Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 01 PREF
Déliberation - D2023 56 PREF
Déliberation - D2023 91 PREF
Déliberation - D2023 41 PREF
Déliberation - D2023 26 PREF
Déliberation - D2023 33 PREF
Déliberation - D2023 11 PREF
Déliberation - D2023 12 PREF
Déliberation - D2023 48 PREF
Déliberation - D2023 25 PREF
Déliberation - D2023 27 PREF
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 27 PREF)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/044
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DES
ARDENNES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE
DELIBERATION
n°
: 2023/27
VOUZTERS
Réunion
du
28
mars
2023
à 19h00
VILLE
DE
Sous
la Présidence
de
M.
Yann
DUGARD
VOUZTERS
Date
de
convocation
: 21/03/2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:29
Date
d'affichage
: 21/03/2023
Présents
: 22
Votants
: 25
Présents:
Mme
Martine
BAUDART,
Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Francis
BOLY,
M.
Dominique
CARPENTIER,
M.
Pascal
COLSON,
M.
Frédéric
COURVOISIER-CLEMENT,
Mme
Eva
DERVIN,
M.
Marc
DESGEORGES,
Mme
Valentine
DION,
M.
Jean
DUCASTEL,
M.
Yann
DUGARD,
M.
Olivier
GODART,
Mme
Agnès
HAUDECOEUR,
M.
Eric
HUET,
Mme
Nadège
GUEILLIOT
LAMPSON,
M.
Christophe
LEBON,
Mme
Marina
LESCOUET,
Mme
Patricia
LESUEUR,
M.
Jean-Baptiste
MACHINET,
Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
Mme
Françoise
PAYEN
et
M.
Hubert
RENOLLET
Excusés
avec
pouvoir
de
vote
:
M.
Laurent
MOREAU
à donné
pouvoir
de
vote
à M.
Yann
DUGARD
;
M.
Frédéric
MULLER
donne
pouvoir
de
vote
à Mme
Martine
BAUDART
et
Mme
Magali
ROGER
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Dominique
CARPENTIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Claude
BERGERY
OBJET:
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ECOLE
SAINTLOUIS
2023/2024
Vu
la loi
n°2009-1312
du
28
octobre
2009
qui
garantit
la parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
et
la loi
n°
2019-791
du
26
juillet
2019
pour
« une
école
de
la confiance
»
qui
a abaissé
l'âge
de
scolarisation
obligatoire
de
6 à
3 ans;
Vu
le décret
n°
2019-1555
du
30
décembre
2019
qui
donne
droit
aux
communes
à une
compensation
de
l'État
au
titre
de
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
correspondant
à la
scolarisation
des
enfants
à partir
de
trois
ans
dans
des
classes
maternelles
privées
sous
contrat
à condition
de
justifier
d'une
augmentation
de
leurs
dépenses
obligatoires
;
Considérant
que
la Commune
doit
participer
au
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée
pour
les
élèves
en
élémentaire
mais
aussi
en
maternelle
;
Considérant
que
le calcul
se
fait
sur
la base
des
dépenses
de
fonctionnement
du
pôle
scolaire
Dora
Lévi
de
l'année
précédente
;
Considérant
que
pour
l'année
précédente,
la participation
était
1 626.08
€ par
an
pour
un
élève
en
maternelle
et
401.30€
pour
un
élève
en
élémentaire
;
Considérant
que
le calcul
différencié
maternelle/élémentaire
devient
complexe
à réaliser
puisque
toutes
les
classes
sont
dans
le même
bâtiment
à la
suite
du
regroupement
des
enfants
au
Pôle
scolaire
Dora
Lévi
;
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
: 1R
avril
2092
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
.
19
avril
2092
18 avril 2023
18 avril 2023
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 19/04/2023 à 11h02 Réference de l'AR : 008-200062388-20230418-D2023_27-DE 2023/045
Considérant
que
le calcul
comprend
la somme
des
dépenses
de
fonctionnement
qui
englobe
les
frais
de
personnel,
les
fluides,
les
fournitures
d'entretien,
les
fournitures
scolaires
et
l'entretien
du
bâtiment. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
e DECIDE
que
la participation
2022/2023
de
la Ville
de
Vouziers
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
Saint-Louis
sera
de
80929€
par
enfant,
par
an,
soit
22.48<€
par
enfant
par
semaine
à
compter
dela
rentrée
scolaire
2023
et
pour
l'année
scolaire
2023
e PREND
ACTE
que
cette
participation
est
versée
chaque
trimestre
sur
présentation
de
la liste
des
élèves.
e D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
à la
demande
de
compensation
auprès
de
l'Etat
pour
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
privées
sous
contrat
e
D'AUTORISER,
le cas
échéant,
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
actes
à intervenir
nécessaires
à l'application
de
cette
décision.
Certifié exécutoire compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
1R
axrril
92092
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
19
avril
92092
18 avril 2023
18 avril 2023