

Charbel ABOUD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 21SIANOV

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU

DU NORD-OUEST VAROIS

&

STATUTS DU SYNDICAT

ARTICLE 1 : MEMBRES DU SYNDICAT

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DU NORD-OUEST VAROIS est un syndicat de communes à la carte, régi par les articles L.5212-16 et L.5212-17, L.5212-1 à

L.5212-34, L.5211-1 à L.5211-27, R.5212-17 et R.5211-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Les communes adhérentes sont :

ARTIGUES

ESPARRON

GINASSERVIS

RIANS

SAINT-JULIEN

SAINT-MARTIN

VARAGES

LA VERDIERE

ARTICLE2 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de Ville de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER. Il pourra

être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se

tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit

syndicat.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 4 : OBJET ET COMPETENCES

COMPETENCE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1 : Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable de ses communes adhérentes ainsi

que l'entretien et la pérennisation du réseau d'adduction construit à cet effet. L'adhésion à cette

compétence est obligatoire.

4.2 : Pour mener à bien cette mission, le syndicat devra entretenir les ouvrages de production d'eau ainsi que le réseau d'adduction, veiller à la disponibilité et à la qualité de l'eau livrée aux

communes, assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable. it pourra entreprendre

des études de projets, réaliser des travaux de construction et d'entretien, et rechercher de

nouvelles ressources si les besoins s'en font sentir

Statuts du SIANOV Page 1 sur 5

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 224.3 : Le SIANOV peut, par convention, acheter ou vendre de l'eau potable aux communes non adhérentes,

4,4 : Le SIANOV peut, par convention, construire sur son réseau, des prises en charges

destinées à raccorder des ouvrages de la défense contre l'incendie de ses communes membres.

COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION ET VALORISATION DES BOUES D'ASSAINISSEMENT

4.5 : En outre, le SIANOV exerce la compétence de gestion et valorisation des boues

d'assainissement, définie comme suit :

La gestion et la valorisation des boues d'épuration : la responsabilité du SIANOV démarre à partir du « stade boues liquides », c'est-à-dire lorsque les boues sont extraites d'un clarificateur ou d'un décanteur. La compétence comprend également le curage des stations d'épuration de type filtres plantés de roseaux lorsque ceux-ci arrivent à saturation de boues:et ne traitent plus convenablement les eaux usées.

Ainsi seront de la compétence du SIANOV, les éléments suivants :

+ Les analyses de boues règlementaires |

e L'exploitation et l'entretien des lits de séchages (raclages des lits, réfections éventuelles.)

e L'exploitation et l'entretien des ouvrages de stockage des boues liquides (soutirages et réfections éventuelles)

e Le transport des boues liquides n'ayant pu être séchées sur les lits de séchage vers la

bâche de stockage de la station d'épuration de Rians.

La reprise et le transport des boues solides vers le site de traitement/valorisation.

Le transport des boues pâteuses vérs le site de traitement/valorisation

Le curage des stations d'épuration de type lits plantes de roseaux une fois ceux-ci

parvenus à saturation

° Le transport des boues issues du curage des lits plantés de roseaux vers le site de

traitement/valorisation des boues

+ Le traitement et la valorisation finale des boues dans le respect de la réglementation en

vigueur

e La gestion d'une station de dépotage située à Saint-Julien le Montagnier. Les boues

issues de la minéralisation des matières de vidange sont sous la responsabilité du

SIANOV. Cette mission comprend, le cas échéant, l'entretien de l'ouvrage, le suivi

analytique et la valorisation ou l'évacuation des boues,

La compétence intercommunale s'achèvé au terme de la valorisation (conforme à la réglementation en vigueur) des boues.

Le SIANOV exerce cette compétence pour les communes d'Artigues, Ginasservis, Saint-Julien,

Rians, Varages et La Verdière.

ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

4.6 : Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres.

ARTICLE 5 : TRANSFERT ET RETRAIT DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION DES BOUES

5.4 : Conformément à l'article L5211-17 du. CGCT, le transfert de la compétence relative à la

gestion des boues d'assainissement est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (article L5211-5 du CGCT).

Statuts du SIANOV Page 2 sur 5

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 23Le transfert de compétences est exécutoire dès lors que la mise à la disposition de la collectivité

bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence est

constatée, conformément aux articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5 du CGCT.

5.2 : Le retrait de la compétence relative à la gestion des boues d'assainissement est décidé par

délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant

dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale {article L5211-5 du CGCT).

Ce retrait prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier janvier de

l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal ou de l'organe

délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.

ARTICLE 6 : RESSOURCES DU SYNDICAT

6.1 : Chaque année un budget est établi et voté par les membres du syndicat, dans les

conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les fonctions de receveur syndical sont exercées par chef de poste du centre des finances

publiques territorialement compétent.

6.2 : La contribution des communes adhérentes est obligatoire pour ces communes pendant la

durée du syndicat. Cette contribution comprend :

6.21 : une part relative aux dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnernent relatives à l'exercice de la compétence alimentation .en eau potable, ainsi

que les dépenses d'administration générale (secrétariat, papeterie, frais de locaux,

assurances personnel, matériel etc.) sont réparties entre les communes membres du

syndicat proportionnellement à la moyenne du nombre de litres effectivement consommés

durant les trois dernières années, calculée au vu des relevés des compteurs. généraux

effectués en N-1, N-2 et N-3.

Les dépenses de fonctionnement relatives à l'exercice de la gestion des boues

d'assainissement sont réparties entre les communes adhérant à cette compétence,

proportionnellement au volume de boues facturés par le service d'assainissement de

chaque commune concernée.

6.2.2 : Une part relative aux dépenses d'investissement. La part des dépenses restant à la

charge du syndicat lors de la réalisation des investissements en matière d'eau potable, sera

couverte par la contribution de chaque commune répartie entre elles selon la méthode

suivante pour chaque commune :

- A : soit au prorata des quantités d'eau souscrites respectivement

un litre par seconde pour Artigues,

trois litres par seconde pour Esparron,

six litres par seconde pour Ginasservis

neuf litres par seconde pour Rians

sept litres par seconde pour Saint-Julien

deux litres par seconde pour Saint-Martin :

cinq litres par seconde pour Varages

sept litres par seconde pour La Verdière

- B: soit au prorata de la moyenne du nombre de litres effectivement consommés durant les

trois dernières années (variable Y) si Y est supérieur aux quantités d'eau souscrites telles

que définies à l'alinéa ci-dessus (article 5.2.2 —À). ;

Méthode de calcul de la variable Y:

X=consommation moyenne sur trois ans de chaque commune exprimée en mètres cubes

par an selon les index relevés aux compteurs généraux des communes.

Y= consommation moyenne sur trois ans de chaque commune convertie en litres par

seconde.

Y=X"1000/365 jours*24 heures*3 600 secondes = X/31 536

Statuts du SIANOV Page 3 sur 5

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 24Lorsque des consommations sont imputables au service de la défense contre les feux de

forêts et peuvent être précisément décomptées, elles sont soustraites du calcul de la

consommation pour les communes concernées.

La part des dépenses restant à la charge du syndicat “lors de la réalisation des.

investissements en matière de gestion des boues, sera couverte par les contributions des communes ayant transféré au syndicat l'exercice de cette compétence, réparties entre elles proportionnellement au volume de boues facturés par le service d'assainissement de

chaque commune.

6.3 : RECETTES DIVERSES

En dehors des contributions communales, le syndicat peut bénéficier notamment, du produit des emprunts et encaisser les aides et rémunérations pour les services rendus aux tiers ainsi que les remboursements du raccordement des ouvrages de défense contre l'incendie construits sur son réseau. Le syndicat peut, en outre, encaisser toute forme d'aide

financière et de subvention en investissement et en fonctionnement.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes.

7.1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Les délégués sont élus par chaque conseil municipal conformément à l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. |

7.2: EXERCICE DÜ MANDAT

En application de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée du mandat des délégués est fonction de celle du conseil municipal qui les a élus. Elle peut être abrégée par

démission. |

.Chaque conseil municipal pourvoit au remplacement de ses délégués en cas de vacance.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE

8.1 : FONCTIONNEMENT

Conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité fonctionne selon les modalités applicables au conseil municipal.

Le comité syndical élit un président et un bureau parmi ses membres dans les conditions édictées par te Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans une des communes adhérentes.

La convocation indique l'ordre du jour et le délai est celui de l'article L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales. |

Il est renvoyé pour la tenue des séances et l'établissement des procès-verbaux, aux dispositions des articles L.2121-14 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Statuts du SIANOV Page 4 sur 56

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 258.2 : REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité élaborera un règlement intérieur qui pourra prévoir la formation de commissions.

ARTICLE 9 : ORGANE EXECUTIF : LE PRESIDENT ET LE BUREAU

9,1 : COMPOSITION

Les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres selon les règles fixées par l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le bureau est composé du président, de quatre vice-présidents et de quatre membres élus pour la même durée que le Conseil municipal.

9.2 : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES

9.2.1 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivitès Territoriales, le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat.

9.2.2 : Le Président

Ses attributions sont telles que définies par l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités

Territoriales, notamment, il préside les commissions d'appel d'offres.

Fait à SAINT-JULIEN, le 25 octobre 2023

Le Président her

Le mé il

Charbel ABOUD

6 MAI 2024

Statuts du SIANOV Page & sur 5

Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 26ob nan? à

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-16-00006 - Arrêté Préfectoral n°110/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau du nord-ouest varois (SIANOV), relatif à la compétence de la gestion des boues de la commune 27