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Déliberation - D2023 62 PREF
Déliberation - D2023 63 PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 63 PREF)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/396
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARDENNES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE
VOUZIERS
DELIBERATION
n°
: 2023/63
VILLE
DE
VOUZIERS
Réunion
du
19
septembre
2023
à 19h00
Sous
la Présidence
de
M.
Yann
DUGARD
Date de convocation
: 12/09/2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 29
Date
d'affichage
: 12/09/2023
Présents
: 21
Votants
: 28
Présents
:
Mme
Martine
BAUDART,
Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Francis
BOLY,
M.
Dominique
CARPENTIER,
M.
Pascal
COLSON,
Mme
Geneviève
COSSON,
M.
Marc
DESGEORGES,
Mme
Valentine
DION,
M.
Jean
DUCASTEL,
M.
Yann
DUGARD,
M.
Olivier
GODART,
Mme
Agnès
HAUDECOEUR,
Mme
Nadège
LAMPSON-GUEILLIOT,
M.
Christophe
LEBON,
Mme
Patricia
LESUEUR,
M.
Jean-Baptiste
MACHINET,
Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
M.
Frédéric
MULLER,
Mme
Françoise
PAYEN,
M.
Hubert
RENOLLET,
Mme
Magali
ROGER.
Excusé
avec
pouvoir
de
vote
: Mme
Eva
DERVIN
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Geneviève
COSSON,
Mme
Annie
FESTUOT
a donné
pouvoir
de
vote
à M.
Hubert
RENOLLET,
M.
Eric
HUET
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
M.
Benoît
LAIES
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Martine
BAUDART,
Mme
Marina
LESCOUET
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Laurent
MOREAU
à donné
pouvoir
de
vote
à M.
Yann
DUGARD.
Secrétaire
de
séance
: M.
Marc
DESGEORGES
Objet
: Avis
sur
les
ouvertures
dominicales
2024
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
et
non
alimentaire
Vu
le titre
lil de
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économique,
dite
loi
Macron,
relatif
notamment
au
développement
de
l'emploi,
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à l'interdiction
du
travail
le dimanche
et
en
soirée,
Vu
les
articles
L 3132-26
et
3132-21
du
code
du
Travail,
Considérant
que
pour
les
commerces
de
détail,
des
dérogations
au
repos
dominical
peuvent
dorénavant
être
accordées
par
le Maire
à hauteur
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5 auparavant
(nouvel
article
L 3132-26
du
Code
du
Travail).
Considérant
que
la liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le Maire
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le :
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/09/2023 à 17h31 Réference de l'AR : 008-200062388-20230929-D2023_63-DE 2023/397
Considérant
que
l'arrêté
municipal
qui
fixe
le nombre
de
dimanches
doit
désormais
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
en
consultant
:
-
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
;
- le
Conseil
Municipal
qui
doit
rendre
un
avis
simple
;
- l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
des,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
A défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Considérant
les
demandes
formulées
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
27
voix
pour
et
une
voix
contre
(Dominique
CARPENTIER)
:
-__
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
pour
l'ouverture
des
douze
dimanches
suivants,
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
NON
SPECIALISE
pour
lesquels
le repos
hebdomadaire
serait
supprimé,
les
13,
20
et
27
octobre,
3, 10,17,
24
novembre,
1, 8,15,
22,
et
31
décembre
2024.
- DECIDE
de
donner
Un
avis
favorable
pour
l'ouverture
des
cinq
dimanches
suivants
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
ALIMENTAIRE
les
1, 8,
15,
22,
et
31 décembre
2024.
- PREND
ACTE
que
la Communauté
de
Communes
de
l'Argonne
Ardennaise
sera
saisie
de
la demande
portant
sur
12
dimanches
pour
les
commerces
de
détail
non
spécialisé
- DE
CHARGER
le Maire
où
son
adjoint
de
signer
tous
les
actes
afférents
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
(=/
Yann
DUGARD
2 9 SEP.
2083
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: