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Compte-Rendu - N° 05 CR DU 28 06 2017
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 05 CR DU 28 06 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
1
COMPTE-RENDU N° 05 DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2017
COMMUNE DE LANTON – 33138
* * * * * * *
Date de la convocation : 22 juin 2017
Nombre de membres en exercice : 29
Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE
PRÉSENTS (20 puis 19) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, MERCIER Pascal, CAZENTRE- FILLASTRE Vanessa, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, PERRIN Bertrand, SUIRE Daniel, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, DEJOUE Hélène, DE OLIVEIRA Ilidio, MARTIAL Jean-Luc, OCHOA Didier, BILLARD Tony, DIEZ-BERTRAND Céline, BAILLET Joël.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (7) : JOLY Nathalie à LARRUE Marie, AURIENTIS Béatrice à GLAENTZLIN Gérard, CAUVEAU Olivier à DEVOS Alain, Nathalie PEYRAC à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, HURTADO Michel à BOISSEAU Christine, MERCIER Josèphe à BILLARD Tony, DEGUILLE Annick à OCHOA Didier.
ABSENT (2 puis 3) : JACQUET Éric, AICARDI Muriel.
Départ de BAILLET Joël à partir de la n° 21. Il était présent pour la 23. La délibération n° 23 a été lue avant les délibérations n° 21-22 et suivantes.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LEFAURE Myriam.
SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30.
SÉANCE LEVÉE À : 21 H 40.
***************
Mme LEFAURE Myriam désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.
Mme le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 12 avril 2017. Pas d’observation, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
Elle rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 28 délibérations :
- Approbation du procès-verbal du 12 avril 2017
- Présentation de l’ordre du jour
- Décisions prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Communauté de Communes – Coban
N° 05 – 01 – Transfert de la compétence développement économique – Mise à disposition des emprises foncières
N° 05 – 02 – Modalités de mise à disposition et de transfert du patrimoine des Zones d’Activités Économiques
N° 05 – 03 – Transfert de la compétence Zone d’Activité Économique – Mutualisation de l’entretien des zones avec les communes 2
N° 05 – 04 – Transfert de la compétence tourisme – Habilitation du Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « Office de Tourisme »
N° 05 – 05 – Approbation du rapport définitif de la CLECT
N° 05 – 06 – Approbation des attributions de compensation
N° 05 – 07 – Convention de mise à disposition de parcelles communales en vue de l’aménagement de parkings de covoiturage – Autorisation de signature
N° 05 – 08 – Mise à disposition d’un terrain communal en vue de la construction et de l’occupation d’un bâtiment d’intérêt communautaire au bénéfice de l’association « les Restaurants du Cœur »
Finances
N° 05 – 09 – Vente matériels réformés – Formalités de publicité
N° 05 – 10 – Demande de subvention DETR – Projet de restructuration du Multi-Accueil l’Oyat
N° 05 – 11 – Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Mme le Maire
N° 05 – 12 – Autorisation de signature marché n° 2017-16– Travaux Divers de Voirie
N° 05 – 13 – Décision modificative – Budget du Service de l’Eau
N° 05 – 14 – Décision modificative n° 01/2017 – Budget Commune
N° 05 – 15 – Subventions 2017 – Associations « Comité Local d’entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Péris en Mer »
N° 05 – 16 – Décision modificative n° 02/2017 – budget Commune – Régularisation amortissement
N° 05 – 17 – Propriété communale de Blagon (ancien groupe scolaire) – Signature de la promesse de vente
N° 05 – 18 – Propriété communale de Cassy – Signature de la promesse de vente
Finances – Gestion du Patrimoine Forestier
N° 05 – 19 – Forêt – Vente de bois – Protection des réseaux mise en sécurité
N° 05 – 20 – Décision modificative 2017 – Budget Forêt
Administration Générale – Ressources Humaines
N° 05 – 21 – Mise en place du RIFSEEP
N° 05 – 22 – Plan de formation mutualisé du territoire du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Plan triennal 2017/2019 et règlement de formation
N° 05 – 23 – Création d’un jardin potager partagé autour du Lac de Blagon – Déclaration d’intention
N° 05 – 24 – Aménagement de sécurité giratoire du Littoral – Autorisations
N° 05 – 25 – Collège André Lahaye Andernos – Modification des statuts du Syndicat
N° 05 – 26 – Lycée Nord-Bassin Andernos – Modification des statuts du Syndical
N° 05 – 27 – Retrait de la ville de Marcheprime du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin 3
Enfance – Jeunesse
N° 05 – 28 – Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
DÉCISION N° 05
Lecture des décisions prises en application des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil municipal, par délibération n° 03-01 du 8 avril 2014 :
1.1 Marchés publics
ENTREPRISES DATE SIGNATURE NATURE MONTANT TTC OBJET
FABRIQ A
33800
BORDEAUX
25/04/2017 Avenant n°1 au marché 2016-09 3068.77 € Restructuration du Multi Accueil l’Oyat
GEO AQUITAINE
33130 BEGLES
03/05/2017
MP 2017-18
1680.00 €
Plans Topographiques
numériques, Travaux du
Port de Cassy
TEMSOL 33700
MERIGNAC
03/05/2017
MP 2017-19
7162.80 €
Reconnaissance
Géotechnique, Travaux
du Port de Cassy
ELYFEC SPS
38090 VAULX
MILIEU
03/05/2017
MP 2017-20
1116.00 €
Mission de coordination
SPS de niveau III,
Travaux du Port de
Cassy
ALIUM SARL
33000
BORDEAUX
04/05/2017
MP 2017-21
Mini 52 750.00 €
Maxi 126 000.00 €
Fourniture et Livraison
de repas en liaison froide
GENTIL TSM
33260 LA TESTE
DE BUCH
23/05/2017
MP 2017-24
72 000 €
Modernisation du port de
TAUSSAT - Amarrages
1.4 Autres types de contrats
ENTREPRISES
ASSOCIATIONS
DATE
SIGNATURE NATURE MONTANT OBJET
LA POSTE
75015 PARIS 07/04/2017
Contrat
309.55 € TTC
Affranchissement,
contrat pour tarif
Destineo Esprit Libre
Karine
BERNARD
07/06/2017 Bail de location 2250.00 € du 01/07 au 30/09/2017 Restauration rapide Vente de boissons Glaces
S.T.L.C.F
33950 LEGE-CAP
FERRET
26/05/2017
CONVENTION
250.00 € TTC/An
Mise à disposition du
stand de tir à la Police
Municipale de LANTON
AQUICARDIA
33600 PESSAC
29/05/2017
MP 2017-25
792.00 € HT/Année
Renouvellement contrat
de maintenance de 6
défibrillateurs 4
DÉLIBÉRATIONS
**********
OBJET : COBAN – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MISE À DISPOSITION DES EMPRISES FONCIÈRES Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 01 – Réf. : PS/CB
Vu les articles L.1321-1 et L5211-17 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la COBAN du 20 décembre 2016,
Selon les termes de l’article L.1321-1 précité, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Selon l’article L.1321-2 du même code, « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».
En vertu de l’article L.1321-3 du même code « en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».
Aussi, en ce qui concerne la compétence développement économique dont le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2017, il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition à intervenir entre la commune et la COBAN Atlantique.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 5
- habilite Madame le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des emprises foncières répertoriées, entre les communes et la COBAN Atlantique, ainsi que tout document utile au transfert des emprises foncières dans le cadre de la prise de la compétence développement économique.
- approuve la présente à la majorité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. BAILLET).
OBJET : COBAN – MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION ET DE TRANSFERT DU PATRIMOINE DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE) Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 02 – Réf. : PS/CB
Vu les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1211-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu la délibération n° 38-2016 du 28 juin 2016 portant sur la modification des statuts de la COBAN,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant sur l’approbation des nouveaux statuts de la COBAN,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 avril 2017,
Vu le tableau recensant les ZAE intercommunales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 avril 2017.
Considérant les compétences statutaires de la COBAN en matière de zones d’activités économiques issues des évolutions rendues obligatoires par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
Considérant les réunions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) des 18 octobre 2016, 2 décembre 2016 et 2 février 2017.
En application de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires » a été transférée à la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2017.
Il est rappelé en conséquence, que depuis cette date les Communes membres de la Communauté de Communes n’ont légalement plus compétence pour intervenir dans le champ du développement économique en ce qui concerne ces zones d’activités. Il est en outre rappelé pour mémoire que la Loi NOTRe supprime la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire en la matière.
S’agissant des modalités de transfert financier et patrimonial de ces zones, la Loi NOTRe laisse un délai qui couvre toute l’année 2017 et expirera au 1er janvier 2018 pour définir les modalités du transfert financier et patrimonial de ces zones.
En premier lieu et compte tenu de l’absence de définition légale règlementaire ou jurisprudentielle de la notion de zone d’activité économique, la CLECT a choisi de retenir le faisceau d’indices identifié par l’Assemblée Des Communautés de France (ADCF).
Ces critères sont les suivants :
- sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme,
- elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble,
- elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises, 6
- elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement,
- elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.
Sur la base de ces éléments de définition et de ce faisceau d’indices, un audit a été conduit afin d’identifier les zones concernées sur le territoire de la Communauté de Communes. Seize zones d’activités ont par conséquent été identifiées, telles que recensées dans le tableau qui demeurera joint à la présente délibération.
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces zones d’activités relèvent donc de la COBAN depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article 68 de la Loi NOTRe et à la délibération n° 93-2016 du 20 décembre 2016, par laquelle le Conseil communautaire a habilité le Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des emprises foncières correspondantes.
Conformément aux règles générales et aux dispositions de la Loi NOTRe en la matière, chacune des emprises foncières correspondant à ces zones ont été mises à disposition de la COBAN à la date du 1er janvier 2017 selon les modalités prévues par les articles L 1311-1 et suivants du CGCT.
A ce titre, la COBAN assume l’ensemble des obligations du propriétaire, possède tout pouvoir de gestion, assure le renouvellement des biens immobiliers, autorise l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et les produits. Elle est également substituée aux communes dans leurs droits et obligations découlant des contrats, marchés, concessions et autorisations précédemment conclus relativement aux biens mis à disposition.
Cette mise à disposition gratuite et automatique n’emporte toutefois pas de transfert de propriété des terrains appartenant au domaine privé des Communes membres de la COBAN.
Dans le cas des zones d’activités, l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les biens immeubles des Communes membres peuvent être transférés en pleine propriété à la structure intercommunale dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de zones d’activités.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont alors décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres et au plus tard au 31 décembre 2017.
Le recensement des zones concernées qui relèvent de la compétence de la COBAN depuis le 1er janvier 2017 a révélé la présence de seize zones d’activités sur le territoire intercommunal.
Quatorze d’entre elles sont achevées (deux sont en cours d’aménagement sur les communes de Mios et d’Audenge) et certaines ont fait l’objet d’opérations publiques d’aménagement, dont la commercialisation était encore en cours au moment du transfert de la compétence.
Ainsi, des communes disposent encore de lots vacants relevant de leur domaine privé. La Communauté de Communes entend donc, dans le cadre de l’exercice de ses compétences en la matière, et pour chaque zone concernée, définir et encadrer les modalités de commercialisation des lots qui demeurent la propriété des Communes membres concernées.
En conséquence, il est proposé que la COBAN, au titre de sa nouvelle compétence, procède à la commercialisation sur la base des terrains mis à disposition. La COBAN informera chaque Commune cédante, préalablement à la conclusion d’un compromis de vente, de l’identité de l’acquéreur pressenti, du prix du lot considéré, et des éléments essentiels du projet poursuivi par l’acheteur au sein de la zone d’activité. Les communes pourront ensuite valablement vendre leur domaine privé et obtenir la recette initialement escomptée lors de la réalisation de l’opération, la commune ayant supporté la charge foncière et les frais de viabilisation. 7
La Commune sera alors libre soit d’accepter de céder à l’opérateur économique désigné par la COBAN, soit de refuser, mais elle ne pourra en choisir un autre ou imposer une modification du projet économique.
L’opération projetée devra respecter la destination de la zone, conformément aux orientations définies par la COBAN et développées ci-dessous.
La Commune reste compétente pour délivrer les autorisations des droits du sol afférentes.
En outre, pour mémoire, il est rappelé que l’avis de la direction immobilière de l’État (anciennement dénommée France Domaine) doit impérativement être sollicité dès lors que le prix de vente du terrain excèderait 180 000 €.
1) Zone d’activités CAASI Commune d’ANDERNOS-LES-BAINS
La tranche initiale créée dans les années soixante-dix a fait l’objet de cinq extensions successives. L’aménagement de la sixième tranche de la zone d’activité est achevé.
La commercialisation de cette dernière tranche est toujours en cours, la commune est encore propriétaire de onze lots.
La vocation de cette zone est à titre principal mixte-artisanale.
Cette destination doit, autant que possible, être respectée dans le cadre de la vente des 11 lots restant à commercialiser.
Le coût moyen du foncier constaté dans la zone est de 75 € par mètre carré.
Le prix de vente retenu est fonction d’une grille tarifaire d’ores et déjà publiée par la commune.
2) La zone «Parc d’activités» à AUDENGE
Il s’agit d’une zone achevée, un seul lot demeurant disponible à la vente. La vocation de cette zone est à titre principal artisanale, voire mixte.
L’acquéreur du lot devra donc s’inscrire dans cet objet afin de respecter la destination globale du périmètre.
3) La ZAC MOULIN DE LA CASSADOTTE à BIGANOS
Une dominante commerciale a été retenue pour cette zone, qui devra être respectée. L’activité artisanale peut toutefois être acceptée. Le coût moyen du foncier constaté dans la zone est de 85 € par mètre carré.
4) La zone MASQUET à MIOS
Il s’agit d’une zone à vocation mixte-artisanale.
Le seul lot demeurant disponible est actuellement immobilisé dans le cadre d’une promesse de vente conclue en fin d’année 2016, au prix de 42 €/ m2.
5) La ZAC MIOS ENTREPRISES
Cette zone est destinée à l’accueil d’activités mixtes et petites industries ; sa réalisation a été scindée en deux phases.
La première est achevée, deux lots appartenant à la commune de MIOS sont encore disponibles et en cours de commercialisation. 8
Le coût moyen du foncier constaté dans la première tranche est de 30 à 40 € par mètre carré.
La réalisation de la seconde tranche a été concédée à la Société d’Equipement du Pays de l’Adour, qui est en charge des aménagements et de la commercialisation qui sont en cours, conformément au Traité de concession.
Terrains nus non aménagés
L’audit réalisé par la COBAN et étudié par la CLECT a également fait ressortir l’existence de réserves foncières constituées par les communes ayant vocation à être aménagées en zones d’activités économiques. Cet aménagement ne peut être réalisé par la commune mais par la COBAN, directement sous sa maîtrise d’ouvrage ou par l’intermédiaire d’un traité de concession d’aménagement.
Il s’agit d’un terrain de 18 ha, situé sur la Commune de Marcheprime, récemment acquis par la Commune à un prix total de 687 350 euros, d’un terrain également sur la commune de Marcheprime afin d’étendre la ZAE de Réganeau pour 3,4 ha et une estimation des domaines à 510 000 euros et d’un terrain de 12 hectares situé sur la Commune de Mios, destiné à constituer la 3ème tranche de la zone d’activité économique. La deuxième tranche est actuellement confiée dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée à la SEM « SEPA ».
Pour ces terrains, il est proposé de procéder :
- soit à l’acquisition par la COBAN auprès des communes en vue de réaliser l’aménagement au prix supporté par les communes pour leur acquisition, le cas échéant réactualisé au vu de l’estimation de la Direction Immobilière de l’État ;
- soit d’aménager ces terrains par l’intermédiaire de la désignation, par la COBAN, d’un opérateur aménageur, par voie de concession d’aménagement, la commune s’engageant à vendre à l’aménageur qui sera désigné par la COBAN.
Dans les deux cas, la mise en œuvre de ces dispositifs fera l’objet de délibérations ultérieures.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve les modalités de transfert des terrains appartenant au domaine privé des communes au sein des ZAE achevées telles que définies dans le présent rapport de synthèse, dans le respect des orientations économiques définies par la COBAN,
- précise que les modalités du transfert des ZAE, telles que déterminées dans la présente délibération, doivent également être approuvées par délibération des Conseils municipaux de chaque commune membre,
- autorise Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir,
- approuve la présente à la majorité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. BAILLET).
OBJET : COBAN – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE – MUTUALISATION DE L’ENTRETIEN DES ZONES AVEC LES COMMUNES
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 03 – Réf. : PS/CB
Vu l’article 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 9
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COBAN du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a décidé du transfert de plein droit de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
En conséquence de quoi, la COBAN a recruté un prestataire de service afin de l’accompagner dans les nombreuses conséquences de ce transfert. Par son intermédiaire, la COBAN a pu ainsi travailler avec les communes sur l’identification des charges transférées sur lesquelles la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit se prononcer à travers l’élaboration et l’approbation de son rapport.
Une partie de ces charges correspond à l’entretien courant des zones avec notamment le balayage des voies, l’entretien des réseaux d’eaux pluviales, du mobilier urbain, de l’éclairage des voies, des espaces verts, etc... Ces travaux sont aujourd’hui majoritairement réalisés par les communes en régie.
La CLECT a approuvé son rapport final dans sa réunion du 30 mai 2017.
La somme ainsi identifiée vient atténuer le montant des attributions de compensation que la COBAN doit à ses communes membres en conséquence du changement de régime fiscal de la communauté et de l’affectation, dès 2017, de la totalité des produits de fiscalité économique. Or, l’entretien des zones étant généralement réalisé en régie, sans qu’il soit possible d’identifier un transfert de personnel dédié, la charge de fonctionnement restera dans les comptes des communes bien que la recette soit définitivement soustraite. Par ailleurs, la COBAN n’a pas, aujourd’hui, de service en capacité de se substituer parfaitement aux services des communes.
Aussi, il est proposé que la COBAN, afin d’assumer l’entretien des zones d’activités économiques qui vont lui être transférées, mutualise ce service avec chaque commune.
Il s’agira pour la COBAN de rembourser à l’euro près les communes selon le montant que la CLECT définira prochainement. Ce montant sera délibéré, dans ce cadre, par le conseil communautaire et par chaque conseil municipal.
En effet, l’article L.5221-1 du CGCT, dispose que « ceux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.»
Une entente prend donc la forme d’un contrat puisqu’il s’agit d’un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux ou organes délibérants d’EPCI. Cet accord doit cependant porter sur des objets d’utilité communale ou intercommunale intéressant les membres participant à l’entente.
Considérant la nouvelle compétence de la COBAN en matière de développement économique,
Considérant la compétence des communes en matière d’entretien de la voirie communale,
Considérant l’intérêt pour les Communes et la COBAN de conclure une convention d’entente intercommunale pour mutualiser l’entretien et le fonctionnement courant des ZAE transférées dans le but de s’appuyer sur les moyens techniques existants et d’optimiser, ainsi, les dépenses de fonctionnement de chaque partie,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017, 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide la mutualisation des services en charge de l’entretien et du fonctionnement courant des zones d’activités économiques devenues communautaires par convention d’entente intercommunale avec la COBAN,
- autorise Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir,
- approuve la présente à la majorité. Pour : 26 – Contre : 1 (M. BAILLET) – Abstention : 0.
OBJET : COBAN – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TOURISME – HABILITATION DU MAIRE À SIGNER LES PROCÈS-VERBAUX DE MISE À DISPOSITION DES BIENS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « OFFICE DE TOURISME » Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 04 – Réf. : PS/CB
Vu la délibération n° 53-2016 en date du 28 juin 2016 et la délibération n° 104-2016 en date du 20 décembre 2016 portant création de l’EPIC Office de Tourisme Cœur du Bassin d’Arcachon à la suite du transfert de plein droit de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 approuvant les derniers statuts de la COBAN,
Vu les articles L1321-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la COBAN du 25 avril 2017,
Considérant qu’en application des évolutions législatives, la COBAN s’est dotée de la compétence « Promotion du tourisme dont création des offices du tourisme »,
Considérant qu’en application des possibilités offertes par l’article 18 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes, stations classées de tourisme d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège Cap-Ferret, sont restées compétentes,
Considérant qu’en application des articles susmentionnés, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Considérant qu’en conséquence il convient d’habiliter le Président de la COBAN à signer les procès- verbaux de mise à disposition des biens relevant de la compétence « Office de tourisme » avec les communes d’Audenge, Biganos, Lanton et Mios,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 11
- habilite Madame le Maire à signer les procès-verbaux ainsi que toutes les pièces afférentes pour les biens désignés en annexe de la présente,
- approuve la présente à la majorité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. BAILLET).
OBJET : COBAN – APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 05 – Réf. : PS/CB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 38-2016 du 28 juin 2016 du conseil communautaire de la COBAN, approuvant la modification de ses statuts et les transferts de compétences dès le 1er janvier 2017, sous l’effet conjugué des dispositions de son projet communautaire 2015-2025, et de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le rapport définitif de la CLECT adopté en séance du 30 mai 2017, annexé à la présente délibération, notifié aux communes membres de la COBAN par lettre en date du 2 juin 2017 de monsieur le Président de la CLECT,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – IV, le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve :
- le rapport de la CLECT en date du 30 mai 2017 qui prévoit pour Lanton les montants suivants :
S.D.I.S : 112 064 €
Mission Locale : 10 280 €
ZAE : 1 100 €
Tourisme : 66 648 €
TOTAL : 190 092 €
- la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0 .
OBJET : COBAN – APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 06 – Réf. : PS/CB
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté, 12
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 27-2016 du 28 juin 2016, approuvant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,
Vu le rapport de CLECT adopté lors de la séance du 30 mai 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 30-2017 du 14 février 2017 approuvant le montant des attributions de compensation prévisionnelles,
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI dans le cadre de l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique ainsi que dans le cadre de transfert de compétence,
Considérant que la COBAN a décidé de passer en 2017 en FPU,
Considérant les nouvelles compétences en matière de développement économique, de promotion du tourisme, d’action sociale d’intérêt communautaire et de Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant que par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT, il est possible de fixer librement lesdites attributions,
Considérant que les travaux de la CLECT ont validé une méthode dérogatoire au droit commun dans l’estimation des charges transférées,
Considérant enfin, que pour permettre au Trésorier Principal d’Audenge de liquider par douzièmes successifs le montant des attributions de compensation telles qu’elles apparaissent ci-dessous, il convient d’en approuver les montants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 62-2017 du 20 juin 2017 approuvant les attributions de compensation,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le montant des attributions de compensation ainsi qu’il suit :
ANNÉE 2017
COMMUNES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
Andernos 1 161 131 €
Arès 728 851 €
Audenge 208 428 €
Biganos 3 409 210 €
Lanton 322 448 €
Lège 1 765 937 €
Marcheprime 190 196 €
Mios 653 558 €
TOTAL 8 439 759 €
- habilite Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir dans ce dossier, - acte le versement par douzièmes successifs de ces attributions de compensation, - approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0. 13
OBJET : COBAN – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES COMMUNALES EN VUE DE L’AMÉNAGEMENT DE PARKING DE COVOITURAGE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Marie LARRUE - Maire
N° 05 – 07 – Réf. : PS
Par délibération n° 07-02 en date du 21 décembre 2015, le Conseil Municipal avait approuvé à l’unanimité le fait de mettre à la disposition de la COBAN, une parcelle d’une superficie totale de 4 608 m2.
Considérant que les caractéristiques de ce programme sont maintenant définies, que les besoins en superficie sont revus à la baisse et que les références cadastrales sont modifiées,
Il est proposé au conseil de délibérer de nouveau pour finaliser ce projet.
Vu le plan cadastral sur lequel est proposé l’aire de covoiturage ci annexé,
Considérant que la COBAN a décidé de s’engager à partir de 2012 dans la mise en œuvre d’opérations destinées à améliorer les déplacements sur le territoire communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, la COBAN a souhaité notamment favoriser le covoiturage en proposant à ses communes membres l’aménagement de nouvelles aires sous maîtrise d’ouvrage spécifique de la COBAN, lesquelles comportent chacune un volet « travaux » et un volet « équipements » (abribus, supports vélos, signalétique, éclairage),
Considérant l’intérêt d’offrir à nos habitants un stationnement organisé et sécurisé dédié au covoiturage qui constitue aujourd’hui un nouveau mode de déplacement plus économique, plus écologique et plus convivial pour se rendre au travail ou pour effectuer un voyage ponctuel,
Considérant qu’une convention de mise à disposition des emprises foncières est nécessaire pour constater le transfert de jouissance au bénéfice de la Communauté de Communes,
Au regard de ces considérations, il est envisagé de mettre à la disposition de la COBAN, uniquement la partie nécessaire au projet des parcelles cadastrées suivantes :
- section BM n° 50p, sise 16 avenue de la Libération d’une superficie totale de 442 m2, - section BP n° 33p, sise 18 avenue de la Libération, d’une superficie de 181 m2, soit un total de 623 m2.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la convention de mise à disposition au profit de la COBAN de parcelles en vue de l’aménagement d’un parking de covoiturage,
autorise Madame le Maire à signer cette convention et tout document y afférent,
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : COBAN – MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’OCCUPATION D’UN BATIMENT D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU BÉNÉFICIE DE L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » – DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 08 – Réf. : PS/CB 14
Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes,
Vu l’article L. 5211-5 du CGCT renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité,
Vu l’article L. 1321-1 du CGCT alinéa 2 qui précise que le transfert de compétence doit être constaté par voie de procès-verbal de mise à disposition,
Vu l’article 4.2 des statuts communautaires dans leur version issue de la délibération du 28 juin 2016 prévoyant que la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire »,
Considérant que L’association « Les Restos du Cœur » vient en aide à toutes les personnes en difficulté résidant sur le territoire de la COBAN : Andernos, Arès, Audenge, Biganos, Lanton et Lège.
Considérant que le local du Centre d’Animation de Lanton dans lequel l’association « Les Restos du Cœur » assure depuis plusieurs années, la distribution de denrées, ne répond plus aux normes d’hygiène et de sécurité,
Considérant que la Municipalité se trouve dans l’obligation de le fermer et qu’elle s’est engagée auprès de la Commission de Sécurité Préfectorale pour trouver rapidement une solution,
Madame le Maire a saisi la Communauté de Communes afin qu’elle étudie la faisabilité de la prise en charge de l’aménagement ou de la location de nouveaux locaux, destinés à cette association, ce qui permettrait de mutualiser l’aide apportée aux habitants du territoire.
La Communauté de Communes propose de construire un bâtiment de 90 m2 d’intérêt communautaire au bénéfice de l’association « Les Restos du Cœur » dans le prolongement de la parcelle BD n° 55 et sur le domaine public communal. Dans ce cadre, elle doit faire délimiter d’une part, l’assiette mise à disposition comprenant outre l’emprise prévisionnelle du bâtiment, l’espace nécessaire au stationnement et d’autre part, elle doit faire établir un déclassement partiel de son domaine pour permettre le projet. Les réseaux, la plate-forme et l’accessibilité seront à la charge de la Commune. Les locaux aménagés seront par la suite mis à la disposition de l’association par la COBAN.
Une fois ces formalités établies, il y aura lieu de constater le transfert au terme d’un procès-verbal de mise à disposition dans lequel sont organisés les droits et obligations de chacun.
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve ce projet,
- autorise Madame le Maire à :
organiser une réunion de concertation avec les plus proches riverains et la Présidente du Comité de Village de Cassy,
lancer la procédure du déclassement du domaine public communal,
signer tout document à intervenir à ce sujet,
- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0. 15
OBJET : VENTE DE MATÉRIELS RÉFORMÉS – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA
N° 05 – 09 – Réf : CB
Vu l’état de certains matériels impropres à remplir leurs fonctions,
Il est proposé de mettre en vente les matériels ci-dessous désignés :
- Rouleau débroussailleur V62 – année 1997,
- Rouleau débroussailleur V64 – année 1999,
- Rouleau débroussailleur V64 – année 2003,
- Véhicule électrique Goupil AZR immatriculé AX-667-PG,
- Peugeot 206 immatriculé 4148 SN 33.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise la vente de ces matériels,
décide de :
procéder à leur vente (en l’état) après avoir effectué une publicité,
sortir ce matériel du registre d’inventaire,
rectifier en conséquence la police d’assurance des véhicules et matériels communaux, d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR – PROJET DE RESTRUCTURATION DU MULTI-ACCUEIL L’OYAT
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 10 – Réf. : SL/CB
Vu le Code Général des Collectivités,
Par délibération n° 07-22 en date du 21 décembre 2015, le Conseil Municipal a validé à l’unanimité la nécessité des travaux de restructuration du Multi-Accueil l’Oyat.
Une politique efficace de la Petite Enfance doit permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle et notamment aux femmes de continuer à travailler et apporter aux jeunes enfants un environnement favorable à leur épanouissement, telles sont les missions que la ville de Lanton s'est donnée.
Le Multi-Accueil l’Oyat propose 25 places, afin de répondre aux besoins de garde des parents, pour un accueil collectif régulier, occasionnel, ponctuel ou en urgence pour des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus.
La structure était prévue initialement (1996) pour une crèche accueillant 20 enfants et une halte- garderie pour 10 enfants. Elle a donc été conçue en deux parties, quasi similaires avec zone d’éveil, chambres et sanitaires. Elles fonctionnaient indépendamment l’une de l’autre. Aujourd’hui, la séparation des modes d’accueil n’existe plus et le bâtiment est utilisé comme une seule entité.
La Ville a souhaité réaliser une réorganisation spatiale totale de l’intérieur de la structure. L’objectif est de permettre à la commune de se doter d'un équipement mieux adapté aux besoins. Le projet de restructuration devra rendre cet équipement plus fonctionnel et conforme aux normes et à la règlementation en vigueur.
Ce projet s’inscrit dans la catégorie des travaux éligibles à la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (D.E.T.R) au titre du programme « Investissement » Accueil et mode de garde Petite Enfance. 16
Le montant de l’aide maximum à laquelle la commune peut prétendre est de 25 % d’un coût H.T plafonné à 600 000 €.
La Municipalité souhaite donc déposer un dossier de demande de D.E.T.R dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
HT
92 500,00
39 045,50
57 572,90
Travaux 139 643,00
Installations de chantier 4 350,00
Second œuvre
87 158,00
dépose
14 000,00
plâterie
9 300,00
Subvention CNAF peinture
12 150,00
sol (compris ragréage)
34 491,00
Fond de rénovation
faïence
1 007,00
menuiserie intérieur
7 400,00
D.E.T.R
agencement
2 950,00
Dotation d'équipement
accessoires
1 075,00
des territoires ruraux
Électricité-Plomberie
12 760,00
plomberie
5 110,00
électricité
7 650,00
Auto Financement
Aléas
5 400,00
Ville de Lanton
Revêtement de sol
13 090,00
Faux plafond complémentaire 13 685,00
Luminaires salles d'activités 1 800,00
Hublots sur 7 portes
1 400,00
Équipements 19 939,00
Meubles de change
12 480,00
Équipement Cuisine
7 040,00
Casier vestiaire
419,00
TOTAL HT
158 182,00
T.V.A 31 636,40
TOTAL T.T.C. 189 818,40 TOTAL T.T.C. 189 818,40
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve et valide le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- autorise Madame le Maire à solliciter les aides financières au titre de la D.E.T.R, - dit que les crédits correspondants sont inscrits au B.P 2017
- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME LE MAIRE – MODIFICATIF
Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 11 – Réf. : PS
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre par délégation certaines décisions dans diverses matières, 17
Vu la délibération n° 03-01 du 8 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire,
Considérant qu’il convient de prendre de nouvelles dispositions pour faciliter l’administration de la commune,
Considérant les nouveautés introduites par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Considérant les nouveautés introduites par la loi 2017-257 du 28 février 2017 – art. 74 relative au statut de Paris et à l’aménagement Métropolitain,
Il est proposé de reprendre ci-dessous dans son intégralité les délégations accordées au Maire, dont les modifications apparaissent ci-dessous en italique et en gras :
1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les Services Publics Municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2) fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
N.B « La délégation à Madame le Maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du Conseil Municipal. »
3) procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
N.B « Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Madame le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer les actes nécessaires ainsi que les avenants éventuels ».
4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, (plus de seuil)
5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6) passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 18
12) fixer, dans les limites de l'estimation des Services des Domaines – Direction Immobilière de l’État, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15) exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire et à déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
16) intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, N.B « Madame le Maire est chargée pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la Commune toute action en justice, y compris en référé, ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la Commune dans les actions où elle y a intérêt (y compris de se porter partie civile) et d’exercer les voies de recours. Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la Commune, en cours et à venir, et ce, devant l’ensemble des juridictions auxquelles la Commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée. Madame le Maire est également autorisée, par la présente, à avoir recours à un avocat, et d’engager les frais afférents.»
17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal,
N.B « Cette délégation s’exercera dans la limite de 15 000 €. »
18) donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19) signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal de 1 500 000 €,
21) exercer, ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code,
22) exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
23) prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune,
24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, 19
25) exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L 151-37 du Code Rural et de la Pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagnes,
N.B « Sans objet. »
26) demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
27) procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,
28) exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Selon l’article L 2122-23, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales et compte tenu des dispositions de l’article L 2121-7, du même code, le Maire doit « rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal » des décisions prises.
Enfin, les dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, impliquent que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 soient transmises au même titre que les délibérations des conseils municipaux, au contrôle de légalité.
Les décisions prises en application de la présente délibération, pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation de Madame le Maire.
En cas d’empêchement de Madame le Maire, les décisions relatives aux matières faisant l’objet de la délégation seront prises par le Premier-Adjoint.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
abroge et remplace la délibération n° 03-01 du 8 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire par celle-ci,
autorise Madame Marie LARRUE, Maire, pour la durée de son mandat, à prendre par délégation les décisions dans les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme indiqué ci-dessus,
approuve la présente à la majorité. Pour : 21 – Contre : 6 (Mme MERCIER (procuration M. BILLARD) –
DEGUILLE (procuration M. OCHOA) – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD – BAILLET) – Abstention : 0.
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE – MARCHÉ N° 2017-16 – PROGRAMME 2017- 2020 – TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE
Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 12 – Réf. : BS
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,
Vu le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics,
Vu l’arrêt Commune de Béziers du Conseil d’État du 28 décembre 2009, req n° 304802,
Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 11 mars 2010, commune de Baie – Mahault, req n° 08BX02268, 20
Vu l’Arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2014, commune d’Entraigues sur la Sorgue,
Vu l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 23 juin 2016,
Vu la délibération n° 03-01 du 8 avril 2014 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire,
Considérant que par délibération n° 03-01 du 8 avril 2014 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire, l’Assemblée délibérante avait fait le choix d’être plus restrictif que la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, en fixant un seuil de signature de marchés à 500 000 € HT,
Considérant que le marché n° 2017-16 « Travaux divers de voirie – programme 2017 – 2020 » a été signé le 27 mars 2017 par Madame le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs,
Considérant que ce marché, qui court sur 4 ans représente pour la période la somme de 1 666 666, 68 € HT, et donc est supérieur au seuil autorisé pour la signature des marchés,
Considérant qu’au regard du montant, Madame le Maire n’avait pas délégation pour signer ce marché sur la base de la délibération n° 03-01du 8 avril 2014,
Considérant que la procédure suivie pour le lancement et la passation de ce marché n’est pas remise en cause et a été respectueuse des contraintes légales et juridiques
Considérant que la signature d’un marché par un Maire non habilité n’implique pas nécessairement la nullité de celui-ci notamment au nom du « principe de l’exigence de loyauté des relations contractuelles »,
Considérant qu’il a été admis qu’un contrat illégal signé par une autorité incompétente pouvait donner lieu à régularisation via une délibération purgeant le vice de l’acte initial,
Considérant que cette irrégularité ne doit pas porter préjudice au co-contractant,
Considérant par ailleurs, qu’est présentée à ce même conseil, une délibération amendant la délibération de délégations de pouvoirs du 8 avril 2014 en supprimant le seuil des 500 000 € HT,
Considérant que la présente délibération purge le vice initial de ce marché,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise :
Madame le Maire à signer, a postériori, au nom de la Commune le marché correspondant ainsi
que tous les actes y afférents, les avenants éventuels, les décisions de poursuivre et les
éventuels marchés complémentaires,
Monsieur le Comptable Public à procéder à l’ordonnancement des mandats pour ce marché,
approuve la présente à la majorité. Pour : 21 – Contre : 6 (Mme MERCIER (procuration M. BILLARD) –
DEGUILLE (procuration M. OCHOA) – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD – BAILLET) – Abstention : 0.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2017 – BUDGET DU SERVICE DE L’EAU Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 13 – Réf. : CB
Suite à une erreur de paramétrage de logiciel comptable à l’occasion de la préparation budgétaire 2017, 21
Les inscriptions budgétaires indiquées ci-dessous, ont été votées en opérations réelles :
Recettes : Article 2158 – Immobilisation corporelle - Autres
Dépenses : Article 2762 – Créances sur transfert de droits à déduction de T.V.A
S’agissant d’opérations d’ordres budgétaires conformément à l’instruction M 49, il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir sur le budget du Service de l’Eau des modifications dans l’affectation des crédits prévus au B.P 2017 par les écritures suivantes :
Considérant que ces opérations d’ordre n’impliquent ni dépenses ni recettes réelles supplémentaires,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2017 – BUDGET COMMUNE Rapporteur : Alain DEVOS
N° 05 – 14 – Réf. : CB
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de d’effectuer, sur le Budget de la Commune, des modifications dans l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2017, par les écritures ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses :
6288.020 – Autres services extérieurs + 50 000 €
(Prestation pour l’archivage numérique)
6288.020 – Autres services extérieurs + 25 000 €
(Mission charte paysagère de Taussat)
6488.020 – Autres charges de personnel - 124 000 €
6168.020 – Autres primes d’assurance + 124 000 €
Recettes :
6419.020 – Remboursement sur rémunération de personnel - 30 000 €
778.020 – Autres produits exceptionnels + 30 000 €
(Transfert de charge du chapitre 012 au chapitre 011)
Les collectivités ont la possibilité de conclure des contrats d’assurance « risques statutaires ». Le risque à couvrir est celui encouru globalement par l’entité, même si la prime d’assurance statutaire du personnel est déterminée selon la masse salariale, l’agent ne s’expose à aucun risque puisque son statut lui permet de percevoir, selon les cas et les conditions d’arrêt de travail la totalité de son salaire. De ce fait, 22
il n’a pas à être couvert à titre individuel. Il ne peut s’agir de charges de personnel en ce qui concerne la prime et l’atténuation des charges des indemnités d’assurance venant compenser un préjudice global subi par la commune. La prime d’assurance doit être imputée au compte 6168 et les indemnités générées au compte 778)
7411.01 – Dotation forfaitaire + 62 463 €
74121.01 – Dotation de solidarité rurale + 185 259 €
74127.01 – Dotation nationale de péréquation + 75 242 €
(Réajustement des crédits des dotations suite à notification pour un montant total de 322 964€)
758.020 – Produits divers de gestion courante + 2 036 €
Ajustement des crédits pour équilibre à 325 000 € (différence avec montant des dotations à 322 964 €)
Opération d’ordre
(Différence à affecter en section d’investissement)
Dépenses de fonctionnement:
023.01 – Virement à la section de d’investissement + 250 000 €
Recettes d’investissement :
021.01 – Virement de la section de fonctionnement + 250 000 €
Section d’investissement
Programme 11 – Travaux bâtiments divers
Dépenses :
21318-11.020 – Construction bâtiments public – Autres Bâtiments Publics + 100 000 € (Travaux de réhabilitation et mises aux normes de divers bâtiments)
21318-11.251 – Construction bâtiments public – Autres Bâtiments Publics + 50 000 € (Installation conteneurs à usage de vestiaire et de bureau administratif du service entretien/restauration) 21318-11. 40– Construction bâtiments public – Autres Bâtiments Publics + 125 000 € (Affectation DETR pour les travaux de construction de la maison des associations)
Recettes :
1341-11.40 - Dotation d’équipement des territoires ruraux + 125 000 €
(Subvention DETR notifiée le 14/04/2017 pour les travaux de construction de la maison des associations)
Programme 10 – Terrains :
Dépenses : 2116-20.026 – Cimetière + 100 000 €
(Acquisition foncière extension du cimetière + frais divers annexes)
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : SUBVENTIONS 2017 – ASSOCIATION « COMITÉ LOCAL D’ENTRAIDE AUX FAMILLES DE MARINS PÊCHEURS PÉRIS EN MER »
Rapporteur : Pascal MERCIER
N° 05 – 15 – Réf. : CB
Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour 2017, une subvention à l’association du « Comité Local d’Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Péris en Mer », d’un montant de 100 €.
Cette aide financière est destinée à apporter un soutien moral et financier aux familles qui sont dans le désarroi suite à la disparition d’un de leurs membres.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accorde une subvention d’un montant de 100 € à l’association « Comité Local d’entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Péris en Mer ». 23
dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017,
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 02-2017 – BUDGET COMMUNE – RÉGULARISATION AMORTISSEMENT
Rapporteur : Alain DEVOS
N ° 05-16 – Réf. : CB
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir, sur le Budget Primitif 2017 de la Commune, des modifications dans l’affectation des crédits, prévus au B.P 2017, par les écritures ci- après :
Dépenses de fonctionnement:
6811.30 – Dotations aux amortissements des immobilisations + 409.80 € 023.01 – Virement à la section de d’investissement - 409.80 €
Recettes d’investissement :
28188.30 – Autres immobilisations corporelles + 409.80 € 021.01 – Virement de la section de fonctionnement - 409.80 €
Erreur de typage d’un bien à l’inventaire. Pris en charge en bien non amortissable au lieu d’amortissable
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : VENTE DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE DE BLAGON (ANCIEN GROUPE SCOLAIRE) – SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 17 – Réf. : RC
Je vous rappelle que dans le cadre de notre politique de gestion du patrimoine communal, la Municipalité explore toutes les pistes et opportunités proposées par les différents opérateurs (publics ou privés) intéressés par le rachat de nos biens immobiliers.
À ce titre et suite à la désaffectation du groupe scolaire de Blagon, les bâtiments qui étaient devenus insalubres, faisaient l’objet régulièrement d’actes de vandalisme et présentaient également un risque en matière d’hygiène (présence d’amiante) et de sécurité.
Pour éliminer les dangers précités, la Municipalité a fait démolir toutes ces constructions en 2016.
De plus et conformément aux orientations du futur PLU, cet espace a pour vocation prioritaire de permettre le développement de projets micro-économiques visant la structuration du Bourg de Blagon.
En effet, l’objectif poursuivi par la Municipalité est triple :
1) impulser et maitriser une opération d’aménagement et de requalification d’un ilot sensible, 2) amorcer et dynamiser l’attractivité tertiaire du Bourg de Blagon,
3) valoriser en conséquence son patrimoine foncier.
Ainsi, ce bien immobilier communal cadastré section A n° 786 d’une contenance totale de 13 715 m² est en cours de détachement pour former un premier lot de 3 402 m² de terrain nu à vocation constructible. Le restant de la propriété est conservé pour le destiner si possible au même usage. 24
Après des mois de négociations fructueuses, une Start-up actuellement implantée sur la Commune de MIOS « OPINION SYSTEM », souhaite se délocaliser sur Blagon. Pour cela, elle nous a fait parvenir une proposition conforme aux exigences fixées par la Mairie à savoir :
L’aménageur retenu doit jouir d’une solide notoriété avec des références significatives et des garanties sérieuses.
En l’espèce, l’acheteur a créé son entreprise en 2011 qui compte 29 employés, avec une prévision d’augmentation de ses effectifs à 50.
Le projet doit être d’une bonne qualité architecturale et doit parfaitement s’intégrer dans son environnement immédiat.
En l’espèce, le projet retenu de 676 m² de bureaux, dispose d’une qualité architecturale contemporaine, voire moderne, pour marquer son empreinte qui la distingue du bâti résidentiel traditionnel.
La destination du programme doit être compatible avec les enjeux de développement économiques du cœur de Bourg de Blagon.
En l’espèce, l’implantation de cette start-up participera à proposer des offres d’emplois et soutenir le commerce local (restaurants).
Une concertation doit être menée avec les principaux acteurs de ce Bourg. En l’espèce, le Comité de quartier de Blagon a été sollicité sur les enjeux de cette opération.
Le prix proposé doit rester au plus près de l’estimation de la direction immobilière de l’État (anciennement dénommée France Domaine).
En l’espèce, la vente se fera au comptant et à un prix net vendeur de 168 399 €, conformément à l’estimation de la direction immobilière de l’État.
En conséquence et à ce jour, la Municipalité estime que toutes les conditions sont à présent réunies pour poursuivre cette opération et signer la promesse de vente ci-annexée rédigée par le Notaire retenu pour ce projet, Maître Thomas De RICAUD sis à Lanton 29, Avenue de la République.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1,
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Vu le courrier de l’inspection académie en date du 3 janvier 2011, confirmant la désaffectation des locaux,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’État en date du 6 mars 2017,
Considérant que ce patrimoine immobilier est libre de toute occupation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accepte le programme proposé par la société SCI SPARTE IX,
autorise cette vente, dans le cadre d’une procédure de gré-à-gré et à son profit, de la propriété communale référencée section A n° 786 (p) d’une contenance après détachement de 3 402 m² sise, Route du Temple « Blagon Nord-Est » au prix convenu de 168 399 € net vendeur soit : 49,50 € / m²,
habilite Madame le Maire à :
faire établir les diagnostics techniques ou de sols nécessaires, 25
signer la promesse de vente ci-annexée ainsi que l’acte authentique qui suivra, signer tous documents et engager toutes formalités afférentes à ces éléments du dossier,
dit que le Permis de Construire a déjà été délivré le 12 mai 2017,
dit que la recette de la vente sera inscrite au budget communal,
approuve la présente à la majorité. Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 5 (Mme MERCIER (procuration M. BILLARD) – DEGUILLE (procuration M. OCHOA) – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD).
OBJET : PROPRIÉTÉ COMMUNALE DE CASSY – SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE
Rapporteur : Marie LARRUE – Maire
N° 05 – 18 – Réf. : RC
Je vous rappelle que par délibération de principe n° 07-08 du 21 décembre 2015 le Conseil Municipal avait accepté d’étudier la possibilité de vendre sa propriété bâtie, située à l’angle de l’avenue de la République et de la rue du Port à Cassy (Maison dite « Le Chevallier »).
Cette intention de vendre était conditionnée d’une part, à l’impossibilité de créer un dispositif de sécurité satisfaisant et d’autre part aux éventuelles opportunités proposées par les différents opérateurs intéressés par le rachat de ce bien immobilier. En ce qui concerne le premier point évoqué, il convient de souligner que le dispositif de sécurité initialement prévu de type giratoire s’est avéré techniquement infaisable. Cependant, après des études complémentaires menées en interne, une solution de type « tourner à gauche » avec mise en place de sens de circulation semble donner satisfaction. Le service du CRD en charge de vérifier sa faisabilité technique doit nous confirmer cette possibilité.
Par ailleurs, l’objectif poursuivi par la Municipalité est triple :
1) impulser et maitriser une opération d’aménagement et de requalification d’un ilot central sensible,
2) améliorer la sécurité et fluidifier le trafic du Centre Bourg de Cassy,
3) valoriser en conséquence son patrimoine foncier.
Le patrimoine immobilier communal concerné et cadastré section BD n° 82 d’une contenance totale de 400 m², est formé d’une maison d’habitation ancienne peu entretenue, élevée d’un étage partiel sur rez-de-chaussée, comprenant salle à manger, trois chambres, cuisine, salle d’eau, WC et dépendance.
Après des mois de négociations fructueuses, Monsieur Jérôme MERCADIER, développeur immobilier, est parvenu à nous faire une proposition conforme aux exigences fixées par la Mairie à savoir :
L’aménageur retenu doit jouir d’une solide notoriété avec des références significatives et des garanties sérieuses.
En l’espèce, le candidat a une expérience probante en matière de programmes immobiliers.
Le projet doit être d’une bonne qualité architecturale et doit parfaitement s’intégrer dans son environnement immédiat.
En l’espèce, le projet retenu permet d’améliorer qualitativement l’architecture du bâtiment existant.
La destination du programme doit être compatible avec les enjeux de sécurité du cœur de ville de Cassy.
En l’espèce, la réhabilitation du seul logement existant n’aggravera pas l’insécurité sur ce carrefour sensible. 26
L’étude sur l’aménagement du dispositif de sécurité de type « tourner à gauche » reste compatible avec cette vente qui viendra abonder financièrement sa réalisation.
Le prix proposé doit rester au plus près de l’estimation de la Direction Immobilière de l’État.
La vente se fera au comptant et à un prix net vendeur de 190 000 €, soit inférieur de 9,52 % à l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 février 2017 qui évaluait cette vente à 210 000 €.
Cette baisse se justifie d’une part, par l’état vétuste du bien (cf. devis de remise en état 222 000 € HT), d’autre part, par sa situation géographique exposée à des nuisances sonores et enfin par l’exigüité du terrain qui limite toute extension habitable et qui sera, en tous les cas, amputé de la surface nécessaire pour l’aménagement de sécurité.
En conséquence et à ce jour, la Municipalité estime que toutes les conditions sont à présent réunies pour poursuivre cette opération et signer la promesse de vente rédigée par le Notaire retenu pour ce projet, Maître Thomas De RICAUD sis à Lanton Cassy 29, Avenue de la République.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 février 2017,
Vu la proposition de M. MERCADIER en date du 5 mai 2017,
Considérant que ce patrimoine immobilier est libre de toute occupation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide :
d’accepter le programme proposé par M. Jérôme MERCADIER,
de valider cette vente, dans le cadre d’une procédure de gré-à-gré et à son profit, de la propriété communale référencée section BD n° 82 d’une contenance de 400 m² sise, 2 rue du Port à Cassy au prix convenu de 190 000 € net vendeur,
d’habiliter Madame le Maire à :
- faire établir les diagnostics techniques,
- déduire de la surface de vente le terrain nécessaire à la réalisation du dispositif de sécurité,
- autoriser le dépôt et la délivrance du permis de construire,
- signer dès que possible la promesse de vente et l’acte authentique qui suivra, ainsi que tous documents
- engager toutes formalités afférentes à ces éléments du dossier.
approuve la présente à la majorité. Pour : 21 – Contre : 5 (Mme MERCIER (procuration M.
BILLARD) – DEGUILLE (procuration M. OCHOA) – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD) – Abstention
: 1 (BAILLET)
OBJET : FORÊT – VENTE DE BOIS – PROTECTION DES RÉSEAUX MISE EN SÉCURITÉ Rapporteur : François DELATTRE
N° 05 – 19 – Réf. : CB 27
Considérant que dans le cadre de la protection des réseaux (voirie, éclairage public, téléphonie, conduites enterrées) et de l’élargissement des pare-feux, il est proposé de mettre en vente des bois en coupes rases lorsque la mise en sécurité sera nécessaire.
L’intégration dans le Régime Forestier permet de bénéficier d’une assistance technique et administrative des coupes rases. En contrepartie, la rémunération de l’Office National des Forêts pour la mission susvisée, représente un montant forfaitaire égal à 12 % du montant des ventes T.T.C.
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise Madame le Maire à :
- vendre les bois en coupes rases pour la protection des réseaux par une mise en sécurité, - confier l’assistance technique et administrative à l’O.N.F.,
- signer tous documents correspondants
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2017 – BUDGET FORÊT Rapporteur : François DELATTRE
N° 05 – 20 – Réf : CB
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de d’effectuer, sur le Budget de la Forêt, des modifications dans l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2017, par les écritures ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses :
6558.833 – Autres contributions + 3 500 €
61524.833 – Entretien bois et forêt - 3 500 €
(Cotisation syndicale Maison de la Forêt – Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest) Transfert de charge du budget de la ville sur le budget forêt
Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Rapporteur : Myriam LEFAURE
N° 05 – 21 – Réf. : MC
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP- a vocation : 28
à s’appliquer à tous les agents quelques que soient leurs grades ou leurs filières,
à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par
décret,
à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application aux différents corps de la Fonction Publique d’Etat, référencés en annexe ;
Vu l’avis favorable des Comités Techniques en date du 16 décembre 2016 et du 13 juin 2017 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, 29
Madame le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel : la détermination des critères conditionnant le versement du RIFSEEP à cette catégorie d’agents sera soumise à l’avis du prochain Comité Technique ainsi qu’à l’approbation de l’assemblée délibérante lors d’un futur Conseil Municipal (part IFSE et/ou CIA).
Sont concernés à ce jour par le RIFSEEP, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, éducateurs des APS, opérateurs des APS, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, Adjoints du Patrimoine,
Soulignons que d’autres cadres d’emplois devraient être concernés par le RIFSEEP mais les textes restent à paraitre pour un effet entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2019 :
Ingénieurs territoriaux – Ingénieurs territoriaux en chef – Techniciens – Adjoints Techniques – Agents de Maîtrise – Conservateurs du patrimoine – Conservateurs de bibliothèques – attachés de conservation du patrimoine – bibliothécaires territoriaux – assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques – Éducateurs de jeunes enfants – médecins territoriaux – psychologues – infirmiers en soins généraux – infirmiers – biologistes, vétérinaires et pharmaciens – techniciens paramédicaux.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents (part fixe) ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions (part variable).
Il existe deux méthodes de hiérarchisation des postes de travail :
- par comparaison des postes (et non des missions donc induisant un classement des postes intuitif non objectivé),
- analytique et critérielle (garantissant donc la transparence d’attribution des primes et l’objectivité).
Le choix de la Collectivité a été de faire appel aux deux méthodes, qui donnent ensemble une lecture pragmatique des postes et des métiers de la Collectivité. 30
Pour la mise en œuvre, de nombreuses réunions de service ont été nécessaires : les critères d’évaluation et la méthodologie d’attribution ont été définis avec les Responsables de Service et avec les Représentants du Personnel en réunion de pré-Comité Technique.
Il a été nécessaire de faire abstraction du niveau de régime indemnitaire actuel de chaque agent pour construire une grille de cotation des postes et tendre vers une équité de traitement entre tous les agents.
Il a fallu dans un premier temps déterminer les groupes de fonction servant à la détermination des plafonds de rémunération par catégorie hiérarchique puis procéder à l’analyse des postes de travail pour la détermination de l’IFSE.
Au regard notamment de la structure hiérarchique existante à ce jour au sein de la Collectivité, les groupes de fonctions au sein de la Collectivité ont été définis comme suit :
- A1 -Directeur Général des Services
- A2 -Directeur Général Adjoint des Services
- A3 -Directeur de Pôle ou de plusieurs services
- A4 -Chargé de mission, expert, coordonnateur...
- B1 - Responsable de Service, Conseiller de Prévention
- B2 - Adjoint au Responsable de Service
- B3 - Expert, Chef d’équipe, Responsable de structure
- B4 - Agent
- C1 –Responsable de Service, Adjoint au Responsable de Service, Conseiller de Prévention
- C2 - Expert, Chef d’équipe, responsable de structure,
- C3 – Adjoint au Chef d’Équipe, Adjoint au Responsable de Structure
- C4 – Agent.
N.B : les intitulés de poste sont donnés à titre indicatif mais non exhaustif. Cette catégorisation reste conditionnée à la cotation des postes et au nombre de points générés. Certains postes, selon la typologie des missions, peuvent se retrouver dans l’une ou l’autre des catégories, indépendamment du niveau hiérarchique.
Pour analyser les postes de travail, des critères ont été déterminés suivant quatre domaines obligatoires :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
l’expérience professionnelle acquise par l’agent
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS DES CRITÈRES ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la Collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants, qui ont été déterminés à partir d’un travail réalisé avec les 31
Responsables de Service, en fonction de leur pertinence au regard de la spécificité des métiers exercés au sein de la Collectivité et de l’organisation de celle-ci.
N.B. : Ces critères ont été choisis, complétés, modifiés ou adaptés sur la base d’une liste réglementaire de critères donnés à titre indicatif.
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- responsabilité d’encadrement ;
- responsabilité de projet ou d’opération ;
- budgets ;
- conseil aux Élus.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste, complexité, niveau de technicité exigé, niveau de qualification et de diplômes requis (4 sous- critères : connaissances requises/niveau de technicité –niveau de
qualification/diplôme requis – maîtrise de logiciel métiers –
habilitations/certifications),
- Autonomie/Initiative,
- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets (« monométier » ou « plurimétiers »),
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Pénibilité physique et psychologique : vigilance, exposition aux risques d’accident(s), de blessures (3 sous-critères : exposition aux risques (accidents, blessures, maladies...) – exposition aux risques d’agression (physique, verbale) – pénibilité physique et psychologique/tension mentale et nerveuse),
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui, responsabilité financière, responsabilité juridique (2 sous-critères : responsabilité pour la sécurité d’autrui – responsabilité pour la sécurité financière ou juridique),
- Relations internes/externes (2 sous-critères : relations internes nécessaires à la mission – relations externes nécessaires à la mission),
- Travail atypique : poste itinérant, isolé/variabilité des horaires (3 sous- critères : travail isolé – itinérance – contraintes horaires).
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. 32
Pour chaque groupe au sein de la Collectivité, référencé à l’article 2, pour l’IFSE fixe, un même montant sera appliqué, avec modulation selon le niveau hiérarchique.
N.B. : Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE AU REGARD DE
L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE L’AGENT
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants qui ont aussi été déterminés à partir d’un travail réalisé avec les responsables de service :
N.B. : Ces critères ont été choisis, complétés, modifiés ou adaptés sur la base d’une liste réglementaire de critères donnés à titre indicatif.
- le parcours professionnel de l’agent (et utile au poste) avant l’arrivée sur son poste ;
- approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence, formations suivies (3 sous-critères : formations suivies – concours/examens/VAE – montée en compétences) ;
- capacité à exploiter l’expérience acquise.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Pour chaque groupe au sein de la Collectivité, référencé à l’article 2, pour l’IFSE variable, un même montant sera appliqué pour les agents répertoriés dans l’une des tranches suivantes :
- agents « passifs » dans leurs parcours professionnels
- agents « acteurs » de leurs parcours professionnels
- agents « moteurs » de leurs parcours professionnels
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- en cas de changement de grade suite à promotion ;
- au moins tous les 2 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération. 33
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’attribution du CIA découle donc des entretiens professionnels annuels.
Pour exploiter les entretiens professionnels, des critères d’attribution ont été choisis suivant les grilles d’évaluation en vigueur dans la Collectivité depuis le 1er janvier 2015.
- Grille 1 : appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de l’expérience professionnelle,
- Grille 2 : appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles,
- Grille 3 : appréciation des capacités d’encadrement et d’expertise ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Un important travail sera mené ultérieurement pour améliorer les supports et méthodologies d’évaluation en vue notamment de l’attribution du CIA aux agents de la Collectivité en fonction de leur manière de servir :
o agents dont la manière de servir n’est pas satisfaisante,
o agents dont la manière de servir est correcte,
o agents méritants.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Il est préconisé en effet que le montant du CIA n’excède pas :
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie C,
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie B,
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie A.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale. 34
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel préconisé figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par les critères ci-dessous :
Appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de l’expérience professionnelle
- Savoir organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions, - Savoir rendre compte de ses activités.
appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles
- Degré d’implication au sein du service,
- Aptitudes relationnelles,
- Sens du service public,
- Réserve, discrétion et secret professionnels,
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité,
- Capacité d’adaptation,
- Ponctualité et assiduité,
- Respect des moyens matériels,
- Rigueur et fiabilité du travail effectué.
appréciation des capacités d’encadrement et d’expertise ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
- Coordonner et évaluer les interventions d’une équipe,
- Capacité à maintenir la cohésion d’équipe,
- Expliquer les consignes et les faire respecter,
- Capacité au dialogue et à la communication,
- Capacité à prévenir et à résoudre les conflits.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme mensuel.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants pourront être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. 35
En toute hypothèse, la somme des deux parts – IFSE et CIA – ne pourra excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSSEP
Le sort du régime indemnitaire en cas d’absence des agents sera soumis à l’avis d’un prochain CT et fera donc l’objet d’une prochaine délibération.
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
Il est, en revanche, cumulable avec, conformément aux délibérations afférentes en vigueur dans la Collectivité :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...),
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (Prime annuelle),
- certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction, travaux insalubres, ...).
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
* (Article facultatif à ajouter si la collectivité souhaite garantir ce montant individuel)
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES 36
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2017. Toutefois, la date du 1er octobre 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2017 est retenue pour une mise en œuvre effective sécurisée et pérenne (notamment en vue de l’élaboration et de la notification des arrêtés individuels d’attribution pour l’IFSE et pour le CIA et du versement sur les paies des agents),
autorise Madame le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution de l’IFSE et du CIA,
dit que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont et seront inscrits chaque année au Budget de la Collectivité,
approuve la présente à la majorité.
En conséquence, les délibérations relatives au régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité seront abrogées une fois la mise en œuvre du RIFSEEP effective pour les cadres d’emplois concernés, à savoir au 1er octobre 2017 au plus tôt. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 5 (Mme MERCIER (procuration M. BILLARD) – DEGUILLE (procuration M. OCHOA) – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD).
OBJET: PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ DU TERRITOIRE DU BASSIN D’ARCACHON ET DU VAL DE L’EYRE – PLAN TRIENNAL 2017/2019 ET RÈGLEMENT DE FORMATION
Rapporteur : Myriam LEFAURE
N° 05 – 22 – Réf. : MC
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la Collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la Collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée, les besoins de formation individuels et collectifs. La loi du 19 février 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la Collectivité.
Le Plan de Formation mentionne les actions de formation suivantes :
- formations statutaires obligatoires d'intégration et de professionnalisation, - formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels,
- actions mobilisables au titre du Droit Individuel de Formation, remplacé par le Compte Personnel de Formation,
- actions de lutte contre l’illettrisme.
Le Centre de Gestion de la Gironde et la délégation régionale Aquitaine du CNFPT se sont associés dans le cadre d’une démarche partenariale visant à l’élaboration des Plans de Formation mutualisés sur le département de la Gironde. 37
Cet accompagnement méthodologique à la maîtrise d’ouvrage mené à l’échelon infra départemental regroupe les collectivités des territoires suivants ;
- Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre,
- Cœur et Haut Entre Deux Mers,
- Haute-Gironde,
- Libournais,
- Médoc Sud-Gironde.
À ce jour, les collectivités participant à la démarche sont :
- COBAS, COBAN,
- Communes de : Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Le Barp, Belin Beliet, Biganos, Gujan Mestras, Lanton, Lège Cap-Ferret, Lugos, Marcheprime, Mios, Salles, Le Teich, La Teste de Buch,
- CCAS de : Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Belin Beliet, Biganos, Gujan Mestras, CCAS Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Mios, Salles, Le Teich et La Teste de Buch.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a présenté, aux membres du Comité Technique, le plan de formation mutualisé triennal 2017-2019 du Territoire du Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre ci-annexé.
Ce plan de Formation recense l'ensemble des besoins collectifs et individuels de formation des collectivités engagées dans la démarche.
Les propositions de formations retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité Technique, reposent sur quatre orientations stratégiques :
- Axe prioritaire 1 : Accompagner les évolutions
- Axe prioritaire 2 : Renforcer les compétences managériales
- Axe prioritaire 3 : Conforter les compétences métiers
- Axe prioritaire 4 : Prévenir les risques liés à l’exercice des métiers.
Ces axes stratégiques proposés à l'ensemble des Collectivités relevant de ce Plan de Formation mutualisé du Territoire ont fait l'objet d'un avis favorable en séance du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Gironde, le 29 mars 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 09-01 du 11 décembre 2008 concernant la charte relative aux modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux de LANTON lors de missions, stages de formations, passage d’un concours ou examen professionnel,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde en date du 29/03/2017, 38
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Collectivité en date du 13 juin 2017,
Considérant que les agents ont un droit à la formation tout au long de la vie,
Considérant qu’un Plan de Formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la Collectivité,
Considérant que la Formation doit être au service du projet de la Collectivité et rejoindre également les besoins de l’individu, que le Plan de Formation est une obligation légale,
Par la réflexion qu’il impose, le Plan de Formation permet :
d’anticiper le développement des services de la Collectivité,
d’améliorer ses compétences et son efficacité,
d’encadrer, d’évaluer les actions de formation.
Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par la Direction des Ressources Humaines,
Que les formations inscrites dans ce Plan de Formation mutualisé sont assurées par le CNFPT,
Qu’un référent par territoire est identifié dans le cadre de ce Plan de Formation mutualisé, Que les coûts de formations engendrés pour l’agent (indemnités kilométriques et/ou de repas notamment) peuvent le cas échéant être pris en charge par la Collectivité lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT,
Considérant qu’il convient par ailleurs d’accompagner le Plan de Formation mutualisé, d’un règlement de formation réactualisé fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Collectivité, dans les conditions prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, afin de :
1- favoriser le développement des compétences des agents, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, permettre leur adaptation aux nécessaires évolutions du Service Public et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale ;
2- permettre aux agents d’exercer avec efficacité les fonctions qui leurs sont confiées pour satisfaire les besoins des usagers et pour une réalisation optimum des missions du service ;
3- favoriser leur mobilité et la réalisation de leurs aspirations personnelles.
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide :
o d’adopter
le Plan de Formation mutualisé triennal 2017/2019 du Territoire du
Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre tel que présenté et annexé à la 39
présente délibération,
le règlement de formation afférent des agents de la Collectivité ci-joint,
- dit que les propositions d’actions de formation du Plan de Formation mutualisé pourront au cours de la période retenue (2017/2019) faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques des Collectivités adhérentes et de leurs organisations,
- autorise Madame le Maire à mettre en place chaque année les ressources nécessaires à la prise en charge de la Formation Professionnelle des agents de la Collectivité,
- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : CRÉATION D’UN JARDIN POTAGER PARTAGÉ AUTOUR DU LAC DE BLAGON – DÉCLARATION D’INTENTION
Rapporteur : Myriam LEFAURE
N° 05 – 23 – Réf. : PS/CB
La Commune de Lanton soutient les projets associatifs et les initiatives d’habitants. Les jardins partagés correspondent à ces initiatives et sont dédiés aux jardiniers amateurs. Ils sont conçus, construits et cultivés selon une démarche participative et respectueuse de l’environnement.
Deux jeunes gens motivés par des désirs communs, ont pris la décision de fonder l’Association « InterActions » dont le siège social se situe 153 avenue de la Libération à Mérignac (33), et de s’associer dans le but de rassembler les générations autour d’un projet commun, un potager.
L’objectif majeur de cette association consiste à réunir les personnes pour cultiver, gérer et animer un jardin potager partagé, en vue :
- d’offrir une activité éco-citoyenne visant à rassembler les habitants d’un quartier et les usagers d’un lieu public,
- de développer l’auto-éducation à l’environnement,
- de créer un lieu solidaire animé « pour tous et par tous »,
- et de rendre autonome un public cible sur le fonctionnement d’un potager en s’appuyant sur les principes de la permaculture. Celle-ci se pratique sur des butes de terre, ce qui permet d’avoir un potager imitant un écosystème en équilibre, où les légumes se ressèment à leur gré en pleine liberté.
Aussi, la Commune souhaite mettre à disposition de cette association à titre gracieux le terrain situé autour du lac de Blagon dont la surface devra être définie ultérieurement.
Un projet de convention prévoira les modalités pratiques de cette mise à disposition.
Vu les études menées par la Commission « Administration Générale » réunie le 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Madame le Maire à poursuivre l’étude de faisabilité de ce projet,
- dit qu’une nouvelle délibération interviendra pour présenter le projet définitif ainsi que la convention de mise à disposition,
- approuve à présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0. 40
OBJET : AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ GIRATOIRE DU LITTORAL – AUTORISATIONS
Rapporteur : Myriam LEFAURE
N° 05 – 24 – Réf. : CB
Vu la délibération n° 05 – 05 du 1er décembre 2016 ayant pour objet l’aménagement de sécurité du Giratoire dénommé « du Littoral »,
Vu la convention proposée, par le Département de la Gironde,
I – DESCRIPTIF ET CARACTÉRISTIQUE DU PROJET
Compte tenu des emprises disponibles, il est possible de créer un carrefour de type giratoire qui apparaît suffisant pour répondre aux objectifs de sécurité de la zone concernée.
o Les travaux à réaliser se décomposent comme suit :
- un giratoire sur la RD3 et les voies communales Paul Gauguin et route de Lenan, - un giratoire franchissable route de Lénan, et rue du Souvenir,
- un tourner à gauche sur la RD3 et la route de la Plage,
Ces réalisations comprennent les travaux préparatoires, les terrassements, la construction de chaussée, l’assainissement et la signalisation.
L’assainissement pluvial, les revêtements spéciaux sur îlots, la confection des trottoirs et l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux secs (téléphonie/EP/électricité) seront à la charge de la Commune.
Le Département de la Gironde sera maître d’ouvrage de l’opération.
La maîtrise d’œuvre des travaux sera assurée par la Direction des Infrastructures du Conseil Départemental de la Gironde.
II – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TRAVAUX SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DÉPARTEMENTALE
Le montant des travaux d’aménagement du giratoire est estimé globalement à 340 445 € H.T.
Le financement de cette opération sera assuré selon la répartition suivante :
- Conseil Départemental, pour un montant de 124 677 € H.T.
- Commune de Lanton, pour un montant de 215 768 € H.T.
La Commune s’acquittera de sa participation financière à la réalisation de cet équipement par versement au profit du Département de la Gironde d’une somme estimée à 215 768 € H.T. Cette somme sera versée en deux fois 30 % à la signature de la convention et le solde à la fin des travaux au vu des dépenses réelles constatées après émission d’un titre de recette par le Département.
Le marché sera passé dans les conditions légales du Code des Marchés Publics, la Commune sera informée du déroulement de la procédure.
III – AUTRES TRAVAUX DE RÉSEAUX
Les travaux de réseaux de communications électroniques, enfouis sur supports communs avec les réseaux publics de distribution d’électricité, seront à la charge de la collectivité.
Le montant estimatif de ces travaux est réparti comme suit :
- 29 860.08 € HT pour l’enfouissement des réseaux secs 41
- 69 020.07 € HT pour la fourniture et pose d’éclairage public (subvention à hauteur de 12 000 €) - 7 360.00 € HT pour la téléphonie (subvention à hauteur de 6 035 €).
Les frais de Maîtrise d’Œuvre pour le suivi des travaux de réseaux s’élèvent à 6 921.61 € HT.
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale – Sécurité Publique » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Pour mener à bien cet important projet, le Conseil Municipal :
autorise Madame le Maire à :
- prendre toutes les dispositions utiles afin d’accompagner les Services Départementaux dans la réalisation de cet ouvrage,
- signer les conventions avec le Conseil Départemental de la Gironde,
- conclure un marché de maîtrise d’œuvre avec le S.D.E.E.G. pour l’éclairage public et l’enfouissement des réseaux, et ORANGE pour la téléphonie et signer tous documents y afférents,
- déposer les dossiers de demande de subvention auprès du Conseil Départemental,
- solliciter auprès du S.D.E.E.G et ORANGE une aide pour le financement de l’éclairage public et la téléphonie,
- dit que les crédits sont inscrits au BP 2017.
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : COLLÈGE ANDRÉ LAHAYE ANDERNOS – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE
N° 05 – 25 – Réf. : PS/CB
Les statuts du Collège ont été adoptés le 30 octobre 1972. L’article 5 stipule que la contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat (prévue à l’article 149-1 du Code de l’Administration Communale) est déterminée conformément aux dispositions du décret 71/772 du 16 septembre 1971 et de la circulaire du 11 février 1972.
La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat étaient calculée de la façon suivante :
- 60 % au prorata du nombre d’élèves, quel que soit le nombre d’élèves,
- 40 % au prorata du potentiel fiscal, quel que soit le nombre d’élèves.
En 1994, plusieurs communes remettaient en question ce mode de calcul qui s’avérait désavantageux pour celles qui comptaient peu d’enfants scolarisés dans ce Collège et, d’un commun accord, il avait été décidé d’appliquer le calcul suivant :
- 80 % au prorata du nombre d’élèves, quel que soit le nombre d’élèves,
- 20 % au prorata du potentiel fiscal, quel que soit le nombre d’élèves. »
Ce mode de calcul étant appliqué depuis 1994, sans autre formalisme, Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Audenge a demandé au Conseil Syndical de régulariser cette situation en modifiant ses statuts.
Aussi, par délibération n° 2017-06 du 4 avril 2017, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye d’Andernos-les Bains, a décidé de modifier l’article 5 de ses statuts, comme indiqué ci-dessous : 42
« La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat sera calculée pour :
- 80 % au prorata du nombre d’élèves, quel que soit le nombre d’élèves,
- 20 % au prorata du potentiel fiscal, quel que soit le nombre d’élèves. »
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve :
- la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye d’Andernos- les Bains et plus particulièrement l’article 5 relatif à la contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat,
- la présente à l’unanimité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 .
OBJET : LYCÉE NORD-BASSIN ANDERNOS – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
Rapporteur : Annie DARENNE
N° 05 – 26 – Réf. : PS/CB
Les statuts du Lycée ont été adoptés le 25 juin 1985. L’article 8 stipule que la répartition des charges (investissement, entretien, fonctionnement) entre les communes adhérentes se fera selon les critères suivants :
- 60 % au prorata du nombre d’élèves, quel que soit le nombre d’élèves,
- 40 % au prorata du potentiel fiscal, quel que soit le nombre d’élèves.
En 1994, plusieurs communes remettaient en question ce mode de calcul qui s’avérait désavantageux pour celles qui comptaient peu d’enfants scolarisés dans ce Lycée et, d’un commun accord, il avait été décidé d’appliquer le calcul suivant :
- 80 % au prorata du nombre d’élèves, quel que soit le nombre d’élèves,
- 20 % au prorata du potentiel fiscal, quel que soit le nombre d’élèves.
Ce mode de calcul étant appliqué depuis 1994, sans autre formalisme, Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Audenge a demandé au Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin de régulariser cette situation en modifiant ses statuts.
Aussi, par délibération n° 2017-07 du 4 avril 2017, le Conseil Syndical du Lycée Nord-Bassin d’Andernos-Les-Bains, a décidé de modifier l’article 8 de ses statuts, comme indiqué ci-dessous :
« La répartition des charges (investissements, entretien, fonctionnement) entre les communes adhérentes se fera selon les critères suivants :
- 80 % au prorata du nombre d’élèves, quel que soit le nombre d’élèves,
- 20 % au prorata du potentiel fiscal, quel que soit le nombre d’élèves. »
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve :
- la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin d’Andernos- Les-Bains et plus particulièrement l’article 8 relatif à la répartition des charges entre les communes adhérentes, 43
- la présente à l’unanimité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 .
OBJET : RETRAIT DE LA VILLE DE MARCHEPRIME DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCÉE NORD-BASSIN
Rapporteur : Annie DARENNE
N° 05 – 27 – Réf. : PS
A la rentrée scolaire 2004/2005, 567 élèves fréquentaient le Lycée Nord-Bassin d’Andernos-Les- Bains, dont 524 étaient originaires de communes adhérentes au Syndicat Intercommunal. Les 43 autres lycéens habitaient les communes de Biganos (28) et de Marcheprime (15).
Pour répartir équitablement les charges de fonctionnement, le Syndicat Intercommunal a sollicité par lettre du 6 avril 2005, les Maires des deux Communes précitées, pour leur adhésion à cette structure intercommunale.
Par délibération du 13 juillet 2005, les Conseils Municipaux de Biganos et de Marcheprime se sont prononcés favorablement sur cette adhésion et ont désigné leurs deux représentants.
Depuis quelques années il s’avère que très peu d’enfants de Marcheprime fréquentent le Lycée Nord- Bassin :
2013/2014 : 1 enfant
2014/2015 : 2 enfants
2015/2016 : 1 enfant
Cette année scolaire aucun enfant ne fait partie des effectifs. En effet, de par la carte scolaire, les enfants de Marcheprime sont dirigés vers les établissements du Sud-Bassin.
La ville de Marcheprime souhaite donc se retirer du Syndicat.
Ainsi, conformément à la réglementation, le Conseil Municipal de cette ville a délibéré en ce sens en date du 19 novembre 2016.
Lors de sa séance du 9 mars 2017, le Conseil Syndical du Lycée Nord-Bassin d’Andernos-Les-Bains, a délibéré concernant le retrait de la ville de Marcheprime au Syndicat, plus aucun enfant ne fréquentant le Lycée Nord-Bassin.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous prononcer favorablement sur le retrait de cette commune.
Vu les études menées par les Commissions « Administration Générale » et « Finances – Intercommunalité et Marchés Publics » réunies respectivement le 20 et le 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- se prononce favorablement sur le retrait de la ville de Marcheprime du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin d’Andernos-Les-Bains,
- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0.
OBJET : MODIFICATIF – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE
N° 05 – 28 – Réf. : CP/PS
Par délibération n° 05-02 en date du 11 août 2015 la Municipalité a souhaité mettre en place, dès la rentrée scolaire de 2015, des principes de gestion rigoureux, notamment en matière d’équité, de transparence, de respect des procédures et d’égalité de traitement entre tous les administrés. 44
Il est proposé aujourd’hui de réajuster les conditions de fonctionnement de la restauration scolaire et périscolaire dont les modifications sont surlignées en jaune sur le règlement et rappelées ci-dessous :
Article 6 : Tarification
- « ... pour toutes réclamations concernant les pointages de présence, vous devrez contacter le service Kiosque Famille »,
- « si une erreur de pointage émanant d'un service venait à être signalée, le régisseur dans le cadre de la vérification des comptes, effectuera une régularisation sur la facture du mois suivant. »
Article 7 : Alimentation
- « ... stipulé dans les arrêtés en vigueur... »,
- « ... ou un produit laitier individuel si non inclus dans un des composants du menu... », - « ... sur le tableau d’affichage... »,
- « ... d’être modifiés en fonction des livraisons... ».
Article 11 : Règles de vie dans le restaurant
- « ... P.J. le petit guide de mon restaurant scolaire... »,
- « ... fera l’objet d’une fiche « incident pendant le temps de repas » et pourra être ... »,
Vu les études menées par la Commission « Enfance – Jeunesse » réunie le 23 février 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve :
les modifications apportées au règlement intérieur ci-annexé de la restauration scolaire et périscolaire, dès la rentrée scolaire de 2017,
la présente à l’unanimité. Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 .
La séance est levée à 21 H 40.